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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.11.124)
Thèmes du document : Banque, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/1 46 L
Publié le 12/11/2024 O
ID : 030-243000593-20241105-DL2024_11_124-DE
DELIBERATION N°2024/11/124
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
OBJET
Constitution de provisions pour
dépréciation des créances
douteuses de plus de 2 ans -
Budget Annexe du Port de
Séance du 5 novembre 2024 Plaisance
Date de convocation : 30 octobre 2024
Membres en exercice : 37
24 présents - 33 votants
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq novembre, à dixhuit heures trente, le Conseil de Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2?" Vice-Président,
Mylène CAYZAC, 3%" VicePrésidente, Katy GUYOT, 4ème VicePrésidente, Véronique
VAUTRIN, 5° Vice-Présidente, Éric BERRUS, 6" Vice-Président, Jean-François THOMAS, 7°
Vice-Président, Didier LEBOIS, 8" Vice-Président, Bruno PASCAL, 9" Vice-Président,
Christiane ESPUCHE, 10Ÿ% Vice-Présidente, Jean-Paul GERAUD, 11" Vice-Président - Leila AMROUT, 1“ Membre délégué — Mesdames Françoise TURRIBIO, Rachida OUJEDDOU, Nelly
RUIZ, Francine CHALMETON, Annick CHOPARD, Laurence EMMANUELLI, Sandrine RIOS, Conseillères Communaulaires — Messieurs André MEGIAS, Jean-Louis MEIZONNET, Rodolphe
RUBIO, Serge GARNIER, Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Monsieur Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS
- Madame Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Véronique VAUTRIN - Madame Isabelle PINON a donné procuration à Françoise TURRIBIO
- Monsieur Jérémy PEREDES a donné procuration à Mylène CAYZAC
- Madame Martine KUFFER a donné procuration à Nelly RUIZ
- Madame Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Francine CHALMETON - Monsieur Farouk MOUSSA a donné procuration à Annick CHOPARD
- Monsieur Mohammed TOUHAMI a donné procuration à Katy GUYOT
- Monsieur Christian SOMMACAL a donné procuration à Jean DENAT
Absents
— Véronique BENEZET - Christophe TICHET.
Absentes excusées
- Nadia BELAOUNI - Carole CALBA.
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
1/4 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le 12/11/2024 7
ID : 030-243000593-20241105-DL2024_11_124-DE
RAPPORTEUR : Joël TENA
EXPOSE
Le principe comptable de prudence impose la constitution de provisions dès l'apparition d'un risque avéré, et de dépréciations dès l'apparition d'un indice de perte de valeur significative d'un actif.
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit trois types de provisions obligatoires :
— Pour les risques contentieux, dès l'ouverture d'un contentieux en première instance ; = Pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les g PI participations en capital accordées, dès l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des organismes bénéficiaires ;
— Pour les créances présentant un risque d'irrécouvrabilité.
Sont considérées comme présentant un risque d'irrécouvrabilité les créances restant à recouvrer de plus de 2 ans.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération N° 2023/11/122 du 8 novembre 2023 relative à la constitution
de provisions pour dépréciation des créances douteuses de plus de 2 ans sur le Budget annexe du Port de Plaisance ;
Vu la délibération N° 2024/03/34 du 27 mars 2024 adoptant le Budget annexe 2024 du Port de Plaisance de la Communauté de communes ;
Vu la délibération N° 2024/06/65 du 19 juin 2024 adoptant la décision modificative n°1
du Budget annexe du Port de Plaisance de la Communauté de communes ;
Vu la délibération N°2024/11/123 du 5 novembre 2024 adoptant la décision modificative n°2 du budget annexe du Port de Plaisance de la Communauté de communes ;
Vu l'avis de la commission « Finances, mutualisations et attribution des fonds de concours » du 21 octobre 2024 ;
Vu l'avis du Bureau Communautaire du 29 octobre 2024 ;
Considérant qu'il convient de provisionner pour l'exercice 2024 les créances restant à recouvrer de plus de 2 ans et pour lesquelles il n'est pas proposé d'admission en nonvaleur.
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- d'APPROUVER pour l'exercice 2024, la constitution d'une provision pour dépréciation des créances douteuses de plus de 2 ans à hauteur de 14 679,82 € au compte 6817.
- d'APPROUVER la reprise de la provision 2023 pour dépréciation des créances douteuses de
plus de 2 ans à hauteur de 6 300 €.
2/4 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le 12/11/2024 S LOT
ID : 030-243000593-20241105-DL2024_11_124-DE
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e), à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunol Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Adiinistratif peut être saisi par l'application infarmatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
A IT Publié le 12/11/2024
ID : 030-243000593-20241105-DL2024 _11_124-DE