unknown - Communauté de communes - Berry Grand Sud - Compte rendu du bureau 07 03 2023

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unknown - Communauté de communes - Berry Grand Sud - Compte rendu du bureau 07 03 2023 Document publié le Mardi 7 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Berry Grand Sud - Compte rendu du bureau 07 03 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Institutions publiques, 6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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Compte rendu du bureau communautaire

7 mars 20236 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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TABLE DES MATIÈRES

1 Finances .................................................................................................................................... 4

1.1 Examen des projets de CA 2022 et BP 2023 des budgets de la collectivité ......................................... 4

1.2 Actualisation du plan de financement de l’espace France Services de Chateaumeillant ..................... 4

1.3 Fonds de concours .......................................................................................................................... 5 1.3.1 Morlac – Aménagement parking ............................................................................................................................5

1.4 Etude des demandes de Subventions ............................................................................................... 5 1.4.1 Championnat régional de l’avenir - Saulzais le Potier ............................................................................................5

2 Affaires générales ...................................................................................................................... 5

2.1 Modification statutaire ................................................................................................................... 5

2.2 Vente parcelle Saulzais le Potier ...................................................................................................... 6

3 Culture....................................................................................................................................... 7

3.1 Mise à jour des tarifs ....................................................................................................................... 7

3.2 RENOUVELLEMENT D’UN AGRÉMENT SERVICE CIVIQUE ................................................................... 7

3.3 CONTRAT CULTUREL DE TERRITOIRE ................................................................................................ 8

4 Social et médico-social ............................................................................................................... 9

4.1 Financement hébergement étudiants en service sanitaire ................................................................ 9

5 PERSONNEL ............................................................................................................................... 9

5.1 Institution du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement RIFSEEP ................................................................................................................................ 9

6 Questions et informations diverses........................................................................................... 14

6.1 Informations ................................................................................................................................. 146 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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Compte rendu du bureau communautaire du 7 mars 2023

Etaient présents : MM. Béatrice BEURDIN, Jean-Luc BRAHITI (Président), Jean-Paul DUPLESSI, Frédéric DURANT, Jean GIRAUD Gilles HERAULT, Fabienne LEVACHER, Nicolas NAULEAU

Etaient excusé(e)s : MM. Dominique DUBREUIL, Bernadette PERROT, Fabrice PIGOIS.

Assistaient également : M. Charles ISOLA (DGS de la communauté de communes), Delphine DUMAS

Mme Sophie CHAUVEAU, Sous-Préfète de St Amand Montrond

En avant-propos, le Président est amené à annoncer l’ajournement du projet de construction du Centre

de Santé du Châtelet en vue d’accueillir des médecins salariés.

Les conditions d’éligibilité du dossier pour l’obtention du financement de la part de la Région ont été

modifiées puisque maintenantl’engagement d’un médecin (par le GIP Pro santé ou par la communauté

de communes directement) devient une condition sine qua none pour poursuivre le projet.

De fait le président explique que si un médecin salarié était intéressé pour s’installer, nous pourrions,

dans l’attente de la construction du Centre de santé, l’accueillir dans une des maisons médicales

existantes avant de poursuivre le projet du Châtelet.

Plusieurs pistes sont évoquées pour pallier au manque de médecin, celle des étudiants français « en

échec en France » partis étudiés en Roumaine, celle des internes… Concernant cette dernière, le

Docteur Monziols étant maître de stage devrait accueillir 2 internes, niveau 1 et 2.

Il y a également la piste des infirmières en pratique avancée IPA qui peuvent venir améliorer la

situation.

Concernant les frais engagés pour le projet du Châtelet, la CdC a acheté le terrain. Ce terrain est bien

placé géographiquement et pourrait se vendre si la nécessité se faisait sentir. Par ailleurs les frais de

maitrise d’œuvre (Assistant à Maitre d’Ouvrage avec la SEM et le cabinet d’architecture Elise JOLIET)

devront être réglés à du concurrence des missions déjà réalisées. Cependant ces missions déjà réalisées

pourront ête relancées à ce stade si le dossier devait être réactivé suite au recrutement d’un médecin.

Mme la Sous-Préfète précise qu’une association sur Lignières œuvre pour la problématique de la santé

« Lignières Dynamique Santé ».6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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1 FINANCES

1.1 EXAMEN DES PROJETS DE CA 2022 ET BP 2023 DES BUDGETS DE LA COLLECTIVITE

M. Guillaume MORGAT BRUNET présente l’ensemble des résultats de l’année 2022, les variations constatées et les prévisions budgétaires 2023.

Concernant ces dernières le Président indique qu’il pourra y avoir des modifications à la marge d’ici la présentation et le vote des BP2023 le 29 mars prochain.

Cf. documents annexés.

Mme la Sous-Préfète annonce que la DETR sollicitée pour l’aménagement de la micro-crèche de Préveranges ne sera pas acceptée du fait que la participation demandée est inférieure à 20% du coût global du projet. De plus, si le plan de financement est revu à la hausse il aurait dû être présenté dans les projets dont la subvention est supérieure à 100 000 €, et pour lesquels il est trop tard. Le Président précise que la DETR a été sollicitée en vue de boucler le plan de financement à hauteur de 80 % compte tenu des aides attribuées par la CAF, l’ADEME et le Conseil Régional Centre-Val de Loire.

Compte tenu qu’il s’agit d’une rénovation avec des travaux d’isolement, elle propose de solliciter le « Fonds Vert ».

Toujours dans le cadre de la DETR, elle propose de retirer le dossier du centre de santé du Châtelet. Par contre elle indique qu’il faut poursuivre la finalisation des deux dossiers de réhabilitation des Espaces France Service.

1.2 ACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT DE L’ESPACE FRANCE SERVICES DE CHATEAUMEILLANT

Compte tenu du résultat de la consultation des entreprises pour les travaux de réhabilitation de l’ancienne trésorerie de Châteaumeillant en vue d’y transférer l’Espace France Services, Vu la délibération N° 2020 07 47 autorisant le bureau communautaire à actualiser le plan de financement des projets approuvé par le conseil communautaire, le bureau est invité à approuver le plan de financement suivant :

Compte tenu des offres reçues, le bureau approuve, à l’unanimité, le nouveau plan de financement et autorise le Président à solliciter des aides auprès de l’Etat dans le cadre de la DETR et du Département dans le cadre du contrat territorial départemental en cours de négociation.

Dépenses H.T. Recettes

78 224 €

État DETR 37 500 €

Département

(contrat territorial

départemental)

22 500 €

Autofinancement 16 976 €6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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1.3 FONDS DE CONCOURS

1.3.1 Morlac – Aménagement parking

La commune de Morlac souhaite aménager un parking dans le bourg aux abords de l’Eglise près de l’ancien commerce. Le conseil municipal sollicite une aide au titre des fonds de concours.

Le plan de financement de l’opération s’établit ainsi :

Fonds de concours sollicité 10 000.00 €

Fonds propres 25 835.85 €

Coût total HT 35 835.85 €

Coût total TTC 43 003.02 €

L’instruction du dossier par les services à fait ressortir :

- L’éligibilité de la demande au regard du règlement,

- La complétude du dossier

Le bureau approuve à l’unanimité. Le conseil communautaire sera invité à délibérer.

1.4 ETUDE DES DEMANDES DE SUBVENTIONS

1.4.1 Championnat régional de l’avenir - Saulzais le Potier

Le comité Centre Val de Loire de Cyclisme et le Comité Départemental de Cyclisme ont confié l’organisation du championnat régional de l’Avenir à l’AS Culan.

Celui-ci se déroulera le dimanche 2 juillet 2023 à Saulzais le Potier.

Le budget prévisionnel pour ce championnat fait ressortir des dépenses et des recettes équilibrées pour un montant de 5 850 € en inscrivant une subvention de 1 500 € de la Communauté de communes, en conséquence l’AS Culan sollicite auprès de CdC une aide financière à hauteur de 1 500 €.

Sur proposition du Président, le bureau décide d’attribuer une aide d’un montant de 1 000 € à l’AS Culan pour l’organisation du championnat régional de l’avenir.

2 AFFAIRES GÉNÉRALES

2.1 MODIFICATION STATUTAIRE

Considérant la délibération n°2020 07 44 du 17 juillet 2020 fixant le nombre de vice-présidents à 7,

Considérant la délibération n°2023 02 01 du 15 février 2023 modifiant le nombre de Vice-Présidents, passant de 7 à 6,6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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Il convient de modifier l’article 7 des statuts, relatif au bureau communautaire précisant que le bureau est composé de 12 membres.

L’article 7 sera modifié ainsi :

« Le bureau est composé de 11 membres dont le président, les vice-présidents et des membres élus par le conseil communautaire en son sein, conformément à l’article L 5211-10 du CGCT.

Lors de chaque assemblée communautaire, le président rend compte des travaux du bureau ».

Le bureau approuve, à l'unanimité, la modification statutaire. Le conseil communautaire sera invité à délibérer.

2.2 VENTE PARCELLE SAULZAIS LE POTIER

La Communauté de communes est propriétaire de 3 parcelles non bâties situées dans le bourg de Saulzais le Potier :

- D 344 pour une superficie de 2 070 m²

- D 345 pour une superficie de 9 764 m²

- D 346 pour une superficie de 6 134 m²

M. Didier GIRAUD, habitant de Saulzais le Potier souhaite acquérir la parcelle D 344 appartenant à la Communauté de communes et jouxtant sa propriété. La commune de Saulzais le Potier a élaboré une carte communale. La parcelle D 344 dépend d’une zone constructible.

Le bureau décide de sursoir à cette décision dans l’attente de vérification des règles d’urbanisme en vigueur.6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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3 CULTURE

3.1 MISE À JOUR DES TARIFS

La saison culturelle 2023 a programmé de nouveaux projets d'actions culturelles. De nouveaux partenariats ont été conclus avec des structures diverses (Maison de la Culture de Bourges, Cépravoi…). Dans ce contexte, il est nécessaire d’adapter les tarifs spéciaux de la billetterie. Les tarifs normaux restent inchangés.

Le bureau prend acte.

Le conseil communautaire sera invité à adopter les modifications des tarifs à appliquer dans le cadre de la régie de recette du contrat culturel de territoire et à modifier l’annexe récapitulant l’ensemble des tarifs des services de la communauté de communes créée par délibération du 30/03/2022.

3.2 RENOUVELLEMENT D’UN AGRÉMENT SERVICE CIVIQUE

Dans une démarche de volonté d’accueil de jeunes en service civique, afin de soutenir la formation, la jeunesse et l’engagement citoyen, la Communauté de Communes souhaite obtenir un agrément service civique auprès de l’agence national du Service Civique. Les volontaires en service civique peuvent intervenir dans plusieurs domaines d’action au service de tous : culture, sport, environnement, jeunesse.

Noms Sommes Détails -Commentaires

TARIFS NORMAUX

Plein Tarif 8 €

Tarif Réduit 6 € -25 ans ; + 65 ans ; AAH, allocataire RSA, demandeurs d’emploi.

Moins de 18 ans Gratuit

TARIFS SPECIAUX

On se balade 12 € Plein tarif – (Tarif de la MCB) 9 € Moins de 18 ans - (Tarif de la MCB)

Spectacles en

partenariat avec

la Maison de la

Culture de

Bourges

10 € Plein tarif

6 € Tarif réduit : Chômeurs, allocataires du RSA, moins de 18 ans.

PROJETS D’ACTIONS CULTURELLES

Haut les Chœurs 25 €

Participation individuelle des choristes au projet d’action

culturelle « Haut les Chœurs » sur 2023, en partenariat avec le

Cepravoi et les chorales du territoire.6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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La Communauté de communes avait un agrément depuis 2015, renouvelé une première fois en 2018 et valable jusqu’au 6 décembre 2021. Pour accueillir de nouveaux des jeunes en service civique au sein des différents services, il est nécessaire de faire une demande de renouvellement d’agrément.

Le bureau prend acte.

Le conseil communautaire sera invité à autoriser le Président :

*à solliciter un agrément de trois ans auprès de l’agence du service civique et à demander son renouvellement au terme de celui-ci,

* à accueillir des jeunes en service civique volontaire au sein de la collectivité pour des engagements de 6 à 12 mois, en leur assurant un tutorat ainsi qu’une formation civique et citoyenne,

*à participer financièrement à cet accueil en versant à chaque jeune, un soutien en nature ou en numéraire pour le montant mensuel minimum déterminé par la règlementation (111,35 à cette date), sous forme de remboursement de frais de transport ou de tickets restaurant.

3.3 CONTRAT CULTUREL DE TERRITOIRE

La Communauté de Communes a déjà signé par deux fois avec le département du Cher un Contrat Culturel de Territoire. Un premier contrat pour la période 2014 – 2017, puis un deuxième contrat pour la période 2018 – 2021. Un avenant a été signé pour l’année 2022. Il est donc nécessaire de signer un nouveau contrat avec le département pour la période 2023 – 2026.

Ce contrat reprend les trois axes prioritaires des précédents contrats, à savoir :

*La diffusion artistique (saison culturelle annuelle pluridisciplinaire)

*Le développement des enseignements artistiques (soutien à l’école de musique MBM)

*le développement de la lecture publique (réseau des bibliothèques Berry Grand Sud).

Pour la mise en place de ces trois axes fort au sein du service culture, le département s’engage à nous verser 15 000 €/ an.

La proposition de contrat par le département ne nous est pas encore parvenue mais devrait l’être pour la réunion du conseil communautaire.

Le conseil communautaire sera invité à autoriser le Président à signer le Contrat Culturel de Territoire 2023-2026 et ses futurs avenants avec le Département du Cher.6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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4 SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL

4.1 FINANCEMENT HÉBERGEMENT ÉTUDIANTS EN SERVICE SANITAIRE

Par courriel du 15 février 2023, Mme Véronique GALPIN sollicite la Communauté de communes pour le financement de l’hébergement de étudiants en service sanitaire.

En 2022, la Communauté de commune avait financé 1 000 € dans le cadre de cette opération.

Cette nouvelle phase concerna l’accueil de 44 étudiants : 4 d’entre eux sont en autonomie complète sur Lignières, 4 autres sont à Vesdun et les 36 restants sur St Amand pour des raisons pratiques de sécurité et économiques.

La participation de la Communauté de communes souhaitée serait le règlement du gite La P’tite Maison en Berry pour 4 étudiants, soit 400 € et le gite Mallard pour 12 étudiants pour un montant de 650 €, soit un total de 1 050 €.

A raison d’une abstention (M. Durant qui regrette que l’accueil ne se fasse pas sur le territoire au moins en partie mais reste concentré sur Saint-Amand-Montrond), le bureau décide de participer aux frais d’hébergement à hauteur de 1 050 €.

5 PERSONNEL

5.1 INSTITUTION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT RIFSEEP

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la

loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions

relatives à la fonction publique ;

Vu la loi n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics

de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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Vu la circulaire DGCL/DGFP du 03/04/2017

Vu les arrêtés ministériels pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 :

Cadres d'emplois Texte de référence

Filière administrative

Attachés territoriaux

Rédacteurs territoriaux

Adjoints administratifs

Arrêté du 3 juin 2015

Arrêté du 19 mars 2015

Arrêté du 20 mai 2014

Filière technique

Ingénieurs

Techniciens

Agent de maîtrise

Adjoint technique

Arrêté du 5 novembre 2021

Arrêté du 5 novembre 2021

Arrêté du 28 avril 2015

Arrêté du 28 avril 2015

Filière animation

Animateurs

Adjoints d’animation

Arrêté du 19 mars 2015

Arrêté du 20 mai 2014

Filière culturelle

Assistants territoriaux de conservation du patrimoine

Adjoints du patrimoine

Arrêté du 14 mai 2018

Arrêté du 30 décembre 2016

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu l’avis du Comité Technique en date du 30 mars 2023,

Le Président informe que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est

transposable à la fonction publique territoriale.

Ce régime se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSEE) ;

- d’un complément indemnitaire annuel facultatif tenant compte de l’engagement professionnel et de la

manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour

lesquelles un maintien est explicitement prévu.

L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime

indemnitaire de même nature.6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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1) Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instaurée pour le corps ou services de l’Etat

servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :

- Catégorie A : Attachés, ingénieurs

- Catégorie B : Rédacteurs, animateurs, techniciens, assistants de conservation patrimoine et

bibliothèques

- Catégorie C : Adjoints administratifs, adjoints techniques, agents de maîtrise, adjoints d’animation,

adjoints du patrimoine

La prime pourra être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires employé à temps complet, à temps non

complet et à temps partiel ainsi qu’aux agents contractuels de droit public.

2) Montants de référence

Pour l’Etat, chaque part de l’IFSEE et du CIA est composée d’un montant annuel modulable individuellement dans

la limite de plafonds annuels précisés par arrêté ministériel.

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise

requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Catégorie

Statutaire

Cadre d’emplois /

Groupes

Emplois - Fonctions

Exemples

Plafonds indicatifs

réglementaires

IFSE

Plafonds indicatifs

réglementaires

CIA

A Attachés

Groupe 1

Groupe 2

Groupe 3

DGS

Chef de service avec encadrement

Chargé de mission, chef de service

sans encadrement

36 210

32 130

25 500

6 390

5 670

4 500

A Ingénieurs

Groupe 1

Groupe 2

Groupe 3

DGS

Chef de service avec encadrement

Chargé de mission, chef de service

sans encadrement

46 920

40 290

36 000

8 280

7 110

6 350

B Rédacteurs

Animateurs

Groupe 1

Groupe 2

Groupe 3

Chef de service

Assistant – Adjoint au chef de service

Expertise

17 480

16 015

14 650

2 380

2 185

1 995

B Techniciens

Groupe 1 Chef de service 19 660 2 6806 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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Groupe 2

Groupe 3

Assistant - Adjoint au chef de service

Expertise

18 580

17 500

2 535

2 385

B Assistants

conservation

patrimoine et

bibliothèques

Groupe 1

Groupe 2

Chef de service

Assistant - Adjoint au chef de service

16 720

14 960

2 280

2 040

C Adj administratif

Adj technique

Agent de maitrise

Adj d’animation

Adjoint du

patrimoine

Groupe 1

Groupe 2

Chef d’équipe, fonction opérationnelle

spécialisée

Agent d’accueil, fonction

opérationnelle

11 340

10 800

1 260

1 200

3) Modulations individuelles

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective

du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet.

A. Part liée au niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions (IFSEE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau de technicité et d’expertise ou les

sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels

définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de

grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent (il est possible de ne pas

tenir compte du paramètre ancienneté ou en limiter la portée, par exemple en fixant à x % la

revalorisation maximale liée à l’ancienneté).

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel

individuel attribué.6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)

Le montant individuel versé à l’agent est compris selon un coefficient pouvant varier entre 0 et 100% du montant

maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

Catégorie A : Emploi fonctionnel -DGS ; Chef de service avec encadrement ; Chargé de mission – Chef de service

sans encadrement

- Implication dans le travail - Conduire un projet

- Qualité d’expression écrite et orale - Réactivité

- Respect des valeurs du service public - Relation avec les élus

- Animer une équipe - Conduire une réunion

Catégorie B : Chef de service ; Assistant – Adjoint au chef de service ; Expertise

- Rigueur - Analyse et synthèse

- Connaissances règlementaires - Adaptabilité

- Respect des valeurs du service public - Travailler en équipe

- Organiser

- Faire suivre les informations nécessaires à l’efficacité de l’équipe et des individus

Catégorie C : Chef d’équipe - Fonction opérationnel spécialisée ; Agent d’accueil – Fonction opérationnelle

- Mettre en place un projet

- Assiduité

- Instruire les dossiers

- Relation avec la hiérarchie administrative

- Contrôler

- Faire des propositions

La part liée à la manière de servir sera versée mensuellement.

4) Modalités de retenue pour absence ou de suppression

Conformément au décret n° 2010-997 susvisé, en cas de congé de maladie ordinaire, de CITIS ou d’une maladie

provenant de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires :

l’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSEE) et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

suivront le sort du traitement.

Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce

complément sera maintenu intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’indemnité liée aux fonctions,

aux sujétions et à l’expertise et du complément indemnitaire annuel sont suspendus.

Le bureau prend acte.6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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Le conseil communautaire sera invité à délibérer afin :

- D’instaurer une prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel versée

selon les modalités définies ci-dessus à compter du 1er avril 2023.

- D’autoriser le Président à fixer par arrêté individuel l’attribution pour chaque agent au titre de l’IFSE et

du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus.

- Et de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires.

6 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

6.1 INFORMATIONS

Parc éolien Touchay/Ids St Roch

Le Président informe qu’un enquête publique complémentaire va être ouverte concernant le parc éolien Touchay/Ids Saint Roch. Cette enquête est une « suite » des vices de procédure qui ont déjà fait l’objet de multiples recours. Il ajoute qu’il serait dommageable que la production s’arrête maintenant que les éoliennes fonctionnent et propose aux membres du bureau le soutien de l’assemblée communautaire pour les maintenir en fonctionnement.

Il précise qu’à ce jour, le fonctionnement de ce parc rapporte 71 000 € annuels à la Communauté de communes. Il précise que les projets de production d’énergie sont une source de financement non négligeable pour le territoire et les collectivités locales alors que la situation économique et sociale pour les habitants du territoire est difficile. Par ailleurs dans le contexte actuel de tensions internationale sur les marchés de l’énergie ainsi que pour faire face au réchauffement climatique, les énergies renouvelables produites par les éoliennes notamment permettent de sécuriser notre approvisionnement en énergie tout en contribuant à en diminuer l’impact sur le réchauffement de la planète.

A raison d’une abstention (Mme Levacher), la question sera présentée en conseil communautaire sous réserve de vérifier les délais légaux durant laquelle la collectivité peut se prononcer et qui seront fixés par l’arrêté préfectoral d’ouverture de l’enquête publique.

Mme LEVACHER s’interroge sur les travaux d’installation de la fibre optique. Il semblerait qu’il y ait de nouveaux travaux aux mêmes endroits déjà réalisés. Il était prévu qu’en 2025, tout le monde serait raccordé à la fibre, or des lieux dits ne sont pas et ne seront pas desservis.

Le Président se propose de questionner Berry Numérique lors d’une prochaine réunion où il siège désormais en tant que conseiller départemental.

M. Durant étant membre du CA informe que les travaux ont pris de l’avance. Cependant, il semblerait qu’il y ait d’importants problèmes de recrutement notamment avec les sous-traitants.

M. NAULEAU informe qu’il a remis sa démission du SIAEP Marche Boischaut au Préfet. Il tire la sonnette d’alarme sur le devenir de la gestion de l’eau sur le territoire où les canalisations sont en fin de vie. L’investissement sera6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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lourd et non sans conséquence. Le prestataire, SAUR, seul à avoir répondu à l’appel d’offres, rencontre des problèmes internes de gestion et n’est plus à la hauteur de la tâche.

Il propose de réfléchir plus haut niveau à un schéma de réorganisation des syndicats, qui sont au nombre de 80 dans le Département du Cher).

Il a été élaboré un PGE Plan des Gestion des Eaux qui a fait ressortir, entre autres, les problématiques suivantes :

- Linéaire en canalisations très important, territoire très vaste

- De moins en moins d’habitants, au vu des millions d’euros à investir pour rénover le réseau - L’agence de l’eau qui ne participe plus à la hauteur des besoins.

Il informe les membres du bureau que les travaux de réfection du pont, route de Sidiailles, devraient commencer en mai mais que le dossier est encore dans l’attente d’un avis de la DRM (Direction des Routes et de la Mobilité) du Département.

Mme la Sous-Préfète fait part des discours différents de la part des syndicats en bon état de fonctionnement et pour qui des regroupements ne sont pas forcément les « bienvenus », cela manque de responsabilité collective.

Elle propose aux élus de s’interroger sur le transfert de la compétence aux EPCI en 2026, sur des rapprochements et sur ce que représente les captages.

Elle informe les élus de la création d’un fonds d’action commerciale pour aider les petits commerces.

Elle demande pourquoi la CdC n’a pas la compétence urbanisme. Le Président répond qu’il n’y avait pas à ce jour de volonté de la part des élus et la commune de Châteaumeillant était en cours d’élaboration de son PLU.

M. DURANT informe de la situation critique de la direction mutualisée des EHPAD, notamment des difficultés avec celui de Lignières.

Mme BEURDIN informe de l’évolution positive de la situation financière de Vesdun pour laquelle les 2/3 du déficit a été couvert par le résultat annuel. A ce jour, 46 logements sur 48 sont occupés.

Parallèlement, une procédure est en cours pour malfaçons.

M. HERAULT demande l’avancée des travaux de Vougon.

Le dossier est dans l’attente de la réponse d’ENEDIS quant au raccordement sur le poste de St Amand.

M. GIRAUD explique que certaines communes rencontrent des problèmes quant aux dossiers d’urbanisme transmis à la mairie de Préveranges. La nouvelle personne en poste n’étant pas encore formée.