Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE N°2B 2026 01 12 00004 reglementant certains
Arrêté - ar 2b 2026 01 12 00004 du 12 janvier 2026 reglemen
Arrêté - Arrete n°2B 2024 01 30 00004 du 30012024 placant l
Arrêté - Arrete n°2B 2024 01 30 00004 du 30012024 placant l
Arrêté - Arrêté n°2B 2024 01 30 00004 du 30012024 plaçant l
Arrêté - ARRETE N°2B 2025 02 05 00004 relatif a lexercice d
Arrêté - Arrêté N° 2B 2023 03 09 00004 du 9 mars portant in
Arrêté - ARRETE n°2B 2024 10 14 00003 placant le departemen
Arrêté - ARRETE rectificatif de larrete prefectoral portant
Arrêté - ARRETE N°2B 2026 07 02 00002 en date du 2 juillet
Arrêté - ARRETE N°2B 2026 01 12 00004 reglementant certains rassemblements dequides dans le departement de la Haute Corse
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2B 2026 01 12 00004 reglementant certains rassemblements dequides dans le departement de la Haute Corse)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Justice et droit,
PRÉFET
Direction départementale
Da LTAUTE
de l’emploi, du travail, des solidarités
Lilou
et de la protection des populations
galit
Fraternité Service Santé, Protection Animale et Végétale
ARRÊTÉ N°2B-2026-01-12-00004
en date du
12 janvier 2026
réglementant certains rassemblements d’équidés dans le département de la Haute-Corse
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu
le
Règlement
(CE)
n°1/2005
du
Conseil
du
22
décembre
2004
relatif à
la
protection
des
animaux
pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ; Vu
le
Règlement
(UE)
2016/429
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
9
mars
2016
relatif
aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ; Vu le Règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de. certaines
dispositions
en
matière
de
prévention
et
de
lutte
contre
les
maladies
à
des
catégories
de
maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ; Vu
le
Règlement d'exécution
(UE)
2019/2130 de
la
Commission
du
25
novembre
2019 établissant
les
règles
détaillées
relatives
aux
actions
à
mener
pendant
et
après
les
contrôles
documentaires,
les
contrôles
d'identité
et
les contrôles
physiques
des
animaux et des
biens soumis
aux contrôles
officiels
aux postes de contrôle frontaliers ; Vu
le
Règlement
délégué
(UE)
2020/688
de
la
Commission
du
17
décembre
2019
complétant
le
Règlement
(UE) 2016/429 du
Parlement européen et du
Conseil
en
ce qui
concerne les conditions de
police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l’Union ; Vu l'ordonnance n°2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à
l'identification, au
contrôle sanitaire des
activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage ; Vu le Code rural et de la pêche maritime Livre 2 Titre | et Il ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
|
Vu le décret n°2010-865 du 23 juillet 2010 fixant les conditions de déclaration des détenteurs d’équidés et des lieux de stationnement ;
page 1 de 8 Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions ; Vu le
décret du
20 juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
PROSIC,
Préfet
de
la
Haute-
Corse
;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à
la détention des animaux
;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1996 relatif
à la protection des animaux en cours de transport
;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ; Vu l'arrêté
du
19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur
le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du Code Rural ; Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ; Vu l'arrêté du 25 juin 2018 modifié relatif
à
l'identification des équidés ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2020 relatif
à l'agrément des organismes de sélection des équidés ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise
BALDACCI,
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection des Populations de la Haute-Corse ; Vu
l'arrêté
conjoint
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
du
24
octobre
2024
nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations de la Haute-Corse ; Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2B-2024-12-17-00001
du
17
décembre
2024
portant
subdélégation
de
signature (actes administratifs) à
Monsieur Pierre HAVET,
Directeur Départemental adjoint de l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Haute-Corse
et
Madame
Laura
ABRANI,
Directrice
Départementale adjointe
de
l’Emploi,
du Travail,
des Solidarités et de la
Protection
des populations de la Haute-Corse
;
Considérant
qu'il
importe
de
prendre,
lors
des
transports,
des
rassemblements
et
ventes
d'animaux,
toutes les mesures utiles afin d'éviter la diffusion de maladies ; Considérant
que
l'identification
des
animaux
et
l'enregistrement
des
mouvements
constituent
un
préalable essentiel de la lutte contre la propagation des maladies ; Considérant que la protection animale doit être assurée en toute circonstance, y compris à l’occasion des transports, des rassemblements et des ventes d'animaux
;
page 2 de 8 Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Définition et champ d’application On entend par rassemblement d’équidés toute manifestation à durée limitée, ouverte ou non au public, rassemblant en
un
même
lieu
des
équidés
de
provenances
différentes,
au
sein
d'installations fixes
ou
non et pour laquelle un organisateur est clairement identifié. Sont exclus du champ d’application du présent arrêté les regroupements d’équidés en estive, les centres de
rassemblements
relevant
de
l'arrêté
ministériel
du
16
décembre
2011
relatif
aux
conditions
d'agrément
des
centres
de
rassemblement
et
d'enregistrement
des
opérateurs
commerciaux,
les
rassemblements
présentant
un
faible
risque
sanitaire
tels
que
les
activités
d'enseignement
ou
de
perfectionnement
sportif,
les
randonnées
entre
amis,
les
chasses
à
courre
et
les
rassemblements
regroupant moins de 15 équidés sauf lors de présentation à la vente. Deux types de rassemblements sont définis dans ce présent arrêté selon leur système d'organisation :
+
les rassemblements organisés sous l'égide d’une des sociétés mères,
France Galop,
Le Trot,
Société
Hippique
Française,
Société
Française
des
Équidés
de
Travail,
ou
de
la
Fédération
Française d’Équitation
(FFE) ou de la Fédération
Équestre Internationale (FE), qui font l’objet
d’un
calendrier publié et sont soumis à des règlements officiels.
Ces rassemblements, désignés
ci-après "rassemblements sous tutelle", peuvent bénéficier de conditions particulières. +
tous les autres types de rassemblements, ci-après désignés "rassemblements sans tutelle".
Article 2 : Déclaration du rassemblement L'organisateur
d'un
rassemblement
"sans
tutelle",
tel
que
défini
à
l'article
1
du
présent
arrêté,
doit
déclarer
à
la
DDETSPP
le
rassemblement
au
moins
1
mois
avant
son
ouverture
selon
les
modalités
décrites en annexe 1. Pour
les
rassemblements
"sous
tutelle",
l'inscription
du
rassemblement
au
calendrier
de
l'organisme
dont il dépend vaut déclaration du rassemblement. Article 3 : Déclaration du lieu de détention Le lieu
du
rassemblement doit être déclaré auprès de l'Institut Français du
Cheval
et de l’Équitation
(IFCE) comme lieu de détention d'équidés avant l'ouverture du rassemblement. Concernant
les
rassemblements
itinérants,
les
lieux
de
départ
et/ou
d’arrivée
doivent
être
déclarés
auprès de l'IFCE. Article 4 : Désignation du vétérinaire sanitaire L'organisateur
d'un
rassemblement
"sans
tutelle"
désigne
un
vétérinaire,
titulaire
d'une
habilitation
sanitaire
dans
le
département
au
moins
1
mois
avant
le
début
de
l’évènement à
l'aide
de
l'imprimé
figurant
en
annexe
1
qui
devra
être
dûment
complété
et
signé
par
l'organisateur
et
le vétérinaire
sanitaire qui signifient ainsi leur accord pour ladite désignation.
page 3 de 8 Pour les
rassemblements "sous tutelle",
la
mention
du vétérinaire sanitaire et de son
lieu
de domicile
professionnel
d'exercice
dans
le
calendrier
de
l'organisme
dont
dépend
le
rassemblement
vaut
désignation du vétérinaire sanitaire. Article 5 : Registre des équidés L'organisateur
d'un
rassemblement
"sans
tutelle"
doit tenir
à jour
un
registre
des
équidés
à
l'aide
de
l'imprimé figurant en annexe 2 ou sur tout autre support papier ou informatique. Ce registre doit être conservé au moins 5 ans à compter de la clôture du rassemblement. Ce registre des équidés tient lieu de registre d'élevage äu sens de l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 susvisé. Pour
les
rassemblements
"sous
tutelle",
les
listings
informatiques
disponibles
sur
les
calendriers
des
organismes valent registres des équidés. Article 6 : Règlement intérieur La
DDETSPP
peut
demander
à
l'organisateur
de
tout
rassemblement
"sans
tutelle”
d'établir
un
règlement
intérieur
qui
sera
mis
à
disposition
des
participants
avant
leur
inscription.
Ce
règlement
précise
«
à
minima
»
les
obligations
des
articles
7
et
8
du
présent
arrêté
pour
l'admission
et
la
participation au rassemblement et les sanctions et conditions d'exclusion en cas de non-respect. Le contrôle
du
respect
des
exigences
de
ce
règlement
intérieur
est
réalisé
sous
la
responsabilité
de
l'organisateur. Article 7 : Exigences sanitaires Les conditions sanitaires indiquées ci-dessous ne constituent qu'une base minimale pour permettre aux équidés
de
participer
au
rassemblement.
En
effet,
l'organisateur
ou
la
DDETSPP
peut
imposer
des
mesures
complémentaires,
lorsque
la
situation
sanitaire
le
nécessite,
qui
peuvent
aller
jusqu'à
l'annulation du rassemblement.
1° Identification
Les équidés doivent être tous identifiés conformément à
la
réglementation
en vigueur.
Ils doivent,
en
particulier être :
+
identifiés à l’aide d'un transpondeur électronique,
+
accompagnés de leur document d'identification,
+
enregistrés au SIRE.
Les
équidés
introduits
ou
importés
en
France
depuis
moins
de
30 jours
n’ont
pas
l’obligation
d’être
identifiés au
moyen d’un transpondeur mais doivent être identifiés par un dispositif équivalent et n’ont
pas l'obligation d’être enregistrés au SIRE. Sauf accord particulier entre la France et l’État Membre de provenance conformément à l’article 6 de la directive CE 2009/156 du Conseil tel que le mémorandum signé
le
15
mai
2017
entre
la
Belgique,
les
Pays-Bas,
le
Luxembourg
et
la
France,
ils
doivent
être
accompagnés
d'un
certificat
sanitaire
ou
d'un
DOCOM
(Document
commercial
spécifique
à
certains
échanges entre France, Irlande et Royaume-Uni).
page 4 de 8 2° Santé des équidés
Les
équidés
doivent
provenir d’un
lieu
de
détention
qui
n'est
pas
situé
dans
une
zone
soumise
à
une
restriction de mouvement pour cause d’une maladie répertoriée par le règlement (UE) 2016/429 susvisé ou d’une maladie réglementée d'intérêt national listée par l’arrêté ministériel du 3 mai 2022 susvisé. Les équidés présentés doivent être en
bonne santé, en particulier ne pas présenter de signes cliniques
compatibles avec la présence d'une maladie contagieuse.
3° Vaccinations
Des
vaccinations
peuvent
être
imposées
par
l'organisateur,
par
son
autorité
de
tutelle
ou
par
la
DDETSPP si la situation sanitaire le nécessite. Notamment, la vaccination contre la grippe équine peut être exigée. La
primo-vaccination
et
les
injections
de
rappel
devront
alors
être
effectuées
conformément
aux
prescriptions des autorisations de
mise sur le
marché des vaccins et la
preuve des
injections de vaccin
devra
être
apportée
par
mention
de
la
vaccination
certifiée
par
le
vétérinaire
sur
le
document
d'identification.
4° Propriété des équidés
La carte d'immatriculation des équidés participants doit avoir été mise à jour parle dernier propriétaire auprès de l'IFCE.
‘
5° Cas particulier des équidés introduits ou importés
Les
équidés
provenant
de
l'étranger sont
soumis,
en
plus
des
dispositions
déterminées
par
le
présent
arrêté,
aux
conditions
sanitaires
fixées
par
la
réglementation
relative
aux
échanges
intra-
communautaires lorsqu'ils proviennent d’un État membre de l’Union européenne ou aux importations lorsqu'ils proviennent d’un pays tiers. Les
animaux
provenant
d’un
État
membre
de
l’Union
européenne
doivent
être
accompagnés
du
document suivant :
+
Certificat
d'échange
intra-communautaire
TRACES
valide,
édité
sous
format
papier
ou
électronique,
dont
une
version
en
langue
française,
revêtu
du
visa
des
autorités
vétérinaires
compétentes du lieu de départ des animaux.
Les animaux provenant d’un pays tiers doivent être accompagnés des documents suivants :
*
Certificat sanitaire officiel, revêtu du visa des autorités vétérinaires du pays d’origine, répondant aux
exigences
sanitaires
spécifiques
aux
équidés,
pour
rentrer
sur
le
territoire
de
l’Union
européenne et
le territoire français
(une traduction
de ce
certificat,
en
langue française
ou
à
minima en langue anglaise, doit y être jointe) ;
+
Certificat de passage frontalier, tel que défini par le règlement 2019/2130 susvisé, délivré par le vétérinaire
officiel
du
poste
d'inspection
frontalier
d'introduction
sur
le
territoire
de
l’Union
européenne.
page 5 de 8 Article 8 : Bien-être des équidés Un
cheval
en
bonne
santé
est
un
cheval
aux
caractéristiques
comportementales,
physiques
et
métaboliques propres à son âge, entretenu et soigné dans le respect de son
bien-être,
lui
permettant
d'exercer l'activité à laquelle il est destiné. Les
équidés
présentés
doivent
être
en
bon
état général,
avoir
les
pieds
correctement
parés,
ferrés
et
être aptes à participer au rassemblement. En tout état de cause, il est interdit d'introduire, sur le lieu du
rassemblement, des équidés en état de
misère
physiologique,
malades,
blessés,
présentant
une
boiterie
sévère,
sur le
point de
mettre
bas
ou
trop jeunes pour le transport. Au
cours du
rassemblement,
les équidés doivent être
abreuvés
et
nourris en fonction
de
leurs
besoins
physiologiques. Toute brutalité, cruauté et mauvais traitement à l’égard des équidés sont proscrits. Article 9 : Transport des équidés Les
personnes
en
charge
du
transport des équidés
doivent
respecter
la
réglementation
en
vigueur en
matière de transport d'animaux vivants, en particulier :
+
les équidés transportés sont aptes au transport ;
+
les véhicules sont conformes à la réglementation relative au bien-être des équidés.
Le transport d’équidés est soumis aux prescriptions du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé. Notamment,
pour
les
professionnels,
les
transporteurs
sont
munis
des
autorisations
administratives
prévus par la réglementation :
+
Autorisation de transport de type 1, pour les convoyages de courte durée de moins de 8 heures pour les transports intra-communautaires et moins de 12 heures pour les transports nationaux (sans quitter le territoire de la France métropolitaine) ;
*
Autorisation
de
type.2,
pour
les
convoyages
de
longue
durée
de
plus
de
8
heures
pour
les
transports intra-communautaires et plus de 12 heures pour les transports nationaux
;
+
Agrément du véhicule pour les convoyages de longue durée ;
*
Certificat
de
compétence
pour
les
conducteurs
et
les
convoyeurs
(CCTROV,
CAPTAV)
pour
la
personne responsable du transport.
Article 10 : Contrôle des équidés
1°
Généralités
L'organisateur
du
rassemblement
est
responsable
de
la
mise
en
œuvre
des
contrôles
sur
le
rassemblement, sur les conseils du vétérinaire sanitaire désigné.
page 6 de 8 Le
contrôle
des
équidés
sur
le
lieu
du
rassemblement
doit
être
réalisé
par
l'organisateur
ou
la
(les)
personne(s)
qu'il
aura
nommément
désignée({s)
pour ce faire.
Dans
le
cas
de
présentation
à
la
vente
d'équidés, ce contrôle est obligatoirement réalisé par le vétérinaire sanitaire. Tout
équidé
ne
satisfaisant
pas
aux
conditions
de
santé
et
de
bien-être,
prévues
respectivement
aux
articles 7 et 8 du présent arrêté, devra être exclu par l'organisateur.
2° Obligations du détenteur
Les
détenteurs
d’équidés
apportent
toute
l'aide
nécessaire
à
la
contention
des
équidés
afin
que
les
contrôles
se
déroulent
dans
les
meilleures
conditions
de
sécurité
des
personnes
et
de
bien-être
des
équidés.
'
Les
détenteurs
doivent
être
en
mesure
de
présenter,
sur
demande
de
l’organisateur
ou
de
la
(des)
personne(s)
désignée(s)
pour
les
contrôles,
le
document
d'identification
de
l'équidé
permettant
de
vérifier l'identité et la vaccination contre la grippe et le cas échéant les documents sanitaires désignés ci- dessus.
Une photocopie des pages concernées peut accompagner les équidés en cas de rassemblement
itinérant mais le document original devra pouvoir être présenté dans les meilleurs délais.
3° Cas particuliers nécessitant l'intervention du vétérinaire sanitaire
Si un équidé est suspecté d'être atteint d'une maladie contagieuse ou en cas de maltraitance animale, la (les) personne(s) en charge des contrôles prévient (préviennent) immédiatement le vétérinaire sanitaire qui intervient sur le rassemblement pour examiner le cheval. Le vétérinaire
sanitaire
informe
sans
délai
la
DDETSPP
en
cas
de
manquements
à
la
réglementation
relative à la santé publique vétérinaire, si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les équidés, notamment en cas de suspicion d’une maladie répertoriée par le règlement (UE) 2016/429 susvisé, ou d’une maladie réglementée d'intérêt national listée par l'arrêté ministériel du 3 mai 2022 susvisé, ou de maltraitance animale.
4° Compte-rendu du rassemblement
Lors de tout rassemblement,
l'organisateur ou
la
(les)
personne(s)
qu'il
a
désignée(s)
pour effectuer le
contrôle
des
équidés
doit
(doivent)
compléter
un
compte-rendu
de
contrôle
(annexe
3).
Ce
compte-
rendu doit être signé par le vétérinaire sanitaire désigné qui signifie ainsi en avoir pris connaissance. Ce
compte-rendu,
visé
par
le
vétérinaire
sanitaire,
doit
être
transmis
à
la
DDETSPP
dans
un
délai
de
8 jours
suivant
le
rassemblement,
en
cas
de
constat
des
manquements
suivants
sur
au
moins
un
équidé
:
+
défaut d'identification,
°
absence
de
certificat
sanitaire
ou
d'échange
intra-communautaire
(TRACES)
pour
les
chevaux
venant de l’étranger,
+
maltraitance animale,
+
vaccination absente ou non conforme (lorsque cela a été imposé).
Dans les autres cas, ce compte-rendu
de contrôle est également visé par le vétérinaire sanitaire et doit
être conservé par l'organisateur au moins 5 ans à compter de la clôture du rassemblement et gardé à la disposition de la DDETSPP.
|
page 7 de 8 Article 11 : Nettoyage et désinfection L'organisateur de la manifestation doit prévoir les modalités de nettoyage en cours de manifestation, en particulier
les
excréments
des
animaux,
et après
le
départ du
public
et
des
animaux,
ainsi
que,
le
cas
échéant, de désinfection du site et du matériel. Ces modalités peuvent être précisées dans le règlement intérieur. Article 12 : Sanctions Les
infractions
aux dispositions du
présent arrêté
et
aux décisions
prises
pour son
application
seront
relevées et sanctionnées conformément à
la
réglementation en vigueur et notamment le Code Rural et
de la Pêche Maritime. Article 13 : Dispositions ultérieures Sans
préjudice des
sanctions
administratives
ou
pénales
pouvant
être
prises
immédiatement,
le
non-
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l'organisateur
du
rassemblement
peut
entraîner
l'interdiction d'organiser des rassemblements dans le département, pour cet organisateur. Article 14 : Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif de
Bastia dans le délai
de 2 mois à compter de la date de notification. Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr. Article 15 : Exécution Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Corse,
le
Sous-préfet
de
Calvi,
le
Sous-préfet
de
Corte,
la
Commandante
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Haute-Corse,
la
Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute- Corse, les Maires des communes de la Haute-Corse, ainsi que les vétérinaires sanitaires mandatés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation, Pour la Directlice Départementale de l'Emploi, du Travail, d
des-Solidarités et de la
Protection des Popfa
tions della Haute-Corse
Laura ABRANI
page 8 de 8 En PRÉFET DE LA HAUTE- CORSE Liberté Égalité Fraternité ARRÊTÉ N°2B-2026-01-12-00004 en date du 12 janvier 2026 réglementant certains rassemblements
d’équidés dans le département de la Haute-Corse
ANNEXE 1
DÉCLARATION PRÉALABLE D'UN RASSEMBLEMENT D’ÉQUIDÉS ET DÉSIGNATION DU VÉTÉRINAIRE
SANITAIRE À adresser à
la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse
Service Santé, Protection Animale et Végétale
par courrier : Immeuble Bella Vista — rue Paratojo — CS 60011
20288 BASTIA CEDEX 9
par mail : ddetspp-spav@haute-corse.gouv.fr
30 jours au moins avant la date de la manifestation.
NATURE DE LA MANIFESTATION : {cocher la case correspondante) [] concours [] foires [] épreuves sportives [] expositions [1] comice Nomide laimanifestatlon : ssssssssesermmnmnanmenemmememnmnensanmmrnammanenmEnnRnnanie ORGANISATEUR : Je soussigné (nom et adresse de l’organisateur) :
Page 1/3 déclare organiser une exposition ou un rassemblement d’équidés (cocher la case correspondante) [_ ] avec vente d'animaux
[_] sans vente d'animaux
DE
ER RS
Les animaux proviennent de {plusieurs réponses possibles) :
[] France
[_] de l’Union européenne (UE)
|
]de pays hors UE
Nombre approximatif d'équidés attendus : LIEU DE LA MANIFESTATION : Nom de l'établissement ou du propriétaire du terrain : PERSONNE EN CHARGE DES CONTRÔLES (si différent de l'organisateur) : Nomet prénomMsssssemmmmennmnnenannennenannnnnonendnennnonanecessenenenennmenenens Tél.
:
Page 2/3 L'o
rganisateur du rassemblement s’engage à : respecter les exigences sanitaires et de protection animale en vigueur et à les faire respectér par tous les participants ; réaliser (ou faire réaliser) les contrôles des animaux ; prévenir le vétérinaire sanitaire en cas de suspicion de maladie contagieuse, de mauvais état général, de maltraitance ou de tout autre problème grave ; faire respecter les décisions de la
personne chargée des contrôles et du vétérinaire sanitaire en cas
de sanctions
pour des animaux présentant des garanties sanitaires insuffisantes ou
pour lesquels les
conditions
de
l’arrêté
préfectoral
réglementant
les
conditions
de
rassemblement
en
Haute-Corse
n’ont pas été respectées ; conserver le registre des animaux pendant 5 ans; réaliser
un
compte-rendu
de
contrôle
après
le
rassemblement
à
conserver
pendant 5
ans
et
à
en
transmettre une copie par courrier ou mail à la DDETSPP en cas de problème grave.
Le(s) vétérinaire(s) sanitaire(s) désigné(s) s’engage(nt) à :
évaluer le risque sanitaire associé à la tenue du rassemblement ; conseiller l'organisateur sur les contrôles à mettre en place et notamment sur la pression de contrôle à exercer en fonction de l’évaluation du risque ; intervenir physiquement sur le
lieu
du
rassemblement
en
cas de suspicion
de
maladie
contagieuse,
de mauvais état général, de maltraitance des animaux ou de tout autre problème grave ; prévenir immédiatement la DDETSPP en cas de suspicion de maladie réglementée ou de maltraitance animale.
Date et signature :
Vétérinaire(s) sanitaire(s)
Organisateur
Personne(s) chargée(s) des
contrôles
Page
3/3 FPNPIAIPUI UONESUAUSPI N — - € xneWuIUe S3p [anjiqeu 1n2}U219Q enbgouwiofu] jpuuofno no a1q4j 1adod ans sudas no auossaezeu anb siof ap juojno pnbyjdnp 212 juvanod juauin5og UalU2jqUeSSD1 Np 2110/2 Dj 8p 181dW102 D suo S sujow np inajpsju0610 j 10d 121125U0 D , : An9JeSIUE810,] 2P LION : AUWE|qUESSEI np an] # UT ON
ET NQ ANINTI8NSSVY 31 HNOd XNVNINY S3Q 3H1LSI93Y : 2 AXINNY 25109-8ineH e ap juewoyedep a] sep Sapinbe,p SJUaWS|qUESSE1 SUIPJ129 JUEJUSWEB91 9Z OZ JelaUel ZT np 23ep U pO000-ZT-TO-9207-H7.U 21911V IBNPIAIPUI UOHEIUNUSPI ,N 2SS21py wousid/WON xneWuIUe Sap jan}iqeu 1n2}u919q ‘G@sodux 212 D Dja2 anbs1oj) awuo]uoouou no ajuasqp uonpurooDa ‘2JDUIUD2DUD)ID.HIDU + 42BuD.n2,| ap jupuaa XnpAay> Sa] .nOd (SHOVAL) 2110Mmbunuw02-Dqur 26UDY22,p NO 21DIUDS 1D9I/H129 2p20U25qD + ‘UOuDDIJHUapi,pINDJ2p + : 2PMD? T SUIOUND NS SJUDANS SJUOUENDUDU S2P 1DISUOD 2p SD U2 JU2W2[QUESSDA 2] JUDAINS SMOI G 2P IDIPP UN SUDP 21HAUSUD.} D J2 JUAWP]QUISSDA NP 21MO[D D] 2p 1210 D suD S suow no AneJDsIUDE10,] 10d 12A12SU09D : STTEUT9]9A NP WON : M9JESTUPSIO, | 2P WION : JUSUS[QUIESSEI NP 2j : JUSUIS[QUIOESSEI NP 2SS3IPY : JHOUIS]QUEESSEI NP STNIQUI + Sopinba,p auawajquesselun 1nod 2[023U02 ap npuai-2)dW0) : € JXINNV 2510)-21nEH e] 2p jueweyedep a] SUep sapinba,p sjuawejquuessei sUIeHIS2 juejuawa|B91 9707 1elAUET ZT np 8Jep 2 ÿD000-CT-T0-9207-H2.U 212 Y mepe 38eq sonbidde syeipeuuuul uoyoues29A9[91 91 PWOUY An9}U3}9p np S33UU0P1009 }9 LION UOREILUSPI ,N ‘(lun owune/oy 38 apuey] ‘aouei] a1jue saBuey2s suI81i22 aUJ22U02) WODOG UN,p aouasqe + l ep 21quauu 7279 UN,p 211BUI8110 [EWUIUE) S3)YHL2112NeUnW09-eJqUI 2BUEU29,P 2241129 UN P 22U95dE + 3n4 2P 91q ? unp [ U39,p 294 æP q ‘(sien sed un,p a11eul8110 [euuiue) s41eqiues je941129 Un,p souasqe + : JuoWe|quesse ne juediouied 188819, e juepisai XNeA9U2 sa] 1nog ‘(S1nof 0€ ep suiotu jueinp sieSueuy s1107118 a] 1ns sjuasaid s128ue1 XneAaup jnes) JyIS ne Aualua1sisaius,p a2u2sqe + ‘ewIUe,ep juaWweeusIs 2] 2818 UOHEIAUIPI,p JUSLUNIOP UN,P 22U2SE + ‘enbiuoi589 inspuodsuel} spsoussge : SagAe[21 2139 jueanod saijewioue,p sadAL sapinbs sep uone2ynuspl] jUeUIS2u02 sal[eLIOUY ‘IT enbgouriofu: jousof nono aigu1aidod ins sida no aypssaoou anb siof ap juvno anbydnp 2113 juoanod zuawun20oq L senbidde ayepouuul uousues 29A2[a1 al[ELIOUY 1n9}u2]2p np SE2UUOP1002 9 ON UOHEOLQUSPI ,N eanbidde syelpautui uonaues 9919/91 aI[E LOU 1na}u3]2p np S22UUOP1002 32 WION UONEJLHAUSPI,N 1251991d e 21}9-U91q 2] JUEUISIUO9 8I[EUWIOUE 21NY e ‘ AU9WI9]}IB1 SIBANEUW 8p no 2anen12 2p ‘2]I|21N1q 2P S2122,p UOUEASSO » ‘ S412} nO saied }U93)291109 uou spaid sap jue]u2s21d[PASUD + * 951138912 UOU 21IQUO UN jUeJU2S21d UIP[NOd + ‘ Seq 2179 9p julod 2]41nS JUALUNS « ‘ (Sounssa|q sep inepuoyoud e] 2 syeuusoue, ‘uonesi|e30] e] 18S91d) sajue]ioduul sa1nssa]q sep juezuasp1d[PASUD + ‘ (Paye o1queu à] je 2}ISUSqUI, 125191d) 212A9S 2118}10Q SUN jUEJUBSDId[BASUD + :* (840d109 3e39,p ajou e] 1es1531d) anbiSojoisAud s1asitu sp je38 us jPASUD * 281X® 159 2/29 anbS10] 2PIJEA UOU UOUEUIDIEA + ‘esnalBejuos alpejewu aun 28e sajquedwos senbiuij sauêls sap juejueszidJPABUD ‘e1eyues 198Uep 2p 2$ne9 1nod SJUBWISANOU 2p UOHII1S9J SUN E 9SILUNOS SUOZ SUN,P JUEUBAOIG JPAOUD » : SopAa[a1 2.9 jUeAnOd saljewoue,p sedÂL Sopinbo sep 212-uaiq 2] 32 2jues e] JUEUISpUo) saIjEWOUY ‘Z enbupuio]ur wo] nono a1qu1aidod ins s1idai no anpssaoouanb sio/ ap juninp 2nbrdnp an juvanod juaunsoq sonbiidde sjeipauwuuwui uonoues 2912[21 a1[P ou AN8]U9)9p npS22UUOPI002 J2 LION UOHEILAUSPI ,N