Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.12
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.03
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.05
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.05
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.05
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 205D7D1
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.06
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.04.54
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.04.54)
Thèmes du document : Banque, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le 29/04/2025 S LOT
ID : 030-243000593-20250422-D2025 _04_54-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
DÉLIBÉRATION N°2025/04/54
OBJET
Modification de la délibération
N°2024/06/85 relative aux montants de la
Séance du 22 avril 2025 caution et de la redevance dans le cadre Date de convocation : 16 avril 2025 d’une mise à disposition de l’auditorium de Membres en exercice : 37 l’école intercommunale de musique de la 20 présents - 29 votants Communauté de communes de Petite Camargue
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux avril, à dix-huit heures trente, le Conseil de Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président — Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2" Vice-Président, Mylène CAYZAC, 35% Vice-Présidente, Véronique VAUTRIN, 5ème Vice-Présidente, Éric BERRUS, 6" Vice-Président, Didier LEBOIS, 8" Vice-Président, Bruno PASCAL, 9e Vice- Président, Jean-Paul GERAUD, 11%" Vice-Président - Christian SOMMACAL, 2ÿ" Membre délégué — Mesdames Véronique BENEZET, Francine CHALMETON, Annick CHOPARD, Laurence EMMANUELL, Martine KUFFER, Rachida OUJEDDOU, Isabelle PINON, Nelly RUIZ et Françoise TURRIBIO, Conseillères Communautaires — Monsieur Jérémy PEREDES, Conseiller Communautaire.
Absents ayant donné procuration
- Monsieur Jean-Paul FRANC a donné procuration à Véronique VAUTRIN
- Monsieur André MEGIAS a donné procuration à Jean-Paul GERAUD
- Monsieur Jean-François THOMAS a donné procuration à Mylène CAYZAC
- Madame Christiane ESPUCHE a donné procuration à Christian SOMMACAL - Madame Katy GUYOT a donné procuration à Jean DENAT
- Madame Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Laurence EMMANUELLI - Monsieur Farouk MOUSSA a donné procuration à Francine CHALMETON
- Monsieur Mohammed TOUHAMI a donné procuration à Bruno PASCAL
- Monsieur Rodolphe RUBIO a donné procuration à Annick CHOPARD
Absents excusés
Leila AMROUT - Nadia BELAOUNI - Carole CALBA — Serge GARNIER - Bernadette
MAUMEJEAN — Jean-Louis MEIZONNET - Sandrine RIOS
Absent
Christophe TICHET
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
1/4 Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le 29/04/2025 7
ID : 030-243000593-20250422-D2025 _04_54-DE
RAPPORTEUR : Mylène CAYZAC
EXPOSE
Par délibération N°2024/06/85 du 19 juin 2024, le Conseil de Communauté a délibéré sur
les montants de la caution et de la redevance dans le cadre d'une mise à disposition de l'auditorium de l'école intercommunale de musique de Petite Camargue.
Aujourd'hui, pour donner suite à la réglementation en matière de caution et du suivi des régies, et dans un souci de soutien aux associations, il convient d'y apporter quelques modifications.
En effet, la caution s'analyse comme un dépôt d'une somme d'argent valant cautionnement
pour un objet prêté où une location et qui est honoré par un moyen de paiement. Le dépôt est effectué par chèque :
- Si le cautionnement constitùé par un chèque est exigé de l'usager pour une période supérieure à un mois (correspondant à la périodicité maximale de versement et de justification des recettes auprès du comptable assignataire], le régisseur doit remettre ce chèque à l'encaissement dans les conditions prévues dans l'acte de régie.
- Si le prêt est d'une durée inférieure à 1 mois, le régisseur est autorisé à conserver les chèques de caution et à les remettre à l'usager lors de la restitution de l'objet emprunté ou à la fin de la location.
Les demandeurs sollicitant une mise à disposition pour des activités de résidence ou de répétitions [article 8.1 du règlement intérieur] ne disposant pas d'une trésorerie suffisante pour permettre l'encaissement de la caution de 1 000 €, il convient donc de modifier la délibération en vigueur comme suit :
Pour une demande de mise à disposition pour une activité de résidence ou de répétitions :
o Aitre gratuit, sans caution.
Pour une demande de mise à disposition pour une activité de diffusion, les dispositions restent inchangées, à savoir :
o Une caution de 1000,00 € ;
o Une redevance de 300,00 € pour le week-end ou 200,00 € pour la journée ou 100,00 € pour toute journée supplémentaire, à toute association ou personne morale extérieure au territoire de la Communauté de communes de Petite Camargue qui sollicitera une mise à disposition de l'auditorium de l'école de musique ;
o Une redevance de 300,00 € pour le week-end ou 200,00 € pour la journée ou 100,00 € pour toute journée supplémentaire, à toute association ou personne morale situé sur le territoire de la Communauté de communes de Petite Camargue qui sollicitera une mise à disposition de l'auditorium de l’école de musique, dès la deuxième demande de mise à disposition.
Une convention de mise à disposition détaillant les conditions ainsi que les droits et devoirs de chaque partie sera établie pour les activités de résidence, de répétitions ou de diffusion. Une attestation d'assurance responsabilité civile, couvrant les dommages éventuels devra également être fournie.
2/4 Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le 29/04/2025 7
ID : 030-243000593-20250422-D2025 _04_54-DE
Il est proposé au Conseil de Communauté, d'approuver la suppression de la fourniture d'une caution pour la mise à disposition de l'Auditorium pour une activité de résidence ou de répétition et de réitérer les montants de la redevance et de la caution pour la mise à disposition de l’Auditorium pour des activités de diffusion.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération N°2017/06/73 du 28 juin 2017 relative aux montants de caution et de redevance dans le cadre d'une mise à disposition de l'auditorium ;
Vu la délibération N°2024/06/85 du 19 juin 2024 relative à la modification des montants de
la caution et de la redevance dans le cadre d'une mise à disposition de l'auditorium de l'école intercommunale de musique de Petite Camargue ;
Vu la délibération N°2025/03/22 du 26 mars 2025 adoptant le Budget Principal 2025 de la Communauté de communes ;
Vu l'avis de la commission « Culture & Traditions » du 31 mars 2025 ;
Vu l'avis de la commission « Finances, mutualisation et attribution des fonds de concours » du 7 avril 2025 ;
Vu l'avis du Bureau Communautaire du 15 avril 2025 ;
Considérant la nécessité de supprimer la fourniture d'une caution pour la mise à disposition de l'Auditorium de l'école intercommunale de musique de Petite Camargue, pour une activité de résidence ou de répétition ;
Considérant la nécessité de fixer les montants des redevances tels que définis ci-dessus dans le cadre d'une mise à disposition de l'auditorium de l'école intercommunale de musique de Petite Camargue, pour une activité de diffusion ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- d'ABROGER la délibération N°2017/06/73 du 28 juin 2017 relative aux montants de
caution et de redevance dans le cadre d’une mise à disposition de l'auditorium ;
- d'ABROGER la délibération N°2024/06/85 du 19 juin 2024 relative à la modification des montants de la caution et de la redevance dans le cadre d'une mise à disposition de l'auditorium de l'école intercommunale de musique de Petite Camargue ;
- d'ADOPTER une mise à disposition gratuite, sans caution, tel que défini ci-dessus dans le cadre d'une mise à disposition de l'auditorium de l'école intercommunale de musique de Petite Camargue, pour une activité de résidence ou de répétitions ;
- d'ADOPTER le montant d'une caution de 1 000 € tel que défini ci-dessus dans le cadre d'une mise à disposition de l'auditorium de l'école intercommunale de musique de Petite Camargue, pour une activité de diffusion ;
3/4 Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le 29/04/2025 S LOT
ID : 030-243000593-20250422-D2025 _04_54-DE
- d'ADOPTER les montants des redevances tels que définis ci-dessus dans le cadre d’une mise à disposition de l'auditorium de l'école intercommunale de musique de Petite Camargue, pour une activité de diffusion ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant{e], à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acle et infarme que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente nolification, Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr
4/4