Procès Verbal - PV 20240927 signe

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Procès Verbal - PV 20240927 signe Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Veigy-Foncenex. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20240927 signe)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, VEIGY-FONCENEX

LL poRTEDE FRANCE

Conseil Municipal du 27 septembre 2024

Procès-Verbal

Date de convocation : 20 septembre 2024

Ouverture de séance : 20 h 03 Clôture de séance : 22 h 32

L'an deux mille vingt-quatre le 27 septembre, le Conseil Municipal de la Commune de Veigy-Foncenex dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Catherine BASTARD, Maire.

Présents - Madame Catherine BASTARD, Maire et Mesdames et Messieurs Bruno DUCRET, Rosy CHAMAYOU, Jeanne

VUAGNOUX, Alain GATTELET, Laurent DEMOLIS, Julie GIRARD, Adjoints, ainsi que :

Mesdames et Messieurs Dominique PETITJEAN, Josette CHAMBOUX, ltalo GARD, Guy LANCON, Jean-Marc LHERMET,

Virginie SUATON, Charlotte LAFOURCADE, Jacques ROBIN, Isabelle DEMIERRE*, Michel BREASSON, Samuel DELEAGE,

Nathalie DETRUCHE, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

*Arrivée tardive de Madame Isabelle DEMIERRE à 20H29, elle ne prend pas part à l'approbation du procès-verbai

du Conseil municipal du 30/08/2024 et au vote de la délibération DEL_2024_083 relative à l'attribution des lots 5 et 15 pour le marché de l'extension du périscolaire.

Absents excusés- Mesdames et Messieurs Antonio PEREZ RAMOS, Laurence PILLONEL, Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL,

Patrice BOUTHORS, Hélène LEVA, Florence PIGNIER, Philipp DALHEIMER, Béatrice HUEHN.

Procurations

M. Alain GATTELET a reçu procuration de M. Antonio PEREZ RAMOS

Mme Jeanne VUAGNOUX a reçu procuration de Mme Laurence PILLONEL

Mme Rosy CHAMAYOU a reçu procuration de Mme Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL M. Dominique PETITJEAN a reçu procuration de M. Patrice BOUTHORS

Mme Caïherine BASTARD a reçu procuration de Mme Hélène LEVA

Mme Virginie SUATON a reçu procuration de Mme Florence PIGNIER

M. Jacques ROBIN a reçu procuration de M. Philipp DALHEIMER Mme Charlotte LAFOURCADE a reçu procuration de Mme Béatrice HUEHN

Secrétaire de séance : Monsieur Laurent DEMOLIS

Madame le Maire souhaïte la bienvenue à l'assemblée et constate que la condition de quorum posée à l'article

L2121-17 du CGCT est remplie. Elle énonce les différents points de l'ordre du jour et déclare la séance ouverte.

Ordre du jour

1/ Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 30 août 2024

2/ Décisions du Maire (art. L.2122-22 du CGCT)

3/ Administration générale

> Attribution des lois 5 et 15 - marché de l'extension du périscolaire

> Aïiribution de l'accord cadre à bons de commande voirie

> Avenant à l'accord-cadre du projet de l'aménagement de la place de l'Église

> Cession et promesse de vente SANTEALP - projet de Maison de Santé

4/ Finances communales

> Non restitution d'un solde de retenue de garantie en raison de la prescription quadriennale

5/ Personnel communal

> Création de postes à temps non complet

6/ Domaine et patrimoine

> Approbation du plan d'alignement du chemin de la Cornette

> Portage foncier par l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie {EPF 74)

> Affaires foncières — DETRUCHE Jean-Pierre et Catherine / commune de Veigy-Foncenex

> Affaires foncières — consorts BEUCHAT / commune de Veigy-Foncenex

7/ Compte-rendu des commissions

8/ Informations diverses et questions

Page 1/13. PV Conseil municipal du 30/08/2024]

ll est proposé d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 août 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Conseillers en exercice : 27 — Présents : 18 - Votants : 26 — Pour : 26

I. DECISIONS DU MAIRE|

Vu l'article L 2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020, déléguant à Madame le Maire de Veigy- Foncenex un certain nombre de ses compétences,

Opérations Non Affectées

Acquisition parcelle D124 de 3250 m2- Vente CTS SEYDOUX - NOTAIRE DU LAC

Opération 25 : Acquisitions diverses

Gâche électrique porte toilettes centre bourg /cimetière - SAGELEC SAS

Opération 49 : Centre Technique Municipal

Convertisseur pour GOUPILGA véhicule électrique plaque EZ-030-YP - NEGOCYAL

Opération 57 : Ancienne Poste communale

Réhabilitation et extension maison commune étude géotechnique des sols - EQUATERRE BUREAU

Opération 103 : Voirie

Panneaux et mâts circulation interdite chemin de rues - SIGNAUXGIROD Panneaux et signalisation WC publics Vannées — SIGNAUXGIROD

Panneaux numéros de maison quantité 2 — SIGNAUXGIROD

Opération 114 : Extension crèche municipale

Mission Etude géotechniques des sols extension crèche Arc en ciel - EQUATERRE BUREA

Commande publique :

DEC_2024_20 du 3 septembre 2024 - Attribution du marché entretien des bâtiments — JP NETTOYAGE

DEC_2024_21 du 12 septembre 2024 - Attribution du marché dépôt de la demande de permis de construire P+R de

l'ancienne douane -— ATELIER Z ARCHITECTES

IL ADMINISTRATION GENERALE |

1. Attribution des lots 5 et 15. Marché de l'extension du périscolaire.

Madame le Maire rappelle la délibération DEL_2024_ 068 du 30 août 2024 indiquant que le lot n°5 « Menuiseries

intérieures bois agencement » a été déclaré sans suite au motif de l'intérêt général pour des raisons financières. L'offre remise par la société ATELIER PALOT ne correspondait pas aux prix du secteur sur lesquels le Maître d'œuvre a basé son estimation. La société SARL AMENAGEMENT CREATION RENOVATION {ACR), ZA de Chessin - 129 chemin des Esserts, 74440 TANINGES a donc été sollicitée pour remettre une offre.

Madame le Moire rappelle également la délibération DEL 2024 049 du 31 moi 2024 indiquant que le lot n°15

« Photovoltaïque » a été déclaré infructueux [aucune offre n’a été déposée] et qu'il a fait l'objet d'une relance

auprès de la société SMART TO FRANCE, ZI Vongy Park — 4 allée du Delta, 74200 THONON-LES-BAINS. Elle précise que la société SMART TO FRANCE a présenté une offre technique modifiant les besoins exprimés dans la consultation.

> Madame le Maire explique que des remarques ont été formulées et adressées à l'ensemble du Conseil

municipal, la veille du Conseil municipal par Monsieur Philipp DALHEIMER, au sujet du lot 15

« photovoltaïque ». Elle explique que Monsieur Alain GATTELET a contacté le SYANE très rapidement afin

d'obtenir des réponses. Elle remercie le SYANE pour sa réactivité étant donné le peu de temps imparti.

> Monsieur Alain GATTELET explique que la comparaison faite par Monsieur Philipp DALHEIMER entre 9 kKWc

et 19 KWc de production d'électricité ne tient pas compte de la surface dédiée au photovolidique qui

doit être de 40 m2 maximum étant donné les besoins de surface pour des installations techniques (toiture). La production ne pourrait donc être en réalité que de 13 KWc maximum et la différence entre 9 et 13 kKWc

ne présente pas vraiment d'intérêt, avec un investissement trop important par rapport au bénéfice qu'il

génèrerait, Monsieur Alain GATTELET rappelle que le but du photovoltaïque à cet endroit est

l'autoconsommation. De plus, la solution à 9KWc permet d'obtenir la prime à l'autoconsommation. I

Page 2/13rappelle que la revente d'électricité sera prévue de manière beaucoup plus importante avec le projet d'ombrières sur les parkings de la douane.

> Monsieur Jean-Marc LHERMET demande la raison du choix de ne pas proposer une revente de l'éleciricité

et il pose la question des mois d'été où la production est plus importante alors que les écoles sont fermées.

> Madame le Maire explique que les tarifs sont différents dans les deux cas {autoconsommation et revente) et que l'école est occupée toute l'année avec le centre de loisirs qui occupe les lieux.

> Monsieur Jacques ROBIN explique que Monsieur Phiipp DALHEIMER a fait Une étude intéressante et

approfondie et il remercie Monsieur Alain GATTELET d'avoir fait les demandes très rapidement au SYANE. Il

regrette qu'il n'y ait qu'une seule offre alors qu'habituellement il est toujours nécessaire d'avoir plusieurs devis pour pouvoir comparer les offres des entreprises.

> Madame le Maire explique que la procédure de marché est faite ainsi avec la consultation sans publicité

nimise en concurrence préalable, autorisée par la réglementation. Cette procédure également appelée

« de gré à gré » est autorisée lorsque le montant est inférieur à 40 000 euros, elle implique de consulter un

seul candidat et si l'acheteur consulte plusieurs candidats il s'agit d'une procédure adaptée. Madame le

Maire rappelle que la commune est accompagnée par des experts avec le bureau d'étude qui a travaillé

sur le projet, et le SYANE qui arrive aux mêmes conclusions que le maître d'œuvre. Elle ne pense pas que

les élus aient suffisamment de connaissances pour juger de la viabilité ou non du lot. Elle ajoute qu'il est

important d'avancer, que les discussions n'aboutissent pas forcément sur des solutions et que si aucun lot n'est attribué, toute l'extension du bâtiment périscolaire sera mise en attente.

> Concernant l'absence de concurrence, Monsieur Alain GATTELET souligne que le caare est très strict pour

l'entreprise qui répond. Il explique aussi que, pour des chantiers, les entreprises sont très peu nombreuses à répondre à des lots d'un faible montant.

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions du code de la commande publique {CCP),

Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique,

Vu le décret 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique,

Vu la délibération DEL_2024_049 du 31 mai 2024 relatif à l'attribution des marchés de l'extension du périscolaire,

Vu la délibération DEL_2024_ 068 du 30 août 2024 relatif à la déclaration sans suite du lot n°5 du marché public de l'extension du périscolaire,

Considérant la décomposition du marché en 15 lots,

Considérant que l'acheteur a conclu à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable pour les lots suivants :

Lot 5 : Menuiseries intérieures bois - Agencement

Loi 7 : Carrelages- Faïences - Chapes

Lot 8 : Revêtements de sols souples

Lot 11 : Chauffage - Rafraichissement

Lot 13 : Plomberie - Sanitaire

Lot 15 : Photovoltaïque

Considérant les offres remises pour les lots n°5 et n°15,

Considérant l'analyse des offres, établie selon les critères définis par le règlement de consultation,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Conseillers en exercice: 27 - Présents: 18 — Votants: 26 — Pour: 22 — Abstentions : 4 (C. LAFOURCADE, J. ROBIN, B. HUEHN, P. DALHEIMER]

ATTRIBUE les lots du marché de travaux d'extension du bâtiment ABC - Cenire de Loisirs aux entreprises suivantes :

- Lot n°5 « Menuiseries intérieures bois - Agencement » : ACR, ZA de Chessin - 129 chemin des Esseris, 74440

TANINGES pour Un montant de 31 552,50 euros hors taxes, soit 37 863,00 euros toutes taxes comprises ;

- Lot n°15 « Photovoltaïque » : SMART TO FRANCE, ZI Vongy Park — 4 allée du Delta, 74200 THONON-LES-BAINS

pour un montant de 27 864,00 euros hors taxes, soit 33 436,80 euros toutes taxes comprises.

PRECISE que le montant toïal des travaux s'établit actuellement à 838 771,73 euros hors taxes, soit 1 006 526,08 euros toutes taxes comprises.

AUTORISE Madame le Maïre à prendre toute décision concernant l'exécution et le règlement des lois susvisés dans le cadre de l'extension du bâtiment ABC - Centre de Loisirs ainsi que toute décision concernant leurs avenanis, dans la limite du montant maximum de l'accord-cadre de référence ei lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Page 3/132. Attribution de l'accord-cadre à bons de commande voirie.

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu'il est nécessaire d'attribuer le marché de travaux d'entretien et

d'amélioration de la voirie, des réseaux, des trottoirs et des abords de la commune, pour une durée de quaire ans.

Elle précise qu'une consuliation a été lancée le 13 juillet 2024, la date limite de retour des offres était fixée au 9

septembre 2024.

Deux candidats ont répondu : l'entreprise COLAS pour un montant de 2 770 264,50 € HT. et l'entreprise EIFFAGE

pour un montant de 3 026 554,00 € HT.

Elle indique que les critères de choix des offres, annoncés dans le règlement de la consultation, étaient les suivants :

- Prix des prestations 60 %

- Valeur technique 40 %.

Elle explique que le rapport d'analyse et le classement des offres sera communiqué après la commission voirie du

23 septembre 2024.

> Pour ce marché public, Madame le Maire explique que les deux candidats qui ont fait une offre sont les

deux entreprises principales du secteur qui répondent régulièrement à ce type d'appel d'offre. Les communes voisines travaillent elles aussi avec ces deux entreprises locales et pour ce marché, l'entreprise

COLAS obtient la meilleure notation.

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions du code de la commande publique (CCP),

Considérant l'avis d'appel public à la concurrence en date du 13 juillet 2024 publié le 17 juillet 2024 sur les supports

de publication « Le Dauphiné Libéré » et le profil acheteur de la collectivité,

Considérant l'engagement de la procédure de passation du marché public en procédure adaptée soumise aux

dispositions des articles L2123-1 et R2123-4 à R2123-7 du CCP,

Considérant le rapport d'analyse des offres, établi selon les critères définis par le règlement de consultation,

Considérant l'avis favorable de la commission voirie du 23 septembre 2024,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Conseillers en exercice : 27 - Présents : 19 - Votants : 27 - Pour: 27

VALIDE le classement des offres, tel que proposé dans le rapport d'analyse des offres.

ATMRIBUE l'accord-cadre à bons de commande relatif aux travaux d'entretien et d'amélioration de la voirie, des

réseaux, des trottoirs et des abords à :

- la société COLAS France -— Etablissement THONON-LES-BAINS, ZI -— 43, rue des Entreprises — CS 70249 - 74550 PERRIGNIER

- pour un montant maximum de 1 000 000,00 euros hors taxes, soit 1 200 000,00 euros toutes taxes

comprises sur la durée toïale de 4 ans.

AUTORISE Madame le Maire à prendre toute décision concernant l'exécution et le règlement de l'accord-cadre

relatif aux travaux d'entretien et d'amélioration de la voirie, des réseaux, des trottoirs et des abords ainsi que toute

décision concernant leurs avenants, dans la limite du montant maximum de l'accord-cadre et lorsque les crédits

sont inscrits au budget.

3. Avenant à l'accord-cadre du projet de l'aménagement de la place de l'Église.

Madame le Maire rappelle que l'accord-cadre à marchés subséquents pour les missions de maftrise d'œuvre de

la restauration de l'Église Saint-Georges et de la réhabilitation du bâtiment de la maison commune a été attribué au groupement d'entreprises représenté par la société ALEP ARCHITECTES pour un montant maximum de 400 000,00 euros HT.

Elle précise que les marchés subséquents sont des marchés conclus sur le fondement d'un accord-cadre qui ne fixent pas toutes les stipulations contractuelles. Les marchés subséquents précisent les caractéristiques et les

modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre.

Madame le Maire ajoute que le diagnostic établi par la maîtrise d'œuvre a permis d'effectuer des relevés, de

comprendre les désordres de l'Église et de la maison commune et de formuler des préconisations d'études

complémentaires et de iravaux.

Elle informe qu'un montant cumulé de 345 847,90 euros H.T. a été engagé dans le cadre du présent accord-cadre

Page 4/13et que les missions complémentaires ont été estimées par le maître d'œuvre à 90 000,00 euros HT,

> Madame Charlotte LAFOURCADE demande des précisions sur la nature des missions complémentaires.

> Madame le Maire explique que les missions complémentaires étaient prévues dès le départ mais que le

périmètre exact de ces missions n'a pu être clairement défini qu'à l'issue des premiers diagnostics et

relevés. Afin de ne pas pénaliser la maîtrise d'œuvre {facturation à l'avancement sur le périmètre notifié), il a été convenu de les notifier sans les missions complémentaires puis d'augmenter le maximum du marché

et de notifier les missions complémentaires. Les missions complémentaires ont été détaillées dans la CAO

du 13 septembre 2024, en sachant que la commune ne paie les missions que lorsqu'elles sont réalisées.

Madame le Maire rappelle que l'accord-cadre représente Un pourcentage par rapport au montant des travaux qui lui-même a augmenté.

Monsieur Jacques ROBIN ne comprend pas le montant de 345 847,90 euros HT.

Madame le Maire explique qu'il s'agit du montant engagé pour la maîtrise d'œuvre mais que celle-cin'a

reçu réellement que la somme de 43 500 euros TTC à ce jour. La mission globale chiffrée par la maitrise

d'œuvre en 2021 doit être revue aujourd'hui avec l'ajustement de certaines missions et l'inflation depuis trois ans.

> Monsieur Jacques ROBIN ne comprend pas vraiment la logique et il se demande quelles missions ont été concrètement réalisées.

> Monsieur Alain GATTELET rappelle que l'AMO puis l'architecte sont intervenus, que certaines études ne

peuvent pos être envisagées dès le début du projet, que le montant évolue aussi selon les choix de la

commission. Chaque étude intervient avec la définition des besoins et pour tous les aspects (sol, fluides).

Augmenter le maximum ou rajouter des prestations n'implique pas une facturation maximale par le maitre

d'œuvre. En effet, les prestations sont validées par les élus et il rappelle que les services de l'Etat et des

finances contrôlent la bonne exécution (paiement au service fait). > Madame le Maire ajoute que les organismes de tutelle contrôlent la stricte légalité du marché et des

dépenses. La rémunération des maîtres d'œuvre est un pourcentage des travaux qu'ils conduisent.

Lorsque le montant des travaux a été réactualisé {plus de 2 ans après), le montant estimé de la rémunération a forcément augmenté, dépassant le montant maximum de l'accord cadre. > Madame Charlotte LAFOURCADE aimerait Un tableau global avec les dépenses réalisées et les dépenses à prévoir.

> Monsieur Michel BREASSON souhaiîterait un Conseil municipal privé sur l'avancement des projets.

> Madame le Maire explique que celui-ci sera organisé, qu'à ce jour un diagnostic des décors peints a été

réalisé ainsi que la modélisation 3D, avec les premières idées de plan pour la médiathèque.

> Monsieur Michel BREASSON demande si la médiathèque sera véritablement implantée à cet emplacement.

> Madame le Maire rappelle qu'un accord de principe a été donné pour la réhabilitation de la maison

communale par le Conseil municipal lors du Conseil municipal du 1€ juillet 2022 et que la médiathèque sera bien prévue à cet endroit.

Y

v

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions du code de la commande publique (CCP),

Vu la délibération du 1€ juillet 2022 relatif à l'autorisation de passation de l'accord-cadre pour la restauration de

l'Église Saint-Georges et la réhabilitation de la maison commune,

Considérant le diagnostic établi par le titulaire de l'accord-cadre,

Considérant les estimations financières émises par le groupement d'entreprises représenté par la société ALEP

ARCHITECTES,

Considérant l'avis favorable émis par la Commission d'Appel d'Offres du 13 septembre 2024 pour l'augmentation

du maximum de l'accord cadre,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Conseillers en exercice : 27 - Présents : 19 - Votants : 27 - Pour: 24 — Abstentions : 3 (C. LAFOURCADE, M. BREASSON, I. DEMIERRE)

AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant de l'accord-cadre relatif aux missions de diagnostic et de maïirise d'œuvre pour la restauration de l'Église Saint-Georges et la réhabilitation de la maison commune, attribué au groupement d'entreprises représenté par la société ALEP ARCHITECTES, 20 rue Notre Dame, 69009 LYON pour un montant de 40 000,00 euros hors taxe, soit 48 000,00 euros toutes taxes comprises portant le montant maximum de l'accord-cadre à 440 000,00 euros hors taxe, soit 528 000,00 euros toutes taxes comprises.

AUTORISE Madame le Maire à prendre toute décision concernant l'exécution et le règlement de l'accord-cadre

relatif aux missions de diagnostic et de moñrise d'œuvre pour la restauration de l'Église Saint-Georges et la

réhabilitation de la maison commune, ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédüts sont inscrits au budget.

AUTORISE Madame le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés subséquents conclus sur le fondement de l'accord-cadre relatif aux missions de diagnostic et de maîtrise d'œuvre pour la restauration de l'Église Saint-Georges et la réhabilitation de la maison commune,

Page 5/13ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite du montant maximum de l'accord-cadre de

référence et lorsque les crédits sont inscrits au budget.

4. Cession et promesse de vente SANTEALP. Projet de Maison de Santé.

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu'il est nécessaire de reprendre la délibération DEL_2023_021 du 3 mars 2023, relative à la promesse de vente SANTEALP car le prix de vente mentionné sur la délibération ne faisait

pas mention de la TVA.

Madame ie Maire rappelle que les parcelles concernées appartenant au domaine privé communal sises route des

Voirons, à proximité du Centre Commercial Bil, ont été fléchées pour l'implantation de cet ensemble. Ces parcelles, d'une surface totale d'environ 3312 m? sont situées en zonage UY1 et cadastrées section E, 2358, 2361,

2364.

Elle précise que la vente aura lieu pour une valeur de 600 000 € H.T. soit 720 000 €T.T.C et payable à terme au plus

tard le 30 juin 2026.

Le règlement de la totalité du prix pourra se faire via une promesse de dation en paiement par le PROMOTEUR

avec la remise en contrepartie de la pleine propriété de :

- locaux professionnels non aménagés et bruts d'une superficie de 198,20 m° environ, la commune réalisera

des travaux d'aménagement dans un second temps

- quatre places de stationnement.

Les biens décrits ci-dessus dont la valeur est fixée au prix de vente des parcelles cédées sont à édifier sur une partie

du terrain objet de la cession.

> Madame le Maire indique que la date de réalisation de la vente est fixée au plus tard le 30 juin 2026 avec

des élections municipales qui auront lieu en mars 2026. Il s'agit de la date de livraison du programme «au

plus tard » indiquée par le promoteur. Elle indique que le promoteur avait communiqué le prix de 600 000

euros sans préciser s'il s'agissait d'un montant HT où d'un montant TTC. Or cette distinction est importante

en matière fiscale. Cette modification n'aura pas d'impact financier car la location de locaux aménagés

rentre de plein droit dans le champ d'activité de la TVA et la collectivité pourra déduire la TVA. Elle rappelle

le principe de dation qui est Un moyen de paiement qui permet de régler sa dette en conirepartie d'un bien, généralement immobilier. Le paiement du prix d'une vente de la commune peut parfaitement

s'opérer par dation en paiement. Le principal avantage pour l'acheteur est le gain de trésorerie.

L'avantage pour la commune est de garder une maïñtrise du foncier {choix du programme avec le

promoteur) et d'obtenir des locaux construits sans avoir à gérer la construction. > Madame Charlotte LAFOURCADE s'étonne car la TVA n'est habituellement pas récupérée par le vendeur

et Un terrain est toujours vendu sans TVA, alors que dans le projet de délibération le terrain est vendu avec

TVA.

> Madame le Maire convient que la situation est complexe en raison de la dation, elle indique que le dossier

a été étudié avec la DGFIP, les notaires, le conseiller aux décideurs locaux. La difficulté réside dans le fait de vendre un terrain et de récupérer des locaux qui sont eux soumis à la TVA. Pour que la commune ne paie pas la TVA et obtienne la même surface de bâtiment, il faut vendre le terrain en TIC. Cette procédure permet à la commune de rester dans les mêmes conditions que prévu initialement et la délibération présentée en Conseil municipal est validée par tous. La commune pourra aussi récupérer la TVA sur les aménagements des locaux.

> Madame Charlotte LAFOURCADE demande si des locaux ont déjà été attribués à des professionnels de

santé.

> Madame le Maire indique qu'une partie des locaux est déjà vendue et que les travaux vont commencer

d'ici un mois.

> Monsieur Bruno DUCRET rappelle que la maison de santé prévoit 17 lots au total.

> Madame Isabelle DEMIERRE interroge sur les moyens à mettre en œuvre pour faire venir les médecins.

> Madame le Maire rappelle que la compétence de la santé est une compétence régalienne. Une attention

particulière pourra être portée concernant l'accès au logement des médecins. > Monsieur Michel BREASSON indique que les plateformes de santé sont très intéressantes et il aimerait que

l'information soit transmise aux administrés car elles désengorgent les médecins. > Madame le Maire trouve également que ce système est très bien car il dépanne. Elle ajoute que la commune n'a pas le droit de faire de la publicité pour quelconque organisme. > Madame Jeanne VUAGNOUX ajoute que le système de « visio » dépanne mais elle trouve qu'il n'est pas suffisant.

> Madame le Maire rappelle qu'avec trois médecins en exercice, la commune n'est pas considérée comme

un désert médical. Elle indique qu'il reste une année et demie avant l'ouverture de la maison de santé et

qu'il faut continuer les recherches.

> Monsieur Michel BREASSON regrette de ne pas avoir la sécurité d'avoir Un médecin généraliste avec la

Maison de santé.

Page 6/13Délibération :

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1311-1 et suivants,

Vu le projet de SANTEALP de construction d'un pôle de santé nécessitant l'achat de terrain appartenant au

domaine privé de la commune,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Conseillers en exercice : 27 - Présents : 19 - Votants : 27 — Pour : 26 — Abstention : 1 (M, BREASSON)]

PROCEDE au retrait de la délibération DEL_2023_021 du Conseil municipal du 3 mars 2023.

DECIDE d'autoriser la cession des parcelles mentionnées ci-dessus pour une valeur de 600 000 € H.T. soit 720 000 € T.T.C.

VALIDE les modalités de la dation :

-__ Acheïeur : SCCV VEIGY-FONCENEX représenté par Monsieur Alexandre Baïllard

- Vente des parcelles : E 2358, E 2361, E 2364 représentant une superficie de 3312 m?

- Durée de la promesse de vente correspondante : 18 mois

- Modalités de règlement : paiement du prix en la comptabilité du notaire ou dation en paiement

- __ Montant de la dation : 720 000 £€T.T.C. soit 600 OOD€ HT. -__ Dation : 198.20 m2 de locaux professionnels non aménagés et bruts et quatre places de stationnement

-_ Délais de paiement : le règlement de la vente sera effectué au plus tard lors le 30 juin 2026, avec une ou sans prise de garantie hypothécaire sur les parcelles vendues en deuxième rang et avec une promesse de

cession d'antériorité au profit de la banque qui financera les travaux de construction de l'immeuble sur

lesdites parcelles.

RAPPELLE les conditions suspensives de la vente sont les suivantes :

- _ Obtention du financement du projet par l'acheteur

- _ Obtention du permis de consiruire par l'acheteur.

AUTORISE Madame le Maire à signer l'acte authentique de vente chez un notaire et tout autre document

nécessaire à la cession de ces parcelles,

AUTORISE Madame le Maire à signer l'acte authentique de transfert de propriété des locaux professionnels de

198.20 m2 chez un notaire et tout autre document nécessaire à ce transfert de propriété, ainsi que tout document

se rapportant à cette affaire.

PRECISE que tous les frais afférents à cette transaction seront à la charge de l'acquéreur.

IV. FINANCES COMMUNALES

1. Non restitution d'un solide de retenue de garantie en raison de la prescription quadriennale.

Les services de Gestion Comptable demandent à la commune de Veigy-Foncenex de délibérer pour acter la prescription d'un solde de retenue de garantie.

Cette retenue de garantie concerne le marché public de 2007 relatif aux travaux de la bibliothèque et du

restaurant scolaire. Et l'entreprise concernée est la S.A.TENESOL titulaire du marché « n° 8 21 0000 » dont le montant

global de retenue de garantie s'élevait à 1 875.38 euros sur lequel il reste un solde de 3 centimes d'euro. Cette

opération se traduira comptablement par l'émission d'un titre de recette à l'article 75888 pour Un montant de 3 centimes d'euro.

Le comptable n'est pas autorisé à rembourser la retenue de garantie, une demande écrite de l'ordonnateur est

nécessaire et une délibération est indispensable pour une retenue de garantie ayant dépassé le délai de

prescription de quatre ans.

> Madame le Maire indique que c'est la DGFIP qui exige cette «retenue de garantie » de 3 centimes

d'euros. En effet, la commune paie la totalité des sommes dues et le solde du compte est global et

n'apparaît pas dans la comptabilité de l'ordonnateur mais Uniquement dans celle du Trésor Public. Cette

délibération d'un très faible montant est la preuve que la comptabilité de la commune est strictement vérifiée.

Délibération :

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les

communes, et les établissements publics, qui stibule que « toute créance qui n'a pas été payée dans un délai de 4 ans à partir du ler jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis est prescrite »,

Vu les dispositions du code de la commande publique (CCP),

Page 7/13Considérant que l'entreprise TENESOL atiributaire du lot 21 du marché de travaux de la bibliothèque et du restaurant scolaire auprès de la commune de Veigy-Foncenex n'a pas actionné son droit à restitution du solde de

la retenue de garantie actionnée en début de marché, au-delà de la durée de prescription quadriennale,

Considérant qu'il ne subsiste plus aucune réserve à lever sur la réception des travaux,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Conseillers en exercice : 27 - Présents : 19 - Votants : 27 — Pour: 27

APPROUVE la prescription du solde de la retenue de garantie ci-dessus référencée.

DECIDE d'encaisser la recette de 3 centimes d'euro à l'article 75888 du budget principal 2024.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette prescription.

M. PERSONNEL COMMUNAL

1. Création de postes à temps non complet.

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont

créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

En raison de personnel absent, il est nécessaire de créer des postes permanents pour renforcer l'équipe et respecter

les taux d'encadrement imposés par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), particulièrement pour des

professionnels diplômés.

> Madame le Maire souligne les problèmes de recrutement à la crèche avec d'une pari l'EJE qui était à

50% qu'il faut remplacer suite à son départ, et d'autre part avec la nouvelle directrice de la crèche qui est recrutée qui occupera un poste à 80% au lieu des 100% habituels. Ainsi, la.création d'un poste d'EJE

à 80% permettra d'être plus attractif qu'avec un mi-temps et de compenser le poste de la directrice. Le

poste d'auxiliaire de puériculture à 50% permettra de constituer une réserve de temps de travail pour

être conforme à la règlementation.

Délibération :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le tableau des emplois,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Conseillers en exercice : 27 - Présents : 19 - Votants : 27 - Pour : 27

DECIDE :

- La création à compter du 1% octobre 2024, des postes mentionnés dans le tableau ci-dessous,

-__De modifier le tableau des emplois ainsi :

Temps de travail des

EMPLOI Cadre d'emploi associé CATEGORIE | postes créés année scolaire 2024/2025

Educateur de Jeunes Enfants IE EMEA A 2" jeunes enfants

Auxiliaire de puériculture Auxiliaires de puériculture 8 17h30

territoriaux

INSCRIT au budget primitif de l'année 2024, au chapitre 12, les crédits correspondants.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte y afférent.

CHARGE Madame le Maire de veiller à la bonne exécution de cette délibération qui prend effet à partir du 1er

octobre 2024.

VI. DOMAINE ET PATRIMOINE |

1. Approbation du plan d'alignement du chemin de la Cornette.

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal la nécessité de régulariser les emprises du domaine public routier

communal suite aux aménagements de voirie réalisés chemin de la Comette.

Aussi, par délibération DEL_2023_082 du 1e septembre 2023, le Conseil municipal a décidé de mettre à enquête

Page 8/13publique le projet d'alignement portant sur cette voie communale. l'enquête correspondante, prescrite par arrêté n° A_2024_061 du 16 avril 2024, s'est déroulée du 21 mai au 4 juin 2024 inclus.

Madame le Maire donne lecture du rapport, des conclusions et de l'avis de Madame la Commissaire enquêtrice, qui émet un avis favorable au plan d'alignement du chemin de la Comette.

ll est ensuite proposé à l'assemblée délibérante d'adopter le plan d'alignement portant sur le chemin de la Cornette.

> Monsieur Jacques ROBIN demande des précisions sur le plan d'alignement.

> Monsieur Bruno DUCRET détaille le cheminement piéton d'après les plans, il indique que tous les

propriétaires ont été informés du plan d'alignement et ils ont pu faire leurs remarques auprès du

commissaire enquêteur, que le géomètre a procédé à de nouvelles mesures pour être le plus exact possible après l'aménagement de la route.

Délibération :

Vu les articles L 112-1 à L 112-7, R 112-2, L 141-3 et L 141-6 du Code de la voie routière relatifs à l'alignement,

Vu la délibération DEL_2023_082 du Conseil municipal en date du 1e septembre 2023 autorisant Madame le Maire à procéder à une enquête publique de plan d'alignement portant sur le chemin de la Cornette,

Vu l'arrêté municipal n° A_2024 061 du 16 avril 2024 définissant les modalités pratiques de l'enquête publique

relative à l'élaboration du plan d'alignement portant sur ladite voie communale,

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 21 mai au 4 juin 2024,

Vu le rappori, les conclusions et l'avis favorable de Madame la Commissaire enquêtrice,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Conseillers en exercice : 27 — Présents : 19 — Votants : 27 — Pour : 27

APPROUVE le plan d'alignement portant sur le chemin de la Cornette selon le plan établi par la SARL CANEL

GEOMETRE-EXPERT et l'état parcellaire définitifs demeurant ci-annexés.

FIXE le prix d'acquisition à 10 euros le m2, pour l'ensemble des parcelles ou parties de parcelles concernées.

DECIDE que la présente délibération fera l'objet d'une notification aux propriétaires concernés par le présent plan d'alignement.

DECIDE du transfert de propriété des parcelles, ou parties de parcelles, non bâties composant le plan d'alignement, au profit du domaine public de la commune.

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour recevoir et authentifier l'acte de transfert de propriété desdites parcelles.

2. Portage Foncier par l'Établissement Public Foncier de Haute-Savoie (EPF 74).

> En raison du risque de conflit d'intérêt, Madame le Maire demande à Monsieur Italo GARD ef Monsieur

Samuel DELEAGE de ne pas participer aux débats ef au vote.

La commune de Veigy-Foncenex sollicite l'intervention de l'EPF 74 pour acquérir Un terrain à bâtir avec présence

de deux constructions légères en bois non cadastrées situé au centre de la commune au sein d'un environnement

dédié aux équipement publics : mairie, école, cimetière, parkings publics et terrains de sports.

Il s'agit du bien désigné ci-après :

Section - n° parcelle Adresse Surface (m°)

E 1248 CHAMP FAVIOL 2 345

Cette acquisition, dans un secteur stratégique, permettra à la commune de constituer une réserve foncière afin de compléter les divers équipements publics déjà présents sur ce secteur.

Cette acquisition entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d'intervention de l'EPF 2024 / 2028 : - Thématique « Qualité du cadre de vie : services de proximité et d'équipements public »

- Portage sur 25 ans

- _ Remboursement par annuités.

Dans sa séance du 17 novembre 2023, le Conseil d'Administration de l'EPF a donné son accord pour procéder à ce portage réalisé sur la base d'un avis du service des domaines et pour la somme totale de 800 000,00 euros.

Page 9/13> Madame le Maire indique que la commune a été sollicitée et qu'elle a confié les discussions et les

négociations à l'EPF, en convenant du montant de 800 000 euros. Plusieurs projets ont déjà été évoqués

lors de précédents Conseils municipaux pour aménager le centre du village avec de nouveaux locaux scolaires, une salle multi sport. L'emplacement est bien situé pour ce genre de projets et l'EPF propose un

portage sur une durée de 25 ans, avec des annuités d'environ 32 000 euros. L'EPF a validé ce projet auprès

de son Conseil d'Administration dans le thème des « services de proximité et d'équipements publics ».

Délibération :

Vu l'article L 324-1 du code de l'urbanisme,

Vu les statuts de l'EPF 74,

Vu le Programme Pluriannuel d'intervention 2024 / 2028,

Vu le Règlement Intérieur de l'EPF 74,

Vu les modalités d'intervention, de portage ei de restitution définies dans la convention pour portage foncier enire

la collectivité et l'EPF 74,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Conseillers en exercice : 27 - Présents : 17 - Votants : 25 — Pour : 25

APPROUVE les modalités d'intervention, de portage et de restitution des biens.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et conventions nécessaires à l'application de la présente

délibération.

3. Affaires foncières. DETRUCHE Jean-Pierre et Catherine /commune de Veigy-Foncenex.

Dans le cadre de la renaturation de l'Hermance initiés par le SYMASOL, l'acquisition de terrains est nécessaire.

Madame le Maire propose à l'assemblée d'acheter 88 m? de la parcelle cadastrée E 1970 et 245 m°? de la parcelle

cadastrée E 1968 situées au lieu-dit « Les Nuirates », appartenant à Monsieur et Madame DETRUCHE Jean-Pierre et Catherine, les propriétaires ayant donné leur accord pour céder ces parties des parcelles à 2 euros/m? pour la

renaturation de l'Hermance.

AU vu de sa valeur, cette transaction n'est pas soumise à l'avis de France Domaine.

> Monsieur Bruno DUCRET présente les parcelles concernées d'après le plan.

Délibération :

Vu l'article Llill-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP] qui précise que les

collectivités territoriales acquièrent à l'amiable des biens immobiliers,

Vu l'article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP] qui précise que les personnes

publiques ont qualité pour passer en la forme administrative des actes d'acquisition d'immeubles,

Vu la possibilité offerte aux communes de s'écarter de l'avis de France Domaine à condition d'en justifier l'intérêt

public local,

Considérant l'accord écrit des propriétaires en date du 15 avril 2020 pour céder ces parties des parcelles à la

commune pour une valeur de 2 euros /m?,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Conseillers en exercice : 27 - Présents : 19 — Votants : 27 - Pour: 27

ACCEPTE l'achat d'environ 333 m? des parcelles cadastrées E 1970 et E 1968 situées au lieu-dit « Les Nuirates »,

appartenant à Monsieur et Madame DETRUCHE Jean-Pierre et Caïherine pour une valeur de 2 euros /m?.

PRECISE qu'en raison de leur destination, les parties de parcelles acquises par la commune seront classées de fait

dans le Domaine Privé communal.

PRECISE que tous les frais afférents à cette transaction seront à la charge de la commune et que les crédits

nécessaires sont inscrits au BP 2024.

AUTORISE Madame le Maire à poursuivre la procédure et à signer l'acte de vente, ainsi que tout document s'y

rapportant.

Page 10/134. Affaires foncières. Consorts BEUCHAT /commune de Veigy-Foncenex.

La commune de Veigy-Foncenex a été sollicitée par les consorts BEUCHAT pour acquérir une partie de leur

patrimoine, composé de deux parcelles boisées et deux parcelles situées en zone humide.

Madame le Maire indique que l'intérêt de ces acquisitions est de permettre de procéder à des échanges avec des propriétaires lors de besoins spécifiques en urbanisme pour la commune {chemins pédestres, cyclables, emprises...).

Par ailleurs, il avait été recommandé, dans le plan de gestion stratégique des zones humides de Thonon

agglomération, que les communes [ou l'agglomération) se portent acquéreur lors de la vente de parcelles en zone humide.

Madame le Maire propose à l'assemblée d'acheter les parcelles cadastrées suivantes :

Lieu-dit N° parcelle Contenance Prix au m° Prix total

La Crase E 146 3 347 rm? 1€/rm? 3 347 €

Bois de La Cure B 488 8 938 m? 1€/m? 8938 €

Marais des C 79 2 159 m? 0,50€/m° 1 079,50 € Caouettes

Marais des C 83 7 929 m2? 0,50€/m° 3 964,50 € Caouettes

TOTAL 17 429 €

Ces parcelles appartiennent aux Consorts BEUCHAT qui ont donné leur accord.

AU VU de sa valeur, cette transaction n'est pas soumise à l'avis de France Domaine.

> Monsieur Bruno DUCRET présente les parcelles concernées d'après les plans.

> Madame le Maire rappelle la règlementation pour les parcelles de bois qui impose que la priorité sera

donnée aux voisins directs dans Un premier temps et à la commune dans un deuxième temps. L'acquisition reste donc soumise à cette condition.

Délibération :

Vu l'article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP]) qui précise que les

collectivités territoriales acquièrent à l'amiable des biens immobiliers,

Considérant l'accord écrit des propriétaires en date du 22 août 2024 et du 4 septembre 2024, pour céder ces parcelles à la commune, pour une valeur totale de 17 429 euros,

Considérant que cette transaction, en raison de sa valeur, n'est pas soumise à l'avis de France Domaine,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Conseillers en exercice : 27 — Présents : 19 - Votants : 27 - Pour: 27

ACCEPTE l'achat des parcelles cadastrées E 146, B 488, C 79 et C 83 pour une contenance totale de 22 373 m°?

appartenant aux Consorts BEUCHAT pour une valeur totale de 17 429 euros.

PRECISE qu'en raison de leur destination, les parties de parcelles acquises par la commune seront classées de fait

dans le Domaine Privé communal.

PRECISE que tous les frais afférents à cette transaction seront à la charge de la commune et que les crédits

nécessaires sont inscrits au BP 2024.

AUTORISE Madame le Maire à poursuivre la procédure et à signer l'acte de vente, ainsi que tout document s'y rapportant.

MIL. COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS

Commission Culture : Rapporteur Madame Catherine BASTARD

Un orchestre « musique de chambre » CALmerata se tiendra à l'église le 1 octobre 2024 à 20H30. Ce concert gratuit est porté par la commission culture et la mairie.

Commission Information / Communication : Rapporteur Madame Jeanne VUAGNOUX Le nouveau numéro du magazine municipal l'Echo est disponible et sera distribué à partir du 28 septembre 2024.

Page 11/13La mise en place de l'application mobile est temporairement mise en attente le temps du recrutement d'un nouvel

agent en charge de la communication.

CCAS / CMJ : Rapporteur Madame Rosy CHAMAYOU

Madame Rosy CHAMAYOU rappelle qu'Octobre Rose aura lieu les 5 et 6 octobre 2024. Le samedi soir, au Damier, un concert est organisé avec un groupe carnavalesque les SAVOISES'RIES et une buvette sera proposée. Tout au

long de la journée du dimanche, de nombreuses associations participeront à l'événement de 9 heures à 17 heures avec une animation musicale prévue. La décoration de la commune aux couleurs d'Octobre Rose sera terminée

le 30 septembre 2024, avec l'aide des membres du CCAS et des services techniques municipaux qui ont très

activement participé à l'événement cette année : des remerciements leur sont adressés pour leurs créations et leur implication très importante. Madame Rosy CHAMAYOU remercie également le Conseil Municipal des Jeunes (CMI} qui a réalisé les guirlandes et colombes roses installées au Damier. Par ailleurs, les élections des huit nouveaux conseillers du CMJ se sont tenues le 24 septembre 2024 dans les quatre classes de CMI et CM2. Une soirée d'investiture aura lieu le 1 octobre à 19 heures en salle du Conseil municipal, elle sera présidée par Madame le Maire et suivie d'un apéritif dinatoire.

Commission Voirie : Rapporteur Monsieur Laurent DEMOLIS

Une commission voirie s'est tenue le 23 septembre 2024 avec comme ordre du jour le MABC Voirie qui a fait l'objet

d'une délibération au Conseil municipal. Une enquête va être réalisée auprès des usagers des parkings de la

douane pour connaitre leurs habitudes et envisager la pose de box à vélos fermés. Concernant le COPIL Mobiltés, l'enquête va désormais pouvoir aboutir sur des choix de Thonon agglomération

dans ce domaine.

Les travaux en cours sur la RD 1005 avancent et se déroulent bien, malgré la fermeture de la route qui engendre

des difficultés pour les riverains.

Les travaux sur les réseaux d'eau potable de la route des Mermes vont commencer rapidement. Madame le Maire ajoute que plusieurs routes vont être en travaux en même temps, avec les travaux de la route

du Pont de l'Hermance, gérés et financés par Thonon agglomération. Pour cette route, un décalage est prévu

entre les travaux des réseaux et ceux de l'enrobé qui sont prévus par le Département. Pour la route du Chablais, le Département interviendra pour l'enrobé, à la suite des travaux de réseaux.

Commission Espaces Verts / Eclairage public : Rapporteur Monsieur Dominique PETITJEAN Monsieur Dominique PETITJEAN présente les nouvelles décorations de Noël choisies. Il s'agit de louer les décorations

sur une durée de trois ans et les décors les plus conséquents sont prévus devant la mairie, devant l'église, au mai

piéton, au Damier.

D'autres décorations seront également prévues avec les traversées de route, des décors réfléchissants au rond-

point des 5 chemins, des sapins et décors devant la crèche. Toutes ces décorations seront installées pour le 1€

décembre 2024, avec l'aide de la société DEGENEVE.

Par ailleurs, une convocation va être envoyée à la commission pour avancer sur la stratégie lumière en lien avec

le SYANE.

Monsieur Dominique PETITJEAN indique que le nouvel éclairage du Point d'Apport Volontaire installé à Crevy prévoit un abaissement de 80% car il n'est pas possible d'éteindre totalement en raison de l'armoire électrique.

Concernant le cheminement piéton de la route de Foncenex, Monsieur Dominique PETITJEAN rappelle que les

candélabres ont été installés au mieux afin d'éclairer la partie piétonne, en éclairant le moins possible les champs situés juste à côté du cheminement piéton.

Commission Bâtiments communaux : Rapporteur Monsieur Alain GATTELET La commission Bâtiments s'est réunie le 5 septembre 2024 pour étudier le permis de construire de la nouvelle HALLE

qui a ensuite été déposé.

Concernant l'avancement du projet de l'extension du bâtiment ABC, la dalle a été coulée à l'étage et le chantier de la structure et de la charpente débutera mi-octobre 2024. Le sas du restaurant scolaire sera cassé et l'escalier

va être aménagé.

VII. INFORMATIONS DIVERSES ET QUESTIONS

INTERCOMMUNALITE

Deux réunions publiques sont prévues dans ie cadre du PLUI-HM, le 4 novembre 2024 à Bons-en-Chablais et le 14 novembre 2024 à Thonon-les-Bains, Espace Tully. Il s'agit des deux dernières réunions publiques organisées avant

une approbation du PLUI-HM prévue fin 2025.

Thonon agglomération propose un nouvel achat groupé d'énergie électricité et gaz « ECODIGO » (auparavant

appelé WIKIPOWER]. Des flyers sont disponibles en mairie et plus d'informaïions sont consultables sur le site internet

de l'agglomération https://Ihononagglo-energie.fr. Une partie des résidents de la commune a reçu l'information en boîte aux lettres par Thonon agglomération, le service communication de la commune va prendre le relaï pour

diffuser cette information auprès de tous.

VIE DE LA COMMUNE

Un nouveau Food truck «les Jardins d'Ines » est présent sur la commune les mercredis et jeudis soir, place de l'église, conformément à la délibération qui autorise la présence de deux food-trucks sur la commune.

Page 12/13Le pygargue « Veigy-Foncenex » s'est envolé le 23 septembre 2024 à 12H05. L'aiglonne est actuellement suivie

par les « Aigles du Léman » avec la balise GPS, puis les codes d'accès seront remis en mairie d'ici deux à trois semaines. Ils seront communiqués à l'école, pour le Centre de Loisirs et dans le but de suivre les déplacements. Le

pygargue doit d'abord prendre ses marques et éviter qu'il ne soit traqué les premières semaines de son envol.

DATES A RETENIR

— Conseil municipal le 25 octobre 2024

— Conseil municipal le 6 décembre 2024

QUESTIONS DIVERSES

> Monsieur Samuel DELEAGE souhaiïterait que les informations soient plus précises concernant les droits des associations en matière d'affichage sur la commune. Il indique également que des massifs de fleurs

empiètent très largement sur la route à certains endroits (route du Pont de l'Hermance, le long du Champ-

Faviol}. Il souhaite aussi évoquer les remarques qu'on lui a fait au sujet d'occupants de logements sociaux

qui auraient des véhicules immatriculés en Suisse.

Pour l'affichage, Madame le Maire rappelle que c'est le Règlement Local de Publicité Intercommunal

{RLPI}qui doit être respecté {et non le règlement national). Elle rappelle aussi que tout affichage sur le

domaine public doit se faire sous réserve de l'accord de la mairie, et l'affichage sur le domaine privé

avec l'accord du propriétaire. Elle ajoute que les affiches en bord de route sont très souvent illisibles, elles

peuvent être dangereuses pour la circulation et sont une pollution visuelle. Madame Jeanne VUAGNOUX indique que la charte destinée aux associations est actuellement en cours

de relecture auprès du service juridique, qu'iln'est pas exclu qu'elle soit modifiée. Elle rappelle que le RLPI gère les enseignes et les préenseignes et le code de l'environnement gère les publicités des associations.

Un retour sera fait dès que possible à ce sujet.

Pour les massifs de fleurs, Madame le Maire rappelle qu'il faut vérifier au préalable si les parcelles

appartiennent à la commune ou à des privés. Les services techniques ont pu avoir Un peu de retard sur

l'entretien des espaces verts étant données les conditions météorologiques du mois de septembre 2024.

Concernant les logements sociaux, Madame Rosy CHAMAYOU informe que les logements sociaux peuvent être attribués à des personnes de toute nationalité, en fonction des critères de revenus de

l'année N-1 et N-2, en ne dépassant pas le plafond de revenus au moment où la demande est faite.

Madame le Maire ajoute que les règles pour les logements sociaux sont strictes mais elle convient que les

occupations des logements sociaux ne sont parfois plus justifiées après un changement professionnel ou

de statut familial.

Madame le Maire clôt les débats à 22H32.

Le Maire

Cafherine BASTARD

Secrétaire de séance,

Monsieur Laùrent DEMOLIS

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