Déliberation - 2024 36 Finances Fixation montant Redevances occupation domaine public

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Déliberation - 2024 36 Finances Fixation montant Redevances occupation domaine public Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune d'Allex. Lien du pdf (Déliberation - 2024 36 Finances Fixation montant Redevances occupation domaine public)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Envoyé en préfecture le 13/09/2024

Reçu en préfecture le 13/09/2024

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REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBE ID:026-212600068-20240909-DEL 2024 36-DE

DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA DROME de la Commune d’ALLEX

N° 2024 36

Afférents au | Qui ont pris

Conseil | En exercice | partà la [Séance du 9 septembre 2024] Municipal délibération

Le lundi 9 septembre 2024 à 20h00, le Conseil municipal de la Commune

23 23 20 d’Allex s’est réuni en Salle du Conseil sous la présidence de Gérard CROZIER, Maire.

Date de la convocation Etaient résents :

2 Gérard CROZIER, Denis CORNILLON, Christel DUBOIS, Rodrigue ROUBY,

Sylvie VACHON, Éric WAGON, Bernard VINCENT, Sylvie JONDON, Pascale

Date d'envoi en Préfecture REYNAUD, Fanny MOREL, Line NAUD, Emilie BESSON, Adla FRECHET, Laurent

12 septembre 2024 AUBRET, Semya WATBLED

Date d'affichage Etaient__excuséle)s: Jean-Michel CHAGNON (procuration à Denis

16 septembre 2024 CORNILLON), Jocelyne CASTON (procuration à Gérard CROZIER), Louis QUAIRE (procuration à Sylvie VACHON), François DE SAINT VICTOR

{procuration à Eric WAGON), Virginie PUGLIESE, Lionel ROUQUET

pour Contre | Abstention (procuration à Pascale REYNAUD), Margaux HELQUE, Sulian RENAUD

20 0 0 Secrétaire de séance : Fanny MOREL

FINANCES :

Fixation du montant des redevances d’occupation du domaine

public au sein de la Commune d’Allex

Considérant que pour la bonne gestion du domaine public, il convient de préciser les conditions d'occupation du domaine public,

Considérant que les occupations privatives du domaine public communal, temporaires ou

permanentes, doivent être soumises à la perception de droits de voirie,

Considérant que le Conseil municipal est compétent pour fixer le montant des redevances d'occupation du domaine public,

Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée la nécessité de procéder à la mise en place

d’un règlement des droits de voirie et à la fixation des redevances d'occupation du domaine public communal, dans les termes suivants :

Article 1° :

Le droit de voirie a vocation à être calculé et notifié au sein de l'autorisation d'occupation du

domaine public délivré au bénéficiaire, sur la base du tarif fixé par délibération du Conseil municipal.

Article 2 :

La redevance est calculée et fixée sur la base de la déclaration faite par le pétitionnaire ou mesurée

d'office par l'autorité compétente en cas d'occupation non autorisée.

Article 3 :

La demande d'autorisation d'occupation du domaine public devra se faire par écrit, au minimum 15

jours ouvrés avant la date d’intervention/manifestation sur le domaine public, via l’imprimé dédié à cet effet.

2024 36 Page { sur 3Envoyé en préfecture le 13/09/2024

Reçu en préfecture le 13/09/2024 erger

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Article 4 : ID : 026-212600068-20240909-DEL. 2024 36-DE

Toute période commencée (jour, mois, an) est due.

Article 5 :

Le droit de voirie est payable d'avance, et le cas échéant annuellement. Il est dû à compter du jour de la notification de l'autorisation.

Article 6 :

Le non-paiement de ces droits de voirie occasionnera le refus d'autorisation ou de renouvellement pour l’année suivante.

Article 7 :

En cas de non-utilisation de tout ou partie de l'autorisation ou de la suppression de l’autorisation du

fait de l'occupant, une restitution du droit de voirie sera effectuée au « prorata temporis ».

Article 8 :

Il y a restitution des montants versés lorsque la responsabilité de la révocation de l'autorisation incombe à la Commune.

Article 9 :

Le redevable est le titulaire de l'autorisation de voirie. Tout changement survenu dans la propriété,

l'installation ou l'équipement doit faire l’objet d’une déclaration écrite adressée à Monsieur le Maire.

A défaut, les droits continuent à être dus par l'ancien propriétaire.

Article 10 :

Les occupations du domaine public effectuées sans autorisation donneront lieu à une taxation

d'office. Cette redevance sera appliquée d'office dès la première constatation. Sans préjudice des

pouvoirs des forces de police, les constatations pourront être effectuées par les agents assermentés

de la Commune. Ces mesures ne pourront en aucun cas être considérées comme entraînant

autorisation et indépendamment de la taxation d'office, des sanctions pourront être prises par

ailleurs, ordonnant l'enlèvement des installations non règlementaires et/ou dangereuses, étant

précisé que des procès-verbaux d'infraction pourront être dressés par les autorités compétentes.

Article 11 :

Sont exonérées de redevance les occupations suivantes :

- Occupation ou utilisation comme condition naturelle et forcée de l'exécution ou la présence

d’un ouvrage intéressant un service public qui bénéfice gratuitement à tous

- Occupation ou utilisation qui contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même

- Occupation ou utilisation par des associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général

Ceci étant dit, il est proposé de fixer les redevances d'occupation du domaine public comme suit :

Désignation des occupations Modalités de calcul Tarif

Dépôt de matériel (sable, bois...) Par mètre carré d'emprise au 1,00 €

sol et par jour,

Echafaudage Par mètre carré d’emprise au 2,00 €

sol et par jour,

Bennes, nacelles, grue, engin de chantier (y compris | Par jour 10,00 €

neutralisation de places de stationnement pour | Par week-end 20,00 €

bennes Par semaine 70,00 €

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Reçu en préfecture le 13/09/2024

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Clôture de chantier Par mètre carr ID :,026-212600068-20240909-DEL 2024 36-DE

sol et par jour,

Neutralisation des places de stationnement pour | Par mètres linéaires et par mois 6,00 € entrée-sortie de chantiers ou livraisons de chantiers

Véhicules de vente ambulante réguliers (Food-truck, | Par année civile 350,00 €

etc.)

Marchands ambulants hebdomadaires Par jour et par emplacement 1.50 €

Marchands ambulants ponctuels à l’occasion | Par jour et par emplacement 6,00 €

d'animations et de festivités organisées sur le

domaine public communal {hors marché

hebdomadaire)

Droits de places des Fêtes foraines :

- Emplacement ponctuels (cirques, camions expo...) 40,00 €

- Manèges emprise de + de 25 m2 au sol Par jour et par emplacement 37,00 €

- Manèges emprise de — de 25 m2 au sol 20,00 €

Terrasses Par année civile et au m2 6,00 €

Après délibération, le Conseil municipal décide :

+ D'approuver les termes du règlement des droits de voirie tel que présenté ci-dessus,

° D'approuver le montant des redevances d'occupation du domaine public sus-évoquées, à compter du 1° Octobre 2024,

° Etant précisé que les recettes correspondantes seront imputées au chapitre 70 — article

70323 — Redevances d'occupation du domaine public

° D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document en ce sens.

La délibération est adoptée à l’unanimité

Mme Fanny MOREL

Secrétaire de séance

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dotes suivantes : - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme

- date de publication et/ou notification.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http:/www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un

recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes :

- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

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