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Procès Verbal - PV CM 20241206 signe
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20241206 signe)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Famille,
VEIGY-FONCENEX
[2 PORTE DE FRANCE
Conseil Municipal du 6 décembre 2024
Procès-Verbal
Date de convocation : 29 novembre 2024
Ouverture de séance : 20 h 02 Clôture de séance : 22h 58
L'an deux mille vingt-quatre le 6 décembre 2024, le Conseil Municipal de la Commune de Veigy-Foncenex dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Caïherine BASTARD, Maire.
Présents - Madame Catherine BASTARD, Maire et Mesdames et Messieurs Bruno DUCRET, Rosy CHAMAYOU, Antonio PEREZ RAMOS, Alain GATTELET, Laurence PILLONEL, Julie GIRARD, Adjoints, ainsi que :
Mesdames eï Messieurs Dominique PETITJEAN, ltalo GARD, Patrice BOUTHORS, Hélène LEVA, Jean-Marc LHERMET, Virginie SUATON, Philipp DALHEIMER, Charlotte LAFOURCADE, Béatrice HUEHN, isabelle DEMIERRE*, Michel
BREASSON, Samuel DELEAGE, Nathalie DETRUCHE conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés —- Mesdames et Messieurs Jeanne VUAGNOUX, Laurent DEMOLIS, Josette CHAMBOUX, Maria-
Hélèna DE SIEBENTHAL, Guy LANCON, Florence PIGNIER, Jacques ROBIN.
“Arrivée tardive de Madame Isabelle DEMIERRE à 20H39, elle ne prend pas part aux votes des délibérations
DEL_2024_106 à DEL _2024_109.
Procurations
Mme Laurence PILLONEL a reçu procuration de Mme Jeanne VUAGNOUX
M. Dominique PETITJEAN a reçu procuration de M. Laurent DEMOLIS
Mme Julie GIRARD a reçu procuration de Mme Josette CHAMBOUX M. Alain GATTELET a reçu procuration de Mme Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL
Mme Béatrice HUEHN a reçu procuration de M. Jacques ROBIN
Secrétaire de séance : Madame Charlotte LAFOURCADE
Madame le Maire souhaite la bienvenue à l'assemblée et constate que la condition de quorum posée à l'article
L2121-17 du CGCT est remplie. Elle énonce les différents points de l'ordre du jour et déclare la séance ouverte.
Ordre du jour
1/ Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 25 octobre 2024
2/ Décisions du Maire (art. L.2122-22 du CGCT)
3/ Administration générale
* . Commande publique -— attribution du marché de la Halle couverte
*__ Convention définissant la mise en œuvre de la couverture ORANGE
* __ Convention d'occupation du domaine public pour le Chalet pizza
*__ Action jeunesse - convention de séjour de vacances UFOVAL
47 Finances communales
*__ Tarifs des services publics - adoption des tarifs communaux 2025
*__ Budget principal - décision modificative n°2024/02
*__ Budget annexe parkings - remboursement de dépenses de fonctionnement au budget principal
* __ Budget principal - autorisation d'engager, de liquider, de mandater les dépenses d'investissement avant
le vote du budget 2025
* __ Subvention à la Maison des Arts du Léman
95/ Personnel communal
*__ Approbation du tableau des emplois permanents au 1% janvier 2025
* __ Prestations sociales — attribution de chèques cadeaux
*__ Mise en place du nouveau régime indemnitaire de la Police municipale - indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE)
Page 1/27 * _ Revalorisation des salaires des agents publics de la petite enfance dans le cadre du Bonus Attractivité
* Autorisation de recrutement de plusieurs agents recenseurs vacataires pour l'enquête de recensement
de la population 2025
é/ Intercommunalité
*__ Approbation du transfert de la compétence « construction et exploitation de l'abattoir public de Haute-
Savoie » à Thonon agglomération
7/ Compte-rendu des commissions
8/ Informations diverses et questions
> Monsieur Philipp DALHEIMER rappelle que plusieurs membres du Conseil municipal ont fait la demande
d'ajout d'un point à l'ordre du jour du Conseil municipal.
> Madame le Maire explique qu'une réponse a été faite au courrier et qu'il n'y a pas lieu de mettre ce
point à l'ordre du jour.
> Monsieur Philipp DALHEIMER précise que le courrier émanait du Maire et non de l'ensemble des membres
du Conseil municipal. Il rappelle l'article 29 du règlement intérieur du Conseil municipal qui stipule que «le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d'un
conseiller municipal ».
> Madame le Maire explique qu'il n'est pas nécessaire de changer le règlement dans l'immédiai, une
année seulement avant la fin du mandat et qu'une décision avait été prise par la majorité de ne plus
faire de tribune en 2025 en raison de l'imminence des élections municipales, et pour ne pas renirer dans
un jeu de ping pong avec la liste minoritaire. Les tribunes de la majorité ont démarré un an après les
élections et se terminent Un an avant les prochaines élections.
> Monsieur Philipp DALHEIMER rappelle l'article 29 du règlement intérieur du Conseil municipal.
Madame le Maire rappelle que c'est le Maire qui fixe l'ordre du jour du Conseil municipal.
Monsieur Philipp DALHEIMER indique donc que Madame le Maire a refusé de metire un point à l'ordre du
jour du Conseil municipal. I demande si le point sera ajouté lors du prochain Conseil municipal.
> Madame le Maire indique en effet ne pas avoir mis ce point à l'ordre du jour, elle ne sait pas encore sice
point sera inscrit lors d'un prochain ordre du jour.
> Monsieur Philipp DALHEIMER indique que, dans ce cas, il renouvellera sa demande.
YY
I. PV Conseil municipal du 25/10/2024
llest proposé d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 25 octobre 2024.
> Monsieur Philipp DALHEIMER rappelle vouloir des précisions sur les zones de maraîchage identifiées au sein
du PLUI-HM et indique que Monsieur Bruno DUCRET s'était engagé à donner des réponses à ce sujet.
> Monsieur Bruno DUCRET précise que les réponses seront données à la fin du Conseil municipal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Conseillers en exercice : 27 -— Présents : 19 - Votants : 24 - Pour: 24
Il. DECISIONS DU MAIRE |
Vu l'article L 2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020, déléguant à Madame le Maire de Veigy- Foncenex un certain nombre de ses compétences,
Opération 25 : Acquisitions diverses
Onduleurs, station d'accueil, écran médiathèque - IP COMM Lave linge pour l'appartement T3 Excellior — DARTY ANNEMASSE
Opération 24 : Mairie
Mobilier école élémentaire (tabourets chaises meubles] - MANUTAN
Opération 49 : Centre Technique Municipal
Cylindres (barillets, portails, espace stockage) - TRENOIS DECAMPS
Opération 69 : Ecole Elémentaire
Tableau blanc projection + installation salle réunion sous-sol bât 1902 - LTI SAS Ajout d'un circuit plancher chauffant & remplacement du moteur - HAUTEVILLE SARL
Achat régulateur thermostatique WC de l'école élémentaire - HAUTEVILLE SARL
Opération 103 : Voirie
Panneaux signalisation « défense de déposer des ordures » — EUROPE SIGNALETIQUE
Page 2/27 Arbre Magnolia pour la route des Trepets Qté 2 - MATRINGES PEPINIERES Fourniture et pose d'une clôture - JACQUET PAYSA GISTE
Balises J5 auto relevables avec platines Qté10 — EUROPE SIGNALETIQUE Panneaux numéros de maison — SIGNAUX GIROD
MABC bicouche chemin des Lombards - COLAS FRANCE
Opération 104 : Rénovation énergétique
Diagnostic amiante CPE groupe scolaire (école 1985 et salle d'animation) - DIAG ALPES ENER
Opération 117 : Espaces Verts et décorations de Noël
Arbustes pour terrain de pétanque Qté 2 - MATRINGES PEPINIERES
IN. ADMINISTRATION GENERALE |
1. Commande publique. Attribution du marché de la Halle couverte.
Madame le Maire présente le projet de la Halle couverte qui permettra d'accueillir le marché hebdomadaire et
d'organiser certaines manifestations de la commune. L'ancienne structure a été très utilisée par les associations
ces dernières années, accueillant les concerts, mais elle est devenue trop endommagée.
Le nouveau projet permettra d'abriter plus de stands afin de proposer un marché hebdomadaire plus grand et
d'accueillir Un plus grand nombre de convives lors des événements. La nouvelle halle disposera d'un espace
scénique, d'un local pour stocker le matériel, d'une buvette, le tout pouvant être fermé par des volets roulants.
Madame le Maire rappelle que le projet a fait l'objet d'une présentation en réunion de commission bâtiments le
25 juin 2024, d'une présentation de l'esquisse suivi de discussions en séance de Conseil municipal le 28 juin 2024,
puis d'une présentation en commission bâtiment le 5 décembre 2024.
Madame le Maire présente un extrait du rapport d'analyse des offres. Elle rappelle les critères de sélection des
offres :
- Le critère valeur technique est évalué au vu du cadre du mémoire technique remis et noté sur 60 points
- Le critère prix est noté sur 40 points.
Elle précise qu'au terme de cette consultation, il y a eu pour le
- Lot lu Gros œuvre »: 11 offres
- Lot 24 Charpente métallique » : 10 offres
- Lot 3 « Couveriure - Bardage » : 9 offres
- Lot 4 « Serrurerie, Métallerie » : 5 offres
- Lot 5 « Menuiseries Bois » : 1 offre
- Lot éw Électricité n : 1 offre
- Lot 7 «Terrassement, VRD, Espaces verts » : 4 offres
Candidats classés au | Nom Prix moyen Prix candidat TOTAL HT Note Note Note
rang 1 Candidat offresHT [HT Base+PS+ Lfech Lprix | : PA 160 |/40
Lot l« Gros œuvre à BATI CHABLAIS |211 669,66€ | 185 005,69 € | 212 000,00 € | 43 39.57 82.57
DAESnoRenS AU 118 223,26 € | 102520,00€ |120000,00 € | 41 40 gl métallique ECBM
Lot 3 « Couverture — BUILDING Bardage SERVICE 126 000,00 € | 82 534,36 € 126 000,00 € 44 40 84
94 199,80 €
Lot 4 « Serrurerie, METALLERIE {sans PSE) 120 610,00 €
Métallerie » PELLET SAS 136 094 € Avec PSE 154 000,00 € | 42 See FE? {avec PSE)
Lot 5 « Menuiseries MAGNIN Bois » MENUISERIES 131 968,08 € | 131 968,08 € | 150 000,00 € | 39 40 79
Lot 6 « Électricité n MUGNIER 94 856,59 € 94 856,59€ |35700,00€ |48 40 88
Page 3/27 Lot 7 « Terrassement, DESCREMPS 196 832,57 € | 174673,93€ | 202 000,00 € | 46 40 86
VRD, Espaces verts »
> Madame le Maire propose de valider la prestation supplémentaire de rideau métallique de chaque côté
du bâtiment {est et ouest). Elle détaille les lots et précise que, pour le lot 5, il n'y a qu'une seule offre mais
que l'offre est conforme et l'entreprise est connue par la maîtrise d'œuvre (chantier AVIERNOZ). Pour le lot
n° 8 « Plätrerie, Peinture, Faux plafonds », l'acheteur a conclu à une procédure sans publicité ni mise en
concurrence préalable en raison du faible montant {7 000 euros}. Pour le lot 6, il ne sera pas attribué lors
de ce Conseil municipal et le maître d'œuvre doit vérifier si son estimation est conforme.
> Monsieur Philipp DALHEIMER prévient qu'il va voter « contre » cette délibération. I! n'est pas contre le
remplacement du chapiteau mais le projet en l'état ne le convainc pas. La méthode de définition du
besoin ne lui plait pas. Il a été dit qu'il était question d'accueillir plus de commerçants alors que les
commerçants, à sa connaissance, n'ont pas été consultés pour le projet. Les associations n'ont pas eu de
réunion afin de définir clairement leurs besoins. Il y a donc un manque de co-construction. Le projet est
coûteux représentant 1 milion d'euros. || rappelle que la définition des besoins doit se faire de manière
transparente et claire avec l'ensemble des personnes concernées. Il ÿ a beaucoup de projets en cours,
avec le CPE, l'aménagement de la Place de l'Eglise, des pistes cyclables, et aujourd'hui, il dénonce le
manque de visibilité sur le coût et le financement dans le temps, avec ou sans emprunt. Monsieur Philipp
DALHEIMER regrette à nouveau de ne pas avoir de plan pluriannuel d'investissement, malgré les
promesses. La conception en béton et en acier ne convainc pos la liste minoritaire. | préfère des projets
en bois local et rappelle les objectifs du PCAET «la collectivité dans son rôle d'exemplarité renforcera
l'usage des matériaux biosourcés pour la rénovation des bâtiments publics. L'utilisation de ces matériaux
sera soutenue auprès du grand public ». Il trouve dommage car la filière bois se développe, des exemples
existent sur les communes du Lyaud ou de Viuz-en-Sallaz. Il dit être « pour » le remplacement du chapiteau
mais en co-construction, avec des besoins clairs et un plan pluriannuel d'investissement, des matériaux à
la hauteur des engagements qui ont été faits.
> Madame le Maire détaille les lots concernés et les prestations supplémentaires. Elle indique qu'une
nouvelle consultation en procédure adaptée sera lancée sans délai par le maïtre d'œuvre, pour le lot 6
électricité.
> Monsieur Michel BREASSON indique qu'il était présent à la commission bâtiment le 5 décembre 2024 et rappelle qu'il fait partie de la liste minoritaire mais que l'unité ne signifie pas l'uniformité, il précise avoir un
avis différent de celui de Monsieur Philipp DALHEIMER. Il indique être « pour » la halle, il aurait égalemeni
préféré une ossature bois mais est heureux de savoir qu'il y aura la possibilité d'installer des panneaux
solaires. Selon lui, le point négatif est le prix élevé du projet.
> Monsieur Alain GATTELET précise que le coût est de 1380 euros le mètre carré avec les aménagements et
l'électricité. Le prix du projet ne peut pas être comparé au coût d'un simple hangar car il y a quantité de
réseaux électriques à prévoir pour la scène et les spectacles. Le prix est raisonnable et ce sujet a été
débattu longuement lors de la réunion de commission.
> Monsieur Patrice BOUTHORS rappelle les dimensions du projet de 530 m2 de surface de halle ei de 170 m2
de surface buvette. Il rappelle qu'il s'agit d'un marché « public » et affirme que l'équivalent de prix en
marché « privé » serait du simple au double.
> Monsieur Jean-Marc LHERMET demande qui est le maitre d'œuvre du projet.
> Madame le Maire indique qu'il s'agit d'EAD, retenu suite à la consultation. L'entreprise est connue dans la
région et a réalisé plusieurs chantiers avec Léman Habitat notamment.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du code de la commande publique (CCP],
Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique,
Vu le décret 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique,
Vu l'avis consultatif de la commission bâtiments réunie le 5 décembre 2024,
Considérant l'avis d'appel public à la concurrence en date du 30/09/2024 publié sur le support de publication
Dauphiné Libéré Edition Haute-Savoie et le profil acheteur de la collectivité (mp74),
Considérant la date limite de remise des offres électroniques fixée au 31 octobre 2024 à 12h00,
Considérant l'engagement de la procédure de passation du marché public en procédure adaptée soumise aux
dispositions des articles L2123-1 et R2123-4 à R2123-7 du CCP,
Considérant la décomposition du marché en 8 lots,
Page 4/27 Considérant que l'acheteur a conclu à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable pour le lot
suivant : Lot n° 8 : « Plâtrerie, Peinture, Faux plafonds »,
Considérant le rapport d'analyse des offres, établi par la maîtrise d'œuvre selon les critères définis par le règlement
de consultation,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :
Conseillers en exercice : 27- Présents : 19 - Votants : 24 -Pour: 19 -Contre : 5 {(C. LAFOURCADE, J. ROBIN, B. HUEHN, P. DALHEIMER, M. BREASSON)
VALIDE la Prestation Supplémentaire Éventuelle (PSE) 1 « Rideau Métallique » pour un montant de 34 500,00 euros
HT, soit 41 400,00 euros TTC au titre du lot 4 « Serrurerie, Métallerie » ;
RETIENT le classement de la maîtrise d'œuvre tel que proposé dans le rapport d'analyse des offres.
ATTRIBUE les lots du marché Construction d'une Halle Couverte aux entreprises suivantes :
- Lot n°1 « Gros œuvre à : SAS BATI CHABLAIS (Thonon) pour son offre de base d'un montant de 185 005,69
€ hors taxes, soit 222 006,83 euros toutes taxes comprises ;
- Lot n° 2 « Charpente métallique » : SAS FROMETAL ECBM {Lyon) pour son offre de base d'un montant
de 102 520,00 euros hors taxes, soit 123 024,00 euros toutes taxes comprises ;
- Lot n°3 « Couverture - Bardage » : BUILDING SERVICE {Montmélian) pour son offre de base d'un montant
de 82 534,36 euros hors taxes, soit 99 041,23 euros toutes taxes comprises ;
- Lot n°4 «Serrurerie, Métallerie » : METALLERIE PELLET SAS {Thonon) pour son offre de base et la PSET d'un
montant total de 120 610,00 euros hors taxes soit 144 732,00 euros toutes taxes comprises :
- Lot n°5 « Menuiseries Bois » : MAGNIN MENUISERIES {Annecy} pour son offre de base d'un montant de
131 968,08 euros hors taxes, soit 158 361,70 euros toutes taxes comprises ;
- Lot n°7 « Terrassement, VRD, Espaces verts » : DESCREMPS [Amancy}) pour son offre de base d'un
montant de 174 673,93 € euros hors taxes, soit 209 608,72 euros toutes taxes comprises ;
- Lot n°8 « Plâtrerie, Peinture, Faux plafonds » : MY RENOV 74 {Andilly) pour un montant de 5 823,70 euros
hors taxes, soit 6 988.44 euros toutes taxes comprises ;
DECLARE sons suite le lot n°6 « Électricité » au motif de l'intérêt général : - pour ordre financier : les prestations objet du marché peuvent être réalisées pour Un montant nettement moins élevé
- et pour insuffisance de concurrence : une seule offre reçue.
PRECISE qu'une nouvelle consultation en procédure adaptée sera lancée sans délai pour lot 6 « Électricité » avec
les deux prestations supplémentaires éventuelles.
AUTORISE Madame le Maire à signer les pièces des marchés et tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
DIT que les crédits seront inscrits au budget.
2. Convention définissant la mise en œuvre de la couverture ORANGE.
La société ORANGE met en place des services de radiotéléphonie numérique destinés à permettre à toute
personne équipée d'un téléphone mobile et abonnée au service, de recevoir et d'émettre des appels nationaux ou internationaux lorsqu'elle se trouve dans une zone couverte.
L'objet de la convention « définissant la mise en œuvre de la couverture radio par Un Moyen Mobile » fixe les
conditions de déploiement des équipements de la société ORANGE sur la parcelle cadastrée section E n°1510
située 53A Route des Voirons — 74140 VEIGY-FONCENEX.
Madame le Maire précise que l'emplacement est provisoire et que la convention est acceptée moyennant un loyer annuel de 5 000 euros.
> Madame le Maire indique que, comme évoqué lors du dernier Conseil municipal, la société ORANGE doit
enlever l'antenne actuelle en raison d'une fin de bail avec le propriétaire du terrain sur lequel se trouve
l'antenne actuelle et son souhait de non-renouvellement. En attendant de déterminer un nouveau site sur le territoire communal, une antenne provisoire est indispensable pour garantir la continuité de couverture
radio. L'emplacement retenu pour l'antenne provisoire est situé à côté du cimetière et du bâtiment
télécom. Pour ce qui est du site définitif, il n'est pas encore retenu, des études sont en cours avec ORANGE mais il devra se trouver sur un terrain communal afin d'éviter tout changement inopportun.
Délibération :
Vu la convention de la société ORANGE « définissant la mise en œuvre de la couverture radio par un Moyen Mobile »,
Page 5/27 Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de proposer la couverture intérieure des services de
radiotéléphonie numérique ORANGE,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Conseillers en exercice : 27 - Présents : 19 - Votants : 24 - Pour: 24
APPROUVE la convention ci-annexée de la société ORANGE définissant la mise en œuvre de la couverture radio
par un Moyen Mobile.
ACCEPTE les termes de la convention et notamment les conditions financières telle que fixée à l'article 3
prévoyant le versement d'un loyer de 5000 euros net à la commune.
AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération.
3. Convention d'occupation du domaine public pour le Chalet pizza.
Depuis plusieurs années, Une convention de mise à disposition autorise tes gérants du chalet pizza à occuper à titre
précaire une partie de la parcelle communale cadastrée E 1361, au lieu-dit « Champ Faviol ». Cette convention
est signée pour une durée ne dépassant pas une année, afin d'exercer une activité de vente de pizzas à emporter.
Le fonds de commerce est aujourd'hui géré par Monsieur Fabrice BEAURAIN. La convention arrivant à échéance le 31 décembre 2024, il est proposé de renouveler la convention pour une année, avec un tarif majoré, à 2000 €
correspondant à l'agrandissement du chalet pizza.
> Monsieur Philipp DALHEIMER demande des précisions sur les dispositions pour les autres food-trucks de la
commune.
> Madame le Maire rappelle la délibération DEL 2021/003 du Conseil municipal du 21 janvier 2021 fixant les conditions pour les ventes ambulanies sur le domaine public. L'installation d'un deuxième food-truck {par
soir) est possible sur la commune. Les tarifs sont repris cette année dans les tarifs communaux de 2025 pour
plus de clarté. Le tarif appliqué pour les food-trucks est le tarif du marché, au mètre linéaire.
Délibération :
Vu la convention chalet pizza de mise à disposition du ler août 2024 au 31 décembre 2024, approuvée par
délibération DEL2024_057 du 28 juin 2024,
Considérant que cette activité ne trouble pas l'ordre public,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Conseillers en exercice : 27 - Présents : 19 - Votants : 24 — Pour: 24
DECIDE de renouveler la convention au profit de Monsieur Fabrice BEAURAIN, concernant la mise à disposition
d'une partie de la parcelle communale cadastrée E 1361, pour une durée d'un an, du 1®f janvier 2025 au 31
décembre 2025, au tarif de 2000 euros par an.
PRECISE que cette autorisation est établie à titre précaire, la commune se réserve le droit d'y mettre fin à tout
moment, sans indemnisation, avec un préavis d'un mois, afin de pouvoir récupérer ledit emplacement, au titre de
l'intérêt général.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ci-annexée de mise à disposition correspondante et tout
document s'y rapportant.
4. Action jeunesse. Convention de séjour de vacances UFOVAL.
Depuis 2013, la commune de Veigy-Foncenex a signé avec UFOVAL une convention « séjours vacances » visant à
définir les modalités d'intervention de chacune des parties, afin de favoriser le départ des enfants et des jeunes
veigyciens en centres de vacances UFOVAL 74.
Cette convention est renouvelable chaque année par tacite reconduction. La Fédération des Œuvres Laïques de
la Haute-Savoie (FOL74) propose d'augmenter la participation communale pour l'année 2025 à 4.35 € au lieu de
4.30 € en 2024 par enfant et par jour. Cette aide sera automatiquement déduite de ia facture des familles.
> Madame le Maire indique que les enfants qui ont profité du dispositif en 2024 étaient au nombre de trois, pour un total de 21 journées, soit une participation financière d'environ 90 euros à la charge de la
commune.
Délibération :
Considérant la volonté de la commune de favoriser le départ des enfants et des jeunes en centres de vacances,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Conseillers en exercice : 27 -— Présents : 19 - Votants : 24 — Pour: 24
Page 6/27 ACCEPTE la passation d'un avenant à la convention signée avec UFOVAL visant à définir les modalités d'organisation des séjours de vacances pour les jeunes.
FIXE la participation communale pour l'année 2025 à 4,35 euros par enfant et par jour.
AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant correspondant et tout document s'y rapportant.
IV. FINANCES COMMUNALES |
5. Tarifs des services publics. Adoption des tarifs communaux 2025.
Madame le Maire rappelle les tarifs communaux qui avaient été fixés pour l'année civile 2024, par délibération DEL
2023/103 du 8 décembre 2023. Elle précise que les tarifs relatifs aux services petite enfance, enfance-jeunesse sont
votés chaque printemps avec une application à chaque rentrée scolaire.
Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer en outre sur le prix des services communaux pour l'année 2025, en apportant les modifications suivantes :
- Intégration du tarif d'occupation du domaine public lié à l'installation de food trucks sur le territoire
communal, à raison de deux maximums par soirée, conformément à la délibération DEL_2021_003 du 29 janvier 2021,
- Augmentation du tarif de location annuelle pour le chalet pizza, conformément à la délibération du
Conseil municipal en date du 6 décembre 2024,
- Indication du montant du dépôt de garantie pour le prêt de matériel,
- Suppression de la location du chapiteau amené à être remplacé par une halle couverte.
Délibération :
Considérant qu'il convient de voter les tarifs des services communaux pour l'année 2025,
Considérant que les associations communales bénéficient de la mise à disposition des salles pour l'organisation de
leurs manifestations, dans la limite de quatre réservations par an, dont deux au Damier, sachant que toute demande particulière est étudiée par la commission compétente,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Conseillers en exercice : 27 — Présents : 20 — Votants : 25 - Pour: 25
DECIDE de fixer les tarifs des différents services communaux pour l'année 2025 comme défini ci-après :
Tarifs au Tarifs au Tarifs au
SUCCESS 01/01/2023 01/01/2024 01/01/2025
DROITS DE PLACE
Tarifs journaliers
le mètre linéaire jusqu'à 4 m 3.50 € 3.50 € 3.50 € le mètre linéaire supplémentaire 1.50 € 1.50 € 1.50 € Abonnements semestriels
le mètre linéaire 18.00 € 18.00 € 18.00 €
Abonnements annuels
le mètre linéaire 35.00 € 35.00 € 35.00 €
EMPLACEMENT CIRQUE
Occupation du domaine public 50.00 € 90.00 € 50.00 € (parking arrière cimetière / durée max.
de 5 jours)
EMPLACEMENT CHALET PIZZA
Occupation du domaine public
location annuelle 1400 € 2000 €
Page 7/27 EMPLACEMENT FOOD TRUCK
Occupation du domaine public
Tarif journalier
le mètre linéaire jusqu'à 4 m 3.50 € {maximum 2 Food Trucks par soirée)
LE DAMIER
Salle de spectacle à la journée
Avec accès régie 1 500.00 € 1 500.00 € 1 500.00 €
Journée supplémentaire
Avec accès régie 750.00 € 750.00 € 750.00 €
Dépôt de garantie 1 000.00 € 1 000.00 € 1 000.00 €
SALLE D'ANIMATION
Période du 16/04 au 14/10
Particuliers de Veigy 250.00 € 300.00 € 300.00 €
Période du 15/10 au 15/04
Particuliers de Veigy 350.00 400.00 € 400.00 €
€
Dépôt de garantie 200.00 € 200.00 €
200.00 €
SALLE DU STADE
Période du 16/04 au 14/10
Particuliers de Veigy / avec cuisine 150.00 € 150.00 € 150.00 € Période du 15/10 au 15/04
Particuliers de Veigy / avec cuisine 200.00 € 200.00 € 200.00 €
Dépôt de garantie 150.00 € 150.00 € 150.00 € Réunions d'organismes privés 100.00 € 100.00 € 100.00 € (assemblées générales, copropriété.)
PRET DE MATERIEL
Particuliers et associations de Veigy
Dépôt de garantie 300.00 €
CIMETIERE
Caveaux
Vente caveau 2 places Facturation au Facturation au coût Facturation au coût
coût réel réel réel
(1718 € au (1718 € et 1838 € au | (1718 € ei 1838 € au 01/01/2023) 01/01/2024) 01/01/2025)
Concessions trentenaires
2 places 110.00 € 110.00 € 110.00 €
4 places 165.00 € 165.00 € 165.00 €
Concessions 15 ans
2 places 60.00 € 60.00 € 60.00 €
4 places 90.00 € 90.00 € 90.00 €
Page 8/27 Columbariums
Achat initial 1 400.00 € 1 400.00 € 1 400.00 €
Renouvellement 30 ans 110.00 € 110.00 € 110.00 €
Inhumation pleine terre / concession
{concession 2 places)
30 ans 110.00 € 110.00 € 110.00 € 15 ans 60.00 € 60.00 € 60.00 €
CLES ET BADGES
Remplacement en cas de perte Facturation au réel | Facturation au réel Facturation au réel
6. Budget principal. Décision modificative n°2024/02.
La décision modificative est Un acte budgétaire qui permet d'inscrire des propositions nouvelles de crédits en
dépenses et en recettes mais également de constater compiablement la non-réalisation de certaines opérations.
Un rapport de présentation de la décision modificative est proposé.
> Madame le Maire détaille la décision modificative. En recettes de fonctionnement, deux ajustements ont
été inscrits :
-12790 € sur le chapitre 73 afin de prendre en compte la notification reçue pour la DMTO (droits de
mutation à titre onéreux). En effet, la dotation est de 107 210 € alors que la prévision budgétaire était de 120 000 €.
-13 296,34 € sur le chapitre 74 afin de prendre en compte la notification reçue pour le FCTVA. En effet, le
montant perçu à ce titre est de 11 703,66 € alors que la prévision budgétaire était de 25 000 €.
En dépenses de fonctionnement :
50 000€ ont été ajoutés au chapitre 011 (charges à caractère général) aïfin de sécuriser les dépenses diverses qui pourraient intervenir sur la fin de l'exercice.
15 000€ ont également été ajoutés au chapitre 66 (charges financières) afin de procéder à la régularisation
des ICNE {intérêts courus non échus) de 2023 et 2024.
15 000€ au chapitre 42, il s'agit d'augmenter la prévision budgétaire qui avait été inscrite pour la dotation
aux amortissements. En effet, avec la règle du prorata temporis appliquée aux amortissements depuis le
passage à la nomenclature M57, le service comptable commence à amortir les immobilisations durant
l'année de l'exécution et non plus l'année suivante. La dépense totale ne peut donc pas être anticipée
et devra donc être ajustée tous les ans lors d'une décision modificative de fin d'année. Afin d'équilibrer la section de fonctionnement, il convient de réduire les crédits des chapitres 65 et 012. Concernant le chapitre 65 {autres charges de gestion courante), une enveloppe prévisionnelle avait été inscrite afin de verser une subvention à la MAL. La subvention étant plus faible que prévu, il est ainsi possible de réduire la prévision de 20 000€.
Concernant le chapitre 012 (charges de personnel}, la prévision du service RH fait apparaitre un reliquat
d'environ 140 000 € à la fin de l'exercice. 86 086,34 € ont donc été retirés des crédits inscrits lors du BP.
Madame le Maire détaille les recettes d'investissement :
Crédits à hauteur de 15 000 € sont inscrits sur le chapitre 040 afin de procéder aux écritures d'ordre relatives aux amortissements.
Réductions des crédits du chapitre 13 dédié aux subventions d'investissement de 70 325 €. En effet, il s'agit
de régulariser Un engagement de recette de 29 725 € émis pour le solde de la subvention DETR de la vidéo
protection mais qui n'a pas été utilisé pour le titre. Ainsi, comptablement, la recette a été inscrite deux fois
{erreur comptable). 40 600€ doivent également être retirés de ce chapitre à la suite d'une surestimation
de la subvention de la CAF relative à l'aménagement de l'espace jeunes. En effet, la notification prévoit
un versement de 59 400€ alors que la recette inscrite au BP était de 100 000€.
Les crédits du chapitre 10 (dotations, fonds divers et réserves) sont diminués de 893,11 €, soit une diminution
de 7 614,56€ aïin de prendre en compte la notification reçue pour le FCTVA. En effet, le montant perçu à
ce titre est de 192 385,44€ alors que la prévision budgétaire était de 200 000 €.
D'autre part, les recettes relatives à la taxe d'aménagement sont augmentées de 6 721,45 € car la
prévision budgétaire de 52 250 € est d'ores et déjà dépassée.
En dépenses d'investissement :
Enveloppes supplémentaires :
e Opération 69 - Ecole élémentaire : 4 484,28 € (dépense non prévue pour la chaudière de l'école)
e Opération 70 — Aire de loisirs : 540 000,00€ [ajustement après chiffrage définitif du projet de construction de la halle)
e Opération 97 — Sécurité routière route des Gravannes : 0,60 € (ajustement à la suite d'un écart
Page 9/27 entre la facture et l'engagement comptable)
°e Opération 107 — Extension périscolaire : 56 652,27 € [ajustement après chiffrage définitif de la
construction de l'extension du périscolaire)
e Opération 110 - Parc Crevy : 7 938,00 € (dépense supérieure au devis initial)
- Diminution de certaines dépenses d'investissement
e Opération 30 - Place de la Fruïtière : -170 000,00 €
e Opération 34 - Vidéo protection : -30 000,00 €
e Opération 49 - Centre technique municipal : -55 293,26 €
e Opération 62 — Sécurité routière route des Mermes : -45 000,00 €
+ Opération 88 — Sécurité routière chemin de la Colombière : -35 000,00 €
° Opération 95 - Stade : -40 000,00 €
e Opération 103 — Voirie : -150 000,00 €
> Madame le Maire indique que les crédits du chapitre 21 {hors opérations) dédiés aux acquisitions de
terrains nus, de voirie, de bois et forêts sont également diminués de 140 000,00 €.
> Monsieur Philipp DALHEIMER note que l'opération Aire de loisirs est en forte augmeniation avec une
réduction pour les projets de voirie. Il trouve dommage que les projets de sécurisation de voirie n'aient
pas été faits. II note les progrès pour la sécurisation des cycles avec les enfants maïs trouve que les travaux
de voirie sont trop lents.
Délibération :
Vu l'article L. 2121-29, ler alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L. 2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et compiable M57,
Vu la délibération n° 2024_023 du 23 mars 2024 relative au vote du budget primitif du budget principal 2024,
Vu la délibération n° 2024 037 du 3 mai 2024 relative au vote du budget supplémentaire du budget principal 2024,
Vu la délibération n° 2024 097 du 25 octobre 2024 relative au vote de la décision modificative n°1 du budget
principal 2024,
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de crédits en fonctionnement et en investissement,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Conseillers en exercice : 27 — Présents: 20 — Votants : 25 — Pour: 20 — Abstention : 5 {C. LAFOURCADE, J. ROBIN, B. HUEHN, P.
DALHEIMER, |. DEMIERRE)
ADOPTE la décision modificative n°2 du budget principal pour l'exercice 2024 qui s'équilibre comme suit :
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
011 - Charges à caractère général 50 000,00 € | 73 - Impôts et taxes -12 790,00 €
012 - Charges de personnel -86 086,34 € | 74 - Dotations et participations -13 296,34 €
65 — Autres charges de gestion 20 000,00 €
courante
66 - Charges financières 15 000,00 €
042 - Opérations d'ordre de transfert 15 000,00 €
entre sections
TOTAL -26 086,34 € TOTAL -26 086,34 €
Section d'investissement
DEPENSES RECETTES
21 - Immobilisations corporelles -140 000,00 € | 10 - Dotations, fonds divers et réserves -893,11 €
OP 30 - Place de la Fruitière -170 000,00 € | 13 - Subventions d'investissement -70 325,00 €
Page 10/27 OP 34 - Vidéo protection -30 000,00 € De pue d'ordre de iransfert 15 000,00 €
OP 49 - Centre technique municipal - 55 293.26 €
Lt routière route des 45 000,00 €
OP 69 — Ecole élémentaire 4 484,28 €
OP 70 — Aire de loisirs 540 000,00 €
ee routière chemin de la 35 000,00 €
OP 95 - Stade -40 000,00 €
A re routière route des 0,60 €
OP 103 - Voirie -150 000,00 €
OP 107 — Extension périscolaire 56 652,27 €
OP 110 — Parc Crevy 7 938,00 €
TOTAL -56 218,11 € TOTAL -56 218,11 €
PRECISE que le budget est voté au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et des opérations d'équipement pour la section d'investissement.
7. Budget annexe parkings. Remboursement de dépenses de fonctionnement au budget principal.
Le service de police municipale de la commune contrôle quotidiennement le paiement des droits de
stationnement des deux parkings de ia Douane. Les agents des services techniques entretiennent ces deux espaces publics.
Le budget annexe parkings doit contribuer aux frais de fonctionnement afférents au contrôle et à l'entretien avec
notamment les charges de personnel, d'entretien et de carburant des véhicules. Il convient alors de verser une
somme au budget principal de la commune qui supporte ces charges.
Délibération :
Vu l'état des dépenses concernant les parkings de la douane supportées par le budget principal de la commune,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Conseillers en exercice : 27 - Présents : 20 — Votants : 25 — Pour: 25
DECIDE pour l'année 2024 de faire participer le budget annexe parkings à hauteur de 20 000 euros aux charges ci- après définies :
Estimation des dépenses 20 000 €
Charges du personnel 16 000 €
Carburant véhicule 1 000 €
Entretien véhicule et matériel 1 000 €
Maintenance PV électronique et gestion PM 200 €
Frais de télécommunication 800 €
Fournitures petit équipement 1 000 €
DEMANDE à Madame le Maire de procéder aux écritures comptables correspondantes, avec une dépense de
fonctionnement de 20 000 euros qui est imputée sur le budget annexe parkings et une recette de fonctionnement
du même montant qui est imputée sur le budget principal.
Page 11/27 8. Budget principal. Autorisation d'engager, de liquider, de mandaterles dépenses d'investissement avant
le vote du budget 2025.
Conformément au code général des collectivités territoriales {article L 1612-1), dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1®' janvier de l'exercice auquel il s'applique, le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Le Maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation
du Conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et des
reports.
Cette autorisation du Conseil municipal doit être précise quant au montant et à l'affectation de ces crédits. Il est indiqué que cette autorisation ne signifie pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.
Délibération :
Vu l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le montant total des crédits inscrits aux comptes 20, 204, 21, 23 et 27 du budget 2024 s'élève à 4 690 087,89 euros,
Considérant que sur la base de ce montant, les dépenses d'investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées
et mandatées dans la limite de 1 172 521,97 euros avant le vote du budget primitif de 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Conseillers en exercice : 27 — Présents: 19 — Votants: 24 — Pour: 19 — Abstention : 5 [(C. LAFOURCADE, J. ROBIN, B. HUEHN, P. DALHEIMER, I, DEMIERRE]
AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget principal,
avant le vote du budget 2025, à hauteur de 25 % des crédits inscrits au budget 2024, non compris les remboursements de la dette, à savoir:
Montants autorisés
Opérations Imputations Crédits ouverts 2024 | avant le vote du BP 2025
10226 5 000,00 € 1 250,00 €
2046 54 119,00 € 13 529,75 €
2111 78 000,00 € 19500,00 €
ONA fréel) 2112 30 000,00 € 7 500,00 €
2117 5 000,00 € 1 250,00 €
21321 74 000,00 € 18 500,00 €
27638 168 099,03 € 42 024,76 €
2051, 2152, 21838, 25 - Acquisitions diverses 2188 31 600,00 € 7 900,00 €
26 - Mairie SA 21811, 21848! 2000000 € 5 000,00 €
28- Espace ABC 21351, 2188 16 810,00 € 4 202,50 €
30 - Place de la Fruitière 2128 30 000,00 € 7 500,00 €
34 - Video protection 21351 6 000,00 € 1 500,00 €
37 - Points d'apport voloniaire 2128, 2158 30 000,00 € 7 500,00 €
39 - Réseau d'éclairage public 21538 120 000,00 € 30 000,00 €
41 - Bâtiment du stade 21318 30 000,00 € 7 500,00 €
Page 12/27 2031, 21318, 21351, 49 - Centre Technique Municipal 2158, 21848, 2188 176 497,/71€ 44 124,43 €
50 - Crèche Arc en Ciel 21351, 2158, 2188 10 000,00 € 2 500,00 €
54 - Parc des Vannées 21318 20 000,00 € 5 000,00 €
57 - Ancienne poste communale 2031 120 000,00 € 30 000,00 €
58 - Aires de jeux 2188 1 000,00 € 250,00 €
59 - Salle d'animation 21318 30 000,00 € 7 500,00 €
é1 - Sécurité routière Foncenex 21538 45 000,00 € 11 250,00 €
sc routière route des 2031 10 000,00 € 2 500,00 €
65 - Batiment le Damier 2152,2188 30 650,00 € 7 662,50 €
69 - Ecole élémentaire 21318, 21841 18 721,28 € 4 680,32 €
70 - Aire de Loisirs 2313 1 252 000,00 € 313 000,00 €
75 - Eglise 2031, 21318 95 000,00 € 23 750,00 €
78 - Ecole maternelle 21318 10 000,00 € 2 500,00 €
— routière chemin des 2315 50 000,00 € 12 500,00 €
A ee routière Chemin de la 9315 -ée ze
95 - Stade 2128 30 000,00 € 7 500,00 €
La routière route des 2158, 2315 0.60 € 0,15€
100 - Eaux pluviales 21538 30 000,00 € 7 500,00 €
102 - Jardins de Veigy 21351 5 000,00 € 1 250,00 €
2031, 2051, 2121,
103 - Voirie 2128, 2151, 2152, 241 000,00 € 60 250,00 € 2315
104 - Budget participatif 2188 50 000,00 € 12 500,00 €
105 - CMJ 2188 10 000,00 € 2 500,00 €
106 - Rénovation énergétique 2313 72 000,00 € 18 000,00 €
107 - Extension périscolaire 2313, 2315 968 652,27 € 242 163,07 €
108 - Jardin partagé 2158 5 000,00 € 1 250,00 €
109 - Plan communal de sauvegarde |2152 3 000,00 € 750,00 €
110 - Parc Crevy 2128 37 938,00 € 9 484,50 €
111 -Sécurisation des espaces publics | 2152 50 000,00 € 12 500,00 €
112 - Espace jeunes Roseaux 2135, 2184 30 000,00 € 7 500,00 €
113 - Communication 2188 23 000,00 € 5 750,00 €
114 - Extension crèche municipale 2313 466 000,00 € 116 500,00 €
dns routière impasse 2315 5 000,00 € 1 250,00 €
116 - Aménagement RD 1005 2315 45 000,00 € 11 250,00 €
Page 13/27 117 - Espaces verts et décorations de 2188 51 000,00 € 12 750,00 €
Noel
TOTAL 4 690 087,89 € 1172521,97 €
9. Subvention à la Maison des Arts du Léman.
Dans le cadre du partenariat de la commune avec la Maison des Arts du Léman {MAL), Un budget avait été
accordé par le Conseil municipal pour l'organisation d'un troisième spectacle des Chemins de Traverse en 2024. Il
s'agit d'une représentation « Tous les poètes habitent Valparaiso » par la Cie STT. Elle a eu tieu le 29 novembre 2024 au Damier. L'organisation a été intégralement prise en charge par la MAL, y compris la billetterie.
Madame le Maire demande au Conseil municipal d'autoriser la contribution forfaitaire de 15 000 euros prévue au
budget, sous forme de subvention à La Maison des Arts du Léman.
> Madame Laurence PILLONEL rappelle que le spectacle était prévu au budget 2024 et qu'une délibération
est nécessaire pour verser la subvention.
> Monsieur Philipp DALHEIMER demande pourquoi il faut voter pour un spectacle qui a déjà eu lieu.
> Madame Laurence PILLONEL a donné les explications, il s'agit de débloquer le paiement pour un
spectacle prévu au budget.
Délibération :
Considérant la volonté de la commune de renforcer le partenariat avec la Maison des Arts du Léman,
Considérant l'intérêt de ce spectacle qui permettra de voir l'aboutissement de la pièce dont la Cie STT a débuté
la mise en scène lors de la résidence au Damier en 2023,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Conseillers en exercice : 27 — Présents : 20 - Votants : 25 — Pour: 25
AUTORISE Madame le Maire à verser une contribution forfaitaire de 15 000 euros sous forme de subvention à La
Maison des Arts du Léman, et à signer tout document se rapportant à l'organisation du spectacle.
V. PERSONNEL COMMUNAL
1. Approbation du tableau des emplois permanents au 1° janvier 2025.
Depuis la dernière mise à jour du tableau des emplois permanents au ler janvier 2024, des postes ont été créés,
modifiés ou supprimés. I! convient donc d'intégrer ces changements dans le tableau des emplois.
Par ailleurs, il est nécessaire de prendre en compte les différents besoins des services ainsi que les mouvements au
sein du personnel de la commune, du fait de l'avancement de grade de certains agents, de recrutemenis, de
titularisations.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en
application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu l'avis du comité social territorial dans sa séance du 14 novembre 2024, adoptant le tableau des emplois
budgétaires de la commune, ainsi que ses modifications,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au bon fonctionnement des services,
Considérant qu'il convient de prendre en compte les différents besoins des services ainsi que les mouvements au
sein du personnel de ia commune,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Conseillers en exercice : 27 - Présents : 20 - Votants : 25 - Pour: 25
Page 14/27 APPROUVE le tableau des emplois permanents au 1e Janvier 2025:
DONT RE Non DONT
Filière CADRE D'EMPLOIS CAT GRADE NOMBRE DE | TEMPS NON titulaires | NON POSTES COMPLET | COMPLET POURVUS PERMANENTS TC | TNC
Directeur Général des
DGS 2000-10000 HAB Service 1 1 A | Emploi fonctionnel
. Attaché principal Î L Attach
2 27e Attaché 3
ü Rédacteur Principal : 1 2 REDACTEURTERRITORIAUX | B |ière classe
É Rédacteur 2 2
: Adjoint administratif 5 4 ] principal 1ère classe
ADJOINTS ADMINISTRATIFS | C | Adjoint administratif ] 1 principal 2ème classe
Adjoint administratif 6 3 2 1
INGENIEURS À | Ingénieur territorial l 1
Technicien pp de 1ère | ]
TECHNICIENS B |classe LL .
à Technicien Î L
> AGENTS DE MAITRISE Agent de maîtrise principal 2 2 L — =
Ô Adjoint technique pp 3 3
EL c 1ère classe
ADJOINT TECHNIQUE Adjoint technique pp ] j
2nd classe
Adjoint technique 3 4 S
Garde Champèêtre chef
POLICE ERICADIER c principal l l
MUNICIPALE AGENT DE POLICE Gardien Brigadier de I 1
MUNICIPALE police municipale
Sous Filière Sociale x ÉDUCATEURS DE JEUNES A Educateur de jeunes 2 ] 1 ENFANTS enfants
_ pan 1 | 2 8 AISEM © PATSEM princpal N 1 1 O0 2ème classe e) AGENTS SOCIAUX C |Agent social à Sous Filière médico-
ii Sociale
? SERIE) A |Puéricultrice TERRITORIALES
AUXILIAIRES PUERICULTURE 7. e TERRITORIAUX B Avxliaire puérieuiiure 1
6 ANIMATEURS TERRITORIAUX | B |Animateur
Adjoint d'animation pp < s
È ADJOINTS D'ANIMATION | © 2ème classe
E Adjoint d'animation 2
ASSISTANTS DE Assistant de conservation CONSERVATION DU B du patrimoine et des
PATRIMOINE ET DES bibliothèques pp
SACIIREL BIBLIOTHEQUES 1ère classe
ADJOINT DU PATRIMOINE | c |Adioini du pairimoine 1 principal 2ème classe
12
Page 15/27 2. Prestations sociales. Attribution de chèques cadeaux.
Depuis 2019, le Comité Social Territorial et le Conseil municipal ont décidé d'octroyer un chèque cadeau à chaque
collaborateur à l'occasion des fêtes de fin d'année.
Celui-ci est utilisable dans de nombreuses enseignes et permet de toucher toutes les catégories d'agenis (titulaires,
stagiaires, non titulaires), quel que soit leur temps de travail. Pour l'année 2023, la somme avait été fixée à 80 €. Il
est proposé d'atiribuer un chèque cadeau d'un montant de 85 € pour 2024.
Délibération :
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2024,
Considérant que cette prestation sociale bénéficie à l'ensemble du personnel communal,
Considérant que les chèques cadeaux sont utilisables dans de nombreuses enseignes,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Conseillers en exercice : 27 — Présents : 20 - Votants : 25 — Pour: 25
DECIDE d'attribuer à l'occasion des fêtes de fin d'année 2024, un chèque cadeau d'une vateur de 85 euros à
chaque agent présent dans la collectivité au 1® décembre 2024, quel que soit son statut et son temps de travail.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024.
3. Mise en place du nouveau régime indemnitaire de la Police municipale. Indemnité spéciale de
fonction et d'engagement (ISFE).
Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police
municipale, agents de police municipale et gardes champêtres peuvent, depuis le 29 juin 2024, bénéficier d'une
indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE). Dans chaque collectivité, l'octroi de cette indemnité est
subordonné à une délibération, après avis du Comité Social Territorial.
Pour rappel, aujourd'hui ces agents bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique et ne relèvent ainsi pas du RIFSEEP. Ils peuvent, à défaut, bénéficier d'une indemnité d'administration et de technicité (IAT) ainsi que de
l'ndemnité spéciale mensuelle de fonction (SMF). Ces deux indemnités étant abrogées au 1° janvier 2025, il convient de délibérer afin d'instaurer l'ISFE, qui se substituera au régime indemnitaire jusqu'alors en vigueur dans la collectivité. Les délibérations relatives à l'IAT et l'ISMF seront dès lors abrogées.
> Madame le Maire détaille l'ISFE qui est composée :
- D'une pari fixe versée mensuellement en lieu et place des primes de leur ancien régime indemnitaire
- _ D'üne part variable versée pour partie mensuellement: pour le cas de la commune, elle permet aux
agents Un maintien de leur salaire mensuel
-__ D'une seconde pari variable versée en complément annuel, à l'instar du CIA {complément Indemnitaire
annuel). Cette part sera comme pour tous les agents en fonction de l'entretien professionnel annuel qui
évalue notamment « la manière de servir ».
> Madame le Maire indique que la démarche est positive pour la rémunération de la police et correspondra
ainsi à la rémunération des autres agents communaux.
> Monsieur Philipp DALHEIMER demande si la part variable correspond à celle des autres agenis et quelle
augmentation cela représente.
> Madame le Maire précise qu'il n'y aura pas d'augmentation de salaire, mais que le CIA annuel viendra
s'ajouter à la rémunération.
> Monsieur Philipp DALHEIMER revient sur la part variable et les critères d'attribution définis par l'organe
délibérant (voir texte de la délibération ci-dessous).
> Madame le Maire indique que c'est le Conseil municipal qui a fixé ces critères en 2017 et les critères
d'attribution de la prime concernent uniquement la part variable annuelle.
> Monsieur Patrice BOUTHORS demande si le montant de la prime pourra faire l'objet d'une révision.
> Madame le Maire indique qu'il pourra être révisé ultérieurement par l'organe délibérant.
Délibération :
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 714-4 à L. 714-13,
Vu le décret n° 2024-6414 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Conseillers en exercice : 27 - Présents : 20 - Votants : 25 — Pour: 25
Page 16/27 DECIDE d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour les agents relevant des cadres d'emplois suivants, afin de maintenir le montant du régime indemnitaire mensuel : - Agents de police municipale
- Gardes champêlres.
DECIDE d'instaurer la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement. Son montant est déterminé
en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension Un taux individuel fixé par l'organe
délibérant. Le taux individuel retenu pour chaque cadre d'emplois est le suivant :
Taux plafond de la part fixe Cadres d'emplois
Agent de police municipale {catégorie C)
307%
Gardes Champêtres {catégorie C)
DECIDE d'instaurer la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement. Son montant tient
compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agenïs, appréciés selon des critères définis
par l'organe délibérant, Le montant maximum de cette part pour chaque cadre d'emplois est le suivant :
Montant plafond Cadres d'emplois Part variable mensuel Complément annuel annuel (Plafond annuel)
Ageni de police municipale
(catégorie C)
3 000 Euros 1500 € 1500 € Gardes Champêtres
(catégorie C)
PRECISE qu'une part fixe mensuelle sera versée à hauteur de 30% du traitement soumis à pension et une part variable mensuelle.
La part fixe est maintenue pendant :
- Les congés annuels, JRTT, repos compensateurs ;
- Les congés bonifiés ;
- Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps (CET) ;
- L'absence liée à une action de formation professionnelle : - Le congé pour formation syndicale ;
- La décharge de service pour exercer un mandat syndical ;
- Les congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ; - Les congés de maladie ordinaire : dans ce cas, les primes sont maintenues en intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduit de moitié pendant les périodes à demi-traitement ; - Les congés consécutifs à un accident de service où à une maladie professionnelle ; - Les congés pour invalidité temporaire imputable au service ;
- Le temps partiel thérapeutique : les primes suivent le traitement et sont donc maintenues en intégralité :
-__ L'autorisation spéciale d'absence ;
- La période de préparation au reclassement — PPR.
La part fixe est suspendue pendant :
- Les congés de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD}) pour les fonctionnaires ;
- Les congés de grave maladie (CGM) pour les agents relevant du régime général (IRCANTEC) : - Le congé parental;
- Le congé de proche aidant ;
- Le congé de solidarité familiale ;
- La disponibilité ;
- Le congé de formation professionnelle :
- La suspension ;
- L'exclusion temporaire de fonctions ;
- Les faits de grève, au prorata du nombre d'heures d'absences de l'agent en cas de jour incomplet.
PRECISE que lorsqu'un agent est placé en CLM, CID ou CGM, à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
AJOUTE que l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement se substitue aux primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, telles que l'indemnité d'administration et de technicité et l'indemnité spéciale mensuelle de fonction.
INDIQUE que l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est en revanche cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes
Page 17/27 et le dépassement régulier du cycle de travail, tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
DECIDE de la mise en place du complément annuel qui sera versé en 2 parties {en juin et novembre de l'année
N+1} et au regard des critères d'appréciation de la valeur professionnelle retenus pour les entretiens professionnels
annuels.
AUTORISE Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de ces deux
parts dans le respect des principes définis ci-dessus.
CHARGE Madame le Maire de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er
janvier 2025.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025, chapitre 012.
4. Revalorisation des salaires des agents publics de la petite enfance dans le cadre du Bonus Attractivité.
Afin d'encourager les employeurs publics et privés à revaloriser les salaires des professionnels du secteur de la petite
enfance, l'État a annoncé de nouveaux financements pour soutenir la revalorisation des salaires des professionnels
de crèches, dans un contexte de pénurie des métiers de la petite enfance.
Pour soutenir cette mesure, la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) a indiqué, par communiqué, cofinancer cette mesure via le dispositif « bonus attractivité » et en a expliqué les modalités dans une circulaire et
une foire aux questions dédiées en mai 2024.
Cette mesure, applicable au secteur public, n'est pas systématique et justifie le respect d'une certaine procédure
afin de pouvoir bénéficier de la prise en charge partielle du coût de cette revalorisation.
Le dispositif « bonus atiractivité » implique une prise en charge par la CNAF de 475 euros par place et par an. Elle
est assujettie d'une revalorisation de 100 euros net mensuel par agent.
Sont concernés par la revalorisation l'ensemble des agents, titulaires et contractuels, intervenant auprès d'enfants
ou occupant des fonctions de direction, qui travaillent dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE)
financés par la prestation de service unique (PSU) et gérés par une collectivité territoriale ou un établissement
public local.
La revalorisation doit être pérenne et s'appliquer aux agents en poste ou recrutés postérieurement à la mise en
place du dispositif.
Ainsi, la revalorisation doit résulter d'une mesure portant sur l'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise
(IFSE} du régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
(RIFSEEP) des agents de la collectivité,
Madame le Maire propose ainsi à l'assemblée d'instituer la revalorisation dans les conditions ci-après.
> Madame le Maire indique que cette revalorisation est destinée uniquement aux crèches publiques, elle
sera financée en partie par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales et sera calculée au prorata du
temps de travail des agents. Cette augmentation représente un coût d'environ 1476 euros par an pour la
commune. Cette mesure a été présentée au Comité Social Territorial qui a émis un avis favorable. > Madame Hélène LEVA demande sile contexte politique du pays ne va pas influer sur cette décision. > Madame le Maire explique que le contexte gouvernemental ne va pas remettre en cause l'engagement de la CNAF à ce sujet. Des arrêtés individuels préparés par le service ressources humaines seront pris pour chaque agent de la crèche municipale.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment L. 712-1 et L. 714-4 à L. 714-13,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment son article D. 423-9,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-
53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des
Fonctions Sujétions Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat,
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret
n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
Page 18/27 professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire n° C 2024-09é6 du 9 mai 2024 de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF),
Vu la délibération DEL_2017_093 du Conseil municipal en date du 27 octobre 2017 instaurant le RIFSEEP,
Vu le tableau des emplois de la commune et de l'EAJE,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 5 décembre 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Conseillers en exercice : 27 - Présents : 20 — Votants : 25 — Pour : 25
DECIDE d'instituer, à compter du 12 janvier 2025, la revalorisation des agents publics de la petite enfance conformément à la circulaire de la CNAF.
ACCORDE la revalorisation par l'intermédiaire du RIFSEEP pour les fonctionnaires et les agents publics contractuels qui sont éligibles.
INDIQUE que dans ce cadre, les agents des cadres d'emplois suivants seront augmentés de 100 € net mensuels par un arrêté individuel :
- Agents sociaux territoriaux
-__ Auxiliaires de puériculture territoriaux
-__ Puéricultrices territoriales.
PRECISE que la délibération DEL_2017_ 093 en date du 27 octobre 2017 concernant le RIFSEEP sera complétée en conséquence.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025, chapitre 012.
5. Autorisation de recrutement de plusieurs agents recenseurs vacataires pour l'enquête de recensement de la population 2025.
Les opérations de recensement de la population auront lieu du 16 janvier au 15 février 2025 sur la commune de Veigy-Foncenex et leur organisation relève de la responsabilité du Maire.
A cet effet, l'INSEE accordera à la collectivité une dotation, qui permettra de rémunérer en partie les personnels affectés au recensement des logements et habitants.
Monsieur Antoine PEREZ-RAMOS a été nommé coordonnateur communal par arrêté n°A_2024_124 du 14 août 2024.
La commune a été divisée en douze districts comportant un nombre égal de logements [moyenne de 260
logements). Il convient aujourd'hui de créer les emplois temporaires d'agents recenseurs vacataires et de fixer leurs conditions de rémunération.
> Monsieur Antoine PEREZ explique que le recensement a lieu habituellement tous les 5 ans mais, en raison
de la pandémie Covid19, il se fait sur la commune avec une année de retard. La répartition des districts
de la commune a dû être entièrement repensée, avec douze districts au lieu de onze. Chaque agent
recenseur doit avoir un secteur de 300 logements au maximum. Les onze agents recenseurs recrutés vont
être en formation les 6 et 13 janvier 2025. Plusieurs agents recenseurs ont déjà réalisé cetie mission mais il y
a eu des évolutions ces dernières années. L'objectif est que 75% de la population réponde par intemet
afin de faciliter au maximum le traitement des dossiers. La charge de travail est importante pour chaque
agent recenseur et la mission est relativement difficile en raison de l'accueil parfois rude des habitants. Pour fixer la rémunération, une comparaison a été faite avec les autres communes. Un système de forfait
est proposé et détaillé dans la présente délibération. Une communication est actuellement faite sur le site internet de la commune, ainsi que sur les réseaux sociaux, les panneaux d'affichage, auprès des commerçants et syndics de copropriété. Un courrier d'information a été adressé aux 2800 foyers et Monsieur Antoine PEREZ remercie tous ceux qui ont participé à la mise sous pli des courriers. Madame le Maire indique que le coût estimé pour la commune est de 25 000 euros. > Monsieur Antoine PEREZ ajoute que l'Etat donne une contrepartie de 7 900 euros. || précise que le nombre d'habitants déterminera ensuite la dotation globale de fonctionnement versée à la commune. Donc plus les habitants sont nombreux à répondre, plus la dotation sera importante pour la commune, et ceci pour les cinq années à venir.
> Madame le Maire souligne que le travail de recensement est minutieux et très important pour la commune.
Elle remercie Monsieur Antoine PEREZ pour son investissement dans cette mission et le bon déroulement de la mission va en effet être déterminant pour les prochaines années.
> Monsieur Antoine PEREZ précise que les résidences secondaires déclarent un seul habitant par foyer, même s'ils sont plusieurs. À ce niveau, la commune est déficitaire en nombre d'habitants car elle compte environ
500 habitations secondaires qui sont finalement plus nombreux qu'une personne par foyer.
> Madame le Maire indique qu'une réunion de démarrage aura lieu en maïrie le 19 décembre 2024 avec
tous les agents recenseurs. Ceux-ci auront une carte officielle qu'ils présenteront lors de leurs tournées.
Y
Page 19/27 Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
Vu l'article premier du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 dite de « démocratie de proximité »,
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,
Considérant qu'en raison de l'organisation des opérations de recensement de la population sur la commune de
Veigy-Foncenex, il y a lieu de recruter douze agents recenseurs en tant que vacañaires,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Conseillers en exercice : 27 — Présents : 20 — Votants : 25 — Pour: 25
DECIDE de recruter douze agents recenseurs pour la campagne de recensement de la population quise déroulera
du 16 janvier 2025 au 15 février 2025.
FIXE le mode de rémunération de la façon suivante :
Tâches Taux de vacation brut
Bulletin individuel 1.70 € les 150 premiers
3.40 € à compter du 151ème
Feuille de logement 1.70 € les 150 premières
3.40 € à partir de la 151ème
Forfait formation 135 €
Prime de bon achèvement 225 €
Forfait frais de transport, déplacements, 340 €
Utilisation de téléphone portable
DIT que la rémunération sera versée à chaque agent recenseur, après déduction des cotisations salariales et après
vérification du bon achèvement de la procédure, au mois de mars 2025.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif au recrutement de vacaïaires afin d'assurer les missions
de recensement de la population.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025, chapitre 012.
VI. INTERCOMMUNALITE |
1. Approbation du transfert de la compétence « construction et exploitation de l'abattoir public de Haute-
Savoie » à Thonon Agglomération.
Madame le Maire explique l'objet de la présente délibération qui est d'approuver le transfert de la compétence
« construction et exploitation de l'abatioir public de Haute-Savoie en lien avec l'animation et la définition de la
politique agricole d'intérêt commun sur le département » à Thonon Agglomération et la modification des statuts
de la communauté de communes permettant son adhésion au syndicat mixte qui sera créé pour la construction
et l'exploitation de cet équipement.
Face à la pérennité précaire de l'abattoir de Megève, dernier abattoir public de Haute-Savoie, le Département de la Haute-Savoie et la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc ont uni leurs efforts, et mobilisé les EPCI, afin que le Département se dote d'un service public d'abattoir performant, capable de répondre aux besoins et enjeux d'une agriculture de montagne fortement tournée vers l'élevage, aux attentes sociétales de consommer « local », de garantir des conditions d'abatiage qui respectent le bien-être animal, notamment en réduisant les distances de transport des animaux, de disposer d'un outil aux normes sanitaires.
La création d'un abattoir public de proximité relève de l'intérêt général, en adéquation avec les besoins du
territoire haut-savoyard. Ce nouvel abattoir sera positionné au centre du département de façon à être facilement
accessible, d'une petite dimension {1 500 à 2 000 tonnes/an), multi-espèces, adapté aux exploitations agricoles
Page 20/27 désireuses de commercialiser des viandes en circuit court, et pouvant accueillir l'abattage rituel.
Pour la construction et l'exploitation de cet abattoir départementai, le Département de la Haute-Savoie a souhaité impliquer l'ensemble des EPCI à fiscalité propre dans le projet, le portage élaboré conjointement conduit à la
création d'un syndicat mixte. Celui-ci associera les Communautés de communes et les Communautés d'agglomération du département de Haute-Savoie, ainsi que le Département.
Les investissements spécifiques à la construction de l'abattoir (comprenant l'achat du foncier}, et une fois les
subventions déduites, de la Région notamment, seraient répartis selon la clé de répartition suivante : - Département : 80%
- EPCI membres : 20 %, répartis sur la base du dernier recensement connu de la population DGF du territoire
intercommunal de chacun des EPCI.
Selon les articles L5211-17 et L5721-2 du CGCT, et au vu du principe de spécialité, chaque EPCI peut participer à
un syndicat mixte à condition que chaque membre soit compétent statutairement pour l'exercice de la
compétence dont la mise en œuvre est portée par le syndicat.
C'est en ce sens qu'il est proposé :
e D'approuver, en vertu de l'article L5211-17 du CGCT, le transfert à Thonon Agglomération de la
compétence libellée comme ci-après : « construction et exploitation de l'abattoir public de Haute-Savoie en lien avec l'animation et la définition de la politique agricole d'intérêt commun sur le département »,
e D'approuver la modification des statuts de Thonon Agglomération générée par la prise de cette
compétence,
e D'approuverl'adhésion de Thonon Agglomération au syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie.
> Monsieur Philipp DALHEIMER émet des doutes sur la rentabilité des abattoirs publics, il demande quelques précisions sur leur fonctionnement.
> Monsieur Bruno DUCRET indique que les animaux abattus doivent se rendre aujourd'hui à Bourg en Bresse
ou Macon et le transport des animaux n'est pas approprié. Il y a une vingtaine d'années, il existait trois abattoirs publics en Haute-Savoie (Thonon, Annemasse et Annecy) et même s'il ÿ a moins d'animaux
aujourd'hui, il est mieux de privilégier la proximité.
Monsieur Michel BREASSON indique que l'abattoir est aujourd'hui à Megève.
Madame le Maire indique que c'est justement pour des raisons de proximité que l'abattoir sera situé au centre du département. || sera remis aux normes actuelles et sera de taille raisonnable car les besoins sont
moins importants qu'auparavant, il concernera tous types d'animaux et l'abattage rituel.
YY
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5721-2,
Vu le projet de statuts du Syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie,
Vu la révision statutaire N°4 de Thonon Agglomération adoptée par délibération DEL_2024_100 du Conseil municipal de la commune de Veigy-Foncenex en date du 25 octobre 2024 prévoyant l'adhésion au syndicat mixte de l'abaïtoir public de Haute-Savoie,
Vu la délibération n° CC2024.353 de Thonon Agglomération du 29 octobre 2024, approuvant le principe de création du syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie, ainsi que tes statuts du syndicat,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Conseillers en exercice : 27 — Présents : 20 - Votants : 25 - Pour: 25
APPROUVE le transfert de la compétence « construction et exploitation de l'abattoir public de Haute-Savoie en lien
avec l'animation et la définition de la politique agricole d'intérêt commun sur le département », en application de
l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, à Thonon Agglomération.
APPROUVE la modification des statuts de Thonon Agglomération générée par la prise de cette compétence.
APPROUVE l'adhésion de Thonon Agglomération au syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie.
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l'exécution de la présente délibération.
NII. COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS
Commission Culture : Rapporteur Madame Laurence PILLONEL
Les 7 et 8 décembre, le marché de Nolex aura lieu avec une animation offerte par la municipalité le samedi à 11
heures, 13H30 et 16H30 qui se nomme « curiosité ambulante ».
Le 8 décembre 2024, le concert de la Sainte Cécile aura lieu au Damier et sera animé par l'UMY.
Le 14 décembre 2024, le concert de Noël de l'APEV est prévu et, dans un même temps à Foncenex, la soupe de Noël des Joyeux Lurons est organisée.
Page 21/27 Le 15 décembre 2024, un concert est organisé à l'église par Mémoire et Patrimoine.
Le 11 janvier 2025, la pièce de théâtre Edmond par le théâtre du Torrent se produira au Damier. Le 17 janvier 2025, les vœux du Maire auront lieu à la salle d'animation.
Commission Information / Communication : Rapporteur Madame Laurence PILLONEL La société Lumiplan va procéder à l'installation des nouveaux moyens de communication sur la commune les 9 et
10 décembre 2024, avec deux écrans lumineux sur le mail piéton, un écran lumineux au Damier et une borne tactile
sur la façade de la mairie.
Les nouveaux écrans seront consultables à partir du 16 décembre 2024 et les anciens écrans ne seront pas fonctionnels durant une semaine, le temps des installations. Les associations ont été informées. La borne tactile en
mairie n'est quant à elle pas encore fonctionnelle car elle nécessite une application spéciale. La commission communication va se réunir prochainement pour réfléchir à de nouveaux panneaux d'information
aux entrées de la commune.
> Madame Isabelle DEMIERRE évoque l'affichage pour le marché de Nolex qui compte de très nombreux
panneaux et informe correctement de l'événement.
> Madame le Maire trouve que ces panneaux « sans autorisation » sont peu lisibles et le sont Uniquement si
on se déplace à pied.
> Madame Laurence PILLONEL explique que les associations voudraient continuer à faire leur affichage comme avant, mais que cela n'est plus possible avec le Règlement Local de Publicité Intercommunale. Il
va falloir envisager des panneaux d'entrée de ville et réfléchir à des solutions avec la commission communication pour augmenter la visibilité des événements de manière sécuritaire et règlementée.
> Madame le Maire indique qu'il existe douze panneaux d'information pour les associations avec en plus les
panneaux lumineux sur lesquels les associations peuvent annoncer leurs événements.
> Monsieur Philipp DALHEIMER rappelle le procès-verbal du Conseil municipal de septembre 2024 et indique & qu'un nouveau règlement aux associations était en relecture Juridique ». Il ne saît plus vraiment quels
sont les projets en cours car il n'y a pas eu de commission communication ces derniers mois.
> Madame Laurence PILLONEL rappelle la «charte de communication » qui explique aux associations comment procéder. Toutefois, avec le RLPI et les règles d'affichage imposées au niveau national, il faut
davantage encadrer l'affichage, tout en tenant en compte au maximum des souhaits des associations
de la commune. Car à titre d'exemple, la sécurité routière peut être mise en danger avec un affichage
en bord des routes.
> Madame le Maire précise que la charte de communication n'a pas été modifiée. Elle dit s'opposer aux panneaux installés sur le mobilier urbain et aux panneaux qui fleurissent sur le domaine public. Madame le
Maire a entendu le message des associations et elle a demandé à Madame Jeanne VUAGNOUX de
travailler sur cette question.
> Madame Laurence PILLONEL souhaite aussi pouvoir bénéficier d'affichage pour la commission culture et les événements à annoncer. Elle rappelle qu'il est dommage que les associations n'utilisent pas davantage
les panneaux municipaux.
> Monsieur Philipp DALHEIMER trouve également que certains panneaux troublent la sécurité et il demande
siles associations ont été concertées sur le sujet.
> Madame Laurence PILLONEL répond que les associations ont été consultées et que leur but est de diffuser
leurs événements avec un maximum de canaux. Elles ont toujours fait ainsi et ont du mal à changer leurs
habitudes.
> Madame le Maire rappelle aussi la difficulté lorsqu'il y a plusieurs événements sur la commune lors d'un même week-end. Elle indique que les spectacles qui se produisent au Damier peuvent prévoir une
banderole sur la rampe du Damier, au niveau du rond-point.
Monsieur Samuel DELEAGE demande si le fléchage des événements est toujours possible.
> Madame le Maire explique qu'un simple balisage n'est pas une affiche publicitaire et que le fléchage est
autorisé. Il faut bien penser à enlever les panneaux à la fin de l'opération.
Y
CCAS / CM] : Rapporteur Madame Rosy CHAMAYOU
Le repas des aînés prévu le 15 décembre 2024 comptabilise 240 personnes inscrites. C'est la première fois que le
repas compte autant d'inscrits.
Le deuxième Conseil Municipal des Jeunes s'est tenu le 3 décembre 2024 et les jeunes élus ont fait part de leur
souhait de participer à un Conseil municipal pour exposer leurs envies et leurs besoins. La «remise du chèque » pour OCTOBRE ROSE aura lieu le 19 décembre 2024 à 19H30, avec deux chèques destinés
à deux associations comme décidé en Conseil d'administration du CCAS.
Commission Bâtiment communaux : Rapporteur Monsieur Alain GATTELET Les travaux de l'extension du périscolaire avancent correctement, la structure et la charpente sont posées.
AU sujet du Contrat de Performance Energétique, le marché est toujours dans l'attente des offres. Les projets de
l'extension de la crèche et des ombrières n'ont pas avancé au cours du dernier mois.
> Monsieur Philipp DALHEIMER demande des précisions pour le marché public des ombrières
photovoltaïques.
> Monsieur Alain GATTELET indique que la maitrise d'œuvre a lancé la consultation pour ce marché et que
le permis de construire a été déposé.
> Monsieur Philipp DALHEIMER renouvelle sa demande de recevoir le compte-rendu de la dernière réunion
de commission bâtiments avec l'étude de faisabilité actualisée pour les photovoltaïques. Il aimerait avoir
accès à ces informations. I! avait aussi proposé un AMI avec des autres formes d'autoconsommation
Page 22/27 d'électricité. L'AMI a été prolongé jusqu'au 10 décembre 2024, Monsieur Philipp DALHEIMER propose son
aide constructive sur ce dossier et regrette de ne pas avoir les documents pour les étudier.
> Monsieur Alain GATTELET précise que l'AMO fait une étude avec un bureau d'ingénieur et que les résultats des analyses ne sont pas connus à ce jour.
> Madame le Maire va faire le point sur la transmission des documents à Monsieur Philipp DALHEIMER par les
services communaux. Elle précise que l'AMI a un coût pour la commune et qu'il n'est pas forcément intéressant pour ce projet, étant donné l'autoconsommation collective des bâtiments envisagée en ne
faisant pas de boucle avec la revente vers le privé. Tous les éléments ont été confiés au SYANE et à CITELIA
pour étude avec l'autoconsommation collective sur les bâtiments, le surplus en revente, le taux
d'auitoconsommation de la commune sur les bâtiments publics.
> Monsieur Philipp DALHEIMER veut avoir les taux l'autoconsommation de la commune par rapport à ce qui
est prévu. Car l'étude doit permettre d'envisager les alternatives possibles pour d'autres consommateurs
de la commune qui pourraient avoir des besoins (commerçants). ll faut étudier les revenus générés en
fonction du prix de revient des ombrières. L'AMI représente un coût de 2500 euros qui n'est pas important
en comparaison de l'ampleur du projet. |! est intéressant pour élargir les possibilités car la production
générée por les ombrières est prévisible dans le temps.
Commission Urbanisme : Rapporteur Monsieur Bruno DUCRET
Monsieur Bruno DUCRET indique que la commission s'est réunie à trente-deux reprises au cours de l'année 2024 et
il remercie les six membres de la commission, ainsi que l'agent de la commune.
Statistiques du service URBANISME en 2024 :
Dossiers Indicateurs 2020 2021 2022 2023 2024
Permis de Déposés 28 33 28 24 31 construire
Acceptés 22 21 18 12 13
Refusés 4 10 2 5 4
Annulés avant décision 0 0 2 1 3
Dossiers incomplets 2 2 2 [ Î
En cours d'instruction 0 0 4 5 10
TOTAL 28 33 28 24 31
Maison Individuelles 13 lé 13 12 5
Collectifs 1 1 L 0 (30 logements
Permis Léman
Habitat
prochainement)
Réhabilitation 1 2 1 4 2
Permis de Déposés 12 32 21 12 15 construire
Modificatif
Acceptés 11 28 17 10 13
Refusés 0 2 3) 2 1
Annulés avant décision l 2 1 0 0
Dossiers incomplets 0 0 0 0 0
En cours d'instruction 0 0 0 0 L
TOTAL 12 32 21 12 15
Permis Déposés 1 4 0 0 5 d'Aménager
Acceptés 0 4 0 0 3
Refusés 1 0 0 0 1
Annulés avant décision 0 0 0 0 0
Page 23/27 Dossiers incomplets 0 0
En cours d'instruction 0
TOTAL 1 4
Permis Déposés 0 l d'Aménager
Modificatif
Acceptés 0 1
Refusés 0 0
Annulés avant décision 0 0
Dossiers incomplets 0 0
En cours d'instruction 0
TOTAL 0 1
Permis de Déposés 3 | 2 0 0 Démolir
Acceptés 3 1 2 0 0
Refusés 0 0 0 0 0
Annulés avant décision 0 0 0 0 0
Dossiers incomplets 0 0 0 0 0
En cours d'instruction 0
TOTAL 3 1 2 0 0
Permis de Déposés 0 1 0 0 0 Démolir
Modificatif
Acceptés 0 1 0 0 0
Refusés 0 0 0 0 0
Annulés avant décision 0 0 0 0 0
Dossiers incomplets 0 0 0 0 0
En cours d'instruction 0
TOTAL 0 1 0 0 0
Certificat Cua 167 169 172 141 149 d'Urbanisme
Cub 7 3 3 3 é
TOTAL 174 172 175 144 155
DIA Déposées 95 98 128 78 71
Préemptées 0 0 L 1 0
TOTAL 95 98 129 79 71
DCC Déposées 0 0 L 1 0
Préempliées 0 0 0 0 0
TOTAL 0 0 1 1 0
Page 24/27 Déclaration Déposées 114 127 116 147 121 Préalable
Acceptées 99 116 99 134 110
Refusées 4 é 7 2 5
Annulées avant 2 4 3 é 0 décision
Dossiers incomplets 9 Î 3 2 0
En cours d'instruction 0 0 4 3 6
TOTAL 114 127 116 147 121
Autorisation de Déposées 11 5 2 3 5 Travaux ERP
Acceptées 11 5 2 I 8
Refusées 0 0 0 0 0
Annulées avant 0 0 0 0 ll décision
Dossiers incomplets 0 0 0 0 0
En cours d'instruction 0 L
TOTAL 11 5 2 3 5
TOTAUX 438 474 476 410 403
Panneaux Solaires
2021 : 7 demandes pour une surface totale de 162,10 m?
2022 : 34 demandes pour une surface totale de 976 m?
2023 : 42 demandes pour une surface totale de 1 105,91 m2?
2024 : 32 demandes pour une surface totale de 875,29 nm? + Ombrières de 1136 panneaux d'une surface de 2298,80 m2?
Piscine
2021 : 29 piscines pour une surface totale de 672,30 m°?
2022 : 13 piscines pour une surface totale de 427,58 m°?
2023 : lé piscines pour une surface totale de 469,60 m°?
2024 : 10 piscines pour une surface totale de 340,53 m°
Monsieur Bruno DUCRET revient sur les zones de maraichage comme évoqué lors du Conseil municipal du 25
octobre 2024 pour la révision statutaire N°4 de Thonon Agglomération. Il n'existe pas de zone de maraichage sur
la commune de Veigy-Foncenex. Des zones maraïichères sont situées du côté de Massongy et Messery et
constituent une sorte de subventions pour les jeunes qui s'installent pour faire du maraichage et de la vente de proximité.
Dans le cadre du PLUI-HM et sur les zones agricoles, il est possible de faire du maraichage partout et les serres
peuvent s'installer dans les zones agricoles. La commune, avec l'aide de Thonon agglomération, a essayé de sectoriser des zones agricoles protégées, dans lesquelles on ne pourrait installer ni hangar pour les chevaux ni de
serres. Elles seraient le long de l'Hermance. Le projet est en cours et est dans les mains de Thonon agglomération.
> Monsieur Philipp DALHEIMER remercie pour les éléments présentés et il se pose la question de la définition exacte des zones mardîchères.
> Monsieur Bruno DUCRET pense qu'il ÿ aurait qu'une seule zone maraîchère possible sur la commune au
Marais de Savouille.
MI. INFORMATIONS DIVERSES ET QUESTIONS
NETTOYAGE DU BOIS DE CREVY
Monsieur Bruno DUCRET revient sur le nettoyage des bois de Crevy depuis fin novembre 2024 et qui fait l'objet de
plaintes des habitants du hameau. Un budget a été voté en 2024, après 35 ans sans nettoyer les bois. Le nettoyage du terrain constitue une première phase car en 2025, il faudra nettoyer les arbres qui seront sur le terrain, l'allée des
Platanes, la haïe située le long du chemin du Pain-Bénit puis prévoir l'aménagement de ce terrain de plus de 2.5
hectares, soit l'équivalent de quatre terrains de football.
Page 25/27 En 2023, 21 arbres malades ou dangereux ont été coupés mais ils étaient enfouis et les habitants ne se sont pas
monifestés. En 2025, il va falloir étudier un projet d'ensemble qui va se faire sur deux à trois ans : délimiter le parc, replanter des arbres avec des essences adaptées avec le changement climatique, mettre en valeur et sécuriser
la marre, élargir et aménager le cheminement le long de Crevy, prévoir une liaison entre le parking et l'allée des
Platanes, faire une liaison entre l'allée des Platanes et le chemin du Pain Bénit. Monsieur GERDIL de l'Office National des Forêts est venu rencontrer, début décembre 2024, cinq habitants de
Crevy qui voulaient des explications. Le 11 décembre 2024 à 14H30, une réunion avec l'Office Naïional des Forêts est prévue afin de donner toutes les explications nécessaires aux habitants. Monsieur GERDIL a proposé aussi de
participer à une où deux commissions des espaces verts pour aider la commune dans ses aménagements. Monsieur Bruno DUCRET indique avoir été lui-même surpris par le nettoyage du bois, mais il était nécessaire de le
faire car les bois avaient été fortement détériorés.
SANGLIERS
Monsieur Bruno DUCRET indique qu'un sanglier a semé la panique au milieu du village le 14 novembre 2024. Il a traversé plusieurs propriétés, une piscine.-le parc des Vannées puis a pénétré dans une habitation en traversant la
baie vitrée. Il a été difficile de retrouver ce sanglier qui a finalement été neutralisé le lendemain.
> Monsieur Patrice BOUTHORS indique que la reproduction des sangliers est très importante. || demande à
ce que les autorités départementales agissent.
> Monsieur Bruno DUCRET rappelle que les chasseurs ont le droit de chasser en battue durant les jours prévus
et qu'i n'existe plus de quotas. Mais les coûts pour les chasseurs augmentent à chaque sanglier abattu.
L'association communale de chasse avait demandé une subvention plus importante à la commune en
2024, pour cette raison.
AMENDES PENALES
Madame le Maire revient sur les statistiques demandées en Conseil municipal du 25 octobre 2024, concernant les
dépôts sauvages en 2024 :
- environ 50 constations de dépôt sans identification
- 4 amendes pénales
- 9 amendes administratives depuis leur mise en place début novembre 2024.
NOUVELLES DU PYGARGUE
Madame le Maire explique que le pygargue « Veigy-Foncenex » a pris attache autour de Sciez.
ACTIVITES DE FIN D'ANNEE DU SERVICE ENFANCE JEUNESSE
Cina jeunes de l'Espace Jeunes vont participer au marché de Noel organisé par l'APEV le 14 décembre 2024. Ils animeront un stand de fabrication de carte de vœux. Les enfants du périscolaire ont confectionné des boules de
Noël dans le but de décorer le sapin du mail piéton. Enfin, le 18 décembre 2024, les enfants du centre récréatif du
mercredi se rendront à l'EHPAD dans le but de distribuer des cartes de vœux aux résidents.
INSCRIPTION A L'ECOLE
Une première campagne d'inscriptions aura lieu en mairie à partir du lundi é janvier 2025.
VIE DE LA COMMUNE
Dans le cadre des études environnementales pour l'A412, un capteur d'analyse d'air a été installé aux Verrières
sur le mât d'éclairage.
Les composteurs de l'Eco-jardin ont été changés par le LIEN fin novembre 2024.
LABEL VILLE PRUDENTE
Après avoir obtenu le premier cœur en 2019, la commune a obtenu un deuxième cœur du label VILLE PRUDENTE,
grâce aux nouveaux aménagements route des Voirons, à la Cornette, aux Gravannes, au cheminement de la
Poulaillère, le long de la route de Foncenex, au mail piéton, avec le traçage dans les cours d'écoles pour le permis
piéton et vélos des enfants, les séances de code et conduite pour les seniors mises en place par la police
municipale.
BUS TPG / THONON AGGIO
Un projet de ligne TPG FLEX est en cours à Veigy-Foncenex en complément des lignes de bus habituelles. Ce projet
est prévu pour le 1® semestre 2025.
PREPARATION BUDGETAIRE
Commission FINANCES le 5 FEVRIER 2025
Conseil privé BUDGET FONCTIONNEMENT le 26 FEVRIER 2025
Conseil privé BUDGET INVESTISSEMENT le 5 MARS 2025
DATES CONSEILS MUNICIPAUX
— Conseil municipal le 24 janvier 2025
— Conseil municipal le 21 février 2025 (ROB)
— Conseil municipal le 21 mars 2025 (fiscalité, subventions aux associations, budget primitif]
— Conseil municipal le 25 avril 2025 (compte administratif]
— Conseil municipal le 23 mai 2025
— Conseil municipal le 27 juin 2025
Page 26/27 DATES EVENEMENTS FIN D'ANNEE / DEBUT D'ANNEE
— Repas de Noël AGENTS-ELUS lé 13 décembre 2024
— Repos des AINES le 15 décembre 2024
— Vœux du Maire le VENDREDI 17 JANVIER 2025 à la salle d'animation
Madame le Maire clôt les débats à 22H58 en souhaitant de belles fêtes de fin d'année à l'assemblée.
Le Maire
Caïherine BASTARD
Secrétaire de séance,
Madame Charlotte LAFOURCADE
Lu
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