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Arrêté - ArretePrefectoral OuvertureCloture chasse 2022 202
Arrêté - PLAN CHASSE MOUFLON 2026 2027
Arrêté - AP PERIODES DE CHASSE 2020 2021
Arrêté - Affiche periode chasse 2026 2027
Arrêté - AP Chasse 2026 2027
Document publié le Vendredi 26 novembre 2004 par la commune de Saint-Martin-Lacaussade.
Lien du pdf (Arrêté - AP Chasse 2026 2027)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Armement,
En
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Service Eau et Nature
Liberté Évalieé
Unité Nature
Arrêté
du
2
0 MAI
2026
relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le
département de la Gironde La Préfète de la Gironde,
Vu le Code de l'Environnement
;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ; Vu l'arrêté du 1° août 1986 modifié relatif
à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en temps de neige
;
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2021-2027 approuvé par arrêté préfectoral en date du 16 juin 2021, modifié par arrêté préfectoral du 05 septembre 2024 ; Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde - Mme Sophie BROCAS ; Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 16 avril
2026;
Vu l'avis favorable du Conseil d'Administration de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde réuni en date du 05 mai 2026; Vu la consultation du public pendant la période du 17 avril au 9 mai 2026; Considérant la nécessité de garantir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique des territoires y compris pendant la période de chasse anticipée des cervidés et du sanglier ; Considérant la nécessité de limiter les dégâts causés par le grand gibier ; Considérant
la
nécessité de
maîtriser
les
prélèvements
du
petit
gibier
et
des
migrateurs
afin
d'assurer le maintien de leur population ; Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde
;
ARRÊTE
ARTICLE
1er : OUVERTURE ET CLÔTURE GÉNÉRALES DE LA CHASSE
La période générale de chasse dans le département de la Gironde est fixée du 13 septembre 2026 à 8 heures 00 (heure officielle) au 28 février 2027 au soir, pour tous les gibiers sédentaires, sauf exceptions et avec les précisions de l'article 2 ci-après. Cité administrative 2 rue
Jules
Ferry
-
BP90
33090 Bordeaux Cedex
www gironde.gouv.fr
17ARTICLE 2 : MODES DE CHASSE ET DATES SPÉCIFIQUES
211 Chasse
à tir
Espèces
Date d'ouverture
Date de fermeture
FAISAN,
PERDRIX GRISE et ROUGE,
ÉTOURNEAU
SANSONNET,
PIE
BAVARDE, CORNEILLE NOIRE, GEAI DES
CHÊNES,
CORBEAU
FREUX|
13 septembre 2026
28 février 2027 au soir
BLAIREAU,
RENARD,
RAGONDIN,
RAT
MUSQUE,
FOUINE,
BELETTE,
MARTRE,
PUTOIS,
RATON
LAVEUR,
CHIEN
VIVERRIN
LAPIN DE GARENNE
13 septembre 2026
28 février 2027 au soir
L'utilisation du furet est autorisée pour la chasse du lapin de garenne. LIÈVRE
13 septembre 2026
3 janvier 2027 au soir
[Le tir du lièvre est retardé au 2° dimanche d'octobre pour les cantons suivants : Les Coteaux de Dordogne - Créon - L'Entre-Deux-Mers - L'Estuaire - Le Libournais Fronsadais - Le Nord Gironde - La Presqu'île - Le Réolais et les Bastides (uniquement rive droite de la Garonne) Lormont
13 septembre 2026
BERNACHE DU CANADA
jet ouverture anticipée pour
31 janvier 2027 au soir
certains
territoires
selon
l'Arrêté Ministériel
SANGLIER : Plan de gestion cynégétique du sanglier. Le tir
du
sanglier
doit
s'effectuer
conformément
aux
dispositions
de
l'article
4
de
l'Arrêté
Ministériel
du
1
août
1986
relatif à
divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement. La chasse du sanglier est autorisée sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse ou de son délégué, y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage. Tout sanglier prélevé! devra impérativement être muni d'un bracelet de marquage « sanglier » avant tout déplacement. (Ces bracelets seront attribués aux détenteurs de droits de chasse qui en assureront la distribution. Les bracelets non utilisés devront être retournés au siège de la F.D.C.G. avant le 10 avril 2027. Tout chasseur de sanglier adhérent à la F.D.C.G. doit s'acquitter de la cotisation départementale grand| libier (sanglier). Cette disposition départementale ne s'applique pas avec un permis national. Les
prélèvements
doivent
être
déclarés
hebdomadairement
conformément
aux
prescriptions
techniques données par la F.D.C.G.. Un bilan de chasse définitif 2026-2027 devra être validé parl chaque
bénéficiaire
d'un
plan
de
gestion
sanglier
avant
le
10
avril
2027
conformément
aux
prescriptions techniques données par la F.D.C.G. SANGLIER
Î5 août 2026
B1 mars 2027 au soir
Durant
cette
période,
la
chasse
du
sanglier
peut
être
pratiquée
en
battue,
à
l'affüt
ou
à
l'approche. Cité administrative 2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
2/7Espèces
Date d'ouverture
Date de fermeture
ren
:
SANGLIER
1
juillet 2026
14 août 2026 au soir
1“
juin 2027
30 juin 2027 au soir
Durant ces périodes, la chasse du sanglier peut être pratiquée en battue, à l'affôt ou à l'approche] par
les
détenteurs
du
droit
de
chasse
uniquement
sur
autorisation
préfectorale
individuelle
délivrée après avis du Président de la F.D.C.G. et dans les conditions générales fixées ci-dessus. Le bénéficiaire de l'autorisation déclare hebdomadairement le bilan des animaux prélevés entrel le 1er juin et le 14 août 2026 conformément aux prescriptions techniques données par la F.D.C.G. ICERVIDÉS
:
Les cervidés sont soumis au
plan de chasse. A ce titre, ils ne peuvent être chassés que par les|
bénéficiaires d'un plan de chasse individuel délivré par le Président de la F.D.C.G. La chasse des cervidés est autorisée sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse ou de son délégué, y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage. Avant la date d'ouverture générale, ces espèces, excepté le cerf sika, ne peuvent être chassées| qu'à
l'approche ou à
l'affôt, après autorisation
préfectorale délivrée
au détenteur du droit del
(chasse. Les bracelets chevreuil pourront être apposés sur les daims et cerfs sika. Le bilan d'exécution du plan de chasse comprendra les prélèvements espèce par espèce. Le « Bilan de chasse 2026- 2027 obligatoire Chevreuil - Cerf » devra être validé par chaque bénéficiaire d'un plan de chasse Chevreuil-Cerf avant le 10 mars 2027 conformément aux prescriptions techniques (données par la F.D.C.G.
1°
juillet 2026
12 septembre 2026 au soir
DAIM - CHEVREUIL
13 septembre 2026
28 février 2027 au soir
1% juin 2027
30 juin 2027 au soir
Pour le chevreuil, le tir à balle ou à plomb (seuls plombs autorisés les n° 1, 2 et 3 de la série del Paris - respectivement 4, 3,75 et 3,5 mm) est autorisé ainsi que l'emploi de la grenaille sans plomt} diamètre compris entre 4 et 4,8 millimètres maximum). En cas d'utilisation
d'une arme à
feu, le
lir à balle est obligatoire pour le daim. La chasse à l'arc de ces cervidés est autorisée. Du 1“ juillet 2026 au 12 septembre 2026 et du 1° juin 2027 au 30 juin 2027, seules les chasses à ‘approche et à l’affüt sont autorisées. LCERF ÉLAPHE
1er septembre 2026
|
12 septembre 2026 au soir
13 septembre 2026
28 février 2027 au soir
CERF SIKA
13 septembre 2026
28 février 2027 au soir
En cas d'utilisation d'une arme à feu, le tir à balle est obligatoire. La chasse à
l'arc est autorisée.
Du 1° septembre
2026 au 12 septembre 2026, seules les chasses à
l'approche et à
l'affôt sont
autorisées. Sont considérés comme Cerfs Jeunes, les animaux qui ont moins d'un an dans le courant de la Saison de chasse.
Le bracelet spécifique de cette catégorie sera gravé : « C.E.J. ». Les bracelets]
Bravés «C.E.M.» (Cerf Mâle) pourront être apposés sur une biche (Cerf Femelle) ou sur un cerf de moins d'un an. Le bracelet « C.E.M.» (Cerf Mâle) est universel. Les bracelets gravés « C.E.F. » (Cerf Femelle) pourront être apposés sur un cerf de moins d’un an.
+
Pour la chasse au chien courant, en cours d'action de chasse, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre, arme déchargée et démontée ou arme déchargée et placée
sous étui,
est
autorisé dans
les conditions suivantes:
tout déplacement doit
être
précédé de
l'annonce,
par une sonnerie spécifique, de
la
sortie de
l'enceinte de
l'animal
chassé et de la meute de chiens.
Cité administrative 2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
37-
La tenue du carnet de chasse collective du grand gibier et du renard est obligatoire. Il est remis gratuitement aux adhérents territoriaux au siège de la F.D.C.G. Le port d'un gilet ou d'un baudrier ou d’une veste de couleur orange fluorescent pour la participation aux battues est obligatoire.
-_
Les périodes de chasse de certaines espèces peuvent faire l'objet de règlements particuliers restrictifs au sein des associations de chasse.
2.2 Chasse à courre, à cor et à cri
Espèces de gibier
Date d'ouverture
Date de fermeture
TOUTES
ESPÈCES
DE
GIBIER
DE
.
VÉNERIE,
LIÈVRE,
RENARD,
CERF.
15 septembre 2026
31 mars 2027
au soir
SANGLIER, CHEVREUIL Pour
chasser
le
lièvre
et
le
renard,
l'équipage
doit
détenir
un
droit
d'attaque
de
10
000
ha
délivré par les détenteurs de droit de chasse. Pour chasser le chevreuil, l'équipage doit détenir un droit d'attaque de 20 000 ha délivré par les! détenteurs de droit de chasse et obtenir un bracelet portant la mention « vénerie » ainsi que lel numéro
de
l’unité
de
gestion
du
plan
de
chasse
correspondante
auprès
de
l'Association
de
Vénerie de la Gironde. Pour
chasser
le
cerf
et
le
sanglier,
l'équipage
doit
détenir
un
droit
d'attaque
de
30
000
hal
délivré par les détenteurs de droit de chasse et obtenir un bracelet auprès du détenteur du droit] (de chasse.
2.3
Vénerie
sous
terre
‘de gibier
JDate d'ouverture
Date de fermeture
BLAIREAU
[__15 septembre 2026
15 janvier 2027 au soir
AUTRES ESPÈCES AUTORISÉES
[_15 septembre 2026
15 janvier 2027 au soir
ARTICLE
3 ; CHASSE EN TEMPS DE NEIGE
La chasse en temps de neige est INTERDITE. Toutefois, pour la campagne 2026-2027, sont seuls autorisés en temps de neige :
-
La chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.
«
L'application du plan de chasse.
-
La chasse à courre et la vénerie sous terre.
«
La chasse au sanglier, au renard et au lapin.
-
La chasse au ragondin et au rat musqué.
Cité administrative 2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
47ARTICLE 4 : CHASSE DES OISEAUX MIGRATEURS Les dates concernant la chasse du gibier d’eau et des oiseaux de passage sont fixées par arrêté ministériel. 4:1 Chasse
de la Bécasse
L'arrêté ministériel relatif au prélèvement maximal autorisé (PMA) de la bécasse des bois fixe le prélèvement à 30 oiseaux par saison et par chasseur sur l'ensemble du territoire métropolitain.
«
Un
PMA de 5 oiseaux par semaine est fixé dans le département de
la Gironde (du
lundi
matin au dimanche soir).
«
Le marquage immédiat à la patte de l'oiseau prélevé, la tenue à jour du carnet à chacun des prélèvements et la restitution de celui-ci, utilisé ou non, à la F.D.C.G. - Domaine de Pachan - 10 Chemin de Labarde 33290 LUDON MÉDOC avant le 30 juin 2027 sont obligatoires.
+
Un chasseur ne peut utiliser qu'un seul carnet de prélèvement par campagne cynégétique. Ilest valable
sur l'ensemble du territoire national.
-
Certains territoires de chasse peuvent faire l'objet d'un règlement plus restrictif.
4.2 Grives et pigeon ramier Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique de la Gironde, il est instauré par chasseur,
un
prélèvement maximum
autorisé (P.M.A.) hivernal pour les grives et
le
pigeon
ramier (palombe). A partir du 21 novembre, un P.M.A. journalier est fixé à 20 pour les grives et à 10 pour le pigeon ramier (palombe). ARTICLE
5 ; RECOURS
En
application
du
code
des
relations
du
public
avec
l'administration
et
du
Code
de justice
administrative, la
présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Bordeaux, dans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 6 : EXÉCUTION Monsieur le
secrétaire général
de
la
préfecture de la
Gironde, le directeur départemental
des
territoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le chef du
service départemental
de
l'office français de
la
biodiversité,
le directeur de
l'agence
Landes/nord
Aquitaine
de
l'office
national
des
forêts,
le
président
de
la
fédération
départementale des chasseurs de la Gironde, les gardes de chasse particuliers ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse pour le territoire en question sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Bordeaux, le
20 MAI 2026
Cité administrative 2 rue Jules Ferry - 8P90
33090 Bordeaux Cedex
www gironde.gouv.fr
s7INFORMATIONS
A
L'USAGE DES CHASSEURS
1. La chasse au vol : Extrait de l'article
R. 424-4 du Code de l'Environnement : « La chasse au vol est
ouverte à compter de la date d'ouverture générale de la chasse dans le département considéré
jusqu'au
dernier jour du mois de février. Toutefois, pour la chasse aux oiseaux, ces dates sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la chasse. » Arrêté du 28 mai 2004 fixant la chasse au vol des oiseaux sédentaires : « La chasse au vol des espèces d'oiseaux sédentaires mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 1987 est ouverte à compter de la date
d'ouverture générale de
la
chasse dans
le département
considéré jusqu’au
dernier jour de
février. » 2. Chasse de nuit au gibier d'eau : Conformément à l'article R.424-18, les chasseurs pratiquant la chasse de nuit au gibier d'eau à partir des postes fixes mentionnés à l’article R.424-17 (tonnes et hutteaux) tiennent
à jour,
pour
chaque
installation,
un
carnet
de
prélèvement.
À
compter
de
la
campagne
2007/2008,
ce
carnet
s'enrichit
d'informations
relatives
aux
prélèvements
de
ragondins
et
rats
musqués.
Le
carnet
de
prélèvement
est
remis
gratuitement
par
la
F.D.C.G.
à
chaque
installation
déclarée. Celui-ci doit être retourné, utilisé ou non, avant le 31
mars 2026 à la
F.D.C.G. Domaine de
Pachan 33290 LUDON MEDOC. 3. Sécurité publique (Rappels) : Arrêté préfectoral du 8 juillet 1983 : Il est rappelé qu'il est interdit : De faire usage d'armes à feu sur les routes, voies et chemins affectés à la circulation publique, ainsi que sur les voies ferrées, emprises, enclos et dépendances des chemins de fer. A toute personne placée à portée de fusil d'une de ces routes, chemins, voies ferrées, emprises, enclos et dépendances des chemins de fer, de tirer dans sa direction ou au-dessus et à toute personne placée à portée de fusil d'une maison d'habitation, de tirer dans leur direction ou au-dessus. 4. Protection des pigeons voyageurs (Loi n° 57-724 du 27
juin 1957, décret n° 58-468 du 22 avril 1958) :
Il'est rappelé aux chasseurs que le pigeon voyageur n'est pas un gibier et qu'il est protégé par la loi. Sa capture
et
sa
destruction
sont
rigoureusement
interdites.
Les
bagues
des
pigeons
voyageurs
tués
accidentellement
doivent
être
envoyées
directement
à
l'Union
des
Fédérations
Régionales
des
Associations Colombophiles de France : 54 Boulevard Carnot - 59042 LILLE CEDEX. 5. Restitution de bagues retrouvées sur des oiseaux morts : Toutes les bagues retrouvées sur des oiseaux morts ou tués accidentellement devront être retournées à la F.D.C.G. Domaine de Pachan 33290 LUDON MEDOC ou au siège de l'O.F.B. - 13 Chemin du Casse 33500 LIBOURNE. 6. Rappel de l'article R. 424-8 du Code de l'Environnement : « Toute
personne
autorisée
à
chasser
le
chevreuil
ou
le
sanglier
avant
l'ouverture
générale
peut
également chasser le renard à partir du 1° juin selon les modes de chasse autorisés dans les conditions spécifiques figurant à l'article 2-1 pour le chevreuil et le sanglier ». 7. Rappel de la modification de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 25 septembre 2007 relatif aux conditions de chasse des colombidés dans le département de la Gironde par l'arrêté ministériel du 20 septembre 2010: «le tir
au
vol
des
colombidés
est
interdit
depuis tout poste
fixe
utilisant des
appelants vivants
ou
artificiels du 1er octobre au 20 novembre inclus, à l'Est d'une ligne (ancienne route nationale 10) » Cité administrative 2 rue Jules Ferry - BP90
33090 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
6/78. Utilisation des téléphones portables et des talkies walkies : L'emploi
d'émetteurs
ou
de
récepteurs
radiophoniques
ou
radiotéléphoniques
est
autorisé
uniquement pour la chasse collective au grand gibier (article
1 de l'arrêté du 19 janvier 2010 modifiant
l'arrêté du 1er août 1986). 9.
Rappel
de
la
réglementation
relative
au
classement des
espèces
susceptibles d'occasionner des
dégâts : Conformément aux arrêtés ministériels de classement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts du 1er groupe et du 2e groupe, le ragondin, le rat musqué et le renard peuvent être déterrés toute l'année avec ou sans chien. 10. Déterrage - vénerie sous terre et zone à risque tuberculose bovine : « En application des arrêtés préfectoraux du 4 juin 2019 et 27 février 2025 définissant une zone à risque d'infection
de
la
faune
sauvage
vis-à-vis de
la
tuberculose
bovine
en
Gironde, et
prescrivant
des
mesures de surveillance, de prévention et de
lutte contre
la tuberculose
bovine dans cette zone,
il
convient de rappeler que, sur les communes dites infectées, le déterrage du blaireau est interdit. Pour les autres espèces, la vénerie sous terre reste autorisée. Elle reste toutefois fortement déconseillée en raison des risques de contamination des chiens. Sur les autres communes classées en zone tampon ou de prospection,
le déterrage reste autorisé.
Il est toutefois également déconseillé
pour les mêmes
raisons
».
Cité administrative 2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
77