Arrêté - ap Periodes de Chasse 2020 2021

Documents similaires

Arrêté - AP plan de chasse dpartemental 2020 2021

Arrêté - Ouverture cloture campagne chasse Gironde 2023 202

Arrêté - AP periode chasse 2025 2026

Arrêté - AP periode chasse 2025 2026

Arrêté - 20250704 AP modif période chasse 2025 2026

Arrêté - periode ouverture chasse 2023

Arrêté - arrete periode chasse 2023

Arrêté - Periode chasse 2025 2026

Arrêté - Affiche période chasse 2025 2026

Arrêté - Affiche period chass 2025 2026

Arrêté - ap Periodes de Chasse 2020 2021 Document publié le Vendredi 26 novembre 2004 par la commune de Braud-et-Saint-Louis. Lien du pdf (Arrêté - ap Periodes de Chasse 2020 2021)Thèmes du document : Animaux, Armement, Aménagement du territoire, E = Direction Départementale PRÉFÈTE des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Eau et Nature

Éqaité Fraternité

Arrêté préfectoral n°2020/06/17-056

portant fixation des dates d'ouverture et de clôture de la‘chasse

pour la campagne 2020-2021 dans le département de la Gironde

VU le Code de l'Environnement,

VU le Code des relations entre le public et l'administration,

VU l'arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en temps de neige, VU l'arrêté du 1°’ août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,

VU le décret n° 2020-583 du 18 mai 2020 portant adaptation temporaire de dispositions réglementaires relatives à la chasse pendant la crise sanitaire liée au covid-19 et réduisant à 7 jours minimum le délai de publication avant l'entrée en vigueur du présent arrêté,

VU le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique approuvé par arrêté préfectoral en date du 30 Décembre 2014 et ses modificatifs,

VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dématérialisée en date du 20 avril 2020,

VU la consultation du public du 29 avril au 20 mai 2020,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

Article premier : OUVERTURE ET CLÔTURE GÉNÉRALES DE LA CHASSE.

La période générale de chasse dans le département de la GIRONDE est fixée du 13 septembre 2020 à 8 heures (heure officielle) au 28 février 2021 au soir, pour tous les gibiers sédentaires, sauf exceptions et avec les précisions de l'article 2 ci-après.

Article 2 : MODES DE CHASSE ET DATES SPÉCIFIQUES.

2.1 - Chasse à tir :

: ' DATE DE ESPÈCE DATE D'OUVERTURE FERMETURE

FAISAN,

PERDRIX ROUGE et GRISE,

ETOURNEAU SANSONNET. PIE BAVARDE, CORNEILLE NOIRE, GEAI DES

ue FREUX 13 Septembre 2020 28 Février 2021 au soir

RENARD, RAGONDIN, RAT MUSQUE, FOUINE, BELETTE, MARTRE,

PUTOIS, RATON LAVEUR, CHIEN VIVERRIN

LAPIN DE GARENNE 13 Septembre 2020 28 Février 2021 au soir

L'utilisation du furet est autorisée pour la chasse du lapin de garenne

‘ LIEVRE | 13 Septembre 2020 |_3 Janvier 2021 au soir Le tir du lièvre est retardé au 2° dimanche d'octobre pour les cantons suivants :

LES COTEAUX DE DORDOGNE - CREON - L'ENTRE-DEUX-MERS — L'ESTUAIRE - LE LIBOURNAIS FRONSADAIS — LE NORD GIRONDE — LA PRESQU'ILE — LE REOLAIS ET LES BASTIDES (uniquement rive

droite de la Garonne) - LORMONT

13 Septembre 2020

et ouverture anticipée pour . . BERNACHE DU CANADA certains territoires sclo n FArrêté 31 Janvier 2021 au soir

MinistérielSANGLIER :

Plan de gestion cynégétique du sanglier : |

En cas d'utilisation d’une arme à feu, le tir à balle est obligatoire. La chasse à l'arc est autorisée. La chasse du sanglier est autorisée sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse ou de son délégué, y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage. Tout sanglier prélevé devra impérativement être muni d'un bracelet de marquage « sanglier » avant tout déplacement. Ces bracelets seront attribués aux détenteurs de droits de chasse qui en assureront la distribution. Les bracelets non utilisés devront être retournés et le « Bilan de chasse 2020-2021 Sanglier» devra être communiqué au siège de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde avant le 10 avril 2021. Tout chasseur de sanglier adhérent à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde doit s'acquitter de la cotisation départementale grand gibier (sanglier). Cette disposition départementale ne s'applique pas avec un permis national grand gibier.

SANGLIER | 15 Août 2020 | ___ 31 mars 2021

Durant cette période, la chasse du sanglier peut être pratiquée en battue, à l'affût ou à l'approche,

197 Juillet 2020 14 Août 2020 L

SANGLIER 1* Juin 2021 30 Juin 2021

Durant ces périodes, la chasse du sanglier peut être pratiquée en battue, à l'affût ou à l'approche par les détenteurs du droit de chasse uniquement sur autorisation préfectorale individuelle délivrée après avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde et dans les conditions générales fixées ci-dessus.

Pour la chasse à l'affût, chaque poste sera matérialisé par la main de Fhomme.

Le bénéficiaire de l'autorisation adressera à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde - SEN, avec copie à la Fédération départementale des chasseurs de la Gironde, le bilan des animaux prélevés entre le 1° juin et le 14 août 2020 avant le 15 septembre 2020.

CERVIDES : |

Les cervidés sont soumis au plan de chasse. À ce titre, ils ne peuvent être chassés que par les bénéficiaires d'un plan de chasse individuel délivré par le président de la Fédération départementale des chasseurs de la Gironde. La chasse des cervidés est autorisée sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse ou de son délégué, y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage.

Avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à l'approche ou à l'affüt, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse. Pour la chasse à l'affût, chaque poste sera matérialisé par la main de l'homme. Les bracelets chevreuil pourront être apposés sur les daims et cerf sika. Le bilan d'exécution du plan de chasse comprendra les prélèvements espèce par espèce. Le « Bilan de chasse 2020-2021 obligatoire Chevreuil - Cerf» devra être communiqué au siège de la Fédération des Chasseurs de la Gironde avant le 10 mars 2021.

1°" Juillet 2020 12 Septembre 2020

DAIM — CHEVREUIL 13 Septembre 2020 28 Février 2021 au soir

1° Juin 2021 30 Juin 2021

Pour le chevreuil, le tir à balle ou à plomb (seuls plombs autorisés les n° 1, 2 et 3 de la série de Paris — respectivement 4, 3,75 et 3,5 mm) sont autorisés ainsi que l'emploi de la grenaille sans plomb (diamètre compris entre 4 et 4,8 millimètres maximum). En cas d'utilisation d’une arme à feu, le tir à balle est obligatoire pour le daim. La chasse à l'arc de ces cervidés est autorisée.

Du 1% juillet 2020 au 12 septembre 2020 et du 1° juin 2021 au 30 juin 2021, seules les chasses à l'approche et à l'affüt sont autorisées.

1er Septembre 2020 12 Septembre 2020 CERF ELAPHE - CERF SIKA

13 Septembre 2020 28 Février 2021 au soir

En cas d'utilisation d’une arme à feu, le tir à balle est obligatoire. La chasse à l'arc est autorisée. Du 1° septembre 2020 au 12 septembre 2020, seules les chasses à l'approche et à l'affût sont autorisées. Sont considérés comme Cerfs Jeunes, les animaux qui ont moins d'un an dans le courant de la saison de chasse. Le bracelet spécifique de cette catégorie sera gravé : « C.E.J. ». Les bracelets gravés «C.E.M.» (Cerf Mâle) pourront être apposés sur une biche (Cerf Femelle) ou sur un cerf de moins d’un an. Le bracelet « C.E.M.» (Cerf Mêle) est universel. Les bracelets gravés « C.E.F. » (Cerf Femelle) pourront être apposés sur un cerf de moins d'un an.

* Pour la chasse au chien courant, en cours d'action de chasse, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à Un autre, arme déchargée et démontée ou arme déchargée et placée sous étui, est autorisé dans les conditions suivantes : tout déplacement doit être précédé de l'annonce, par une sonnerie spécifique, de la sortie de l’enceinte de l'animal chassé et de la meute de chiens.

" La tenue du carnet de chasse collective du grand gibier et du renard est obligatoire. Il est remis gratuitement aux adhérents territoriaux au siège de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde. Le port d'un gilet, d'un baudrier ou d'une veste de couleur orange fluorescent pour la participation aux battues est obligatoire. "* Les périodes de chasse de certaines espèces peuvent faire l’objet de règlements particuliers restrictifs au sein des associations de chasse.2.2. Chasse à courre, à cor et à cri.

| ESPECES DE GIBIER DATE D'OUVERTURE DATE DE FERMETURE

TOUTES ESPECES DE GIBIER DE VENERIE,

LIÈVRE, RENARD, CERF, 15 Septembre 2020 31 Mars 2021

SANGLIER, CHEVREUIL

Pour chasser le lièvre et le renard, l'équipage doit détenir un droit d'attaque de 10 000 ha délivré par les détenteurs de droit de chasse.

Pour chasser le chevreuil, l'équipage doit détenir un droit d'attaque de 20 000 ha délivré par les détenteurs de droit de chasse et obtenir un bracelet portant la mention « vénerie » ainsi que le numéro de l'unité de gestion du plan de chasse correspondante auprès de l'Association de Vénerie de la Gironde.

Pour chasser le cerf et le sanglier, l'équipage doit détenir un droit d'attaque de 30 000 ha délivré par les détenteurs de droit de chasse et obtenir un bracelet auprès du détenteur du droit de chasse.

2.3, Vénerie sous terre

| ESPECES DE GIBIER DATE D'OUVERTURE DATE DE FERMETURE

1°" Juillet 2020 15 Janvier 2021 au soir

SOIREAU : 15 Mai 2021 30 Juin 2021 au soir

_ AUTRES ESPECES 15 Septembre 2020 __ 15 Janvier 2021 au soir

Article 3 : CHASSE EN TEMPS DE NEIGE : la chasse en temps de neige est INTERDITE. Toutefois, pour la campagne 2020-2021, sont seuls autorisés en temps de neige :

" La chasse au gibier d’eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé.

“ L'application du plan de chasse.

“ La chasse à courre et la vénerie sous terre.

“ La chasse au sanglier, au renard et au lapin.

" La chasse au ragondin et au rat musqué.

Article 4 : CHASSE DES OISEAUX MIGRATEURS.

Les dates concernant la chasse du gibier d'eau et des oiseaux de passage sont fixées par arrêté ministériel. L'obligation d'utiliser l'applicaiton “Chassadapt” est fixée par arrêté ministériel espèce par espèce pour le suivi en temps réel des prélèvements.

4.1. Chasse de la bécasse

L'arrêté ministériel relatif au PMA de la bécasse des bois fixe le prélèvement à 30 oiseaux par saison et par chasseur

sur l'ensemble du territoire métropolitain.

“ Un PMA de 5 oiseaux par semaine est fixé dans le département de la Gironde (du lundi matin au dimanche soir). " Le marquage immédiat à la patte de l'oiseau prélevé, la tenue à jour du carnet à chacun des prélèvements et la restitution de celui-ci, utilisé ou non, à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde - Domaine de Pachan — 10 Chemin de Labarde 33290 LUDON MEDOC avant le 30 juin 2021 sont obligatoires. “ Un chasseur ne peut utiliser qu'un seul carnet de prélèvement par campagne cynégétique. Il est valable sur

l'ensemble du territoire national.

“ Certains territoires de chasse peuvent faire l’objet d’un règlement plus restrictif.

4.2. Gibier d'eau

Il'est mis en place un plan quantitatif de gestion de 25 pièces (oies, canards et foulque) par jour (allant de midi à midi) et par installation.

4.3. Grives et pigeons ramiers

Conformément au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Gironde, il est instauré par chasseur, un Prélèvement Maximum Autorisé (P.M.A.) hivernal pour les grives et le pigeon ramier (palombe). À partir du 21 novembre, un P.M.A. journalier est fixé à 20 pour les grives et à 10 pour le pigeon ramier (palombe).

Article 5 : RECOURS

En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de

publication au recueil des actes administratifs.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique <> accessible par le site internet “ www.telerecours.fr “.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Lieutenant Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur d’agence de l'Office National des Forêts, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde, les Lieutenants de Louveterie ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse pour le territoire en question sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des Maires.

Bordeaux, le @ 2 JUIN 9070

La Préfète

Pour la réfèrs ? tion

VI Gal

f {Thierry SUQUETINFORMATIONS A L'USAGE DES CHASSEURS

1. La chasse au vol : Extrait de l’article R. 424-4 du Code de l'Environnement : « La chasse au vol est ouverte à compter de la date d'ouverture générale de la chasse dans le département considéré jusqu'au dernier jour du mois de février. Toutefois, pour la chasse aux oiseaux, ces dates sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la chasse. »

Arrêté du 28 mai 2004 fixant la chasse au vol des oiseaux sédentaires : « La chasse au vol des espèces d'oiseaux sédentaires mentionnées à l'article 1° de l'arrêté du 26 juin 1987 est ouverte à compter de la date d'ouverture générale de la chasse dans le département considéré jusqu’au dernier jour de février. »

2. Chasse de nuit au gibier d’eau : Conformément à l’article R.424-18, les chasseurs pratiquant la chasse de nuit au gibier d’eau à partir des postes fixes mentionnés à l’article R.424-17 (tonnes et hutteaux) tiennent à jour, pour chaque installation, un carnet de prélèvement. A compter de la campagne 2007/2008, ce carnet s'enrichit d'informations relatives aux prélèvements de ragondins et rats musqués. Le carnet de prélèvement est remis gratuitement par la Fédération des Chasseurs à chaque installation déclarée. Celui-ci doit être retourné, utilisé ou non, avant le 31 mars 2021 à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde - Domaine de Pachan — 10 Chemin de Labarde 33290 LUDON MEDOC.

3. Sécurité publique (Rappels) : Arrêté préfectoral du 8 juillet 1983 - I est rappelé qu'il est interdit : - De faire usage d’armes à feu sur les routes, voies et chemins affectés à la circulation publique, ainsi que sur les voies ferrées, emprises, enclos et dépendances des chemins de fer:

- À toute personne placée à portée de fusil d’une de ces routes, chemins, voies ferrées, emprises, enclos et dépendances des chemins de fer, de tirer dans sa direction ou au-dessus et à toute personne placée à portée de fusil d'une maison d'habitation, de tirer dans leur direction ou au-dessus.

4. Protection des pigeons voyageurs (Loi n° 57-724 du 27 juin 1957, décret n° 58-468 du 22 avril 1958) : l'est rappelé aux chasseurs que le pigeon voyageur n'est pas un gibier et QU'IL EST PROTEGE PAR LA LOI. Sa capture et sa destruction sont rigoureusement interdites. Les bagues des pigeons voyageurs tués accidentellement doivent être envoyées directement à l'Union des Fédérations Régionales des Associations Colombophiles de France : 54 Boulevard Carnot - 59042 LILLE CEDEX.

5. Restitution de bagues retrouvées sur des oiseaux morts :

Toutes les bagues retrouvées sur des oiseaux morts ou tués accidentellement devront être retournées à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde — Domaine de Pachan - 10 Chemin de Labarde 33290 LUDON MEDOC ou au siège de l'Office Français de la Biodiversité — 13 Chemin du Casse 33500 LIBOURNE.

6. Rappel de l’article R. 424-8 du Code de l'Environnement :

« Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le Sanglier avant l’ouverture générale peut également chasser le renard dans les mêmes conditions spécifiques figurant à l'article 2-1 pour le chevreuil et le sanglier».

7. Rappel de la modification de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 25 septembre 2007 relatif aux conditions de chasse des colombidés dans le département de la Gironde par l’arrêté ministériel du 20 septembre 2010: «le tir au vol des colombidés est interdit depuis tout poste fixe utilisant des appelants vivants ou artificiels du 1% octobre au 20 novembre inclus, à l'Est d’une ligne (ancienne route nationale 10)... »

8. Utilisation des téléphones portables et des talkies walkies :

L'emploi d'émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques est autorisé UNIQUEMENT pour la chasse collective au grand gibier (article 1 de l'arrêté du 19 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 1° août 1986).

9. Rappel de la réglementation relative au classement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts:

Conformément aux arrêtés ministériels de classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts du premier groupe et du deuxième groupe, le ragondin, le rat musqué et le renard peuvent être déterrés toute l'année avec où sans chien.

10. Vénerie sous terre et déterrage :

L'exercice de la vénerie sous terre est interdite dans les communes infectées par la tuberculose bovine définies par arrêté préfectoral.10.