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Compte-Rendu - Ville dOnnaing Compte Rendu cm 28.05.242640
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune d'Onnaing.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Ville dOnnaing Compte Rendu cm 28.05.242640)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU
28 MAI 2024
COMPTE RENDU
L’An deux mil vingt-quatre le 28 mai à 18h00, le Conseil Municipal de la Ville d’ONNAING s’est réuni, sous la présidence de Monsieur JOUANIN Xavier - Maire - à la suite de la convocation qui lui été faite cinq jours à l’avance, laquelle a été affichée à la porte de la mairie conformément à la loi.
P R E S E N T S : M. Xavier JOUANIN – Maire – Mme Mélanie CINARI – Mme Marie-Paule
BRAUCHLI – M. Franck PONTIER – Mme Sylvie BALLINI – M. Jean-Michel LEGRAND – M.
Sébastien MATHIEU –ADJOINTS AU MAIRE
Mme Yvonne DURANTI – Mme Dominique POTTIEZ – M. Jean-Charles LAMBECQ – Mme Sylvie VERCHAIN – Mme Delphine BERTRAND – M. Mourad MEKDOUR – M. François HENNEVIN – Mme Christine RACZEK – M. Michel LOOSE – Mme Laurence BARA – CONSEILLERS MUNICIPAUX
EXCUSES AVEC PROCURATION : Mme Graziella STAMPER – Mme Michelle PLUYART – Mme Géraldine POTIER – M. Renaud LECERF – M. Aurélien BRISSY – Mme Christelle DESPRES – Mme Fatima BENAICHE.
EXCUSES SANS PROCURATION : M. Michel BOSCH – Mme Daniela RIDOLFI – M. Vincent HANDRE.
ABSENT : M. Maxence MAILLOT.
I - DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Après examen des crédits budgétaires 2024, il est proposé les virements de crédits suivants :
SECTION FONCTIONNEMENT
Mouvements en dépenses
Chapitre 011
6227 - 020 Frais d’acte et de contentieux - 10 000.00 €
6236 - 023 Catalogues et Imprimés - 18 000.00 €
6236 - 022 Catalogues et imprimés + 18 000.00 € 2
Chapitre 65
65888 - 020 Autres + 10 000.00 €
-------------------
TOTAL 0.00 €
SECTION INVESTISSEMENT
Mouvements en dépenses
2031 - 518 Opération 4020 Aménagement Place Pasteur + 11 000.00 €
2313 - 325 Opération 16 002 Création Plateau Sportif + 109 000.00 €
Mouvements en recettes
1328 - 325 Opération 16002 Création Plateau Sportif + 120 000.00€
-----------------------------
TOTAL 0.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide cette proposition de
virements de crédits décision modificative N°1-2024.
II - Modification de la délibération du 28 mars 2024
EXONÉRATION DE LA TAXE D’HABITATION DES ASSOCIATIONS OCCUPANT
DES LOCAUX MUNICIPAUX
La Sous-Préfecture a demandé de préciser notre précédente délibération, c’est pourquoi, il
est rappelé que les associations ont un rôle fondamental pour le vivre-ensemble et la vie d’une
commune. Avec leurs bénévoles, elles sont indispensables pour favoriser la culture et le sport,
organiser des festivités, mettre en place des actions solidaires et dans bien d’autres domaines.
Par leur action, elles œuvrent au quotidien pour l’intérêt général.
Chaque année, la municipalité d’Onnaing soutient le monde associatif onnaingeois par le biais
de subventions, d’une aide logistique dans l’organisation de leurs évènements, ainsi que par
la mise à disposition de bâtiments municipaux pour leur activité.
Or, depuis 2022, plusieurs associations onnaingeoises ont reçu des avis d’imposition à la taxe
d’habitation pour les locaux mis à leur disposition gratuitement par la commune pour exercer
leurs activités, pour une occupation qui ne représente la plupart du temps que quelques
heures par semaine. 3
Cet assujettissement nouveau de ces associations à la taxe d’habitation peut mettre en péril
la vie de ces dernières.
La loi de finances pour 2024 et notamment l’article 1414B bis du Code Général des Impôts a
prévu une exonération de la taxe d’habitation pour les associations d’utilités publiques et
d’intérêt général,
Aussi, considérant que les associations à qui la ville met à disposition des locaux à titre gratuit
œuvrent pour l’intérêt général,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’exonérer de la taxe
d’habitation les associations occupant des locaux municipaux pour les années à venir, comme
le permet l’article 1414 B bis du Code Général des Impôts et d’accorder la remise gracieuse
des taxes d’habitation des années précédentes.
III - DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ETAT AU TITRE DU
CONTRAT DE VILLE – PROGRAMMATION 2024
« La santé au fil de la vie »
Action/prévention santé de la petite enfance aux seniors
Donner les capacités à un public vulnérable (enfants, jeunes, adultes et seniors) de gérer de
manière autonome sa santé, son équilibre alimentaire et de pratiquer une activité physique
régulière.
Répondre aux besoins et aux enjeux de la société actuelle face aux problèmes de sédentarité
et aux multi-diagnostics chez les enfants et les jeunes, lutter contre l’exposition précoce des
enfants de moins de trois ans aux écrans.
Impliquer les parents dans les activités et les projets chez les enfants et les jeunes.
A l’issue de l’action, les personnes devront être capables de :
Connaître les bienfaits d’une alimentation saine et équilibrée et les dangers de la
malnutrition, de connaître les bienfaits de l’activité physique sur le corps et la santé mentale,
de pratiquer une activité physique de manière autonome ou en groupe.
Accepter son corps, son image, être bien avec soi-même, reprendre confiance en soi.
Le coût de ce projet s’élève à 18 000 €
La sollicitation auprès de l’Etat est de 9 000 €, le reste à charge pour la ville étant de 9 000 €
« Accompagner les habitants dans le cadre de l’économie solidaire et circulaire »
Actions menées à la maison pour tous Fabien Thiémé.
Préparer une population en précarité afin que les augmentations liées à leur vie quotidienne
aient moins d’impact (maitriser son énergie, comprendre ses factures, donner une seconde
vie aux meubles, aux vêtements, aménager à moindre coût son logement, son jardin…). 4
Le coût de ce projet s’élève à 18 000 €
La sollicitation auprès de l’Etat est de 9 000 €, le reste à charge pour la ville étant de 9 000 €
Dispositif de réussite éducative
Ce dispositif a pour but d’accompagner les enfants et adolescents de 2 à 16 ans présentant
des signes de fragilité nuisant à leur réussite éducative.
Les actions s’adressent à des enfants scolarisés ayant une grande difficulté à verbaliser les
affects et les conflits. Ces élèves peuvent se montrer introvertis, peu autonomes et peu
ouverts vers les autres et les apprentissages.
Expression de la sensibilité et des opinions, respect des autres.
Réflexion et discernement
Mettre en œuvre des capacités d’écoute, de concentration, d’aptitude à l’échange et à la coopération.
- Atelier théâtre « Oser dire, oser faire » pour les 5ème du collège
L’objectif est d’avoir une meilleure connaissance de soi, d’estime de soi.
Les exercices de posture, de respiration, de relation à l’espace vont aider à prendre confiance en soi.
Savoir écouter, regarder, oser faire, oser dire, poser sa voix font partie intégrante de ces exercices.
Le théâtre a pour objet de développer l’expression orale, son écoute et de comprendre comment mieux se faire entendre pendant la prise de parole.
Lorsqu’on est timide, s’affirmer semble un grand défi, mais la pratique du théâtre incite à se dépasser et à travailler sur ses émotions pour donner le meilleur de soi-même. C’est une pratique ludique et favorable pour vaincre sa timidité, vivre la vie des personnages au-delà de ses propres limites.
Le coût de ce projet s’élève à 600 €
La sollicitation auprès de l’Etat est de 390 €, le reste à charge pour la ville étant de 210 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide le programme d’actions
2024, sollicite auprès de l’Etat la subvention ci-dessus.
IV - PROJET DE CONSTRUCTION D’UN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE SUR LA
COMMUNE DE SAINT-SAULVE CONCERTATION PRÉALABLE DU 8 AVRIL AU 31
MAI 2024
Le Conseil Municipal, dans le cadre du projet d’implantation d’un centre pénitentiaire à Saint- Saulve, se doit de demander la prise en compte des préconisations qu’il souhaite pour que cet établissement s’intègre le mieux possible au cadre de vie des habitants d’Onnaing et dans le respect de l’environnement. 5
En effet, ce projet, porté par l’Etat et soutenu conjointement par Valenciennes Métropole et la Ville de Saint-Saulve, se situera à proximité immédiate de notre commune. C’est pourquoi, il est demandé la prise en compte des points suivants :
Site envisagé :
Sur le territoire de Saint-Saulve à proximité du PAVE n°2 d’Onnaing sur une emprise de 50 hectares environ : localisation du centre pénitentiaire le plus près possible de l’autoroute A2 afin de l’éloigner au maximum des premières habitations de la commune et réalisation d’un aménagement paysager permettant la tranquillité des riverains.
Accessibilité par le réseau autoroutier :
A défaut d’une connexion directe entre le site et le contournement nord, il doit impérativement être relié à l’A2 via l’échangeur prévu à proximité pour le PAVE n°2. La desserte par l’échangeur existant (vers le PAVE 1 et la rue Parmentier) ne pouvant pas être considérée comme voie d’accès au centre pénitentiaire et ne pouvant recevoir de flux routier supplémentaire, vu sa taille et sa configuration.
Desserte par les transports en commun :
Celle-ci doit correspondre à un service spécifique avec accès direct au centre pénitentiaire sans lien avec les lignes existantes principalement dédiées aux collégiens et lycéens, ni avec le PAVE n°2.
Sécurité et tranquillité publiques :
Vu l’impact direct et les incidences potentielles de ce projet sur la sécurité et la tranquillité publiques, il est impératif d’acter le renforcement des effectifs de terrain du bureau de police d’Onnaing et ce de façon pérenne.
Desserte par les liaisons douces :
La desserte en liaison douce des entreprises des PAVE 1 et 2 doit être prioritaire par rapport à celle éventuelle du centre pénitentiaire.
Conformité avec le SCOT et le PLUI :
Les élus onnaingeois resteront attentifs à la compatibilité du projet avec le SCOT et notamment la consommation de terres agricoles qui devra être compensée. Ils s’exprimeront le moment venu à ce sujet.
Nuisances occasionnées à l’activité économique :
La Municipalité demande que ce projet d’implantation d’un centre pénitentiaire ne vienne en rien perturber les importants projets d’implantations d’entreprises sur le PAVE 2, en cours et à venir, qui engendreront à court et moyen terme des centaines voire des milliers d’emplois, 6
ce qui reste la priorité absolue des élus onnaingeois, tout comme les infrastructures nécessaires à ce développement (réseaux, voiries et aménagements divers).
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, demande la prise en compte des
points ci-dessus.
V - CONVENTION ANNUELLE AVEC L’ESPACE SOCIOCULTUREL
INTERCOMMUNAL LE PHARE VICQ-ONNAING-QUAROUBLE
Vu la qualité des actions du Centre Social Intercommunal le PHARE,
Vu l’agrément délivré par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales délivré au PHARE,
Vu le projet de convention et de budget prévisionnel proposés, ci-annexés,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide la convention d’objectifs et de financement, autorise le Maire à signer ladite convention et tous les documents en lien avec l’association le PHARE, le versement de la subvention de 83 000 € et dit que les crédits sont prévus dans le cadre du budget 2024.
VI - ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES A 1368 et A 1976 SISES CHASSE DE VALENCIENNES APPARTENANT A L’ASSOCIATION DIOCÉSAINE DE CAMBRAI
La Chapelle Sainte Maria Goretti située chasse de Valenciennes a été construite en 1952 par
les mineurs de la fosse Cuvinot. Une dernière messe y a été célébrée le 17 mai 2012, cette
chapelle étant depuis lors inutilisée.
Constituée de hangars industriels en bois, la structure du bâtiment présente désormais des
signes alarmants de dangerosité entrainant l’obligation pour son propriétaire, le Diocèse de
Cambrai, de procéder à sa déconstruction prochaine. A cette occasion, la structure métallique
du clocher, évoquant les chevalets de la mine, fera l’objet d’un don à la Commune, afin qu’elle
l’intègre dans les aménagements du quartier Cuvinot en cours de réalisation.
Après échanges avec le Diocèse de Cambrai sur le devenir du site après démolition, le foncier
concerné étant contigu à l’école primaire Henri Matisse et à la salle de sports Pierre Lancelin,
un accord a été trouvé sur l’achat par la Commune des parcelles nues A 1368 et A 1976, d’une
contenance respective de 277 m2 et de 1 272 m2, au prix de 110 000 €.
S’agissant d’une acquisition amiable d’un montant inférieur à 180 000 €, la brigade
d’évaluations domaniales ne saurait être saisie de cette question par la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne un avis favorable à l’acquisition, après démolition du bâtiment par le Diocèse, des parcelles A 1368 et A 1976 d’une contenance respective de 277 m2 et 1 272 m2 au prix de 110 000 €, la Commune supportant par ailleurs les frais d’actes notariés, autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire, et dit d’affecter cette dépense à l’opération 99 014 « acquisitions foncières » - imputation 2111 « terrains nus » 7
VII - DÉSAFFECTATION DU SERVICE PUBLIC ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE
PUBLIC COMMUNAL DE LA PARCELLE B5919p SISE RUE DES POMMIERS
Les parcelles contigües cadastrées B 5919 et B 5920 situées rue Alfred Brabant et rue des Pommiers
constituent un espace vert de 3 700 m2 environ. La parcelle B 5920 a fait l’objet d’un aménagement
paysager, et comporte des sentiers piétonniers ainsi que des places de stationnement. Hormis un
boulodrome, la parcelle B 5919 ne présente qu’une pelouse et un espace sommairement aménagé
pour le stationnement de véhicules.
Le tout constitue un espace ouvert au public surdimensionné, sur lequel une réflexion mérite d’être
menée. Classée en zone UMb au PLUi, une partie de ces parcelles pourrait intéresser un promoteur.
Néanmoins, s’agissant d’une emprise affectée à l’usage du public, elle doit être considérée comme
faisant partie du domaine public communal.
Dès lors, sa cession nécessite une désaffectation préalable du service public, ainsi qu’un déclassement
du domaine public communal.
Il est proposé de ne conserver dans le domaine public communal que les espaces aménagés réellement
utilisés par les administrés, et donc affectés au service public (stationnements, piétonniers et
aménagements paysagers associés).
Ainsi, une emprise de 2 209 m2 enherbée incluant le boulodrome serait désaffectée du service public,
et pourrait faire l’objet d’un déclassement en vue d’une vente éventuelle. L’emprise concernée est
reprise sur le plan joint à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 1 contre, prononce la désaffectation du service public d’une emprise de 2 209 m2 à extraire de la parcelle B 5919 conformément au plan joint et le déclassement du domaine public de cette emprise de 2 209 m2 à extraire de la parcelle B 5919 conformément au plan joint.
VIII - ACQUISITION DE LA PARCELLE A 3338p SISE RUE JOSEPH PERRIER A
ONNAING
Par délibération du 10 juillet 2023, le conseil municipal autorisait le Maire à signer l’acte
d’achat des parcelles A 3337 et A 3377 situées rue Joseph Perrier face au groupe scolaire
Cuvinot, ces parcelles étant susceptibles d’accueillir un éventuel équipement public dont la
destination restait à définir.
Suite à une étude de faisabilité relative à la réalisation d’un équipement abritant une crèche
communale ainsi qu’un centre social associatif sur les parcelles concernées, est apparue la
nécessité d’acquérir une emprise supplémentaire de 109 m2 à extraire de la parcelle voisine
cadastrée A 3338.
Après échanges avec sa propriétaire la SIA Habitat, celle-ci propose de céder ladite parcelle à
la Commune pour 1 400 € HT, soit 1 680 € TTC, correspondant à l’estimation domaniale du
22/03/2024 rendue à sa demande.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne un avis favorable à
l’acquisition de la parcelle A 3338p d’une contenance de 109 m2 pour 1 400 € HT, soit 1 680 8
€ TTC, hors frais d’actes notariés, autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces
nécessaires à la conclusion de cette acquisition et dit d’imputer cette dépense ainsi que les
frais y afférents à l’opération 99014 - 2111 "acquisitions foncières - terrains nus".
IX - PROJET DE CONSTRUCTION DE 54 LOGEMENTS PAR LA SOCIÉTÉ EUROPEAN
HOMES – CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE TRANSFERT DES VOIES ET
RÉSEAUX DIVERS
Dans le cadre de la convention EPF « rue Scouflaire », un permis de construire a été délivré le
13 décembre 2023 à la société European Homes pour la construction de 54
logements destinés au bailleur social Habitat Hauts de France (24 logements en accession à la
propriété PSLA – Prêt Social Location Accession et 30 Logements Locatifs Sociaux LLS).
Le projet prévoit la réalisation des voiries et espaces communs suivants :
- une voirie reliant la résidence Les Majoliques (près du n°15) à la cité de la Faïencerie (entre les n°13 et 14)
- une voirie située entre les n°21 et 22 cité de la Faïencerie desservant quatre habitations
- un parking visiteurs situé entre les n°80 et 86 rue Scouflaire
- ainsi que les espaces verts associés.
Le permis de construire accordé prévoit la constitution d’une association syndicale des
acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien des terrains
et équipements communs.
Néanmoins l’aménageur propose désormais à la Commune de conclure une convention de
transfert des voies et réseaux divers prévoyant la cession des emprises correspondantes pour
l’euro symbolique afin de les classer dans le domaine public communal, avec tous les réseaux
qui la composent : voirie, espaces verts, eau, électricité, éclairage public, téléphone,
assainissement eaux pluviales et eaux usées…
Cette convention de transfert des voies et espaces communs à la Commune pose les principes
généraux de transfert des voiries, espaces verts et ouvrages de réseaux dans le domaine public
de la Commune d’Onnaing, et dont l’emprise figure sur le plan en annexe. Elle définit les
conditions d’intégration dans le domaine public des équipements associés.
A l’issue des travaux, et après constat de leur conformité aux prescriptions des
concessionnaires, une nouvelle délibération sera proposée au conseil municipal pour préciser
les emprises à acquérir, leurs références cadastrales ainsi que les linéaires de voirie à intégrer
dans le domaine public communal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la
convention de transfert des voies et réseaux divers avec la société European Homes. 9
X - TAXE D’HABITATION – ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA
TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX
MEUBLÉS NON AFFECTÉS A L’HABITATION PRINCIPALE
La Commune d’Onnaing présente une part importante de logements vacants (8,1 % du parc, soit 319 logements - source INSEE 2020).
Parmi les outils permettant de lutter contre la vacance des logements, outre les procédures d’acquisition de biens sans maître ou d’abandon manifeste déjà mises en œuvre dans notre Commune, existe la possibilité d’instaurer la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) prévue par les dispositions de l’article 1407 bis du Code Général des Impôts.
Cette taxe peut être mise en place dans les Communes dans lesquelles la taxe sur les logements vacants (TLV – article 232 du Code Général des Impôts) n’est pas appliquée, ce qui est le cas pour Onnaing.
La THLV est due par les propriétaires qui possèdent un logement vacant à usage d’habitation depuis plus de deux ans consécutifs au 1er janvier de l’année d’imposition. Seuls sont concernés les logements habitables, donc les locaux à usage d’habitation clos, couvert et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire). Les logements meublés, et notamment les résidences secondaires, ne sont pas visés par le dispositif. Enfin, sont exonérés les logements détenus par les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte destinés à être attribués sous conditions de ressources.
En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
XI - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À ACCORDER À UNE ASSOCIATION LOCALE
Monsieur le Maire invite les Adjoints et Conseillers Municipaux membres du conseil d’administration de l’association concernée à quitter la séance durant les débats et les décisions attributives de subvention. 10
Subvention complémentaire
Association
montant de la
subvention (€) remarques
Le Pêcheur Onnaingeois 494
frais liés à
l'organisation du
concours de pêche
dans le cadre des
Onnympiades
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention de
fonctionnement à l’association présentée dans le tableau ci-dessus.
XII - MOTION RELATIVE AUX MESURES D’ÉCONOMIES ANNONCÉES PAR L’ETAT
SUSCEPTIBLES D’AFFECTER LES FINANCES LOCALES À L’INITIATIVE DE
L’ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29
Considérant qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d’imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l’inflation.
Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l’échelle du bloc communal.
Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d’or » réalisent 70% de l’investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics
Considérant que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d’années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l’Etat.
Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État.
Le Conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie 11
ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux.
Le Conseil municipal rappelle qu’à l’heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique.
Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale.
Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités et d’instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l’Etat et les collectivités, rappelant que l’article 1er de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote la motion relative aux mesures d’économies annoncées par l’Etat susceptibles d’affecter les finances locales à l’initiative de l’association des petites villes de France.
Le Maire,
Xavier JOUANIN