Arrêté - AR138 2019 du 15.05.2019 sur PC 974 406 19 A0044 STAINCQ J.François visé SS PREF

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Arrêté - AR138 2019 du 15.05.2019 sur PC 974 406 19 A0044 STAINCQ J.François visé SS PREF Document publié le Mercredi 15 mai 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR138 2019 du 15.05.2019 sur PC 974 406 19 A0044 STAINCQ J.François visé SS PREF)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, République Française

PTE SU Arrêté N° 00138-2019 du 15 mai 2019

Département de La Réunion

PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA

PLAINE DES PALMISTES

LA PLAINE DES PALMISTES

Demande déposée le : 04/04/2019

Poe N° PC 974 406 19 A0044 Demande affichée le : 12/04/2019 Dossier complet le : 13/05/2019 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m2):

Par : Monsieur STAINCQ Jean François Existante : 0

oran: 4 quater sentier les délices

Commune Ango Démolie : 97441 SAINTE SUZANNE

Représenté(e) par:

/ Créée : 141

Sur un terrain Sis à : BRAS PITON 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale : . 141

Référence cadastrale : 406 AW 893

Nature des travaux : Maison F4 pour résidence principal

Destination de la Résidence principale ES construction : Si dossier modificatif, /

surface antérieure :

Sous-destination de la Habitation

construction :

Nombre de logement : 1

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu l’objet de la demande :

e Pour Maison F4 pour résidence principale.

e Sur un terrain situé à Bras-Piton,

e Pour une surface de plancher créée de m2.

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,

Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 30/06/2016,

Vu le règlement de la zone PLU : UR,

Vu le règlement de la zone PPR: B3,

Vu l'avis Favorable de SPANC en date du 13/05/2019,

Vu le certificat de conformité du 01/12/2009 de l’arrêté 10LT2007.

ARRETE

Article 1 _: Le présent permis de construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées aux articles suivants.

Article 2 : Le pétitionnaire devra se référer aux recommandations générales ainsi qu’au règlement de la zone dans laquelle se

situe son projet au Plan de Prévention des Risques d’Inondation et Mouvement de Terrain en vigueur.

Article 3 : Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales, vers l’exutoire naturel ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire. Il est interdit de canaliser les eaux sur fond voisin.

2] de ville - 230 rue de la République - 97431 La Plainedes Palmistes l'él : 0262 51 49 10 - Fax : 0262 51 37 65 - Email : mairie @plaine-des-palmistes.fr Page 1 sur 2

Arrêté N° 00138-2019 du 15 mai 2019

Arrêté N° 00138-2019

Date: 15/05/2019

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20190515-AR138-2019-AR

Date de télétransmission : 15/05/2019

Date de réception préfecture : 15/05/2019République Française Département de La Réunion PC 974 406 19 A0044

Article 4: Le pétitionnaire devra se référer à l’article 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme en vigueur concernant

l'édification des clôtures, ainsi qu’à l’annexe sur le dégagement de visibilité. Le cas échéant, il devra demander l’alignement et

respecter ce dernier pour l’implantation de la clôture.

Article 5 : Si ce projet comporte un volet démolition, en application du code de l’urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas

entreprendre les travaux de démolition avant la fin d’un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : e la date de réception de la notification du présent arrêté,

e la date de transmission de cet arrêté au préfet.

Si ce projet fait l’objet de prescriptions relatives à la Redevance d’Archéologie Préventive, en application du code de l’urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre de travaux avant que les prescriptions d'archéologie préventive ne soient complètement

exécutées.

Article 6 : Le pétitionnaire devra prendre l’attache des services du SIDELEC et d'EDF pour le raccordement électrique du

projet, avant tout début des travaux.

Article 7 : Ce projet est soumis à la taxe d'aménagement.

Le Maire,

Marc Lu BOYER

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Attention

Délais et voies de recours - Le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait : -Le permis peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour ; 1 d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600- 2! : du code de l’urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au ; titulaire de l’autorisation (article R. 600-1 du code de l’urbanisme).

-L’autorité compétente peut retirer le permis dans un délai de trois mois si elle l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer !

préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l'urbanisme).

Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers :

|

I vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les

: règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut:

|

|

1 donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d’urbanisme.

Durée de validité du permis :

2Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa:

| notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En:

cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément à |

l’article R 424-21 du code de l’urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire,;

i si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon |

! défavorableà son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre accompagnée de;

l’autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, Z mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis |

! ou déclaration préalable.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :

|

l

; | ; , 1 I : Il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

Les informations contenues dans ce document font l’objet d’un traitement automatisé. Vous pouvez db" "7

nominatives vous concernant et, si nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant du

Arrêté N° 001888 0%1 de ville — 230 rue de la République - 97431 La Plaineldes Palmistes Date: 1 2 ate: 15/0 al": 0262 51 49 10 — Fax : 0262 51 37 65 — Email: mairie @plaine-des-palmistes.fr Page 2 sur 2 Arrêté N° 00138-2019 Date: 15/05/2019

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20190515-AR138-2019-AR

Date de télétransmission : 15/05/2019

Date de réception préfecture : 15/05/2019