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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toulon.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
SV
LLE
DE
TOULON
L/
Toy
à»
ES n
U
LEN
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
APPROUVE
LE
27
JUILLET
2012
DOCUMENT
N°7
:ANNEXES
PROCEDURE
APPROBATION
Vu
et
approuvé
pour
être
annexé
k
shératio
no
37
Modification
n°4
19
juillet
2018
. eue
AE
OL
7|
Modificati
;
pe
5
PE:
en
date
°c
à
Lie.
odification
simplifiée
n°4
13
février
2019
TES
Modification
n°5
\
) -
SERVICE
ÉTUDES
ET
PLANIFICATION
DIRECTION
DÉVELOPPEMENT
URBAIN
/ DGA
ÉCONOMIE
ET
DÉVELOPPEMENT
Ge (F Parmi
les
mécanismes
incitatifs
mis
en
place
par
le
législateur
afin
de
favoriser
la
programmation
de
logements
sociaux
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme,
l’article
L151-28
du
Code
de
l'Urbanisme
autorise
le
Conseil
Municipal,
par
délibération
motivée,
et
sous
réserve
de
ne
pas
porter
atteinte
à
l'économie
générale
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
durable
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
à
délimiter
des
secteurs
à
l’intérieur
desquels
la
réalisation
de
programmes
de
logements
comportant
des
logements
locatifs
sociaux
au
sens
de
l'article
L302-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
bénéficie
d’une
majoration
du
volume
constructible
tel
qu'il
résulte
du
coefficient
d'occupation
des
sols
ou
des
règles
relatives
au
gabarit,
à
la
hauteur
et
à
l'emprise
au
sol.
Pour
chaque
opération,
cette
majoration
ne
peut
excéder
50%
et
ne
peut
être
supérieure
au
rapport
entre
le
nombre
de
logements
locatifs
sociaux
et
le
nombre
total
des
logements
de
l'opération. La
commune
de
Toulon
a
décidé
de
mettre
en
œuvre
ce
dispositif
sur
toutes
les
zones
UC
et
UD
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(en
zone
UC
emprise
portée
de
30%
à
40%
;en
zone
UD
emprise
portée
de
25%
à
35%
ou
de
30%
à
40%).
Ces
zones
peuvent
accueillir
des
collectifs.
Elles
représentent
20%
de
la
superficie
de
la
commune.
Aussi,
afin
d'approuver
la
délimitation
sur
le
territoire
communal
de
secteurs
bénéficiant
d’une
majoration
du
volume
constructible
pour
la
réalisation
de
programmes
de
logements
comportant
des
logements
locatifs
sociaux,
la
Ville
prend
une
délibération
approuvée
en
même
temps
que
le
PLU.