Déliberation - 2023 09 18 ae P

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Déliberation - 2023 09 18 ae P Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 18 ae P)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-Bois Liberté « Egalité + Fraternité

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-ROIS

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

Département du Val-de-Marne

Délibération N° 2023-09-18-ae-P Arrondissement de Nogent-sur-Marne

Création d'un poste d'assistant.e de Nombre de membres composant

direction le Conseil Municipal... 45 Membres en exercice .…............................. 45

— Présents ou représenté.e.s à la séance... 43

Absent.e.s 2

SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le vingt-deux septembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean- Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON- ZONON, Mme NIAKHATÉ, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. BATTAL, Mme SAINT-GAL, M. RISPAL, M. NOMBO-POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER.

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

M. LEBLANC a donné mandat à Mme AVOGNON-ZONON

M. MULLER a donné mandat à Mme LELU

M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN

Mme JANIAUX a donné mandat à M. CORNELIS

Mme MARTINEZ a donné mandat à Mme FENASSE

Mme INDJA a donné mandat à Mme CAZALS

Mme BAYOL a donné mandat à M. BEDOURET

ABSENTS

M. LACHELACHE, Mme LARABI

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Philippe CORNELIS ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée.

Hôtel de ville

4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenavy.fr | (fe (in)Délibération n°2023-09-18-ae-P

Création d'un poste d'assistant.e de direction

LE CONSEIL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L332-8 et L332-9

VU la loi n° 2019-928 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° n°2012- 924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des

rédacteurs territoriaux ;

VU le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux

rédacteurs territoriaux.

CONSIDÉRANT que les dispositions des articles L332-8 et L332-9 du code général de la Fonction

Publique permettent le recrutement d'agent.e contractuel.le dont les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient ;

CONSIDÉRANT que pour faire face à un marché de l'emploi dans ce domaine sous tension et répondre aux besoins du service, il est nécessaire d'élargir les possibilités de recrutement aux agents

contractuels ;

SUR avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré

À LA MAJORITÉ

Par 38 voix pour :

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAÎT-BAHLOUL Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, Mme INDJA, M BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme BAYOL, M. TARGUI, Mme CACAIS BARANGER

Par 5 abstentions :

Mme FENASSE, M. ORJEBIN, Mme MICHEL, M. DAUMONT-LEROUX, Mme MARTINEZ

DECIDE

Article 1 : d'autoriser le recrutement d'un.e agente contractuel.le sur emploi permanent d'un poste

d'assistant.e de direction sous l'autorité du Directeur Général des Services, il/ elle est chargé.e :

Organiser et planifier des réunions et l'agenda du DGS

Suivre les projets et les activités de la DGSDélibération n°2023-09-18-ae-P

Création d’un poste d'assistant.e de direction

Assurer la circulation de l'information entre la Direction Générale et les services ainsi qu'avec le cabinet

du maire et les élus

Assurer la prise en charge administrative des séances du Conseil Municipal et de la commission des

finances,

Rédiger des comptes rendus et transmettre des délibérations au contrôle de légalité

Elaborer des registres des délibérations, décisions et arrêtés, du recueil des actes administratifs des

dossiers agents : instruction, classement, mis à jour

Ce poste relevant des grades du cadres d'emplois des rédacteurs de catégorie B est susceptible d'être

occupé par un.e agent.e contractuel.le dans les conditions suivantes :

e L'intéressé.e devra être titulaire d'un diplôme d'études supérieures classé d'au moins de niveau

4 et/ ou 5 ou d’une qualification reconnue équivalente.

e Le recrutement se fera sur la base d'un contrat d'une durée maximale de 3 ans renouvelable

par reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.

e La rémunération sera fixée entre les indices bruts 389 et 707 selon les diplômes détenus et

l'expérience professionnelle.

e Les indices bruts de début (1B=389) et de fin (1B=707) seront automatiquement revalorisés avec

l'évolution de la grille de rémunération du grade ou des grades afférents.

Article 2 : les crédits correspondants sont inscrits au compte 012 de l'exercice budgétaire en cours.

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le

délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ; - à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

POUR EXTRAIT CONFORME

Transmission électronique en Jean-Philippe GAUTRAIS

Préfecture du Val- arne Maire

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Certifié exécutoire

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