Compte-Rendu - Ville d039Onnaing Compte Rendu cm 26.09.243930

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Compte-Rendu - Ville d039Onnaing Compte Rendu cm 26.09.243930 Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune d'Onnaing. Lien du pdf (Compte-Rendu - Ville d039Onnaing Compte Rendu cm 26.09.243930)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Environnement, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU

26 SEPTEMBRE 2024

COMPTE RENDU

L’An deux mil vingt-quatre le 26 septembre à 18h00, le Conseil Municipal de la Ville d’ONNAING s’est réuni, sous la présidence de Monsieur JOUANIN Xavier - Maire - à la suite de la convocation qui lui été faite cinq jours à l’avance, laquelle a été affichée à la porte de la mairie conformément à la loi.

P R E S E N T S : M. Xavier JOUANIN – Maire – Mme Mélanie CINARI – Mme Marie-Paule

BRAUCHLI – M. Franck PONTIER – Mme Sylvie BALLINI – M. Jean-Michel LEGRAND – M.

Sébastien MATHIEU – ADJOINTS AU MAIRE

Mme Yvonne DURANTI – Mme Dominique POTTIEZ – M. Jean-Charles LAMBECQ – Mme Michelle PLUYART – Mme Delphine BERTRAND – Mme Géraldine POTIER – M. Renaud LECERF – M. François HENNEVIN – Mme Christine RACZEK – Mme Christelle DESPRES – Mme Fatima BENAICHE – M. Michel LOOSE – Mme Laurence BARA – CONSEILLERS MUNICIPAUX

EXCUSES AVEC PROCURATION : M. Aurélien BRISSY– Mme Sylvie VERCHAIN – Mme Graziella STAMPER

EXCUSES SANS PROCURATION : M. Michel BOSCH – Mme Daniela RIDOLFI – M. Vincent HANDRE

ABSENT : M. Maxence MAILLOT – M. Mourad MEKDOUR.

I. ADMISSIONS EN NON-VALEURS DE PRODUITS IRRECOUVRABLES

Créances éteintes pour cause de surendettement

Le Trésorier nous a informés de l’extinction de créances de particuliers suite à des

procédures du surendettement.

Les titres suivant doivent donc faire l’objet d’un mandat à l’article 6542 « Créances éteintes »

- Titre de recette 682 (exercice 2021) de 2 282.00 €

Soit un total de : 2 282.00 €

Créances éteintes pour solde restant dû trop faible pour être recouvré

Les titres suivants doivent donc faire l’objet d’un mandat à l’article 6541 « Créances admises

en non-valeur »

- Titre de recette T-1112 (exercice 2015) de 47.70 €2

- Titre de recette T- 36-17 (exercice 2012) de 87.45 €

- Titre de recette T- 39-23 (exercice 2012) de 95.40 €

- Titre de recette T- 32-18 (exercice 2012) de 0.10 €

- Titre de recette T- 31-18 (exercice 2012) de 135.15 €

- Titre de recette T- 41-19 (exercice 2012) de 137.80 €

- Titre de recette T- 646 (exercice 2008) de 190.71 €

- Titre de recette T- 1081 (exercice 2008) de 228.57 €

- Titre de recette T- 266 (exercice 2008) de 257.56 €

- Titre de recette T- 122 (exercice 2017) de 101.35 €

- Titre de recette T- 265 (exercice 2008) de 702.34 €

Soit un total de : 1 984.13 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide l’extinction des créances

mentionnées ci-dessus, autorise Monsieur le Maire, à l’émission de mandat à l’article 6541

« Créances admises en non-valeur ».

II. DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Après examen des crédits budgétaires 2024, il est proposé les virements de crédits suivants :

SECTION FONCTIONNEMENT

Mouvements en dépenses

Chapitre 011

60621 - 020 Combustibles - 20 000.00 €

60622 – 020 Carburants + 8 000.00 €

615231 - 511 Voiries + 11 000.00 €

6161 - 01 Multirisques - 2 300.00 €

6182 - 020 Documentation générale et technique + 500.00 €

6237 – 020 Publications + 1 800.00 €

6288 – 020 Autres + 1 000.00 €

-----------------

TOTAL 0.00 €

SECTION INVESTISSEMENT

Mouvements en dépenses3

2031 – 020 Opération 15013 Frais d’études Projet construction - 200 000.00 €

21316 - 025 Opération 6 005 Equipements du Cimetière - 11 000.00 €

2151 – 845 Opération 15012 Réseaux de Voirie - 27 000.00 €

2151 – 845 Opération 15011 Réseaux de Voirie + 180 000.00 €

21538 – 020 Opération 12005 Autres Réseaux - 20 000.00 €

2181 – 845 Opération 2011 Installation générales, agencement et aménagement - 12 000.00 €

21838 – 020 Opération 9001 Autre matériel Informatique - 3 000.00 €

2185 – 020 Opération 9001 Matériel de téléphonie - 17 000.00 €

2188 – 020 Opération 2011 Autres Immobilisations corporelles - 10 000.00 €

2313 – 020 Opération 2021 Constructions - 20 000.00 €

2313 – 020 Opération 8005 Constructions + 200 000.00 €

21538 – 325 Opération 16002 Autres Réseaux + 25 000.00 €

Mouvements en recettes

10226 – 01 Taxe d’aménagement + 85 000.00€

------------------------

TOTAL 0.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide cette proposition de

virements de crédits décision modificative N°2-2024.

III. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA CRÉATION D’UN TERRAIN

MULTISPORT (F.S.I.C)

La municipalité s’est fixé comme objectif la création d’un terrain multisport situé à proximité

du Collège Saint Exupery, entre la salle de sport Béatrice HESS et le stade Georges CLIQUET.

Ces travaux se caractérisent par la création d’un ensemble sportif comprenant une piste

d’athlétisme, de deux demi-terrains de basket et d’un terrain de foot à 5.

Le coût des travaux est estimé à 364 000.00€ T.T.C.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024.

Les travaux commenceraient au deuxième semestre de l’année 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à

solliciter tous les partenaires dont Valenciennes Métropole dans le cadre du F.S.I.C., pour ce4

projet afin d’obtenir toutes les subventions possibles et à signer tous documents afférents à

ces demandes.

IV. Modification de la délibération du 28 mai 2024 EXONÉRATION DE LA TAXE D’HABITATION DES ASSOCIATIONS OCCUPANT DES LOCAUX

MUNICIPAUX

Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1414B bis,

Vu les dispositions de l’article 146 de la loi de finances pour 2024,

La Sous-Préfecture a demandé de préciser notre précédente délibération, c’est pourquoi il est rappelé que la crise du Covid-19 a frappé de plein fouet les associations sur le plan financier. A la sortie du premier confinement, le Mouvement associatif, représentation nationale des associations françaises, annonçait 1,4 milliard d’euros de pertes sur mars et avril 2020. A cette tension accrue sur les finances associatives s’ajoutent les désengagements progressifs et multiformes de l’État, les difficultés économiques et sociales liées à l’inflation mais aussi de nouvelles règles fiscales comme le maintien de l’assujettissement à la Taxe d’Habitation pour certaines catégories d’associations.

En effet, l’article 1407 du Code Général des Impôts définit la règle d’imposition à la Taxe d’Habitation ou non de certains locaux pour lesquels la suppression de la Taxe d’Habitation n’a pas été prévue.

Ainsi, les associations sont catégorisées suivant trois cas d’usage de locaux, dont les deux premières sont encore imposées à la Taxe d’Habitation :

- Usage de bureau/administration : une association doit payer la Taxe d'Habitation sur ses locaux meublés occupés pour son administration générale à titre privatif sauf s'ils relèvent de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Il en est de même pour les locaux mis à sa disposition gratuitement.

- Usage de logement : les associations, ayant l’usage de locaux de type logement, n’ont pas bénéficié de la suppression de la Taxe d’Habitation au 1er janvier 2023. Une association doit ainsi payer la Taxe d'Habitation sur ses locaux meublés à usage d'habitation. Tel est le cas notamment des locaux ou logements que l'association loue pour héberger, à titre temporaire, des personnes qu'elle prend en charge. Ces locaux ou logements sont alors imposables à son nom.

- Usage de local public : les locaux auxquels le public a accès et dans lesquels il peut circuler librement sont exonérés de la Taxe d'Habitation. Tel est le cas notamment :  Édifice public du culte et ses dépendances, telle qu'une salle, ouverte au public, servant exclusivement aux offices religieux,

 Salle d'exposition d'une association,

 Salle de compétition, vestiaires et locaux d'hygiène des groupements sportifs.

Il vous est proposé, par cette délibération, d’apporter notre soutien au monde associatif en décidant d’appliquer, pour la part communale de Taxe d’Habitation, les dispositions issues de5

la loi de finances pour 2024 qui permettent d’exonérer les associations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions prévues à l’article 200 du Code Général des Impôts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’exonérer, de la part communale de Taxe d’Habitation, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale détenus par des associations et fondations (hors fondations d’entreprise), répondant aux conditions prévues aux a) ou b) du 1 de l’article 200 du Code Général des Impôts, conformément aux dispositions de l’article 146 de la loi de finances pour 2024, autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

V. RECONDUCTION DU POSTE DE COLLABORATEUR DE CABINET

Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment son article 11 ;

Vu le décret N°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des

autorités territoriales ;

Le poste de collaborateur de cabinet a été créé par délibération le 11 juin 2020, pour la durée

du Mandat.

Cependant, suite à la réussite à un concours et afin de répondre aux obligations statutaires en

vue de sa titularisation, l’agent a été nommé attaché stagiaire durant une année.

Il est donc nécessaire de reprendre une délibération pour nommer l’agent sur le poste de

collaborateur.

Pour rappel, le collaborateur de cabinet exerce les missions suivantes :

- Conseil auprès de l’exécutif territorial

- Elaboration et préparation des décisions à partir des analyses réalisées par les services

de la collectivité et suivi des décisions prises par l’exécutif

- Liaison au quotidien entre les organes politiques, les services de la collectivité et les

interlocuteurs externes (médias, services déconcentrés de l’Etat, population, etc...)

- Veille institutionnelle et juridique

Conformément à l’article 7 du décret N°87-1004 précité, le montant des crédits sera

déterminé de la façon suivante :

- D’une part, le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90% du

traitement soit à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le

plus élevé de la collectivité occupé par un fonctionnaire, soit à l’indice terminal du

grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la

collectivité.

- Le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90% du montant

maximum de régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la6

collectivité et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel ou du grade de référence ci-

dessus.

- En cas de vacance dans l’emploi ou le grade retenu en application des dispositions de

l’article 7 du décret précité, le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la

rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.

Par dérogation aux dispositions de l’article 7, la décision de recrutement d’un collaborateur

de cabinet ayant la qualité de fonctionnaire peut prévoir le maintien de la rémunération

annuelle perçue par ce fonctionnaire dans son dernier emploi, lorsque l’application des règles

aboutit à une situation moins favorable que celle qui était la sienne antérieurement.

L’exercice des fonctions de collaborateur de cabinet ne donne droit à aucune rémunération

accessoire à l’exception des indemnités dont les modalités de règlement correspondent à

celles des frais occasionnés par des déplacements des personnels des collectivités locales.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de reconduire le poste de collaborateur de cabinet, dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

VI. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA VILLE

Le tableau des effectifs se définit par la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non,

classés par filières, catégorie(C, B, A), cadres d’emplois et grades et distingués par une durée

hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, aucune création d’emploi ne peut

intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent.

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la ville suite à une

réorganisation, il est proposé de créer les postes suivants :

Filière

Catégorie

Cadre d’emplois

Grades

Nombre d’emplois à

créer et durée

hebdomadaire

Technique

Catégorie C

Agent de maitrise

Agent de maitrise principal 2 postes à 37 heures

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la modification du tableau des

effectifs telle proposée qui prendra effet immédiatement, dit que les crédits nécessaires sont prévus

au budget.7

VII. ZONE D’ACCELÉRATION POUR L’IMPLANTATION D’INSTALLATIONS

TERRESTRES DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE (ZAENR)

ÉOLIENNE - BILAN DE LA CONCERTATION ET VALIDATION DU PÉRIMETRE

Au regard de la Loi relative à l’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables du 10

Mars 2023 (APER), notamment son article 15 qui demande aux communes de définir des zones

d’accélération des énergies renouvelables, figure parmi les objectifs du législateur celui de

« planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les

territoires ».

Ainsi, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies

renouvelables.

Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par

les communes pour le développement des énergies renouvelables.

Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont

pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais

ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de

projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.

Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes

de définir ces différentes zones.

Ces zones devant faire l’objet d’une concertation du public et une telle concertation n’étant

pas définie au travers de la Loi APER, le Conseil Municipal en a défini les modalités à l’occasion

de la délibération du 20 juin 2024.

A cette occasion, en lien avec le projet Poweend d’implantation sur le territoire d’Onnaing

d’un parc de 1 à 2 éoliennes de moyenne hauteur (80 mètres), il a été décidé d’instaurer une

zone d’accélération pour l’énergie éolienne sur le périmètre constitué par les parcelles ZH 178

et ZH 520 situées entre le PAVE I et la Commune d’Estreux.

Il convient désormais de dresser le bilan de cette concertation, qui est repris dans le document annexé aux présentes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et une voix contre, approuve le bilan de la concertation, arrête le périmètre de la Zone d’Accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’Energie Renouvelable (ZAEnR) éolienne tel que défini à l’occasion de la délibération du 20 juin 2024, précise que la présente délibération sera transmise à la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole (CAVM) ainsi qu’au référent préfectoral dans le Département, précise que la proposition de cartographie de ZAEnR éolienne sur le territoire communal intégrera la cartographie départementale qui sera soumise à l’avis du Comité Régional de l’Energie des Hauts de France.

VIII. LOCAUX CADASTRÉS B 7435P SITUÉS PLACE DE L’EXPANSION A

ONNAING – APPROBATION DE L’ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION ET DU

REGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ8

A l’occasion de deux délibérations du 22 février 2024, le conseil municipal donnait des avis

favorables aux ventes, à la SCI GH pour 340 000 € et à la SCI MFV pour 52 500 €, de divers

locaux cadastrés B 7435 situés place de l’Expansion à Onnaing.

Or, après échanges avec le notaire chargé de rédiger les actes de vente afférents, il serait

préférable de procéder à la vente de lots de copropriété, les locaux étant divisés en douze lots

répartis sur deux niveaux, ainsi que trois entrées considérées comme parties communes. Le

plan et le règlement de copropriété comportant l’état descriptif de division, sont annexés à la

présente délibération.

Par ailleurs, il sera nécessaire de régulariser une anomalie issue de ventes intervenues en mai

2006 de locaux situés sur les parcelles voisines cadastrées B 7436 et B 7438. En effet, ces

cessions ont résulté de la création d’une copropriété de quatre lots, dont deux lots (les lots

n°3 et 4) bénéficient de servitudes de passage par les parties communes dénommées « entrée

n°3 » et de servitudes d’usage des sanitaires qui y sont situés. Or ces servitudes n’ont jamais

été expressément approuvées par le conseil municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, abroge les délibérations n°05-

2024 et n°06-2024 du 22 février 2024 relatives aux ventes de locaux aux SCI GH et SCI MFV,

approuve l’état descriptif de division et le règlement de copropriété et de conférer tous

pouvoirs à l’effet de procéder à la division du terrain d’assiette, afin d’identifier la partie du

bien soumise à cette nouvelle copropriété, apporter tous aménagements et correctifs qui

seraient nécessaires, approuve la constitution d’une servitude de passage par les parties

communes dénommées « entrée n°3 » au profit des lots n°3 et 4 de la copropriété établie en

2006 sur les parcelles voisines cadastrées B 7436 et B 7438, tant en qualité de fonds servant

que de fonds dominant, approuve la constitution d’une servitude d’usage des sanitaires situés

dans les parties communes dénommées « entrée n°3 » au profit des lots n°3 et 4 de la

copropriété établie en 2006 sur les parcelles voisines cadastrées B 7436 et B 7438, tant en

qualité de fonds servant que de fonds dominant, autorise toutes précisions et ajustements

concernant les modalités d’exercice de ces servitudes, et la répartition des frais en résultant,

autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en place de cette

copropriété, et notamment l’état descriptif de division contenant règlement de copropriété.

IX. VENTE A LA SCI GH DE LOTS DE COPROPRIÉTÉ - LOCAUX CADASTRÉS B

7435P SITUÉS PLACE DE L’EXPANSION A ONNAING

Par délibération de ce jour, le conseil municipal abrogeait la délibération n°05-2024 du 22

février 2024 par laquelle il donnait un avis favorable à la vente à la SCI GH de divers locaux

situés place de l’Expansion à Onnaing pour 340 000 €.

Dans cette même délibération, il approuvait l’état descriptif de division et le règlement d’une

copropriété de douze lots répartis sur deux niveaux, ainsi que trois entrées considérées

comme parties communes. Il y approuvait également la constitution de servitudes de passage

par les parties communes dénommées « entrée n°3 », et de servitudes d’usage des sanitaires

situés dans ces parties communes dénommées « entrée n°3 », au profit des lots n°3 et 4 de la

copropriété établie en 2006 sur les parcelles voisines cadastrées B 7436 et B 7438.9

Dès lors, les locaux concernés par l’offre d’achat pour 340 000 € présentée par la SCI GH dans

son courrier du 12 février 2024, sont désormais les suivants :

Lots Occupation Entrée Niveau Tantièmes

généraux

Tantièmes

entrée 1

Tantièmes

entrée 2

Tantièmes

entrée 3

1 Sté

Randstad

1 Rdc 78 356

2 Sté GSF

Pluton

1 1 85 386

3 Sté TIMEES 1 1 57 258

4 vacant 2 Rdc 86 314

6 Sté METES 2 1 38 141

8 vacant - Rdc 124

9 Sté GSF

Pluton

- Rdc 82 296

Pour rappel, l’estimation domaniale du 25 avril 2023 indiquait que la valeur vénale des locaux

concernés était de 430 000 € (parties communes comprises), assortie d’une marge

d’appréciation de 15 %, portant le prix de vente sans justification particulière à 365 500 €.

Eu égard à l’intérêt que présente la vente d’un tel nombre de locaux à un même investisseur

(rénovation d’ensemble, un unique interlocuteur en cas de problèmes d’entretien ou

d’usage…), ainsi qu’au faible écart existant entre l’offre d’achat et l’estimation domaniale, il

est proposé d’y déroger et d’accepter la proposition d’achat présentée par la SCI GH.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne un avis favorable à la vente

des lots n°1-2-3-4-6-8-9 énoncés ci-dessus cadastrés B 7435p, au profit de la SCI GH, ou de

toute autre personne morale s’y substituant, au prix de 340 000 € net vendeur, les frais d’acte

étant supportés par l’acquéreur, autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces

nécessaires à la conclusion de cette vente, notamment un compromis de vente du bien dans

les conditions précitées.

X. VENTE A LA SCI MFV D’UN LOT DE COPROPRIÉTÉ - LOCAUX CADASTRÉS

B 7435P SITUÉS PLACE DE L’EXPANSION A ONNAING

Par délibération de ce jour, le conseil municipal abrogeait la délibération n°06-2024 du 22

février 2024 par laquelle il donnait un avis favorable à la vente à la SCI MFV de divers locaux

situés place de l’Expansion à Onnaing pour 52 500 € honoraires de négociations compris.

Dans cette même délibération, il approuvait l’état descriptif de division et le règlement d’une

copropriété de douze lots répartis sur deux niveaux, ainsi que trois entrées considérées

comme parties communes. Il y approuvait également la constitution de servitudes de passage

par les parties communes dénommées « entrée n°3 », et de servitudes d’usage des sanitaires

situés dans ces parties communes dénommées « entrée n°3 », au profit des lots n°3 et 4 de la

copropriété établie en 2006 sur les parcelles voisines cadastrées B 7436 et B 7438.10

Dès lors, les locaux concernés par l’offre d’achat pour 47 000 € net vendeur (soit 52 500 €

honoraires de négociations à l’agence Le Mercier Immobilier compris) présentée par la SCI

MFV dans son courrier du 5 février 2024, sont désormais les suivants :

Lot Occupation Entrée Niveau Tantièmes

généraux

Tantièmes

entrée 1

Tantièmes

entrée 2

Tantièmes

entrée 3

5 vacant 2 Rdc 97 355

Pour rappel, l’estimation domaniale du 25 avril 2023 indiquait que la valeur vénale des locaux

concernés était de 52 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 15 %, portant le prix de

vente sans justification particulière à 44 200 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne un avis favorable à la vente

du lot n°5 énoncé ci-dessus cadastrés B 7435p, au profit de la SCI MFV, ou de toute autre

personne morale s’y substituant, au prix de 47 000 € net vendeur (soit 52 500 € honoraires de

négociations à l’agence Le Mercier Immobilier compris), les frais d’acte étant supportés par

l’acquéreur, autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion

de cette vente, notamment un compromis de vente du bien dans les conditions précitées.

XI. DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’UN MUR

SITUÉ A L’ENTRÉE DE LA CITÉ DE LA FAÏENCERIE

Le mur de clôture situé à l’entrée de la cité de la Faïencerie, bordant la parcelle B 2662 sise 37

rue de la Liberté, est classé dans le domaine public communal.

N’ayant aucune utilité pour la circulation publique, mais présentant des signes de vétusté tels

qu’une démolition s’impose désormais, il convient de prononcer sa désaffectation du service

public et son déclassement du domaine public.

Conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière, le déclassement évoqué est dispensé d’enquête publique, l'opération envisagée n’ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, constate la désaffectation du

domaine public communal de l’emprise de 19 m2 reprise au plan de division annexé à la

présente, prononce le déclassement du domaine public communal de cette emprise de 19 m2.

XII. LOCAUX 210 RUE JEAN JAURES - DÉSAFFECTATION DES LOCAUX DU

SERVICE PUBLIC ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

Le bâtiment situé 210 rue Jean Jaurès en front à rue est désormais inoccupé suite au transfert

récent de la micro-crèche au sein de l’école Pablo Picasso.

Il s’agit d’un ancien logement de fonction de directeurs d’école, transformé en 2006 en centre

médico-scolaire, avant d’accueillir la micro-crèche en 2018.

N’ayant plus d’utilité pour la Commune, la cession ultérieure de ces locaux nécessite au

préalable une désaffectation du service public ainsi qu’un déclassement du domaine public.11

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, constate la désaffectation du

service public communal des locaux sis 210 rue Jean Jaurès à Onnaing ainsi que de l’espace

extérieur attenant, le tout constituant une emprise approximative de 341 m2 conformément

au plan joint, prononce le déclassement du domaine public des locaux situés 210 rue Jean

Jaurès à Onnaing ainsi que de l’espace extérieur attenant, le tout constituant une emprise

approximative de 341 m2 conformément au plan joint.

XIII. RÉSIDENCE LES MAJOLIQUES - CESSION AUX RIVERAINS DES PARCELLES

B 7724P ET B 7729P

La construction de la Résidence Les Majoliques a été achevée en 2011.

Depuis cette époque, les jardins des habitations situées 16 et 17 Résidence Les Majoliques à

Onnaing empiètent sur les parcelles privées communales B 7729 et B 7724 sur une superficie

respective de 14 m2 et de 24 m2 (sous réserve d’arpentage).

Après échanges intervenus avec les propriétaires riverains, il a été convenu de leur céder le

foncier concerné au prix estimé par le service des Domaines, les acquéreurs remboursant en

outre à la Commune les frais d’arpentage afférents de 936 € au prorata des surfaces

concernées.

Dans leur avis du 25 avril 2024, les services des Domaines indiquent que la valeur vénale des

emprises concernées est de 15 € / m2 avec marge d’appréciation de 15 %.

Dès lors, il en ressortirait les prix de vente suivants :

N° de

parcelle Acquéreurs adresses

Contenance

de la parcelle

acquise

Prix de vente

B 7729p SIGH 16 résidence Les Majoliques 14 m2 environ 210 €

B 7724p M et Mme Laurent CAPELIER 17 résidence Les Majoliques 24 m2 environ 360 €

Total 570 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne un avis favorable à la vente

de la parcelle B 7724p, d’une contenance approximative de 24 m2 (sous réserve d’arpentage)

au profit de Monsieur et Madame Laurent CAPELIER, au prix de 360 €, les frais d’acte étant

supportés par l’acquéreur, lequel remboursera en outre à la Commune les frais d’arpentage

s’élevant à 591 €, donne un avis favorable à la vente de la parcelle B 7729p, d’une contenance

approximative de 14 m2 au profit de SIGH, au prix de 210 €, les frais d’acte étant supportés

par l’acquéreur, lequel remboursera en outre à la Commune les frais d’arpentage s’élevant à

345 €, autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de ces

ventes.12

XIV. ACQUISITION DE LA PARCELLE B 3368P SISE RUE VOLTAIRE A ONNAING

APPARTENANT A MONSIEUR ET MADAME PATRICK SCAUFLAIRE

La parcelle B 3368 sise 2 rue Faidherbe à Onnaing, appartenant à Monsieur et Madame Patrick

SCAUFLAIRE, comporte une partie du trottoir de la rue Voltaire. La superficie concernée, de

4,5 m2 environ, a été aménagée de longue date et est entretenue par la Commune. Elle a

vocation à intégrer le domaine public communal.

Afin de régulariser la situation, la Commune proposait à ses propriétaires, par courrier du 27

août 2024, de lui céder cette emprise pour l’euro symbolique, ce qu’ils acceptaient par

courrier du 02 septembre 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne un avis favorable à

l’acquisition de la parcelle cadastrée B 3368p sise rue Voltaire à Onnaing, d’une contenance

de 4,5 m2 environ (sous réserve d’arpentage), au prix de 1 € hors frais d’acte notarié, autorise

Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire, dit

d’affecter cette dépense à l’opération 99014 « acquisitions foncières » - imputation 2112

« terrains de voirie », et de classer dans le domaine public communal la parcelle B 3368p sise

rue Voltaire à Onnaing, d’une contenance de 4,5 m2 environ (sous réserve d’arpentage).

XV. VENTE DE LA PARCELLE CADASTRÉE B 8282P SISE RUE DU COMMERCE À

ONNAING À LA SOCIETE CELLNEX FRANCE SAS

La société CELLNEX France SAS, propriétaire de la parcelle B 8283 sise rue du Commerce sur

laquelle sont implantées des infrastructures accueillant des équipements techniques de

communications électroniques, a pris contact avec la Commune afin d’acquérir du foncier

supplémentaire en vue d’évolutions futures desdites infrastructures.

Après divers échanges, un accord a été trouvé pour la vente de la parcelle communale B

8282p, d’une contenance de 155 m2 environ conformément au plan joint, au prix de 1 000 €

HT.

Dans son avis du 05 avril 2024, le service des Domaines indiquait que la valeur vénale de cette

emprise était d’un euro HT, dès lors qu’elle n’avait aucune valeur sur le marché immobilier

pour un tiers.

A noter que l’emprise concernée est grevée de servitudes de passage au bénéfice de la

parcelle B 8283 appartenant à la société CELLNEX France SAS.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne un avis favorable à la vente

d’une emprise de 155 m2 environ (sous réserve d’arpentage) conformément au plan joint, à13

extraire de la parcelle cadastrée B 8282 sise rue du Commerce à Onnaing au profit de la société

CELLNEX France SAS, ou de toute autre personne morale s’y substituant, au prix de 1 000 €

HT hors frais d’acte notarié, autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires

à la conclusion de cette vente, notamment une promesse de vente aux conditions exposées

ci-dessus.

Le Maire,

Xavier JOUANIN