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Déliberation - 2023 09 18 k P
Déliberation - 2023 09 18 b P
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 18 b P)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-Bois Liberté + Egalité * Fraternité
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal
Département du Val-de-Marne
Délibération N° 2023-09-18-b-P Arrondissement de Nogent-sur-Marne
La création d’un poste de responsable de service Nombre de membres composant
État civil et formalités administratives le Conseil Municipal 45 Membres en exercice .….......................... 45
Présents ou représenté.e.s
—— à la séance... 43 Absent.e.s 2
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le vingt-deux septembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean- Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON- ZONON, Mme NIAKHATÉ, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. BATTAL, Mme SAINT-GAL, M. RISPAL, M. NOMBO-POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER.
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
M. LEBLANC a donné mandat à Mme AVOGNON-ZONON
M. MULLER a donné mandat à Mme LELU
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN
Mme JANIAUX a donné mandat à M. CORNELIS
Mme MARTINEZ a donné mandat à Mme FENASSE
Mme INDJA a donné mandat à Mme CAZALS
Mme BAYOL a donné mandat à M. BEDOURET
ABSENTS
M. LACHELACHE, Mme LARABI
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Philippe CORNELIS ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée.
Hôtel de ville
4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr | (F0) (in) (Oo! Délibération n°2023-09-18-b-P
La création d’un poste de responsable de service Etat civil et formalités administratives
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L332-8 et L332-9
VU la loi n° 2019-928 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
attachés ;
VU le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux.
CONSIDÉRANT que les dispositions des articles L332-8 et L332-9 du code général de la Fonction Publique permettent le recrutement d’agent.e contractuel.le dont les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient ;
CONSIDÉRANT que pour faire face à un marché de l'emploi dans ce domaine sous tension et répondre aux besoins du service, il est nécessaire d'élargir les possibilités de recrutement aux agents contractuels ;
SUR avis de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré
À LA MAJORITÉ
Par 38 voix pour :
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, Mme INDJA, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme BAYOL, M. TARGUI, Mme CACAIS BARANGER
Par 5 abstentions :
Mme FENASSE, M. ORJEBIN, Mme MICHEL, M. DAUMONT-LEROUX, Mme MARTINEZ
DECIDE
Article 1 : d'autoriser la création d’un poste permanent de responsable de service Etat civil et
formalités administratives ; sous l'autorité du de la Directrice de la Population, il- elle est chargé.e. :
e de coordonner, contrôler et évaluer les actions du service
+ d'élaborer des outils de planification, tableaux de bord et les procédures
e de gérer le temps de travail et le planning des agent.e.s
« d'organiser et développer la polyvalence et les compétences des agents
e d'élaborer et suivre le budget du service
° de superviser les dossiers traités par les agent.s
e d'assurer une surveillance de proximité des services rendus aux administrés
e de piloter la tenue des registres (édition des tables, archivage, mentions...) Délibération n°2023-09-18-b-P
La création d'un poste de responsable de service Etat civil et formalités administratives
* de veiller à l'approvisionnement en fournitures et formulaires
e d'être l'interlocuteur.rice de la préfecture pour les dossiers complexes
e de gérer les habilitations juridiques et informatiques des agents
e de prendre en charge des réponses aux courriers des administrés
° de s'assurer de la sécurisation administrative et juridique des actes du service e de la veille juridique, assistance et conseils aux élus
Ce poste d’attaché territorial de catégorie A est susceptible d'être occupé par un.e agente contractuel.le dans les conditions suivantes :
e _L’intéressé.e devra être titulaire d'un diplôme d'études supérieures classé d'au moins de niveau
6 ou d’un titre reconnu équivalent et /ou d’une expérience professionnelle significative dans le
domaine.
e Le recrutement se fera sur la base d'un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
e La rémunération sera fixée entre les indices bruts 444 et 1015 selon les diplômes détenus et
l'expérience professionnelle.
e Les indices bruts de début (IB=444) et de fin (1015) seront automatiquement revalorisés avec
l'évolution de la grille de rémunération du grade ou des grades afférents.
Article 2 : les crédits correspondants sont inscrits au compte 012 de l'exercice budgétaire en cours.
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le
délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé, »
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmission électronique en Jean-Philippe GAUTRAIS Préfecture PTE ee Maire
le ............… UC [. 2023 me
Publication
le =.9..9CT..2023..…
Notification
ER RE
Certifié exécutoire
Le Maire,