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Arrêté - AM 2024 163
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Arpajon.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 163)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
TR
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° ST/2024/163 ABPAJON
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU
Direction des Services Techniques
& 01.69.26.15.03
OBJET : OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR MISE EN PLACE D'UN VEHICULE DE VENTE AU 26 PLACE DU MARCHE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-1 à L 2213:-6 ;
VU le Code pénal ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-613 du 22 juillet 1982 :
VU la demande formulée vendredi 21 juin par Monsieur GUITTON DENIS en qualité de gérant de la boutique OPTIC 2000 — 26 place du Marché 91290 ARPAJON - 06.51.52.18.69 concernant des travaux de rénovation au 26 place du Marché qui nécessite la mise en place d’un véhicule de vente au 26 place du Marché - 91290 ARPAJON ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 2023/110 en date du 6 décembre 2023 fixant le tarif des redevances à percevoir au profit de la commune, pour occupation de Domaine Public pour l’année 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l’autorité municipale d'autoriser les occupations du domaine public communal et de les réglementer, dans l'intérêt de la commodité, de la sécurité de la circulation des piétons et des différents usagers du domaine public.
Le Maire de la commune d’Arpajon.
ARRETE Article 1 : AUTORISATION
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : stationnement d'un véhicule de vente de produits d'optique sur un périmètre de 14.96m2? au 26 place du Marché, du 16 juillet au 27 juillet 2024 soit du mardi au samedi de 9h15 à 12h15 et 14h15 à 19h00 sous réserve que l'échafaudage présent jusqu'à cette date soit démonté totalement et n'occupe plus l'espace à cette adresse.
Article 2 : DESCRIPTION TECHNIQUE
a) L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur la distance de plus 14.96m? le long de la façade.
b) La circulation des piétons sur le trottoir devra être respectée.
c) Le dépôt ne devra pas entraver le libre écoulement des eaux dans le caniveau.
Mairie 70 Grande rue 91290 Arpajon - Tél : 01 69 26 15 05 — Fax : 01 69 26 15 00 — www.arpajon91.fr Article 3 : SECURITE ET SIGNALISATION DE CHANTIER
Le bénéficiaire devra signaler son occupation du domaine public conformément aux dispositions définies lors du rendez-vous effectué la responsable commerce de la commune.
Article 4 : IMPLANTATION OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 48 heures avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation.
Article 5 : REDEVANCE
La présente autorisation fera l’objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal n° 2023/110 du 6 décembre 2025.
Frais de dossier : 29,89 €
Occupation domaine public : 0.49 € x 14.96m° x 10 jour = 73,31 €
Soit un montant de 103,19 €
Cette somme sera à régler au Secrétariat des Services Techniques - Centre Technique Municipal - 4 Rue des Prés ZA des Belles Vues — 91290 ARPAJON, par chèque à l'ordre du Trésor Public, et ceci contre un reçu dans un délai de 30 jours à compter de la date du présent.
Article 6 : RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à- vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans le délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contribution directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7_: FORMALITE D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme.
Article 8 : VALIDITES ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTE - REMISE EN ETAT DES LIEUX
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit au titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter, pour ce dernier, de demande d'indemnité.
Le bénéficiaire est tenu de remettre les lieux en état primitif, dans un délai de 7 jours à compter du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à l'encontre du bénéficiaire et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 9 : PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.
Mairie 70 Grande rue 91290 Arpajon — Tél : 01 69 26 15 05 — Fax : 01 69 26 15 00 — www.arpajon91.fr Article 10: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services,
- Madame la Commissaire de Police d'Arpajon,
- Monsieur le Directeur, TRANSDEV PARK SERVICES,
-__ Monsieur le Responsable de la Police Municipale d'Arpajon,
- _ Monsieur GUITTON DENIS, pour l'entreprise OPTIC 2000, bénéficiaire de l’autorisation.
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arpajon, le 1 5 JUN
20%
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté et informe
que cet acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois,
à compter de la présente notification.
Le Maire,
Christian BERAUD
Mairie 70 Grande rue 91290 Arpajon — Tél : 01 69 26 15 05 — Fax : 01 69 26 15 00 — www.arpajon91.fr