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Procès Verbal - PV CM 20250124 SIGNE Document publié le Vendredi 24 janvier 2025 par la commune de Veigy-Foncenex. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20250124 SIGNE)Thèmes du document : Transports, Démocratie, Justice et droit, VEIGY-FONCENEX

L— PORTE DE FRANCE

Conseil Municipal du 24 janvier 2025

Procès-Verbal

Date de convocation : 17 janvier 2025

Ouverture de séance : 20 h 02 Clôture de séance : 21 h 42

L'an deux mille vingt-cinq le 24 janvier, le Conseil Municipal de la Commune de Veigy-Foncenex dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Catherine BASTARD, Maire.

Présents - Madame Caïherine BASTARD, Maire et Mesdames et Messieurs Bruno DUCRET, Rosy CHAMAYOU, Antonio PEREZ RAMOS, Jeanne VUAGNOUX, Alain GATTELET, Laurence PILLONEL, Julie GIRARD, Adjoints, ainsi que :

Mesdames et Messieurs Dominique PETITJEAN, Josette CHAMBOUX, Patrice BOUTHORS, Hélène LEVA Jean-Marc

LHERMET, Florence PIGNIER, Virginie SUATON, Philipp DALHEIMER, Charlotte LAFOURCAUDE, Béatrice HUEHN, Michel BREASSON, Isabelle DEMIERRE* conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés - Mesdames et Messieurs Laurent DEMOLIS, Halo GARD, Moria-Helena DE SIEBENTHAL, Guy LANCON, Samuel DELEAGE, Nathalie DETRUCHE.

Absent - Monsieur Grégoire DE GUIGNE

*Arrivée tardive de Madame Isabelle DEMIERRE à 20H37, elle ne prend pas part à l'approbation du procès-verbal du Conseil municipal ni au vote de la délibération « proposition de la minorité ».

Procurations

M. Jean-Marc LHERMET a reçu procuration de M. Laurent DEMOLIS

M. Dominique PETITJEAN a reçu procuration de M. Italo GARD

Mme Rosy CHAMAYOU a reçu procuration de Mme Maria-Helena DE SIEBENTHAL

M. Alain GATTELET a reçu procuration de M. Samuel DELEAGE

Mme Julie GIRARD a reçu procuration de Mme Nathalie DETRUCHE

Secrétaire de séance : Madame Laurence PILLONEL

Madame le Maire souhaite la bienvenue à l'assemblée pour le premier Conseil municipal de l'année 2025. Elle

indique que Monsieur Grégoire DE GUIGNE a été invité à siéger, suite aux démissions successives de Mesdames et

Messieurs Jacques ROBIN le 6 janvier 2025, Cédric PERIAT le 9 janvier 2025, Marie-Hélène DEMEAUTIS le 10 janvier

2025, Gilbert MEGEVET le 16 janvier 2025, Sophie MARMOUD le 17 janvier 2025. Elle constate qu'il n'est pas présent lors du Conseil municipal. Elle constate que la condition de quorum posée à l'article L2121-17 du CGCT est remplie.

Elle énonce les différents points de l'ordre du jour et déclare la séance ouverte.

> Monsieur Philipp DALHEIMER demande si les personnes citées par Madame le Maire avant Monsieur Grégoire DE GUIGNE, ont bien été contactées.

> Madame le Maire indique qu'elle a pris le soin de contacter les quatre conseillers suivants de liste qui ont

démissionné les uns après les autres. Madame le Maire a transmis leur démission respective en sous-

préfecture et rappelle la règle qui est de transmettre la démission du Conseiller municipal démissionnaire et

de contacter le suivant de la liste au prochain Conseil municipal. Monsieur DE GUIGNE a donc reçu la

convocation au Conseil municipal en date du 17 janvier 2025, comme tous les auires conseillers municipaux.

> Monsieur Philipp DALHEIMER remercie Madame le Maire d'avoir contacté les conseillers municipaux suivants

de liste et regrette le départ de Monsieur Jacques ROBIN qui a siégé durant cinq ans aux Conseils municipaux.

Ordre du Jour

1/ Procès-verbal d'installation d'un nouveau conseiller municipal - M. DE GUIGNE Grégoire

2/ Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 6 décembre 2024

3/ Décisions du Maire {art. L.2122-22 du CGCT]

4/ Administration générale

© Modification du règlement intérieur du Conseil municipal

© Commande publique — attribution du lot 6 Electricité pour le marché de la Halle couverte

© Convention pour le fonctionnement de la fourrière véhicule

Page 1/10D Convention d'occupation pour l'infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides

rechargeables (IRVE])

5/ Finances communales

D Solidarité avec la population de Mayotte - subvention exceptionnelle

6é/ Compte-rendu des commissions

7/ Informations diverses et questions

Ï. PV D'INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL |

Le Conseiller municipal Monsieur Jacques ROBIN ayant démissionné le 6 janvier 2025, sa démission a été effective dès réception de la lettre par Madame le Maire.

Monsieur Grégoire DE GUIGNE a été convoqué en date du 17 janvier 2025 pour le Conseil municipal du 24 janvier

2025. L'intéressé n'ayant pas à se manifester ni à signifier qu'il accepte le remplacement, il demeure conseiller municipal jusqu'à ce qu'il fasse connaître au maire son refus d'exercer son mandat {JO AN, 18.04.2006, question

n° 84105, p. 4248).

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-4,

Vu le code électoral et notamment son article L. 270,

Vu la démission de Monsieur Jacques ROBIN, membre élu de la minorité, de son mandat de conseiller municipal,

par courrier reçu le 6 janvier 2025,

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.270 du Code électoral, le conseiller municipal venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette

liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soif,

Considérant que les conseillers municipaux venant sur la liste de la minorité, immédiatement après le dernier élu,

sont Mesdames et Messieurs Cédric PERIAT, Marie-Hélène DEMEAUTIS, Gilbert MEGEVET, Sophie MARMOUD, ei qu'ils ont respectivement démissionné de leurs postes les 9, 10, 16 et 17 janvier 2025,

Considérant que le conseiller municipal venant sur la liste immédiatement après, est Monsieur Grégoire DE GUIGNE et qu'il a été dûment convoqué en date du 17 janvier 2025 pour le Conseil municipal du 24 janvier 2025,

Le Conseil municipal,

PREND ACTE de la démission de Monsieur Jacques ROBIN de son siège de conseiller municipal.

PREND ACTE de l'installation de Monsieur Grégoire DE GUIGNE en qualité de conseiller au sein du conseil municipal.

Il. PV Conseil municipal du 06/12/2024)

Ilest proposé d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 6 décembre 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Conseillers en exercice : 27 — Présents : 19 — Votants : 24 - Pour: 24

ll. DECISIONS DU MAIRE |

Vu l'article L 2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020, déléguant à Madame le Maire de Veigy-

Foncenex un certain nombre de ses compétences,

Opération 25 : Acquisitions diverses

PC portable X2 école - LTI SAS

Station d'accueil service finances - IP COMM

Opération 39 : Réseaux d'éclairage public

Réparations luminaires route du Pont de l'Hermance - SYANE

Mise au propre de la route de Foncenex- BOUYGUES/ SYANE

Opération 49 : Centre technique municipal

Echelles et plateforme services techniques - ROCH

Page 2/10Opération 50 : Crèche Arc en Ciel

Ecoute baby crèche - PRESTA BABY

Structure motricité crèche - WESCO S.A,

Opération 59 : Salle d'animation

Ballon ECS salle d'animation - HAUTEVILLE SARL

Opération 103 : Voirie

Mission Etude géotechniques Parking P2 Ombrières - EQUATERRE BUREA

Panneaux numéros de maison - SIGNAUXGIROD

Panneaux signalisation chemin des Vannées - EUROPE SIGNALETIQUE Barrières et potelets Voirie - CONCEPT URBAIN

Opération 112 : Espace jeunes Roseaux

Cuve électrique et imprimante Espace Jeunes — BOULANGER

Opération 113 : Communication

Présentoir totem Damier - ADEQUAT-01

Opération multi

Mobilier enfance jeunesse et restaurant scolaire - UGAP

Opération ONA

ACI12024 Attribution Compensation investissements - THONON AGGLOMERATION €

Acquisition terres agricoles, bois et accotement de voirie - BIRRAUX Me IPSO

Décisions du Maire

DEC_2024_93 finances communales renouvellement du contrat de carte d'achat- Caisse d'Epargne

IV. ADMINISTRATION GENERALE |

1. Modification du règlement intérieur du Conseil municipal.

L'assemblée délibérante, lors de sa séance du 30 octobre 2020, a adopté le règlement intérieur du Conseil

municipal. Celui-ci a été révisé lors des Conseils municipaux du 26 février 2021, du 28 janvier 2022, du 1® juillet 2022 et du 2 décembre 2022.

Les élus de la liste minoritaire demandent d'inscrire à l'ordre du jour du Conseil municipal la modification du règlement intérieur du Conseil municipal.

La minorité note « l'absence de toute forme de délibération et de précision encadrant les espaces d'expression de la majorité alors que ceux de la minorité sont soumis à des règles strictes. La minorité demande à insérer un

nouvel article 29 {après l'article 28 : Expression de la minorité) dans le règlement intérieur du Conseil municipal :

- Article 29 : Expression de la majorité : des espaces d'expression identiques à ceux réservés aux élus de la minorité sont ouverts aux élus de la majorité. Ceci dans les mêmes conditions et obligations que ceux décrits dans l'article 28 et notamment des articles 28.1, 28.2 et 28.3. »

Selon l'article 29 du règlement intérieur du Conseil municipal, «le présent règlement peut faire l'objet de

modifications à la demande et sur proposition du maire où d'un conseiller municipal ». Si la demande de la minorité est conforme au règlement intérieur, le Conseil municipal doit se prononcer quant à sa régularité.

Madame le Maire informe que le règlement intérieur en vigueur respecte les dispositions de l'article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui impose de réserver un espace d'expression aux élus minoritaires avec un « espace réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui doit, sous le contrôle de juge, présenter Un caractère suffisant et être équitablement réparti » eu égard aux caractéristiques de la publication (CAA Versailles, 18 octobre 2018, n° 17VE02810 et CE, 14 avril 2022, n° 448912).

Madame le Maire propose le point à l'ordre du jour afin de rester dans une « démarche démocratique n.

Cependant, elle conteste la proposition de délibération des élus de la minorité pour les raisons suivantes :

- lin'existe pas d'obligation d'encadrer juridiquement l'expression de la majorité dans le règlement intérieur du Conseil municipal.

- L'expression des élus de la minorité est garantie par la rédaction de l'article 28, 28-1, 28-2 et 28-3 et 28-4. - Les élus de la minorité n'utilisent pas tous les espaces de communication proposés notamment sur le site internet.

- L'expression de la majorité se fait dans le respect des règles de fonctionnement des institutions et ne peut être limitée uniquement à la tribune d'expression des groupes. La majorité est légitime pour communiquer de manière plus large sur les actions municipales.

Considérant le caractère disproportionné et non conforme de l'article proposé par la minorité et le fait que les

Page 3/10espaces d'expression réservés à la minorité et à la majorité ont toujours été équitablement répartis, Madame le

Maire propose de ne pas ajouter d'article réservé à l'expression de la majorité dans le règlement intérieur du Conseil municipal.

>

>

>

Madame le Maire indique qu'elle a reçu une sixième demande de modification du règlement intérieur du

Conseil municipal. Elle rappelle l'obligation d'encadrer l'expression de la minorité afin de « présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti ». Elle a accepté de mettre ce point à l'ordre du jour par

souci de débat démocratique. Elle rappelle les raisons qui la conduisent à ne pas être d'accord avec l'ajout de cet article, elle se tient à l'écoute des remarques.

Madame Charlotte LAFOURCA DE demande comment il est possible que l'expression de la majorité et de

la minorité soient équitablement réparties si la majorité est légitime pour communiquer de manière plus large.

Madame Rosy CHAMAYOU indique que la majorité peut en effet communiquer de manière plus large sur les actions menées.

Madame Charlotte LAFOURCADE affirme que les conseillers minoritaires et majoritaires sont soumis aux mêmes droits.

Madame le Maire indique que les droits sont équitables mais pas identiques. Par exemple, s'il y avait

d'autres groupes minoritaires, dans le cas où la majorité ou la minorité venaient à se séparer, il faudrait

redéfinir les espaces d'expression des nouveaux groupes minoritaires. La majorité pour sa part ne bénéficie

pas de règles strictes pour s'exprimer. Madame le Maire admet que le scrutin de liste à 2 tours avec

représentation proportionnelle à la plus forte moyenne favorise l'équipe qui est arrivée en tête aux

élections mais que cette règle garantit la bonne gouvernance de la commune et permet le

fonctionnement des services et l'avancement des projets. Elle rappelle que la majorité a attendu une année pour parler en son nom dans l'Echo. Elle rappelle également les réflexions dégradantes qui ont été

faites par la minorité dans les articles dès le début de leur expression. Elle dit que la majorité n'a jamais

écrit Un mot de plus que la minorité dans la Tribune, alors que la minorité a toujours dépassé les 2650 caractères. À Un an des élections, elle souhaite que le débat ne se réduise pas à cela.

Madame Charlotte LAFOURCADE ne comprend pas pourquoi il n'est pas possible d'ajouter un article dans le règlement.

Madame Jeanne VUAGNOUX explique que cet article n'a pas à être ajouté car la loi ne prévoit pas d'encadrer l'expression de la majorité.

Madame Laurence PILLONEL pense qu'il y a une incompréhension car la loi prévoit de garantir à la minorité un espace d'expression et pas de limiter l'expression de la majorité.

Madame le Maire explique que l'expression de la majorité est de droit, de fait.

Monsieur Philipp DALHEIMER ne conteste pas la tribune d'expression de la majorité mais conteste qu'elle

ne soit pas encadrée. Il existe des règlements intérieurs de Conseils municipaux qui règlementent

l'expression de la majorité dans les supports d'expression, comme à Saint Julien en Genevois. Ceïte

demande ne serait pas arrivée si un article de la majorité n'avait pas eu un délai supplémentaire par rapport à celui de la minorité.

Madame Jeanne VUAGNOUX rappelle que les délais de transmission des articles ont été discutés en

commission communication, que la date pour tous les rendus d'articles a été bien réfléchie, que la minorité devait avoir la même date que les associations et les services municipaux mais qu'un délai supplémentaire

de trois semaines a été accordé à la minorité pour faciliter leur préparation. Elle rappelle que la majorité n'a pas de délai pour transmettre sa tribune.

Madame Laurence PILLONEL indique que la réalisation d'un magazine municipal nécessite de donner des

dates pour tenir les délais, que le travail est long et exigeant. Dans le but de faciliter les choses pour la minorité, un délai supplémentaire leur a été accordé. A présent il est reproché à la majorité d'avoir

dépassé le délai. ll est désolant de voir que même lorsque la majorité fait un geste dans le sens de la minorité, il finit toujours par lui être reproché. La majorité a en charge toute la rédaction de l'Echo. Les

associations s'appuient sur les élus pour écrire leurs articles, les éléments arrivent au fur et à mesure. C'est

Une « cuisine interne » qui a une logique. Quant au nombre de signes qui a été transmis à la minorité pour

sa tribune, il s'entend espaces compris comme c'est la règle en matière de publication. La majorité a toléré ce contournement des règles et constate, une fois de plus, que la situation se retourne contre elle. Madame Charlotte LAFOURCADE remet en question le fait que la majorité puisse prendre connaissance de l'article de la minorité à publier et y répondre.

Madame Laurence PILLONEL perd patience car elle affirme que la majorité n'a jamais lu l'article de la

minorité avant sa publication et qu'aucun article n'a été fait en réaction à un article de la minorité à publier. La majorité répond toujours à l'article de l'Echo précédent.

Madame Charlotte LAFOURCADE n'a pas confiance en la majorité à ce sujet.

Madame Hélène LEVA affirme qu'il est impossible de ne pas réagir de manière virulente dans la tribune lorsque la minorité fait tant de reproches.

Madame le Maire explique que le débat a eu lieu et propose de passer au voie.

Délibération :

Vu le règlement intérieur du Conseil municipal approuvé le 30 octobre 2020, révisé lors des Conseils municipaux du 26 février 2021, du 28 janvier 2022, du 1 juillet 2022 et du 2 décembre 2022,

Considérant l'article 29 du règlement intérieur du Conseil municipal qui prévoit que celui-ci peut être modifié sur demande d'un membre du Conseil municipal,

Page 4/10Considérant que Monsieur Philipp DALHEIMER a demandé la modification du règlement intérieur en dates du 21 novembre 2024 et du 6 janvier 2025 et d'insérer un nouvel article « Expression de la majorité » dans le règlement intérieur du Conseil municipal,

Considérant que les articles 28 à 28-4 du règlement intérieur du Conseil municipal sont conformes au CGCT et qu'ils garantissent l'expression des élus de la minorité,

Considérant qu'il n'existe pas d'obligation légale à encadrer l'expression des élus de la majorité dans le bulletin municipal

Considérant que les espaces d'expression réservés à la minorité et à la majorité ont toujours été équitablement répartis,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

Conseillers en exercice : 27 - Présents : 19 - Votants : 24 — Pour : 4 — Abstention : 1 (JM. Lhermet] - Contre : 19 [C. Bastard, B. Ducret,

R. Chamayou, À. Perez, J. Vuagnoux, À. Gattelet, L. Pillonel, L. Demolis, J. Girard, D. PETITJEAN, J. Chamboux, 1. Gard, H. de

Siebenthal, P. Bouthors, H. Leva, F. Pignier, V. Suaton, $. Deleage, N. Detruche)

REJETTE l'ajout d'un nouvel article consacré à l'expression de la majorité dans le règlement intérieur du Conseil municipal.

1. Commande publique. Attribution du lot 4 Electricité pour le marché de la Halle couverte.

Madame le Maire rappelle le projet de la Halle couverte qui permettra d'accueillir plus de commerçants

ambulants pour le marché hebdomadaire et plus de participants lors des évènements et manifestations de la

commune. La nouvelle halle disposera d'un espace scénique, d'un local pour stocker le matériel, d'une buvette.

Le projet a fait l'objet d'une présentation en réunion de commission bâtiments le 25 juin 2024, d'une présentation

de l'esquisse suivi de discussions en séance de Conseil municipal le 28 juin 2024, puis d'une présentation en commission bâtiment le 5 décembre 2024.

Par délibération DEL_2024_106 du 6 décembre 2024, le Conseil municipal a attribué les marchés de travaux relatifs

à l'aménagement d'une halle couverte et d'une buvette, à l'exception du lot 6 Électricité déclaré sans suite

{annexe 2).

Madame le Maire précise les critères de sélection des offres :

- Le critère valeur technique est évalué au vu du cadre du mémoire technique remis et noté sur 60 points

- Le critère prix est noté sur 40 points.

Madame le Maire informe qu'au terme de cette consultation pour le lot 6, deux offres ont été reçues :

- MUGNIER ELECTRICITÉ

- TIMELEC.

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions du code de la commande publique (CCP),

Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique,

Vu le décret 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique,

Vu la délibération DEL_2024 106 du 6 décembre 2024 relative à l'aménagement d'une halle couverte et d'une buvette déclarant le lot 6 Électricité sans suite,

Considérant l'avis d'appel public à la concurrence en date du 12 décembre 2024 publié sur le support de

publication Dauphiné Libéré Edition Haute-Savoie et le profil acheteur de la collectivité (mp74),

Considérant la date limite de remise des offres électroniques fixée au 13 janvier 2025 à 12h00,

Considérant l'engagement de la procédure de passation du marché public en procédure adaptée soumise aux dispositions des articles L2123-1 et R2123-4 à R2123-7 du CCP,

Considérant le rapport d'analyse des offres établi par la mañirise d'œuvre, selon les critères définis par le règlement de consultation,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Conseillers en exercice : 27 - Présents : 20 — Votants : 25 - Pour: 25

Page 5/10VALIDE la Prestation Supplémentaire Éventuelle (PSE) 2 « Alimentation VR Façade Est » pour Un montant de 387,50

euros HT, soit 465,00 euros TTC et la Prestation Supplémentaire Éventuelle (PSE) 3 « Alimentation borne rétractable »

pour un montani de 289,76 euros HT, soit 347,71 euros TTC au titre du lot 6 « Électricité ».

RETIENT le classement de la moñtrise d'œuvre tel que proposé dans le rapport d'analyse des offres pour le lot 6.

ATTRIBUE le Lot n°6 « Électricité n du marché Construction d'une Halle Couverte à MUGNIER ELECTRICITE pour son

offre de base et les PSE2 et 3 d'un montant total de 88 788,42 euros HT soit 106 546,10 euros TTC.

AUTORISE Madame le Maire à signer les pièces des marchés et tout document nécessaire à l'exécution de cette

délibération.

DIT que les crédits seront inscrits au budget.

2. Convention pour le fonctionnement de la fourrière véhicule.

A la demande et sous la responsabilité du maire où de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les véhicules dans les situations énoncées ci-dessous peuvent être « mis en fourrière, retirés de la circulation et, le

cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction », conformément aux articles L 325-1 à L 325-3, L 325-6 à L 325-11 et R 325-12 à R 325-42 du code de la route :

Ÿ Les véhicules stationnant en Un même point de la voie publique pendant plus de 7 jours

consécutifs ou pendant une durée inférieure mais excédant celle fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police (art. L417-1 et R 417-12 du code de la route), Les véhicules constituant Une entrave à la circulation (art. L412-1 et R 412-51), Ÿ Les véhicules qui compromettent la sécurité des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés et la conservation ou l'Utilisation normale des voies, notamment par les véhicules de transport en commun (art. L 325-1 et R 412-14), Ÿ__Les véhicules à l'état d'épave ou en voie de le devenir (art. L325-1). Dans ce cas, et pour pouvoir faire l'objet d'un enlèvement, le véhicule n'a pas forcément à être réduit à l'état d'épave. La société SAS COLOR AUTO à Douvaine, agréée par Monsieur le Préfet, propose son service fourrière, avec la signature d'une convention précisant les modalités de son intervention sur le territoire communal.

Par délibération DEL_2021_004 du 29 janvier 2021, une convention avait été signée avec société SAS COLOR AUTO

pour une durée de 3 ans.

Délibération :

Vu le code de la route et notamment les articles R 325-21 et 325-24 et L 325-1 et suivants,

Vu le projet de convention proposé par la Société SAS COLOR AUTO,

Considérant la nécessité de recourir à une prestation de service fourrière pour véhicules,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Conseillers en exercice : 27 - Présents : 20 - Votants : 25 — Pour: 25

DECIDE de faire appel à un service fourrière pour les véhicules se trouvant dans Une des situations susvisées.

APPROUVE les termes de la convention devant intervenir entre la société SAS COLOR AUTO et la commune,

définissant les modalités d'intervention de cette société sur le territoire communal.

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ci-annexée, ainsi que tout document s'y rapportant.

3. Convention d'occupation pour l'infrastructure de charge pour véhicules électriques et_ hybrides

rechargeables (IRVE).

Pour répondre à un accroissement des besoins sur le territoire communal, le plan de financement du projet

d'infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables a été adopté par délibération

DEL_2024_ 060 le 28 juin 2024,

Madame le Maire rappelle que la nouvelle borne IRVE est prévue sur le parking du centre, route du Chablais,

parcelle 3021 section OE. Elle propose de signer la convention d'occupation du domaine d'une personne

publique.

I s'agit d'un contrat de délégation du service public avec l'installation et l'exploitation des infrastructures de

charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables nécessitant l'occupation du domaine public de la

personne publique et, à ce titre, la passation de convention organisant les autorisations d'occupation domaniale.

Page 6/10A l'issue d'une procédure de mise en concurrence, la société SPBRI, dont les associés sont le Fonds de Modernisation Ecologique des Transports {FMET) et la société Easy Charge, a été retenue attributaire du contrat délégation de service public.

Délibération :

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1311-5 et L2224-37,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les dispositions de son article L2125-1,

Vu le SYANE qui appartient à un ensemble de onze syndicats dotés de la compétence optionnelle pour la mise

en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation d'infrastructures de recharge

nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables correspondant à la compétence

& IRVE »,

Vu les syndicats qui sont groupés au sein d'un groupement d'autorités concédantes pour la passation d'un

contrat de délégation de service public de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur

l'ensemble de leurs territoires départementaux,

Vule Fonds de Modernisation Ecologique des Transports (FMET} et la société Easy Charge qui ont été retenus par

la délégation de service public et que ces entités sont représentées par la société SPBRI, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, en 2021,

Vu la délibération DEL_2024 060 du 28 juin 2024 du Conseil municipal de Veigy-Foncenex adoptant le plan de financement du projet d'infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

Conseillers en exercice : 27 — Présents : 20 - Votants : 25 — Pour: 24 — Abstention : 1 [M. BREASSON]

APPROUVE les termes de la convention d'occupation du domaine d'une personne publique liée à l'installation

d'une infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.

DIT que cette convention doit intervenir entre la commune et la société SPBRI, dont le siège social est situé au

160 rue Pierre Fallion, bâtiment A, 69140 RILLIEUX-LA-PAPE représentée par Monsieur Eric MENDELS, Directeur Général.

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ci-annexée, ainsi que tout document s'y rapportant.

V. FINANCES COMMUNALES

1. Solidarité avec la population de Mayotte. Subvention exceptionnelle.

Suite au passage du cyclone CHIDO qui a dévasté l'ile de Mayotte, le Gouvernement et l'ensemble des associations agréées de sécurité civile sont mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

L'Association des Maires de France (AMF), en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, l'ANEL, France

urbaine ei l'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus.

Madame le Maire propose que la commune apporte son soutien à la population de Mayotte étant donné

l'ampleur exceptionnelle de la catastrophe, tant au niveau des dégâts matériels que des dégâts humains. Les

fonds sont destinés au secours des victimes, la fourniture de biens essentiels, le déblaiement et le rétablissement des infrastructures d'importance vitale.

> Monsieur Patrice BOUTHORS demande s'il s'agit d'un appel à l'ensemble des communes de France et il

aimerait que toutes les communes de France participent pour que la somme soit conséquente.

> Madame le Maire indique que l'appel a été fait au niveau des communes et des intercommunalités et

que les finances de la commune permettent de verser une subvention exceptionnelle, comme cela a déjà été fait précédemment.

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1111-1 du CGCT,

Vu l'urgence de la situation,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Conseillers en exercice : 27 - Présents : 20 - Votants : 25 — Pour: 25

DECIDE de soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans le cadre d'une subvention exceptionnelle d'un

Page 7/10montant de 1000 euros à la Protection civile, FNPC - TOUR ESSOR -14 RUE SCANDICCI - 93500 PANTIN.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

NI. COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS |

Commission Culture : Rapporteur Madame Laurence PILLONEL

Le 1® février 2025, le spectacle « La Claque » de Fred Radix, en partenariat avec LA MAL aura lieu à 20H30 au Damier. Le spectacle est déjà complet, mais pour ceux qui sont intéressés, une liste d'attente est ouverte sur le

site internet de la MAL.

La Quinzaine du Foot est un événement organisé par la médiathèque municipale et le Club Sportif de Veigy-

Foncenex. Il se déroulera du 1er au 15 février 2025, avec la possibilité de découvrir le Foot sous toutes ses coutures,

exposition, films, tournoi de foot. Le 6 février 2025, une projection du film documentaire "Les Joueuses

#poslàpourdanser" de Stéphanie Gillard aura lieu au Damier. Après la projection, la possibilité sera offerte de

rencontrer la réalisatrice ainsi que l'équipe féminine séniors 2nd Ligue du TEGG lors d'une interview et d'un verre

de l'amitié.

Le 8 février, la soirée dansante organisée par le Tonic Gym Veigy et les Vétérans aura pour thème les années 80-

90.

Un concert de musique argentine est organisé par l'association Mémoire et Patrimoine et aura lieu le 16° février

2025 à l'église.

Recensement : Rapporteur Monsieur Antoine PEREZ-RAMOS

Le recensement a commencé le 15 janvier 2025 et il y a déjà 45% d'habitants qui ont répondu en date du 24

janvier 2025, soit une semaine après le début de ia campagne. L'opération continue jusqu'au 16 février 2025, elle est lourde à mener. Monsieur Antoine PEREZ remercie chaleureusement les agents recenseurs pour leur implication

et invite les habitants à répondre le plus rapidement possible au questionnaire. > Monsieur Philipp DALHEIMER indique avoir été surpris du caractère intrusif de certaines questions du

questionnaire.

> Monsieur Antoine PEREZ précise qu'il n'est pas obligatoire de répondre à chaque question mais qu'il est

important de se recenser car de cela dépend la dotation versée par l'Etat à la commune.

> Madame Charlotte LAFOURCADE demande quel est le taux de réponse habituellement pour le

recensement.

> Monsieur Antoine PEREZ répond qu'il faut être le plus proche possible de 100%.

CCAS / CM] : Rapporteur Madame Rosy CHAMAYOU

Madame Rosy CHAMAYOU annonce le montant des chèques qui ont été remis aux associations dans le cadre

d'Octobre Rose : 1208 € pour l'association Sein Léman Avenir et 2085 € pour le Comité Féminin 74.

Commission Aménagement de la Place de l'Eglise : Rapporteur Catherine BASTARD

La demande de subvention au titre du DETR {Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux} a été déposée en

Préfecture, il s'agit d'une dotation attribuée par l'Etat, le montant sera au maximum 20% pour Un projet d'un

million d'euros.

MIL. INFORMATIONS DIVERSES ET QUESTIONS

ANTENNE ORANGE

Madame le Maire signale qu'une partie du vilage est en zone sans réseau de téléphonie mobile depuis le

changement de l'emplacement de l'antenne ORANGE dons le village en décembre 2024. L'opérateur ORANGE

essaie d'améliorer la qualité d'émission de l'antenne mais un constat provisoire fait état d'une perte de 15% sur la

réception extérieure et près de 45% en intérieur« deep inside » en aval de la RD 1005. Cela s'explique en partie car

l'antenne actuelle est plus basse que l'ancienne (12 mètres au lieu de 25 mètres). Un site doit être trouvé pour l'antenne définitive, il devra être sur le domaine public afin d'éviter les changements

fréquents. Des propositions d'emplacements ont été faites auprès d'ORANGE qui doit rendre un avis. > Monsieur Patrice BOUTHORS regrette que le réseau BOUYGUES fonctionne très mal depuis juillet 2024 cor

l'antenne est a priori saturée. L'opérateur ne sait pas comment résoudre le problème.

> Madame Laurence PILLONEL indique que le réseau SFR est également très irrégulier sur la commune. Elle

rappelle que de nombreuses zones du bas chablais sont concernées, en bord de lac notamment.

> Concernant l'obligation de service public pour la société ORANGE, Madame le Maire informe qu'elle

concerne les lignes fixes et non les téléphones portables. Heureusement, le réseau fixe fonctionne

parfaitement ainsi que la téléalarme.

TRAVAUX ROUTE DU CHABLAIS

Monsieur Bruno DUCRET indique que les travaux doivent se terminer la première semaine de mars 2025.

Page 8/10VIDEOPROTECTION

Les autorisations ont été reçues de la Préfecture pour l'implantation de deux nouvelles zones de caméras sur la commune :

- route du Chablais carrefour RD 1005 + : nécessité d'une convention avec Chens-sur-Léman car le mât sera installé sur leur territoire

-_ carrefour Voirons/ Mermes / Bois Bérou.

> Monsieur Jean-Marc LHERMET demande si les nouvelles caméras seront plus performantes que les anciennes.

> Monsieur Bruno DUCRET explique que les caméras actuelles peuvent zoomer mais que les nouvelles seront plus performantes.

> Monsieur Bertrand LEVERD, Directeur Général des Services, rappelle que les sites sont dotés de trois caméras, dont Une caméra spécifique pour les plaques d'immatriculation.

> Monsieur Michel BREASSON demande s'il ne serait pas possible de prévoir Une vidéoprotection au

cimetière. || indique que le cimetière a été visité récemment {des étrons ont été retrouvés près de l'entrée côté Maison communale).

> Madame le Maire indique ne pas avoir été informée de cela mais elle rappelle qu'il faut en informer les services de la mairie le plus rapidement possible, d'ailleurs certaines caméras du centre bourg auraient

peui-être pu aider à visualiser les faits.

CARREFOUR ROUTE DU CHABLAIS / RD 1005

Afin de sécuriser la traversée piétonne et le carrefour qui est en partie sur la commune de Veigy-Foncenex et en

partie sur celle de Chens-sur-Léman, il avait été demandé aux services du Département de pouvoir aménager un

rond-point mais cet aménagement ne se fera pas. La solution envisagée consiste à passer la zone en « agglomération », afin de permettre de faire plus d'aménagements sécuritaires. Pour passer la zone en agglomération, il faudra établir une convention avec la commune de Chens-sur-Léman et ensuite mettre un nom de lieu-dit avec le nom des communes. Madame le Maire a rencontré plusieurs élus de Chens-sur-Léman et le Conseil municipal est favorable à la poursuite de ce projet, même si cette route n'est pas au cœur de leur village. Un rendez-vous est prévu au mois de février 2025 avec Monsieur Gaget du Conseil Départemental et les deux communes, afin d'avancer sur le projet et la mise en place de la convention.

QUESTIONS ORALES de la minorité adressées par email le 22 janvier 2025 :

1. Quelles subventions ont été sollicitées ou le seront, et à quelle hauteur, pour la construction de la halle couverte ?

> Madame le Maire informe que la commune va demander une subvention dans le cadre des CDAS

(Contrats départementaux d'avenir et de solidarité) auprès du Conseil départemental. Le dépôt du dossier aura lieu entre le ler mars et le 30 avril 2025 et concerne les services à la population, les

aménagements de proximité, les aménagements des espaces publics. Le montant des subventions est

fixé en fonction de l'enveloppe globale destinée aux CDAS.

> Madame le Maire informe que la Préfecture de Haute-Savoie ne versera pas de subvention pour ce projet

dans le cadre de la DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux}. Un autre dossier a tout de même

été déposé pour la Maison communale en 2024 et une enveloppe importante avait été attribuée pour

l'extension du périscolaire.

> Une subvention au titre des fonds LEADER va être demandée à la région AURA dans le cadre du Groupe

d'action Local Nord des Alpes porté par le SIAC.

> Madame le Maire rappelle les subventions qui ont été versées pour les projets communaux et précise que

le projet de la Halle n'est pas subventionnable dans les mêmes proportions que l'extension de l'ABC ou

de la Crèche. Toutes les communes ont plusieurs projets et demandent toutes ces mêmes subventions, il

faut donc déposer les dossiers mais l'obtention de la subvention n'est pas systématique.

2. Le plan d'urbanisme de notre commune contient un « espace bois classé » sur le domaine public de Crevy,

ayant récemment fait l'objet d'élagage. Ce classement a-t-il pour conséquence de devoir soumettre à déclaration préalable les coupes et abatages d'arbres au sein de cet espace, sauf pour des cas d'exceptions ? > Madame le Maire indique que la destination du terrain de Crevy n'a pas modifiée, que les arbres ont été abattus pour des raisons de sécurité, que ces aménagements ne peuvent pas non plus être assimilés à un défrichement. Ces aménagements ont été réalisés par l'Office National des Forêts qui a informé les habitants de Crevy et qui va suivre les aménagements à venir. A présent les aménagements se terminent, le bois est débarrassé, la mare va être protégée avec une barrière en bois. > Monsieur Philipp DALHEIMER indique que l'expert de l'ONF qui a organisé la réunion publique ne savait pas qu'il était dans Un « espace de bois classé ». Il indique qu'une charte forestière a été votée et regrette qu'aucune réflexion en amont n'ait pu être faite en sachant cela. > Monsieur Michel BREASSON se dif très satisfait du nouvel espace, de la qualité des bois qui ont été mis en évidence grâce à l'ONF, il est fier de l'aménagement actuel des bois de Crevy. > Monsieur Bruno DUCRET rappelle que le projet durait depuis deux ans, qu'un diagnostic a été fait par l'ONF, et qu'une mise en concurreñce avec plusieurs prestataires a été faite pour procéder à l'élagage. l! ajoute

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>

que l'ONF a connaissance du fait que les bois sont classés, mais qu'il ne l'a effectivement pas rappelé aux

équipes d'intervention lors de l'élagage. Le débarrassage des bois est en cours et Monsieur GERDIL de l'ONE propose de venir en commission municipale pour aider les élus à faire les bons choix pour ce

tènement de Crevy.

Monsieur Michel BREASSON demande à ce que la récupération des bois soit déduite de la facture.

Monsieur Bruno DUCRET affirme qu'une déduction liée sera faite.

QUESTIONS DIVERSES : ramassage des déchets et lignes de bus

>

>

Monsieur Michel BREASSON souhaïte informer que les containers d'ordures ménagères étaient

particulièrement remplis pendant les fêtes de fin d'année.

Madame le Maire rappelle que plusieurs problématiques subsistent pour les déchets, il arrive que les

containers soient pleins, il arrive aussi que des éléments bloquent le système {morceaux de bois comme récemment dans un PAV). La commune fait remonter immédiatement les demandes à Thonon

agglomération qui fait intervenir le prestataire (ORTEC]). Il reste Un grand nombre d'incivilités, les sacs poubelles doivent être de 50 litres au maximum et ces normes ne sont pas respectées.

Monsieur Michel BREASSON est certain que la rotation n'est pas suffisante pour le ramassage des ordures.

ll demande pourquoi l'agglomération a la main sur cela.

Madame le Maire indique que Thonon agglomération a la compétence gestion des déchets et que

l'agglomération est la somme des communes qui la composent. Elle ajoute que Thonon agglomération

intervient toujours lorsque la commune le demande.

Monsieur Philipp DALHEIMER souligne qu'un vote doit avoir lieu au sujet de la ligne TPG, en Conseil

communautaire de fin janvier 2025. || demande si les fréquences de passage des bus peuvent êire revues.

ll indique que la commune de Chens-sur-léman bénéficie de plus de passages.

Madame le Maire indique que les TPG fixent eux-mêmes leurs cadences. La commune de Chens-sur- Léman n'est pas sur le même circuit. À chaque fois que les cadences ou les arrêts de bus ont été modifiés,

c'est le choix des TPG. Sur la commune, ils ont fait deux lignes/ terminus {[Veigy Village et Veigy Douane)

car ils ne pouvaient pas avoir deux arrêts sur France sur la même ligne. Madame Isabelle DEMIERRE demande siles TPG FLEX seront discutés lors du même Conseil communautaire.

Madame le Maire indique que ce sujet ne sera pas abordé à ce moment précisément, que les TPG ont

proposé de mettre en place un TPG FLEX sur deux endroits de la commune, place de Foncenex et route

des Mermes vers la place de la Fruitière. Une réunion a déjà été organisée avec les TPG et les services de

l'agglomération pour Une mise en place du TPG Flex au printemps 2025. Monsieur Philipp DALHEIMER regrette que les frontières administratives ne correspondent pas à la réalité du

territoire avec des déplacements exirëmement mal organisés pour se rendre dans l'agglomération

d'Annemasse.

Madame Rosy CHAMAYOU regrette aussi que TA Dispo ne démarre qu'à 9 heures.

Madame le Maire indique que TA Dispo a failli disparaitre en raison du coût jugé trop important par rapport

au service rendu mais que la mobilisation des élus communautaires a permis son maintien.

PREPARATION BUDGETAIRE

Commission finances : le 5 FEVRIER 2025

Conseil privé BUDGET FONCTIONNEMENT : le 26 FEVRIER 2025

Conseil privé BUDGET INVESTISSEMENT : le 5 MARS 2025

DATES CONSEILS MUNICIPAUX

— Conseil municipal le 21 février 2025 (ROB)

— Conseil municipal le 21 mars 2025 (fiscalité, subventions aux associations, budget primitif]

— Conseil municipal le 25 avril 2025 (compte administratif et budget supplémentiaire)

— Conseil municipal le 23 mai 2025

— Conseil municipal le 27 juin 2025

Madame le Maire clôt les débats à 21H42.

Le Maire

Catherine BASTARD

Secrétaire de séance,

Madame Laurence PILLONEL

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