unknown - Communauté de communes - Berry Grand Sud - Compte rendu bureau 21 juin 2023

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unknown - Communauté de communes - Berry Grand Sud - Compte rendu bureau 21 juin 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Berry Grand Sud - Compte rendu bureau 21 juin 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Tourisme, 6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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Compte rendu du Bureau communautaire

21 juin 20236 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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TABLE DES MATIÈRES

1 Développement économique ...................................................................................................... 3

1.1 Fonds partenarial économie de proximité ........................................................................................ 3

1.2 Travaux marché au cadran – Révision du plan de financement ......................................................... 4

2 Affaires générales ...................................................................................................................... 5

2.1 Nouveau contrat départemental territorial ...................................................................................... 5

2.2 Élection d’un représentant de la communauté de communes au Groupe d’action Locale du programme LEADER ................................................................................................................................... 7

2.3 Transfert des compétences eau potable et assainissement au 1er janvier 2026................................. 9 2.3.1 Modification statutaire :.......................................................................................................................................10 2.3.2 Adhésion à Cher Ingénierie des Territoires ..........................................................................................................10 2.3.3 Lancement d’une étude patrimoniale sur les services collectifs d’assainissement .............................................11

3 Culture : Rectification de la subvention accordée à MBM .......................................................... 12

4 Enfance Petite Enfance............................................................................................................. 12

4.1 Projet Educatif Du Territoire (PEDT) ............................................................................................... 12

4.2 Les tarifs de l’Accueil de Loisirs Berry Grand Sud ............................................................................ 14 4.2.1 Mini camps ...........................................................................................................................................................14

4.3 Salaires animateurs ....................................................................................................................... 14 4.3.1 Indemnités journalières .......................................................................................................................................14 4.3.2 Considérant la proposition de la commission, le bureau émet un avis favorable. Le conseil communautaire sera invité à délibérer. Indemnités réunions et nuitées ...........................................................................................................15

5 Convention de groupement d’achat d’électricité par l’UGAP ................................................................... 15

5 Tourisme.................................................................................................................................. 16

5.1 Modification de certains tarifs de la taxe de séjour pour application en janvier 2025. ..................... 17

5.2 Modification des périodes de collecte et de reversement de la Taxe de Séjour ............................... 17

5.3 Comité Indre à Vélo....................................................................................................................... 18

6 Personnel................................................................................................................................. 18

6.1 Actualisation de la délibération 2015 01 11 01 créant un poste d’attaché ....................................... 18

7 Questions et informations diverses........................................................................................... 196 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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Compte rendu du bureau communautaire du 21 juin 2023

Etaient présents : MM. Béatrice BEURDIN, Jean-Luc BRAHITI (Président), Dominique DUBREUIL, Jean-Paul DUPLESSI, Gilles HERAULT, Fabienne LEVACHER, Nicolas NAULEAU et Bernadette PERROT

Etaient excusé(e)s : MM. Frédéric DURANT et Jean GIRAUD et Fabrice PIGOIS

Assistaient également : M. Charles ISOLA (DGS de la communauté de communes), Delphine DUMAS

1 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

1.1 FONDS PARTENARIAL ÉCONOMIE DE PROXIMITÉ

Cf. Annexes

Depuis la loi NOTRe, seule la région a compétence pour définir les aides et les régimes d'aides générales en faveur de la création ou de l'extension d'activités économiques (hors Immobilier). A ce titre, la Région Centre - Val de Loire souhaite de nouveau adopter des règlements d'intervention à destination des entreprises de son territoire.

Afin d'assurer une proximité avec les petites et moyennes entreprises notamment les artisans et commerçants, la Région Centre Val de Loire avait souhaité déléguer l’octroi des aides de moins de 5 000 € aux intercommunalités volontaires.

La première convention, signée en juillet 2018, prolongée par deux avenants, et qui nous a entre autres permis la mise en place de notre règlement d’aides en faveur des TPE du territoire et de l’alternance est arrivée à échéance le 31 décembre 2022.

Suite à l’adoption du nouveau Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation, la région nous propose de poursuivre ce partage de compétences au travers de la mise en œuvre d’un Fonds partenarial en faveur de l’économie de proximité. Ce dispositif a vocation à :

• Soutenir financièrement nos entreprises de proximité pour relever les nombreux défis à venir sur la base d'un règlement commun ;

• Coopérer avec la Région pour rendre nos actions lisibles auprès des entreprises : plateforme dématérialisée (Nos Aides en Ligne), comités de décision départementaux organisés par la Région, communication commune.

A ce titre, il nous est proposé de signer une convention visant à nous permettre :

• d’octroyer des aides en faveur des entreprises de proximité dans le cadre de la mise en œuvre du règlement d’intervention joint en annexe.

• d’aider les associations labellisées octroyant des prêts d’honneur

• d’autoriser la Région à intervenir sur le volet immobilier d’entreprises.6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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La convention est signée à l’échelle de la CDC et la base du règlement de mise en œuvre est commune entre la région et l’EPCI signataire, pour autant, chacun définit ses spécificités territoriales au regard des enjeux qui lui sont propres.

Chaque collectivité gère son budget indépendamment, l’EPCI pouvant octroyer les aides jusqu’à 5 000 € et la région, les montants supérieurs. La région n’abondera plus systématiquement les aides financières liées à l’immobilier d’entreprise.

Le Président demande à ajouter dans la convention avec les bénéficiaires des aides et la Communauté de communes une clause précisant les conséquences en cas de cessation de l’activité.

Les membres du bureau approuvent la nouvelle convention et le règlement.

Il sera proposé au conseil communautaire de soumettre la convention pour la mise en œuvre du fonds partenarial économie de proximité ainsi que le règlement d’intervention annexés à l’adoption.

A ce titre, et pour faciliter le processus décisionnel, il est proposé de déléguer la décision d’octroi de l’aide au bureau communautaire et de prendre une délibération fléchant spécifiquement la convention entre la Région et la Communauté de communes Berry Grand Sud pour la mise en œuvre du fonds partenarial économie de proximité.

1.2 TRAVAUX MARCHÉ AU CADRAN – REVISION DU PLAN DE FINANCEMENT

Par délibération n°2022 12 66 le conseil communautaire a délibéré sur le plan de financement des investissements à réaliser au marché au cadran et sur la signature d’une convention de financement avec la SA Cadran Marche.

Le plan de financement prévoyait une recette de l’État au titre du fonds vert. Il s’avère que les travaux et investissements finalement réalisés ne permettent pas de solliciter ce programme. Par contre, il est précisé que le Conseil Régional Centre-Val de Loire vient de nous attribuer une aide de 16 800 €.

Le nouveau plan de financement est donc le suivant :

Types investissement Montant devis H.T. Fournisseur Payé Pose de carrelage dans les toilettes dames 4 300,95 € (Morand Régis) Pose de carrelage dans la salle du personnel de

bouverie 6 624,50 € (Morand Régis) Remplacement des convecteurs 4 916,90 € (Lainé François) 4 916,90 € Sous total travaux non éligibles aux aides régionales 15 842,35 € Enrobés extérieurs : 8 812,00 € (Bordat)

Mesures Adap 6 201,55 € (Lainé François) 6 920,00 € (Bordat)

Sous total travaux éligibles aux aides régionales 21 933,55 € Pose et installation d’un transmetteur pour permettre

aux acheteurs d’enchérir en dehors des pupitres 746,55 € AMSI) Vente en live pour les acheteurs 17 900,00 € (LBP) Achat d’un lecteur DAUB 1 500,00 € (LBP) Sous-Total informatique aux aides régionales 20 146,55 € Total général éligible aux aides régionales 42 080,10 € Total général 57 922,45 €6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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Recettes

CRST 40% sur travaux 8 700,00 €

CRST 40 % sur poste informatique 8 100,00 €

Communauté de communes 29 075,90 €

SAS cadran 12 046,55 €

Total 57 922,45 €

Les membres du bureau approuvent le nouveau plan de financement.

2 AFFAIRES GENERALES

2.1 NOUVEAU CONTRAT DÉPARTEMENTAL TERRITORIAL

L'Assemblée Délibérante du Conseil Départemental du Cher réunie le 20 juin 2022 a validé la poursuite de la Politique d'aménagement initiée en 2017 basée sur le principe de contrats de territoire et de 32 pôles d'équilibre, de contrats de ville-centre ainsi que le Programme annuel d'aide aux communes.

A cet effet, un nouveau règlement a été adopté par l'Assemblée Délibérante Réunie le 17/10/2022. A partir de cette date, les Contrats de Territoire 2022-2026 peuvent être déposés selon un modèle transmis par le département.

Le nouveau contrat départemental 2023/2026 fait suite au précédent contrat 2017/2022 signé le 12/05/2017 entre le département, la communauté de communes et les communes du Châtelet de Châteaumeillant et Saulzais le Potier.

Présentée en Assemblée départementale du 20/06/2022, l'enveloppe pour le contrat de territoire Berry Grand Sud s'élève à 935 937 €.

Cette enveloppe est à répartir entre le 4 collectivités signataires du contrat et qui ne changent pas par rapport au contrat précédent.

Les projets éligibles sont ceux qui relèvent du règlement de la politique d’aménagement du territoire voté par le département le 17/10/2022.

Les modalités (taux, dépenses subventionnable notamment) peuvent être appréciées différemment de ce règlement. Toutefois s’agissant du cumul d’aide publique, le taux de 80 % doit être respecté.

Les projets ne doivent pas avoir connu un début d’exécution avant la signature du contrat sauf s’ils ont obtenu une dérogation et pour cela avoir été déposés sur le portail des aides du département.

Suivant modèle fourni par le département, ce contrat doit définir

• dans son article 3 les enjeux du territoire (que la communauté de communes et les communes doivent compléter)

• dans son article 46 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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o les projets pluriannuels définis par le département et sous sa maitrise d’ouvrage directe qu’il a retenu pour le territoire concerné.

o Les projets retenus par les collectivités (communes et communauté de communes) répondant aux enjeux définis précédemment et que le département co-finance au titre du volet « Services à la population», au titre du volet « Santé», au titre du volet « Vitalité - Revitalisation centres- villes/centres-bourgs», au titre du volet « Transition écologique et énergétique», au titre du volet « Mobilité», au titre du volet « Tourisme/Patrimoine»

Des fiches actions pour chaque projet (suivant modèle joint) doivent être complétées.

A partir de la signature du contrat entre les parties, chaque signataire devra déposer les dossiers de demandes de subvention complets inscrits au contrat. Les modalités afférentes à la constitution des dossiers sont précisées au guide pratique joint en annexe. Chaque projet, une fois finalisé et son plan de financement stabilisé, sera présenté à l'organe délibérant du Département, sous réserve du respect du règlement départemental adopté par délibération du 17 octobre 2022 et dans la limite des crédits inscrits au budget départemental. Les crédits des actions annulées en cours de contrat pourront être réaffectés à de nouvelles actions ou à des actions existantes. Les projets, objets du présent contrat, ne pourront prétendre à d'autres financements de la part du Département.

Suite à plusieurs réunions de concertation entre les communes concernées, le département et la communauté de communes, les objectifs et enjeux ainsi que les projets à présenter seraient les suivants :

• Favoriser un développement économique exogène du territoire

• Poursuivre la mise en place du pôle de santé

• Développer les équipements et services à destination de la jeunesse et des parents

• Réduire la fracture numérique et les problèmes de mobilité en assurant l’accès aux services publics

via les Espaces France Services pour la population du territoire

• Soutenir les actions et projets en faveur de la transition climatique

• Réhabiliter le cadre de vie des habitants par des aménagements d’espaces publics valorisant et

respectueux de l’environnement

Opération Maître d'ouvrage Coût

Prévisionnel

de l'opération

à la signature

du présent

contrat

Calendrier

prévisionnel

de réalisation

Financement

envisagé du

Département

volet « Services à la population »

Réhabilitation de l’ancienne trésorerie de

Châteaumeillant en vue du transfert de

l’Espaces France Services

Communauté de

communes Berry

Grand Sud

80 000 € Mai 2023-

septembre

2023

24 000 €

Réhabilitation de l’ancienne mairie de Saulzais

le Potier en vue du transfert de l’Espaces France

Services

Communauté de

communes Berry

Grand Sud

51 000 € Septembre

2023-

décembre

2023

15 300 €

Réhabilitation de l’ancien siège social de la

communauté de communes en vue de la

création d’une microcrèche à Châteaumeillant

Communauté de

communes Berry

Grand Sud

565 584 € Janvier 2023

Novembre

2024

121 939 €

volet « Santé»

Construction d’un centre de santé sur la

Commune du Châtelet

Communauté de

communes Berry

Grand Sud

784 854 € 2025 306 730 €6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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volet « Vitalité -Revitalisation centres-villes/centres-bourgs»

Revitalisation du Centre Bourg de la commune

du Châtelet

Commune du

Châtelet

525 793,01 € 2023/2024 105 158,60 €

Total 2 007 231.01€ 573 127. 60 €

Le Président souligne que nous sommes dans l’attente des dossiers de Châteaumeillant.

Mme PERROT précise qu’elle va compléter par un second projet pour la commune du Châtelet.

Le conseil communautaire sera donc appelé à valider les enjeux précédemment définis, valider le programme d’actions et autoriser le président à signer avec le département le contrat département territorial et ses avenants éventuels.

2.2 ÉLECTION D’UN REPRÉSENTANT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AU GROUPE D’ACTION LOCALE DU PROGRAMME LEADER

Après avoir bénéficié successivement de 4 programmes Leader, second pilier de la Politique Agricole Commune et programme de développement territorial initié par l’Europe, un nouveau programme sur une courte période allant de 2023 à 2027 a été validé pour le Pays Berry Saint-Amandois le 26 mai dernier par le Conseil Régional Centre-Val de Loire en charge de la gestion des fonds européens.

LEADER 2023-2027 doit participer à l’un des objectifs majeurs du SRADDET :

« Bien vivre dans des territoires résilients »

Dans le cadre de ce nouveau programme, 3 objectifs prioritaires du dispositif LEADER 2023-2027 étaient attendus par la Région :

• « Atténuer les effets et adapter le territoire face au dérèglement climatique » • « Relocaliser et reterritorialiser l’économie »

• « Améliorer l’accès aux services de proximités et appuyer l’innovation sociale pour les territoires inclusifs »

Le programme du Pays Berry Saint-Amandois élaboré entre juin 2022 et le 30 septembre 2022 date du dépôt de la candidature auprès du Conseil Régional Centre-Val de Loire dans le cadre d’une large concertation vise à « ACCOMPAGNER LE TERRITOIRE VERS L’INNOVATION POUR UNE RURALITÉ REVISITÉE ET ATTRACTIVE » grâce au plan d’actions suivant :

Action 1 : Préserver-valoriser l’authenticité patrimoniale et rurale du Berry Saint-Amandois, facteur de résilience face au dérèglement climatique

• Approfondissement des inventaires et connaissances des ressources patrimoniales et énergétiques durables et leurs facteurs de fragilisation

• Découverte, sensibilisation et éducation des publics sur l’excellence environnementale/patrimoniale, accompagnement d’opérations exemplaires

• Renforcement de la structuration d’une filière locale « bois énergie » en complémentarité avec les politiques locales déjà engagées6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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• Innovation et actions pionnières en vue de renforcer la sobriété et l’efficacité énergétique du bâti et le recours aux matériaux biosourcés

• Innovation et actions pionnières en matière d’opérations d’aménagement et de qualification environnementale et paysagère des centralités villageoises

Action 2 : Dynamiser et structurer les filières d’activités productives fondées sur la valorisation durable des ressources naturelles et les savoir-faire locaux

• Actions collectives et innovantes de développement des filières alimentaires de proximité : déclinaison du futur Plan Alimentaire de Territoire du PBSA

• Initiatives collectives innovantes visant à dynamiser et fluidifier le marché du travail local • Actions innovantes en vue d’améliorer les conditions d’accueil et d’exercice des activités économiques pour les TPE PME, indépendants, artisans et actifs

• Animation économique mutualisée à l’échelle du Berry Saint-Amandois

Action 3 : Conforter la destination de tourisme de ressourcement et d’itinérance « Sud Berry »

• Poursuite de l’organisation collective des offices du tourisme du Pays réunis au sein de la « destination Sud Berry »

• Animation de la destination auprès des acteurs locaux et accompagnement des porteurs de projets à la faveur d’actions collectives facilitant l’interconnaissance, leur promotion et le montage d’opérations communes

• Aménagement, promotion, animation des itinérances douces, des activités de pleine nature et le déploiement de services qui y sont liés

Action 4 : Développer une offre résidentielle de proximité innovante et inclusive

• Maintien-renouvellement des offres et des pratiques de soins et un accès pour tous à la faveur de solutions locales innovantes

• Renforcement de l’accès pour tous aux offres innovantes d’itinérance et de mobilités locales

Actions 5&6 : Coopérations interterritoriale, nationale et transnationale

• Coopération avec les GAL régionaux et particulièrement avec celui du Pays de la Châtre en Berry, notamment en perspective de préfiguration PNR du Sud Berry

o bois-énergie

o production des viandes locales + PAT

o itinérances pédestres, cyclables et circuits d’interprétation des patrimoines o élargissement de l’opération collective « Si on plantait ? »

• Filière « bois d’œuvre et écoconstruction » en partenariat avec le GAL Berry Val de Loire et le GAL de l’Allier

• Soins à domicile et prise en compte des aidants en partenariat avec des GAL régionaux et des territoires volontaires de Belgique et des Pays Bas

818 000 € sur 5 ans pour le Pays Berry Saint-Amandois ont été attribué soit 164 000 €/an et une dotation « correcte » comparativement à d’autres territoires régionaux.

Il est à noter que les fonds LEADER financent quasi exclusivement des frais de fonctionnement permettant de compléter ainsi les autres programmes européens ou nationaux qui subventionnent plutôt les investissements. Ainsi, LEADER cofinance avant tout le soutien à l’animation et la promotion d’une dynamique collective et intégrée de développement rural par des animations collectives, des montées en compétence & expertise des acteurs, et de l’information-sensibilisation-évènementiels.

Pour gérer ce programme et les aides qui en découlent, le Pays Berry Saint-Amandois doit mettre en place une instance de pilotage et décisionnelle, le comité de programmation du Groupe d’Action Locale. L’exigence de6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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l’Europe impose un partenariat public/privé, majoritairement privé et un Comité resserré en nombre de participants : 17 participants et des membres associés se réunissant environ 4 X / an.

Le GAL sera composé de 7 membres d’un collège public et 10 du collège privé.

Le collège public comprendra :

• Le Président du pays (président du GAL)

• 1 membre du conseil syndical

• 1 représentant de la ville pôle de centralité

• 1 représentant de chacune des 4 communautés de communes du territoire.

Chaque communauté de communes doit donc désigner un membre titulaire, obligatoirement un élu, et un membre suppléant (qui peut être un technicien agent de la collectivité en charge d’une thématique Leader).

La délibération prise en 2020 qui désignait MM NAULEAU Nicolas et SCHNURER Claude n’est plus valable car elle concernait le précédent programme.

Compte tenu de la possibilité de nommer un(e) technicien(ne), Mme Laure MASSON, chargée de mission en développement économique, sera proposé ainsi que M. Frédéric DURANT, Vice-Président.

Le conseil communautaire sera invité à désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour le GAL du Pays Berry Saint-Amandois.

2.3 TRANSFERT DES COMPÉTENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT AU 1ER JANVIER 2026

Mme PERROT quitte la séance à 15 h.

L’article 64 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribue à titre obligatoire, les compétences eau et assainissement collectif aux communautés de communes à compter au 1er janvier 2026.

Avant cette date limite de transfert, il convient de prendre le temps nécessaire à la réalisation d’une étude complète (en moyenne, deux années) permettant de faire remonter toutes les questions relatives à ce transfert et permettre les débats préalables à la constitution d’un projet communautaire.

9 communes du territoire disposent d’un assainissement collectif. Un transfert de compétences réussi nécessite également un transfert des connaissances.

Il parait nécessaire de se faire accompagner par une structure extérieure à l’organisation afin qu’un tiers, objectif et indépendant, puisse dresser une situation objective de départ et comparer ensuite les scénarios de transfert, ainsi qu’appuyer les services de l’intercommunalité dans la charge élevée supplémentaire associée à la préparation du transfert.

Actuellement des subventions peuvent être sollicitées auprès de l’Agence de l’eau sous réserve de déposer le dossier avant fin septembre 2023.

La réalisation de cette étude nécessite donc de lancer une consultation (coût évalué supérieur à 40 000 € donc obligation d’un Marché à Procédure Adaptée).6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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Mais la communauté de communes ne dispose pas encore de la compétence, il nous faut donc acquérir une « compétence transitoire » permettant de réaliser l’étude qui conduira au transfert de compétence. Une modification statutaire est donc indispensable cf. point 2.3.1.

Le lancement de cette étude peut être accompagné par le service ingénierie du département en tant qu’assistant à maitrise d’ouvrage. Il nous faut donc adhérer à ce service cf. point 2.3.2.

Enfin, il faut délibérer sur le lancement de l’étude et la demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau et du département cf. point 2.3.3.

2.3.1 Modification statutaire :

Cette modification statutaire permettra à la Communauté de communes de prendre une compétence : réalisation d’étude avant prise de compétence afin de pouvoir payer le consultant qui sera retenu.

Les membres du bureau communautaire approuvent la proposition de modification statutaire.

Le conseil communautaire sera invité à délibérer sur l’ajout, dans les statuts, de la compétence suivante :

I – Groupe de compétences obligatoires

Ou

II – Groupe de compétences facultatives

3° Assainissement

(à définir avec la Préfecture)

Lancement d’une étude en vue du transfert de la compétence eau et assainissement

2.3.2 Adhésion à Cher Ingénierie des Territoires

L'agence « CHER - INGÉNIERIE DES TERRITOIRES » initiée par le Département lors de son assemblée générale du 19 janvier 2016 a pour objectif d'apporter, tout au long des projets d'aménagement des adhérents, une assistance technique et administrative susceptible de structurer l'émergence des opérations et d'accompagner tous les maîtres d'ouvrages dans les démarches, choix, arbitrages à réaliser au cours des opérations territoriales qu'ils mènent et ceci dans les domaines de l'ingénierie territoriale, des aménagements urbains, de la voirie, des bâtiments, l’eau et l’assainissement, des projets de développement durable, de la valorisation des zones naturelles, des créations d'équipements et de services à la population, l'accompagnement des structures de restauration municipale, des usages des technologies de l'information et des communications, des projets à caractère social (crèches, structures d'accueil des personnes âgées, maison de santé pluridisciplinaire, services à la population etc).

L'agence « CHER - INGÉNIERIE DES TERRITOIRES » est un établissement public administratif (EPA) en application de l'article L 5511-1 du Code général des collectivités territoriales. Les statuts prévoient les modalités d'administration de l'agence, par son assemblée générale où chaque collectivité sera représentée par le délégué qu'elle aura désigné, et par un Conseil d'Administration où les collectivités adhérentes sont représentées par les délégués choisis en assemblée générale.

Pour adhérer à l'agence « CHER - INGÉNIERIE DES TERRITOIRES », les collectivités intéressées doivent délibérer et s’acquitter d’une contribution annuelle. Pour l’année 2023, cette cotisation a été fixée par délibération du conseil d’administration de l’agence CHER – INGENIERIE DES TERRITOIRES.6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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Considérant la nécessité pour l’établissement public de coopération intercommunale d’adhérer à l'agence « CHER - INGÉNIERIE DES TERRITOIRES » afin de bénéficier de son assistance technique et administrative dans les domaines définis à l’article 2 des statuts de l’agence, notamment pour accompagner la collectivité au titre de la prise de compétence eau potable assainissement en janvier 2026 et la nécessité pour ce faire de réaliser une étude patrimoniale de transfert comme évoqué au point précédent.

Un débat s’installe sur la nécessité, voire l’obligation d’adhérer à l’agence Cher Ingénierie des Territoires. Peut-on avoir recours à des Assistants à Maîtrise d’Ouvrage ?

Compte tenu de l’urgence de lancer l’étude en vue du transfert de la compétence eau et assainissement, notamment du délai de dépôt de la demande de subvention auprès de l’Agence Régionale de l’Eau,

A raison d’une abstention (Mme LEVACHER), le bureau émet un avis favorable à l’adhésion de la Communauté de communes à l’agence CIT.

Mme LEVACHER précise que son abstention est due au service rendu pour sa commune considéré comme insatisfaisant. Elle mentionne également que l’adhésion est d’une durée de 5 ans.

Il serait proposé au conseil communautaire d'adhérer à l'agence « CHER - INGÉNIERIE DES TERRITOIRES » ; d’adopter les statuts de l'agence « CHER - INGÉNIERIE DES TERRITOIRES » tels qu'ils ont été approuvés lors de la session de l'Assemblée Générale extraordinaire du 15 décembre 2022 et qui seront annexés à la délibération ; de désigner un représentant de la collectivité au sein des instances décisionnelles de l'agence « CHER - INGÉNIERIE DES TERRITOIRES » ; et de solliciter le Conseil d’Administration de l’agence « CHER - INGÉNIERIE DES TERRITOIRES » pour valider la demande d’adhésion.

2.3.3 Lancement d’une étude patrimoniale sur les services collectifs d’assainissement

Dans la perspective de la prise de compétence eau, potable assainissement au 1er janvier 2026, les objectifs de l’étude :

- Caractériser les services existants et leur mode de gestion

- Définir la qualité attendue de service et évaluer la qualité actuelle des services au regard des attentes - Définir les améliorations et les aménagements à réaliser, les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de qualité du service et mesurer les impacts sur le prix des services - Proposer différents scénarios de transfert et d’aboutissement

Au cours de celle-ci, il faut impliquer les autorités compétentes afin de co-construire le projet communautaire. Le travail de collecte documentaire est important afin de disposer d’un état des lieux complet. Impliquer les communes et les syndicats dans la collecte de ces informations est un enjeu majeur afin de disposer de toutes les données nécessaires à la présentation objective de la situation de départ.

Animer des groupes de travail avec les élus, des réunions de présentation avec une fréquence régulière permet d’informer les élus (et agents) sur l’évolution de l’étude.

Une information complémentaire sera demandée aux services du Département quant à l’étendue exacte de l’étude préalable au transfert de compétences.6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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Le conseil communautaire sera invité à délibérer et autoriser le Président à lancer les études patrimoniales nécessaires et de demander au CIT d’assurer une AMO et de solliciter toute aide auprès notamment de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et du département du Cher.

3 CULTURE : RECTIFICATION DE LA SUBVENTION ACCORDEE A MBM

Le conseil communautaire, par délibération n°2022 12 85 a voté une subvention de 6 650 € pour l’année scolaire 2022-2023 correspondant à 19 élèves en moyenne par trimestre (3 trimestres dans l’année) pour un coût de 116,66 €/élève/ trimestre.

Le 13 janvier 2023, nous avons mandaté un 1er versement de 2 216,54 € pour 19 élèves.

Le 07 mars 2023, nous avons mandaté le 2nd versement de 2 099,88 € pour 18 élèves.

Pour le 3ème versement, correspondant au 3ème trimestre de l’année, l’association a présenté un état avec 21 élèves soit 2 449,86 €. Ce versement mandaté le 09 mai a été rejeté en trésorerie car la somme des versements dépassait le montant attribué de 6 650 €. Le comptable a donc réalisé un versement de 2 333,58 € pour rester dans cette limite (soit 20 élèves au lieu de 21). Selon la convention, la Communauté de Communes doit donc un trimestre pour un élève à MBM, pour rester au plus proche de la réalité et des coûts engendrés.

Pour verser le différentiel d’un élève soit 116,66 € il faut repasser une délibération car nous ne pouvons pas verser plus de subvention que le montant inscrit dans la délibération de décembre 2022.

En effet, deux élèves supplémentaires se sont inscrits au 3ème trimestre. Élèves voulant tester et qui reviendront l’année prochaine.

Pour l’année scolaire 2023/2024, la convention sera revue et le plafond sera mis pour un nombre d’élève maximum qui correspondra au plafond de subvention.

Mme LEVACHER a été surprise du contenu de l’invitation, notamment des phrases négatives. Elle a interrogé l’association qui lui a expliqué le « désistement » de la Région d’où une recette de 5000 € budgétisée et non perçue.

Le conseil communautaire sera invité à voter le versement de 116,66 € à MBM pour régulariser la situation et être en cohérence avec la convention signée en décembre 2022.

4 ENFANCE PETITE ENFANCE

4.1 PROJET EDUCATIF DU TERRITOIRE (PEDT)

Le Projet Educatif Du Territoire plan Mercredi est un cadre qui permet à l’ensemble des acteurs éducatifs de coordonner leurs actions de manière à respecter au mieux les rythmes, les besoins et les aspirations de chaque enfant.6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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Il ouvre droit à une bonification dans le cadre de la Prestation de service ordinaire (PSO) qui s’élève à 0,54 € de l’heure, par enfant accueilli au centre de loisirs. Cette bonification est majorée pour certains territoires notamment ceux en ZRR, la bonification est de 0,95 € / heure réalisée. Ce qui monte la PSO à 1,50 €/ heure.

Le PEDT est signé par

• La CDC

• Le préfet (Etat)

• Dasen (L’éducation nationale)

• La CAF

a. Les objectifs

Considérant la proposition de la commission,

Le bureau émet un avis favorable. Le conseil communautaire sera invité à délibérer et autoriser le président à signer le PEDT avec l’ensemble des partenaires évoqués précédemment.

Promouvoir

l’éducation à la

citoyenneté

Sensibiliser l’enfant et le

jeune à son environnement

Découverte des richesses de son territoire

(naturelles, culturelles, entrepreneuriales,

associatives)

Apprendre la gestion de la protection de

l’environnement

Favorise le « vivre ensemble

« dans le respect des

individus et de la collectivité

Proposer des actions intergénérationnelles

Favoriser la mise en place d’actions

collectives

Responsabiliser l’enfant et le

jeune en fonction de ses

capacités

Encourager la prise d’initiative, l’autonomie

et l’engagement

Permettre à l’enfant et au jeune de faire des

choix

Apprendre le respect

de soi

Permettre à l’enfant et au

jeune de prendre soin de leur

corp

Amener l’enfant à pratiquer des activités

physiques et sportives

Mettre en place des ateliers d’éveil à

l’équilibre alimentaire

Promouvoir la santé mentale

et le bien-être

Aider l’enfant à comprendre ses émotions

Proposer des temps d’échanges avec les

enfants, les jeunes, les familles

Renforcer le maillage

des actions existantes,

améliorer la lisibilité

des acteurs existants

pour une meilleure

compréhension du

parcours de l’enfant

Consolider les relations avec

les différents partenaires du

territoire

Proposer aux partenaires d’intégrer le COPIL

ou le comité technique du Pedt Plan mercredi

Mettre en place des passerelles entre les

différents temps de l’enfant

Créer un guide Enfance /

Jeunesse

Créer un guide Enfance / Jeunesse6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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4.2 LES TARIFS DE L’ACCUEIL DE LOISIRS BERRY GRAND SUD

4.2.1 Mini camps

• Jeux d’été en Berry (club ados) Du 10 au 13 juillet

• Coût du séjour : 4 005.00 €

• Par enfant : 267.00 €

• Subvention CAF = 1 500 €

• Multi activité Tronçais (club ados)

• Du 7 au 10 août

• Coût du séjour : 3 828.00 €

• Par enfant : 255.27 €

• Subvention = 500 €

Considérant la proposition de la commission,

Le bureau émet un avis favorable. Le conseil communautaire sera invité à délibérer.

4.3 SALAIRES ANIMATEURS

4.3.1 Indemnités journalières

Prix du séjour

CAF MSA

T1 quotient inférieur à 401 € 30,00 € 25,00 €

T2 quotient inferieur à 701 € 40,00 € 35,00 €

T3 quotient inferieur à 1001 € 50,00 € 45,00 €

T4 quotient supérieur à 1000 € 60,00 € 60,00 €

Prix du séjour

CAF MSA

T1 quotient inférieur à 401 € 45,00 € 25,00 €

T2 quotient inferieur à 701 € 65,00 € 40,00 €

T3 quotient inferieur à 1001 € 82,00 € 50,00 €

T4 quotient supérieur à 1000 € 92,00 € 92,00 €6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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Mise en place en 2021 les indemnités journalières servent de base au calcul de la rémunération de l’équipe d’animation du CLSH et l’augmentation du SMIC nous oblige à revaloriser ces montants.

4.3.2 Considérant la proposition de la commission, le bureau émet un avis favorable. Le conseil communautaire sera invité à délibérer. Indemnités réunions et nuitées

Adopté en 2021, le principe des forfaits pour réunions et nuitées, il est proposé de revaloriser les montants.

Considérant la proposition de la commission, le bureau émet un avis favorable. Le conseil communautaire sera invité à délibérer.

5 CONVENTION DE GROUPEMENT D’ACHAT D’ÉLECTRICITÉ PAR L’UGAP

Contexte :

Actuels Propositions

Animateur en stage 20,00 € 25,00 € Animateur Non dîplomé 53,00 € 58,00 € Animateur Stagiaire 59,00 € 62,00 € Animateur Bafa 63,00 € 70,00 € Animateur responsable 66,00 € 73,00 € Directeur en stage 40,00 € 45,00 € Directeur Stagiaire ou adjoint 78,00 € 82,00 € Directeur 82,00 € 85,00 €

Forfait

réunion nuitée

3 heures 4 heures et + avec garde

Animateur en stage bafa Convention 15,00 € 25,00 € 10,00 €

Animateur sans qualification CEE 35,00 € 70,00 € 35,00 €

Animateur stagiaire CEE 35,00 € 70,00 € 35,00 €

Animateur Bafa CEE 35,00 € 70,00 € 35,00 €

Animateur responsable CEE 35,00 € 70,00 € 35,00 €

Directeur stagiaire CEE 25,00 € 45,00 € 20,00 €

Directeur en cours BAFD ou adjoint CEE 60,00 € 85,00 € 55,00 €

Directeur BAFD CEE 60,00 € 85,00 € 55,00 €6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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• Pour les sites dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kVA : les collectivités, employant plus de 10 salariés ou dont les recettes sont supérieures à 2 millions d’euros, ne peuvent plus bénéficier des tarifs réglementés de vente de l’électricité depuis le 1er janvier 2021.

• Pour les sites dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA : toutes les collectivités ne bénéficient plus des tarifs réglementés depuis le 1er janvier 2016.

La Communauté de Communes est soumise à ces deux obligations et doit donc mettre en concurrence les différents fournisseurs d’électricité pour ses sites, dans le respect du code de la commande publique.

Aujourd’hui, la Communauté de communes gère 13 sites dont 3 pour lesquels une puissance supérieure à 36 kVA a été souscrite et 10 sites pour lesquels la puissance souscrite est inférieure à 36 kVA.

Objet de la convention :

L’UGAP (Union des Groupements d’Achats Publics) est un établissement public industriel et commercial de l’Etat, il est donc soumis aux règles de la commande publique. Il propose de mettre à disposition un marché de fourniture, d’acheminement d’électricité et services associés sur le fondement d’un accord-cadre pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.

Ainsi les collectivités qui s’engagent dans ce groupement de commande :

• Bénéficient de l’expertise de l’UGAP pour le lancement de l’appel d’offres, • Respectent le code de la commande publique,

• Bénéficient de la taille du groupement et donc de tarifs plus avantageux que si elles lançaient un appel d’offre.

L’UGAP se charge de l’ensemble de la procédure :

• Définition de l’organisation technique et administrative des procédures de consultation • Collecte des besoins

• Élaboration de l’ensemble des dossiers de consultation

• Prise en charge de l’ensemble des opérations de réception et analyse des offres • Signature des marchés pour le compte des bénéficiaires

La Communauté de Communes aura à sa charge la notification du marché auprès du titulaire et la gestion du contrat sur la durée du marché (3 ans).

L’UGAP ne demande pas de cotisation ou de participation financière pour cette procédure.

Le bureau émet un avis favorable.

Le conseil communautaire sera invité à délibérer pour autoriser le Président à signer la convention électricité ayant pour objet la mise à disposition d’un (de) marché(s) de fourniture, d’acheminement d’électricité et services associés passé(s) sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’UGAP.

5 TOURISME6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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5.1 MODIFICATION DE CERTAINS TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR POUR APPLICATION EN JANVIER 2025.

Le 29 juin 2022, le Conseil Communautaire prend une délibération -n°2022 06 431- afin d’harmoniser les montants de la Taxe de Séjour sur tout le territoire Destination Sud Berry.

Une erreur s’étant glissée dans le tableau des tarifs de la délibération, il est proposé de la corriger et de revoter les tarifs qui, comme la loi l’indique, pour qu’ils puissent être applicables au 1er janvier N doivent être votés avant le 1er juillet de l’année n-1. Ces nouveaux tarifs seront donc exécutoires au 1er janvier 2025.

Les modifications portent sur 3 catégories d’hébergement, comme suit :

Catégories d’Hébergements Prix votés en

2022 erronés

Nouveaux Prix votés

en 2023

Hors TAD*

Prix votés en 2023

TAD incluse (10%)

Palaces 4.30 € 4.00 € 4.40 € Hôtels de tourisme 5 étoiles,

résidences de tourisme 5 étoiles,

meublés de tourisme 5 étoiles

3.10 € 3.00 € 3.30 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles,

résidences de tourisme 4 étoiles,

meublés de tourisme 4 étoiles

2.40 € 1.50 € 1.65 €

*Taxe Additionnelle Départementale

Le bureau émet un avis favorable. Le conseil communautaire sera invité à délibérer.

5.2 MODIFICATION DES PÉRIODES DE COLLECTE ET DE REVERSEMENT DE LA TAXE DE SÉJOUR

Dans le cadre de la mutualisation des Offices de tourisme de Destination Sud Berry, il est maintenant proposé d’harmoniser sur les 4 Communauté de communes, les périodes de collecte et de reversement de la Taxe de Séjour.

Aujourd’hui fixées à deux fois par an (31 juillet et 31 décembre), il est demandé qu’elles soient instaurées 3 fois par an avec une période de collecte de 4 mois suivie d’une période de versement le mois suivant, à savoir : • Fin de collecte au 30 avril, reversement entre le 1er et le 15 mai

• Fin de collecte eu 30 septembre, reversement entre le 1er et le 15 octobre • Fin de collecte le 31 décembre, reversement entre le 1er et le 15 janvier. Cet échelonnage éviterait la période de reversement de juillet, allégeant le travail administratif des agents et des hébergeurs déjà bien occupés à cette période, correspondrait d’avantage aux 3 saisons touristiques et enfin, permettrait d’obtenir des chiffres de nuitées et des statistiques plus détaillées.

D’après le Guide de la Taxe de Séjour (DGCL) page 18 : « le calendrier de reversement de la taxe collectée par les professionnels (à l’exception des plateformes intermédiaires de paiement), […] peut être fixé dans une délibération adoptée à tout moment de l’année »6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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Considérant l’avis favorable du bureau, le conseil communautaire sera invité à délibérer sur la modification du règlement de la taxe de séjour défini dans la délibération N°2016 09 54 de la manière suivante : Dans le premier alinéa de l’Article 5, le terme « semestre » est remplacé par « quadrimestre ».

5.3 COMITÉ INDRE À VÉLO

(en attente de l’annexe pour le conseil communautaire du 5/07)

Le bureau est informé qu’un avenant à la Convention du service unifié est actuellement en cours de préparation, avec la participation financière du Conseil Régional Centre-Val de Loire et des Conseils Départementaux de l’Indre- et-Loire et de l’Indre au Comité d’itinéraire de l’Indre à Vélo. Concrètement, cet avenant propose au Comité d’itinéraire que ces trois structures obtiennent une voix lors des prises de décisions en COPIL en tant que partenaires financeurs, au même titre que les 10 Communautés de communes ou d’agglomérations.

6 PERSONNEL

En 2015, le conseil communautaire avait délibéré afin de créer un poste d’attaché territorial et un emploi fonctionnel de DGS (Délibérations n°2015 01 11 01 créant un poste d'attaché territorial pour occuper un poste de directeur et 2015 02 12 01 créant un emploi fonctionnel de DGS).

Compte tenu du départ en retraite de M. Isola, il convient de déclarer le poste vacant et publier une offre d’emploi sur le site emploi-territorial.fr.

Pour ce faire, et compte tenu que les postes sont déjà créés, le conseil communautaire sera invité à actualiser la délibération créant un poste d’attaché. La délibération créant le poste fonctionnel restant inchangée.

6.1 ACTUALISATION DE LA DÉLIBÉRATION 2015 01 11 01 CRÉANT UN POSTE D’ATTACHÉ

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Président informe l’assemblée,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient à l’assemblée communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de recruter un(e) directeur(rice) de la Communauté de communes,

Considérant la délibération du 3 février 2015, n°2015 01 11 01, créant un poste d’attaché territorial à temps complet à compter du 1er avril 2015 pour occuper les fonctions de directeur,6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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Le Président propose à l’assemblée de recruter un agent de la catégorie A relevant des cadres d’emploi des attachés, à temps complet,

Vu la déclaration de vacance d’emploi envoyée au Centre de Gestion de la Fonction Publique du Cher,

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des attachés,

Compte tenu des difficultés de recrutement, l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application des articles L.332-8 ou L.332-24 du Code Général de la Fonction publique.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit :

Catégorie A – Cadre d’emploi des attachés – IB entre 693 et 995

Le bureau prend acte. Le conseil communautaire sera invité à délibérer.

7 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Le Président informe qu’une personne semble intéressée par le bloc sanitaire. Ce bloc a été acheté en 2019 au prix de 18 100 € HT hors frais d’installation. Le bureau propose un prix plancher de 15 000 € et de faire une proposition de vente à 18 000 €.

Le Président annonce, que suite au départ de M. Berruet, Directeur de la résidence autonomie de Vesdun, une réflexion est en cours concernant un poste de direction mutualisé avec un autre établissement.

Le Président rappelle :

L’invitation du 30 juin au sujet du bilan de la coalition de la COP régionale animée par l’association Virage Energie Berry

Que le Grand Prix Berry Grand Sud se tiendra à l’hippodrome le samedi 15 juillet et que les personnes désirant déjeuner sur place doivent se faire connaitre.

La journée du 22 juillet à Châteaumeillant dans le cadre de Terres de jeux 2024.

Nicolas NAULEAU fait le point sur le projet en cours de la micro crèche à Châteaumeillant et alerte sur l’état des bâtiments abritant les micro-crèches de Culan et Préveranges, deux bâtiments modulaires de plus de 10 ans.

Le projet d’une Maison d’Assistantes Maternelles à Epineuil le Fleuriel est toujours en cours. Le compromis de vente du bâtiment va être signé prochainement.

Béatrice BEURDIN informe que les travaux d’aménagement de l’Espace France Services de Châteaumeillant avancent bien en termes de délai. Le transfert est prévu pour l’automne.

Le Président informe de l’installation éventuelle d’une dentiste à Châteaumeillant. Il informe avoir accepter l’une de ses conditions, à savoir 6 mois de loyer gratuits, soit une perte d’environ 2 000 €. Il semblerait depuis peu, qu’elle ne puisse pas prétendre à l’aide à l’installation de l’Etat de 25 000 € car le territoire est classé en zone « Surdotée » en matière de couverture médicale. L’ARS se base sur une carte de la démographie médicale de 2013 ! Une nouvelle carte sera publiée en 2025.