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Arrêté - AM 2024 274
Arrêté - AM 2024 275
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Arpajon.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 275)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° ST/2024/275 A PAJON
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU
Direction des Services Techniques
& 01.69.26.15.03
OBJET : OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR TRAVAUX 9 RUE GUINCHARD
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6 :
VU le Code pénal ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-613 du 22 juillet 1982 ;
VU le règlement départemental en date du 4 octobre 1965 sur la conservation et la surveillance des voies communales ;
VU la demande formulée le mardi 19 novembre 2024 par le demandeur Monsieur Nicolas MONTAGNIER -— 1 rue Thomas EDISON — 91290 ARPAJON -— 01.69.40.43.50 concernant des travaux de changement d'enseigne sur la façade au 9 rue GUINCHARD ;
VU le rendez-vous organisé sur site avec les services techniques de la Ville avant le commencement des travaux ,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l’autorité municipale d'autoriser les occupations du domaine public communal et de les réglementer, dans l'intérêt de la commodité, de la sécurité de la circulation des piétons et des différents usagers du domaine public.
Le Maire de la commune d’Arpajon.
ARRETE
Article 14 : AUTORISATION
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : occupation du domaine public pour effectuer changement d’enseigne sur la façade au 9 rue GUINCHARD, le lundi 2 décembre 2024.
Article 2 : DESCRIPTION TECHNIQUES
a) L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur la distance de plus de 7 mètres linéaires le long de la façade.
Mairie 70 Grande rue 91290 Arpajon — Tél : 01 69 26 15 05 — Fax : 01 69 26 15 00 - www.arpajon91.fr b) La circulation des piétons sur le trottoir devra être respectée.
c) Le dépôt ne devra pas entraver le libre écoulement des eaux dans le caniveau.
d) La mise en place en Aval et en Amont du chantier de protection des sols.
Article 3 : SECURITE ET SIGNALISATION DE CHANTIER
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions définies lors du rendez-vous effectué sur site
Article 4 : IMPLANTATION OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 8 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation.
Article 5 : REDEVANCE
La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal n° 2023/110 du 6 décembre 2023.
Frais de dossier : 29,89 €
Occupation domaine public : 0,49 € x 10,50m° x 1 jour = 5,15€
Soit un montant de 35,04€
Cette somme sera à régler au Secrétariat des Services Techniques - Centre Technique Municipal - 4 Rue des Prés ZA des Belles Vues — 91290 ARPAJON, par chèque à l’ordre du Trésor Public, et ceci contre un reçu
dans un délai de 30 jours à compter de la date du présent.
Article 6 : RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à- vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans le délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contribution directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7_ : FORMALITE D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme.
Article 8 : VALIDITES ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTE - REMISE EN ETAT DES LIEUX
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit au titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter, pour ce
dernier, de demande d'indemnité.
Le bénéficiaire est tenu de remettre les lieux en état primitif, dans un délai de 7 jours à compter du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à l'encontre du bénéficiaire et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 9 : PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.
Mairie 70 Grande rue 91290 Arpajon — Tél : 01 69 26 15 05 — Fax : 01 69 26 15 00 — www.arpajon91.fr Article 10_ : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services,
- Madame la Commissaire de Police d’Arpajon,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale d'Arpajon,
- Monsieur Nicolas MONTAGNIER, demandeur de l'autorisation.
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arpajon, le
2 7 NOV. 2024
& Maire-Adjoint,
LE (6, 2x Ds x
SO
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté et informe Ü
que cet acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois,
à compter de la présente notification. |
Le Maire,
Christian BERAUD
Mairie 70 Grande rue 91290 Arpajon — Tél : 01 69 26 15 05 — Fax : 01 69 26 15 00 — www.arpajon91.fr