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Convocation - 2024 53 Redevance doccupation du domaine public
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Pomponne.
Lien du pdf (Convocation - 2024 53 Redevance doccupation du domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE POMPONNE Conseil Municipal LÉLESS Du 27 septembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 27 septembre à
dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Pomponne, s'est réuni, au lieu
ordinaire de ses séances, salle Simon Arnauld,
1, rue du Général Leclerc sOUs la présidence de Monsieur Arnaud BRUNET, 77400 POMPONNE Maire
Tél. : 01 60 07 78 22 mairie@pomponne.orq Membres en exercice : 27
Date convocation : 20 septembre 2024
Présents : 18
Votants : 25
ETAIENT PRESENTS :
Arnaud BRUNET, Maire
Catherine BARBERO, Laurence AUDIBERT, Fabrice BUSSY, Fanny BILLY, Isabelle JODIN, Adjoints
Marie-Agnès DESCOUX, Sandrine MARTINS, Charlotte LE MAITOUR, Jean-Marc SIOZAC, Isabelle DUPRÉ, Patrick MICHEL, Mildred PUISSANT, Hervé GUISE, Jean-Marc LONGEQUEUE, Magali BOUARFE, Dominique FRANÇOISE, Christophe PRUDHÔOMME, Conseillers Municipaux
ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Ngoc Loi TRAN a donné pouvoir à Charlotte LE MAITOUR Christophe LASSERRE a donné pouvoir à Isabelle DUPRE Brigitte FOULON a donné pouvoir à Caïtherine BARBERO Jean BEDU a donné pouvoir à Hervé GUISE Amaud SCHMITT a donné pouvoir à Magali BOUARFE Nathalie BEELS a donné pouvoir à Jean-Marc LONGEQUEUE Mapril BAPTISTA a donné pouvoir à Dominique FRANÇOISE
ETAIENT ABSENTS :
Claude SCHAEFFER
William NETO DE JESUS
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Madame LE MAITOUR a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.
DELIBERATION N° 2024-53 : FINANCES - Redevance d'occupation du domaine publique
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L.113-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2213-6 et
L.2331-4 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-3 et L2125-1 à L2125-6 ; et R 2122-7;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 5 septembre 2024 ;
l
Le Tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20241011-2024-53-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2024 Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;
Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance ;
Entendu l'exposé de Madame Catherine BARBERO, Adjointe au Maire déléguée à la Communication - Relations institutionnelles - Démocratie Locale - Vie des Quartiers - Administration générale - Finances et Vie économique - Commerces ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DIT que la présente délibération se substitue à toutes les précédentes.
DECIDE de fixer les redevances d'occupation du domaine public selon le tableau ci-
dessous :
DROIT DE VOIRIE TARIFS
Benne (prise en compte si benne
différente par jour cumulé) Gratuit le ler jour
50€/unité/jour à partir du
2ème jour
Dépôts de matériaux sur la voie
publique Gratuit le ler jour
20€/m2/jour à partir du 2ème
jour
Place de stationnement Gratuit le ler jour 5€/m2/jour à partir du 2ème jour
Emprise de chantier 1,5€/m2/jour
Grue à tour survolant le domaine public 60€/unité/jour
Grue mobile, nacelle élévatrice 100€/unité/jour
Echafaudage sur pied Gratuit le lerjour |1,5€/m2/jour
Echafaudage éventail Gratuit le ler jour |1,5€/m2/jour
Echafaudage volant Gratuit le ler jour |1,5€/m2/jour
Baraques de chantier 500€/module/mois
Bureaux de vente 500€/module/mois
Bâtiments modulaires 500€/module/mois
Camion vente - Food Truck
15€/unité/jour ou forfait
annuel pour 600€ non
remboursable
Raccordement à une borne électrique
communale 5€/jour
Cirque et autres attractions temporaires
350€/jour + 300£€/jour de
branchement
EDF et eau avec Une caution
de 400€
Tournage de film 100€/jour et 300€/jour si voie fermée
Redevance pour nettoyage,
enlèvements de déchets 400€/m3
Gratuit même si la demande Déménagement FR
vient du déménageur
Etalages de marché permanent RAparmeRou Tee BEF {pour 2m)
2
Ce Tribimat admimstranf de teint être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20241011-2024-53-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2024 10€ pour un pomponnais OU
Un agent communal {pour
2m)
15€ pour Un extérieur {pour
2m)
Etalage de brocante, vide grenier,
marché éphémère
DIT que sont exonérés de redevance pour occupation temporaire du domaine public, les services de la ville de Pomponne et les entreprises intervenant sur le patrimoine communal d'intérêt public de la ville, les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général, les services de secours et d'incendie, et les services de la police.
DIT que la redevance est payable à la fin du délai de l'occupation du domaine public et si la durée de l'autorisation excède 2 mois, la redevance sera payable d'avance et pourra être payée mensuellement par acompte.
DIT qu'en cas d'inobservation des clauses et conditions, et pour non-paiement de la redevance, il peut être mis fin à l'autorisation d'occupation ou d'utilisation temporaire du domaine public.
DIT qu'en cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que
l'nexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance
et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
DECIDE que ce tarif s'appliquera aux autorisations de voirie accordées à compter du le octobre 2024.
DIT que toute occupation du domaine public, y compris celles bénéficiant d'une exonération le 1er jour devront faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable (formulaire de demande disponible en mairie où sur le site internet).
DIT que toute occupation non autorisée fera l'objet d'une taxation d'office forfaitaire de 200€/jour avec mise en demeure de retrait.
DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de l'exercice de la ville.
À Pomponne, le 27 septermbre2024
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
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Le Tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20241011-2024-53-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2024 Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20241011-2024-53-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2024