Arrêté - AM 2024 158

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Arrêté - AM 2024 158 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Arpajon. Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 158)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, A PAJ O N ARRÊTÉ MUNICIPAL N° ST/2024/158

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DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE

ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU

Direction des Services Techniques

& 01.69.26.15.03

OBJET : OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR TRAVAUX

26 PLACE DU MARCHE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6 ;

VU le Code pénal ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-613 du 22 juillet 1982 :

VU le règlement départemental en date du 4 octobre 1965 sur la conservation et la surveillance des voies communales ;

VU la demande formulée le 14 mai 2024 par le Conseil syndical des copropriétaires représentée par M. Philippe GRISEZ -26 Place du Marché — 06.98.31.95.75 concernant des travaux de réfection d’un balcon au 26 Place du Marché ;

VU le rendez-vous organisé sur site avec les services techniques de la Ville avant le commencement des travaux ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale d'autoriser les occupations du domaine public communal et de les réglementer, dans l'intérêt de la commodité, de la sécurité de la circulation des piétons et des différents usagers du domaine public.

Le Maire de la commune d’Arpajon.

ARRETE

Article 1 : AUTORISATION

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande: pose d’un échafaudage de 8 mètres linéaires: au 26 Place du Marché, du mercredi 19 juin 2024 au vendredi 19 juillet 2024 et d’une zone de stockage du mercredi 19 juin 2024 au jeudi 20 juin 2024 pour le stockage des éléments à monter.

Article 2 : DESCRIPTION TECHNIQUES

a) L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur la distance de plus de 8 mètres linéaires le long de la façade.

b) La circulation des piétons sur le trottoir devra être respectée.

c) Le dépôt ne devra pas entraver le libre écoulement des eaux dans le caniveau.

d) La mise en place en Aval et en Amont du chantier de protection des sols.

Mairie 70 Grande rue 91290 Arpajon — Tél : 01 69 26 15 05 — Fax : 01 69 26 15 00 — www.arpajon91.frArticle 3 : SECURITE ET SIGNALISATION DE CHANTIER

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions définies lors du rendez-vous effectué sur site

Article 4 : IMPLANTATION OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT

Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 8 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation.

Article 5 : REDEVANCE

La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal n° 2023/110 du 6 décembre 2023.

Frais de dossier : 29,89 €

Occupation domaine public pour l’'échafaudage : 1.64 € x 8mL x 31 jours = 406.72€

Occupation domaine public pour la zone de stockage : 0.49€ x 12.5m° x 2 jours = 12.25€

Soit un montant de 448.86€

Cette somme sera à régler au Secrétariat des Services Techniques - Centre Technique Municipal - 4 Rue des Prés ZA des Belles Vues — 91290 ARPAJON, par chèque à l'ordre du Trésor Public, et ceci contre un reçu dans un délai de 30 jours à compter de la date du présent.

Article 6 : RESPONSABILITE

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à- vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans le délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contribution directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7_: FORMALITE D'URBANISME

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme.

Article 8 : VALIDITES ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTE - REMISE EN ETAT DES LIEUX

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit au titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter, pour ce dernier, de demande d'indemnité.

Le bénéficiaire est tenu de remettre les lieux en état primitif, dans un délai de 7 jours à compter du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à l'encontre du bénéficiaire et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 9 : PUBLICATION ET AFFICHAGE

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.

Mairie 70 Grande rue 91290 Arpajon — Tél : 01 69 26 15 05 — Fax : 01 69 26 15 00 - www.arpajon91.frArticle 10_ : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame !a Directrice Générale des Services,

- Madame la Commissaire de Police d’Arpajon,

-__ Monsieur le Responsable de la Police Municipale d’Arpajon,

- Monsieur Philippe GRISEZ- représentant du conseil syndical des copropriétaires du 26 Place du Marché, bénéficiaire de l'autorisation.

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Arpajon, le mardi 18 juin 2024.

Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté et informe

que cet acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois,

à compter de la présente notification.

Le Maire,

Christian BERAUD

Mairie 70 Grande rue 91290 Arpajon — Tél : 01 69 26 15 05 — Fax : 01 69 26 15 00 — www.arpajon91.fr