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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 276 publié le 30 décembre 2020
Document publié le Mercredi 30 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 276 publié le 30 décembre 2020)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-276
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
ARS
971-2020-12-24-001 - Arrêté ARS/DG/SAPSS du 24 décembre 2020 portant modification
de la composition de la Commission Régionale de Coordination des actions de l'Agence
régionale de santé et de l'Assurance maladie (2 pages) Page 3
DEAL
971-2020-12-24-003 - Arrêté modif n°1 DEAL/RN du 24-12-2020 de l'arrêté DEAL-RN
n°971-2020-05-12-001 -Attribut une subvention -Association Comité français pour
l'UICN- formation -règlementation en zones humides (2 pages) Page 6
971-2020-12-22-005 - Arrêté modificatif n°2 DEAL-RN du 22-12-2020 de l'arrêté
n°971-2017-017 du 21 août 2017 -Attribution au Conseil Départemental de la GPE pour
l'élaboration du schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles (2 pages) Page 9
971-2020-12-14-007 - DEAL-RED (2 pages) Page 12
PREFECTURE
971-2020-12-28-002 - Arrêté CAB SIDPC du 28 décembre 2020 instituant des
modifications aux limites côté ville-côté piste (4 pages) Page 15
971-2020-12-28-003 - Arrêté CAB SIDPC du 28 décembre 2020 reclassement ZAG (3
pages) Page 20
971-2020-12-23-002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de
SAINT-LOUIS de Marie-Galante (5 pages) Page 24
971-2020-12-28-001 - Arrêté préfectoral N°03/SATPN/BMPAI annulant l'arrêté
préfectoral SATPN/BMPAI 02 de mise à l'enquête publique du plan local d'urbanisme de
Basse-Terre (1 page) Page 30
2 ARS
971-2020-12-24-001
Arrêté ARS/DG/SAPSS du 24 décembre 2020 portant
modification de la composition de la Commission
Régionale de Coordination des actions de l'Agence
régionale de santé et de l'Assurance maladie
ARS - 971-2020-12-24-001 - Arrêté ARS/DG/SAPSS du 24 décembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Régionale de Coordination des actions de l'Agence régionale de santé et de l'Assurance maladie 3 AT © } Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DG/SAPSS/
Portant modification de la composition de la Commission
régionale de coordination des actions de l'Agence
régionale de santé et de l'Assurance maladie
LA DIRECTRICE DE L'AGENCE DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
SAINT- MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu les articles n° 158 et 162 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé ;
Vu le décret n° 2016-1025 du 26 juillet 2016 relatif à la coordination des actions des agences régionales de
santé et des organismes d'assurance maladie ;
Vu la lettre réseau de la CNAM LR/DDO/98/2019 portant désignation des directeurs Régionaux des services
médicaux en qualité de Directeur Coordonnateur de la Gestion du Risque ;
Vu l'arrêté ARS/POS/GDR/N° 971-2019-08-27-001 du 27 août 2019 portant modification de la composition de la
Commission Régionale de Coordination des Actions de l'Agence Régionale de Santé et de l'Assurance
Maladie ;
Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N° 971-2020-02-17-001 du 17 février 2020 portant modification de la composition
de la Commission régionale de coordination des actions de l'Agence régionale de santé et de l'Assurance
maladie
ARRETE
L'arrêté ARS/DG/SAPSS/N° 971-2020-02-17-001 du 17 février 2020 portant modification de la composition de
la Commission Régionale de Coordination des Actions de l'Agence Régionale de Santé et de l'Assurance
Maladie est modifié comme suit :
Article 1°
Membres Directeurs ou leurs représentants
Madame le Dr Valérie DENUX Directrice Générale de L'ARS
Madame le Dr Florence LACROIX
Directrice Régionale du service médical de Guadeloupe
et Directrice Coordonnatrice de la Gestion du Risque de
la région Guadeloupe
Monsieur Jean VERON Directeur de la CGSS de Guadeloupe
Madame PENTIER-VALLUET Patricia Directrice de l'Assurance Maladie CGSS
Madame Brigitte SCHERB
Direction Animation et Organisation des Structures de
Santé
Madame Marlène CIESLIK.
Direction Evaluation et Réponse aux Besoins des
Populations
Monsieur Patrice RENIA
Direction Démographie et Accompagnement des
Professionnels de Santé
Monsieur Hervé LEPRON
Médecin Conseil Chef du Service Médical de
Guadeloupe
ARS - 971-2020-12-24-001 - Arrêté ARS/DG/SAPSS du 24 décembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Régionale de Coordination des actions de l'Agence régionale de santé et de l'Assurance maladie 4 Pour les questions relatives aux projets de conventions avec les organismes d’assurance maladie complémentaires s’ajoute :
Monsieur Alain KANCEL Le représentant de l'UNOCAM
Article.2.- La commission régionale de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de
l'assurance maladie a pour missions :
1° D'organiser la participation des organismes d'assurance maladie à l'élaboration et à la mise en œuvre du
projet régional de santé et du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins
2° D'élaborer les conventions prévues aux articles L. 1434-6 du présent code et L. 182-2-1-1 du code de la
sécurité sociale nécessaires à la mise en œuvre de ces plans ainsi que de suivre et d'évaluer ces conventions
3° De veiller à la coordination des conventions mentionnées au 2° avec les actions prévues dans le cadre des
conventions d'objectifs et de gestion signées entre l'autorité compétente de l'Etat et les organismes d'assurance
maladie
4° De donner un avis sur le projet de plan pluriannuel régional de gestion du risque et d’efficience du système
de soins mentionné à l’article R. 1434-19
5° De donner un avis sur le projet de plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des
soins mentionné à l’article R. 162-44 du code de la sécurité sociale
6° D'élaborer et de définir les modalités de mise en œuvre des actions complémentaires spécifiques prévues à
l'article R. 1434-24
7° De donner un avis sur le ou les projets de conventions avec les organismes d'assurance maladie
complémentaires mentionnées à l'article R. 1434-28.
Article 3 : La Directrice Générale de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint Barthélemy et Saint Martin est
chargée de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres désignés et fera
l'objet d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le 2/U | 14//2020
ARS - 971-2020-12-24-001 - Arrêté ARS/DG/SAPSS du 24 décembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Régionale de Coordination des actions de l'Agence régionale de santé et de l'Assurance maladie 5 DEAL
971-2020-12-24-003
Arrêté modif n°1 DEAL/RN du 24-12-2020 de l'arrêté
DEAL-RN n°971-2020-05-12-001 -Attribut une
subvention -Association Comité français pour l'UICN-
formation -règlementation en zones humides
DEAL - 971-2020-12-24-003 - Arrêté modif n°1 DEAL/RN du 24-12-2020 de l'arrêté DEAL-RN n°971-2020-05-12-001 -Attribut une subvention -Association Comité français pour l'UICN- formation -règlementation en zones humides 6 PRÉFET Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Égalié Fraternité
Arrêté modificatif n°1 de l'arrêté DEAL/RN N° 971-2020-05-12-001 du 12 mai 2020 portant attribution d'une subvention à l'association Comité français pour l'UICN (union internationale pour la conservation de la nature) pour la mise en œuvre de la formation « réglementation en zones humides »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de la
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/SCI-971-2020-08-13-001 du 13 août 2020 portant délégation de signature accordée à Monsieur
Jean-François BOYER en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEAL/RN N° 971-2020-05-12-001 du 12 mai 2020 portant attribution d'une subvention à l'association
Comité français pour l'UICN (union internationale pour la conservation de la nature) pour la mise en œuvre de la
formation « réglementation en zones humides »;
Vu les modifications apportées au contenu et au budget de l'opération pour s'adapter à certaines conséquences
de l'épidémie de covid 19 ;
Considérant que, le nouveau format de l'opération permettra de répondre aux objectifs initialement fixés et qu'il
convient donc de maintenir la subvention :
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° - OBJET DE L'AVENANT
Le présent arrêté a pour objet de modifier les modalités et le délai d'exécution de l'opération prévus par l'arrêté
N° 971-2020-05-12-001 du 12 mai 2020.
Article 2 - MODIFICATIONS APPORTÉES
Le second paragraphe de l'article 1° est remplacé par :
« La subvention versée par le Ministère de la Transition Écologique pour la réalisation de cette opération
représente 21,4 % du coût prévisionnel de total estimé à 51 428 euros (TTC) et est fixée à ONZE MILLE EUROS
TTC (11 000 euros). Ce montant maximum est conditionné à l'exécution de la prestation comme précisé dans
l'article 2. »
L'article 2-2 est remplacé par :
«La formation sera pour partie dématérialisée sous forme de tutoriels et pour partie réalisée en présentiel en
fonction des thèmes suivants :
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
wWww.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2020-12-24-003 - Arrêté modif n°1 DEAL/RN du 24-12-2020 de l'arrêté DEAL-RN n°971-2020-05-12-001 -Attribut une subvention -Association Comité français pour l'UICN- formation -règlementation en zones humides 7 1° partie sous forme de tutoriels vidéos
* Les fonctions et les services des zones humides tropicales ;
+ La définition juridique des zones humides tropicales ,
* La connaissance des zones humides tropicales.
2°" partie en présentiel permettant d'aborder
+ La protection des zones humides tropicales ;
* La police de l'eau.»
Le second alinéa de l'article 2-3 est remplacé par :
« le compte rendu technique des tutoriels et de la formation, détaillant notamment le contenu et les liens d'accès aux tutoriels ainsi que le déroulement de la formation. »
Le premier paragraphe de l'article 2-5 est remplacé par :
« La réalisation de l'opération et la livraison des livrables prévus par le présent arrêté devront être achevés au plus tard le 31 décembre 2021 »
Le contenu de l'article 3-2 est remplacé par :
« D'un coût total prévisionnel de 51 428 euros TTC, la participation de la DEAL pour la réalisation de ce projet est de 11 000 euros TTC.
Charges TTC (€) Produits TTC (€)
Achats 1800 [Subvention DEAL (BOP 113) 11000
Services extérieurs 24900 lAutres Subventions 40428
Autres services extérieurs 8500
Charges de personnel 9520
Charges de fonctionnement 6708
otal des charges 51428 [Total des produits 51428 .
Article 3 - LITIGES ET CONTESTATION
Les difficultés d'interprétation susceptibles de surgir entre les parties, au sujet des sens ou de la portée de l'une ou l'autre des clauses du présent arrêté, seront portées devant la juridiction administrative compétente.
Préalablement, les parties s'engagent à rechercher activement un règlement à l'amiable.
Article 4 - EXÉCUTION
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 & DEC. 2020
PCR Opus Ti, Le Directe \
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Page 2/2
DEAL - 971-2020-12-24-003 - Arrêté modif n°1 DEAL/RN du 24-12-2020 de l'arrêté DEAL-RN n°971-2020-05-12-001 -Attribut une subvention -Association Comité français pour l'UICN- formation -règlementation en zones humides 8 DEAL
971-2020-12-22-005
Arrêté modificatif n°2 DEAL-RN du 22-12-2020 de
l'arrêté n°971-2017-017 du 21 août 2017 -Attribution au
Conseil Départemental de la GPE pour l'élaboration du
schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles
DEAL - 971-2020-12-22-005 - Arrêté modificatif n°2 DEAL-RN du 22-12-2020 de l'arrêté n°971-2017-017 du 21 août 2017 -Attribution au Conseil Départemental de la GPE pour l'élaboration du schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles 9 PRÉFET . Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Fraternité
Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté DEAL/RN N° 971-2017-017 du 21 août 2017
portant attribution d'une subvention au Conseil Départemental de la Guadeloupe pour l'élaboration du schéma
départemental des Espaces Naturels Sensibles
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de la
Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à Monsieur Jean-François BOYER
en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/MPS du 14 août 2020 portant subdélégation de signature — Ordonnancement secondaire :
Vu l'arrêté DEAL/RN N° 971-2017-017 du 21 août 2017 modifié le 19 juillet 2019 portant attribution d’une
Subvention au Conseil Départemental de la Guadeloupe pour l'élaboration du schéma départemental des
Espaces Naturels Sensibles ;
Vu les difficultés rencontrées pour finaliser l'étude subventionnée en raison de la situation sanitaire et de
l'absence prolongée de la personne en charge du pilotage de l'opération pour le Conseil Départemental ;
Vu la demande du Conseil Départemental de report de l'échéance en date du 10 décembre 2020 :
Considérant que l'opération est en cours de finalisation et que la réception de la totalité des livrables attendus
est annoncée pour janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1° - OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté modificatif a pour objet de reporter l'échéance d'exécution, prévue par l'arrêté DEAL/RN N°
971-2017-017 du 21 août 2017, article 2.4 ,et reportée une première fois par un arrêté modificatif du 19 juillet
2019, au 31 mars 2020.
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-12-22-005 - Arrêté modificatif n°2 DEAL-RN du 22-12-2020 de l'arrêté n°971-2017-017 du 21 août 2017 -Attribution au Conseil Départemental de la GPE pour l'élaboration du schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles 10 Article 2 - MODIFICATION APPORTÉE
L'échéance de l'opération faisant l'objet de l'arrêté de subvention DEAL/RN N° 971-2017-017 du 21 août 2017, est reportée au 31 mars 2021.
Article 3 - LITIGES ET CONTESTATION
Les difficultés d'interprétation susceptibles de surgir entre les parties, au sujet des sens ou de la portée de l'une ou l’autre des clauses du présent arrêté, seront portées devant la juridiction administrative compétente. Préalablement, les parties s'engagent à rechercher activement un règlement à l'amiable.
Article 4 - EXÉCUTION
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
2 1 DEC. 2020
] Jean-Francois BOYER
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site intemet « www.telerecours.fr ».
Page 2/2
DEAL - 971-2020-12-22-005 - Arrêté modificatif n°2 DEAL-RN du 22-12-2020 de l'arrêté n°971-2017-017 du 21 août 2017 -Attribution au Conseil Départemental de la GPE pour l'élaboration du schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles 11 DEAL
971-2020-12-14-007
DEAL-RED
RED-2020-12-ARRETE SH BIOMASSE
DEAL - 971-2020-12-14-007 - DEAL-RED 12 PRÉFET Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020-
Portant approbation du schéma régional biomasse
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu l'article l'article L.222-3-1 du code de l'environnement créé par l’article 197 de la loi n°2015-992 du 17 août
2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ‘qui introduit le schéma régional biomasse ;
Vu le décret n°2016-1134 du 19 août 2016 relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et aux
schémas régionaux ;
Vu l'arrêté du 26 février 2018 portant publication de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 11 septembre 2019 et la réponse apportée par les deux
maîtres d'ouvrage du schéma ;
Vu les observations émises par le public lors de la mise à disposition du projet de schéma régional biomasse du
25 novembre 2019 au 26 décembre 2019 et la réponse apportée par les deux maîtres d'ouvrage du schéma ;
Vu la délibération du conseil régional de Guadeloupe, réuni en séance plénière le 20 novembre 2020, portant
approbation du schéma régional biomasse:
Vu le décret n°2017-570 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe ,
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre);
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÈÊTE
Article 1° — Le schéma régional biomasse de Guadeloupe dans sa version jointe au présent arrêté.
Article 2 — Le schéma régional biomasse de Guadeloupe est mis à la disposition du public par voie électronique
Sur les sites internet de la préfecture de région, de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du
logement, et du conseil régional de Guadeloupe.
DEAL Guadeloupe
Saïint-Phy BP 54 — 67102 Basse-Terre Cecex
Tél : 0599 99 46 46
deal-çueceloupe@ceveicppement-dureble.gouv.fr
Www.cuaceloune.developpement-durable.goLv.fr
DEAL - 971-2020-12-14-007 - DEAL-RED 13 Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terré
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, celte personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2020-12-14-007 - DEAL-RED 14 PREFECTURE
971-2020-12-28-002
Arrêté CAB SIDPC du 28 décembre 2020 instituant des
modifications aux limites côté ville-côté piste
PREFECTURE - 971-2020-12-28-002 - Arrêté CAB SIDPC du 28 décembre 2020 instituant des modifications aux limites côté ville-côté piste 15 E E CABINET PRÉFET. SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DE LA REGION
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2020-016/CAB/SIDPC du 28 DEC. 2020
instituant des modifications aux limites côté ville / côté piste sur l'aérodrome de
Pointe à Pitre le Raizet et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2019-011 relatif aux
mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Pointe à Pitre le Raizet
Le préfet de la Guadeloupe,
Vu le règlement CE 300/2008 du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes
dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement CE 272/2009 du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communes
en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement CE 300/2008 ;
Vu le règlement CE 1998/2015 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la
mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile :
Vu le règlement CE 1254/2009 du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États
membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et
d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organ
isation et à l’action des services :
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de
la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint—Martin;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation
civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles
de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation
civile ;
PREFECTURE - 971-2020-12-28-002 - Arrêté CAB SIDPC du 28 décembre 2020 instituant des modifications aux limites côté ville-côté piste 16 Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0711 du 18 février 2019 relatif aux mesures de sûreté applicables sur
l'aérodrome de Pointe à Pitre le Raizet;
Vu la demande de la SAGPC du 12 octobre 2020 ;
Considérant ce qui suit :
Afin d'exécuter les travaux de construction d'un hangar avion sur une parcelle située au Sud-
Ouest de la Zone d'Aviation Générale, la limite côté ville / côté piste de l'aérodrome Pointe à
Pitre le Raizet doit être modifiée ;
Sur proposition du directeur de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane,
Arrête :
Article 1 : Modification temporaire des limites entre le côté ville et le côté piste
Durant la durée des travaux visant à construire d'un hangar avion sur une parcelle située au Sud-
Ouest de la Zone d'Aviation Générale, la limite côté ville / côté piste de l'aérodrome Pointe à
Pitre le Raizet, telle que définie à l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2019-011 du 18 février 2019
est modifiée conformément au plan présenté en annexe.
Cette modification permet Un positionnement intégral de la zone de chantier en côté ville afin
de faciliter la réalisation des travaux.
A l'issue des travaux, la limite côté ville / côté piste de l'aérodrome Pointe à Pitre le Raizet sera
rétablie conformément à l'arrêté préfectoral n° 2019-0711 du 18 février 2019.
Article 2 : Obligations de la SAGPC
Les limites temporaires entre le côté ville et le côté piste mentionnées à l'article 1 devront revêtir
la forme d'un obstacle physique clairement visible pour le public et qui interdit tout accès aux
personnes non autorisées. Sa hauteur devra être suffisante pour décourager toute escalade. Une
clôture d'une hauteur minimale de 2,44 m est recommandée, avec au sommet un surplomb de
fils barbelés ou de barbelés à lames. Des panneaux réfléchissants seront accrochés à la clôture
afin de faciliter la visibilité de l'obstacle pour les véhicules circulant côté piste.
PREFECTURE - 971-2020-12-28-002 - Arrêté CAB SIDPC du 28 décembre 2020 instituant des modifications aux limites côté ville-côté piste 17 Article 3 : Entrée en vigueur
La SAGPC, exploitant de l'aérodrome, informera la gendarmerie des transports aériens (BGTA), la
direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane (DSAC-AG), ainsi que toute autre
entité concernée par les travaux des phases suivantes :
le début de l'installation de la clôture temporaire mentionnée à l'article 1 (avec un délai
préalable de deux jours ouvrés) :
la fin de l'installation de la clôture temporaire mentionnée à l’article 1 et le retrait de la
clôture initiale ;
le début des travaux visant à rétablir la clôture initiale entre le côté ville et le côté piste
(avec un délai préalable de deux jours ouvrés) ;
le rétablissement de la clôture initiale au plus tard le 01/07/2021 entre le côté ville et le
côté piste et le retrait de la clôture temporaire mentionnée à l'article 1.
Article 4 : Exécution
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, le commandant de la gendarmerie
en Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une ampliation de cet
arrêté sera adressée pour notification au dirigeant responsable de la SAGPC.
Fait aux Abymes, le 9 8 DEC. 2020
Pour le Préfet,
Le Sous-Ptéfe!-Directeur de Cabinet
PREFECTURE - 971-2020-12-28-002 - Arrêté CAB SIDPC du 28 décembre 2020 instituant des modifications aux limites côté ville-côté piste 18 Annexe| : Limites temporaires côté ville / côté piste
durant la phase de travaux
= Limite provisoire ZD Coté Ville
PREFECTURE - 971-2020-12-28-002 - Arrêté CAB SIDPC du 28 décembre 2020 instituant des modifications aux limites côté ville-côté piste 19 PREFECTURE
971-2020-12-28-003
Arrêté CAB SIDPC du 28 décembre 2020 reclassement
ZAG
PREFECTURE - 971-2020-12-28-003 - Arrêté CAB SIDPC du 28 décembre 2020 reclassement ZAG 20 E DÉLÉGATION TERRITORIALE PRÉFET AVIATION CIVILE GUADELOUPE
DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2020-017/CAB/SIDPC du 2 8 DEC. 2020 modifiant l'arrêté préfectoral 2019-01 du 18 février 2019 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome Pointe à Pitre le Raizet relative au
reclassement en partie critique de zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR)
de la Zone Aviation Générale (ZAG) de l'aérodrome de Pointe à Pitre le Raizet
Vu le règlement (CE) 300/2008 modifié du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes
dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile :
Vu le règlement (CE) 185/2010 modifié du 4 mars 2010 fixant les mesures détaillées pour la mise en
œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R.213-1-6 relatif aux consultations et mesures
particulières d'application du DSAC-IR;
Vu l'arrêté interministériel du 30/07/12 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile;
Vu l'arrêté interministériel du 11/09/13 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 11/09/13 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile :
Vu l'arrêté préfectoral 2019-01 du 18 février 2019 relatif aux mesures de sûreté applicables sur
l'aérodrome Pointe à Pitre le Raizet;
Vu le décret du Président de .la République du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur
Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-83 CAB/BSI du 25 mars 2020 portant confinement renforcé des
personnes entrant sur le territoire de la Guadeloupe
Vue la demande de déclassement ref. Abi JS//DA/2000-090 du 23 mars 2020, Alain Bièvre, président
du directoire SAGPC
Considérant ce qui suit :
Dans le cadre des mesures générales de lutte contre la pandémie du Coronavirus 19 prise au regard
de son stade 3 et en application des mesures générales spécifiques prises par le gouvernement dans
le domaine du transport aérien ;
PREFECTURE - 971-2020-12-28-003 - Arrêté CAB SIDPC du 28 décembre 2020 reclassement ZAG 21 Dans le but de limiter le nombre de mouvements de personnes sur l'aérodrome de Pointe à Pitre Le
Raizet et pour tenir compte des difficultés de l'exploitant d'aérodrome à armer en personnel le
PARIF Sud ;
Sur proposition du délégué Guadeloupe de la direction de la sécurité de l’aviation civile aux Antilles
et en Guyane
Décide :
Article 1. La Zone délimitée Aviation Générale ( ZAG) englobant les parkings avion léger, les hangars
et ateliers attenants et identifiée comme zone délimitée de Zone de Sûreté à Accès Réglementé
(ZSAR) par l'arrêté de police en vigueur est élevée au statut de partie critique de ZSAR (PCZSAR)
pour une durée de six semaines et en conséquence le portail PS4 matérialisant sa séparation avec le
reste de la PCZSAR maintenu en position ouverte conformément au plan présenté en annexe I.
L'inspection régulière de la ZAG sera intégrée aux circuits des rondes requises par l'arrêté de police.
Les conditions de mise en œuvre du nouveau zonage par l'exploitant d'aérodrome devront être
conformes aux exigences de sûreté réglementaires notamment en termes de décontamination
préalable de la zone avant son intégration à la PCZSAR.
Article 2. L'accès à la ZAG s'effectuera pour les véhicules autorisés à accéder en PCZSAR par le
Poste d'Accès Routier avec Inspection Filtrage des Véhicules (PARIF) Nord via la route de service et
le portail de séparation PS4. Seuls les camions de distribution du carburant avion du GPAP pourront
accéder à la PCZSAR par le PARIF Sud sur demande préalable. L'agent de sûreté tenant le rôle de
rondier viendra alors procéder à l’inspection-filtrage des personnes et véhicule du GPAP avant de
permettre l'accès via le PARIF Sud.
Article 3. Pour les véhicules disposant d'une autorisation d'accès à la ZAG, celle-ci est suspendue le
temps d'application du présent arrêté.
Article 4. Les passagers et pilote d’un vol privé effectué dans le respect de l'interdiction nationale
concernant les vols d'agrément et de loisir et des restrictions aux déplacements du décret 2020-293
, au moyen d'un aéronef situé dans la ZAG ne peuvent s'y rendre à pied depuis les points d'accès au
côté piste et doivent s'attacher les services d’un assistant en escale pour les y conduire. Pour
pénétrer en PCZSAR par le PARIF Nord, le pilote devra fournir les documents justifiant que le
déplacement considéré entre dans le champ de l’une des exceptions prévues par le décret 2020-
293 au passage du PARIF Nord. Au retour il devra en sus se conformer aux exigences de l'arrêté
2020-83 visé supra.
Article 5. Exécution
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, le directeur départemental de la
police aux frontières des Antilles, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports
aériens en Guadeloupe, le directeur régional des douanes Antilles-Guyane, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux actes administratifs de la
préfecture de la Guadeloupe et, à l'initiative de l'exploitant d'aérodrome, aux emplacements
réservés à cet effet dans l'enceinte de l'aérodrome.
Fait aux Abymes le ? 8 DEC. 2020
PREFECTURE - 971-2020-12-28-003 - Arrêté CAB SIDPC du 28 décembre 2020 reclassement ZAG 22 Annexe | plan de la PCZSAR modifiée intégrant la ZAG
Zone d’aviation
générale
PREFECTURE - 971-2020-12-28-003 - Arrêté CAB SIDPC du 28 décembre 2020 reclassement ZAG 23 PREFECTURE
971-2020-12-23-002
Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la
commune de SAINT-LOUIS de Marie-Galante
PREFECTURE - 971-2020-12-23-002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de SAINT-LOUIS de Marie-Galante 24 PRÉFET . Secrétariat général
DE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalité GUADELOUPE ARE ; . D en £ eh Service de la légalité et d'appui aux collectivités
Éealieé Bureau des finances locales
Arrêté n°971-2020-12-/SG/DCL/SLAC/BFL du décembre 2020
portant règlement du budget primitif 2020
de la commune de SAINT-LOUIS DE MARIE-GALANTE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants :
Vu le code desjuridictions financières ;
Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d’une section dans les chambres régionales
des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Alexandre Rochatte en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté SG/SCI 971-2020-09-01-003 du 1er septembre 2020 du préfet de la région Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation
de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien Cauwel, secrétaire général de la
préfecture de la Guadeloupe ;
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n° 2020-0098 du 23 novembre 2020, notifié le
15 décembre 2020 sur le compte administratif 2019 et le budget primitif 2020 de la commune de Saint-
Louis de Marie-Galante, au titre des articles L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2020-12-23-002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de SAINT-LOUIS de Marie-Galante 25 Arrêté règlement budget primitif 2020 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante
ARRÊTE
Article 1er - Le budget primitif 2020 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante est réglé
comme suit :
Annexe 1 - Budget primitifprincipal 2020
Avis n° 2020-0098 du 23/11/2020 - commune de Saint-Louis de Marie-Galante
SECTION DE FONCTIONNEMENT -— VUE D'ENSEMBLE
pe
DE Le
011 [Charges à caractère général 1 380 258,00 550 906,00
012 Charges de personnel 3 006 890,00 | 3 006 890,00
014 _JAtténuations de produits 99 492,00 99 492,00
65 |Autres charges de gestion courantes 185 862,00 184 452,00
66 _ |Charges financières 4 831,00 4 831,00
67 _ [Charges exceptionnelles 310 000,00 1 283 192,17
68 [Dotations aux amortissements 0,00 0,00
022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 [Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
002 Déficit reporté 4 252 046,00 4 252 046,30
Total 9 239 379,00 | 9 381 809,47
Atténuations de charges 10 000,00 10 000,00
70 Produits services, domaines et ventes 35 950,00 35 950,00
73 Impôts et taxes 2 672 527,00 3 098 111,00
74 Dotations et participations 1 308 196,00 1 308 196,00
75 ___JAutres produits de gestions courantes 5 858,00 5 858,00
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 [Produits exceptionnels 0,00 580,00
042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
002 [Excédent reporté 0,00 0,00
Total 4 032 531,00 4 458 695,00
SECTION D'INVESTISSEMENT — VUE D’ENSEMBLE
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 92 858,00 92 858,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 _ {Subvention d'équipement 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 32 972,00 810 798,11
23 Immobilisations en cours 263 769,00 263 769,00
OPE_ [Total opérations d'équipements 189 875,00 189 875,00
26 Participations 0,00 0,00
020 Participations 0,00 0,00
040 _JOpér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00
001 _{Solde d'exécution reporté 1 780 121,00 | 1780 720,99
Total 2 359 595,00 3 138 021,10
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PREFECTURE - 971-2020-12-23-002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de SAINT-LOUIS de Marie-Galante 26 Arrêté règlement budget primitif 2020 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante
10 Dotations fonds divers et réserves 8 055,00 8 055,00
1068 Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 860 310,00 1 071 912,20
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
021 [Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
041 lOpérations patrimoniales 0,00 0,00
024 Produits des cessions 7 800,00 7 800,00
001 [Excédent reporté 0,00 0,00
Total 876 165,00 1 087 767,20
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Dépenses 9 239 379,00 9 381 809,47
Recettes 4 032 531,00 4 458 695,00
Résultat -5 206 848,00 -4 923 114,47
Dépenses 2 359 595,00 3 138 021,10
Recettes 876 165,00 1 087 767,20
Résultat -1 483 430,00 -2 050 253,90
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PREFECTURE - 971-2020-12-23-002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de SAINT-LOUIS de Marie-Galante 27 00'S9L 22 b
OO'SOL z2S p
DO'SOL 22S +
00'SOL 2ZS
96'ESO bS S
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Article 2-Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Saint-Louis de Marie-
Galante et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
| Le
préfet
Pour le préfet et Par délégation,
Le Secrétaire Général
hs
A
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code deJustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE - 971-2020-12-23-002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de SAINT-LOUIS de Marie-Galante 29 PREFECTURE
971-2020-12-28-001
Arrêté préfectoral N°03/SATPN/BMPAI annulant l'arrêté
préfectoral SATPN/BMPAI 02 de mise à l'enquête
publique du plan local d'urbanisme de Basse-Terre
PREFECTURE - 971-2020-12-28-001 - Arrêté préfectoral N°03/SATPN/BMPAI annulant l'arrêté préfectoral SATPN/BMPAI 02 de mise à l'enquête publique du plan local d'urbanisme de Basse-Terre 30 PRÉFET SERVICES ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA RÉGION DE LA POLICE NATIONALE GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETÉ PREFECTORAL N° 03/SATPN/BMPAI ANNULANT L’ARRETE PREFECTORAL SATPN/BMPAI 02 DE MISE À L’ENQUÊTE PUBLIQUE
DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE BASSE-TERRE
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-19 et R.153-8 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123
-27 ;
VU le plan local d’urbanisme de Basse-Terre approuvé le 10 avril 2017 ;
VU l’arrêté du préfet en date du 17 mars 2020 prescrivant la déclaration de projet n° 2 emportant
mise en compatibilité du PLU ;
VU le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint qui s’est tenue le 4 août 2020
ARRETE
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° SATPN/BMPAI 02 du 2 décembre 2020 de mise à
l’enquête publique du plan local d’urbanisme de Basse-Terre dans le cadre de la mise en compatibilité du
PLU de Basse-Terre pour le projet de réhabilitation, confortement sismique et agrandissement de l’ancienne
caserne de gendarmerie du champ d’Arbaud pour y reloger le commissariat de sécurité publique de Basse-
Terre sont annulées.
Article 2 : Cet arrêté sera affiché à la mairie de Basse-Terre et publié sur le site de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Basse-Terre,
dans le délai de deux mois, à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l’aide de
l'application informatique « Télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe et le directeur de cabinet
adjoint du cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 Q nec. 0
Le préfet,
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PREFECTURE - 971-2020-12-28-001 - Arrêté préfectoral N°03/SATPN/BMPAI annulant l'arrêté préfectoral SATPN/BMPAI 02 de mise à l'enquête publique du plan local d'urbanisme de Basse-Terre 31