Conseil Municipal - Annexe 2 1 Convention prvoyance

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Conseil Municipal - Annexe 2 1 Convention prvoyance Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Veuzain-sur-Loire. Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe 2 1 Convention prvoyance)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit, CONVENTION D’ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION CONCLUE POUR LE RISQUE PREVOYANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de LOIR-ET-CHER, dont le siège est situé 3 Rue Franciade 41260 LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR, représenté par son Président, Eric MARTELLIERE, dûment habilité à signer cette convention par une délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de Loir-et-Cher, en date du 15 septembre 2022,

ci-après désigné « CDG41 » d’une part

La commune de Veuzain-sur-Loire

Représentée par son Maire, habilité à signer la présente convention en vertu de l’autorisation donnée par le Conseil Municipal

Par délibération en date du 28 septembre 2023

ci-après désigné(e) « la Collectivité » d’autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les articles L827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique (ci-après CGFP) prévoient que l’État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de Protection Sociale Complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent.

Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 complété par quatre arrêtés d’application publiés le même jour, a précisé les modalités de mise en œuvre de cette participation.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 précise quant à lui les modalités à venir de l’obligation de participation des collectivités à compter du 1er janvier 2025 pour le risque Prévoyance et du 1er janvier 2026 pour le risque Santé.

Sur le fondement des articles L827-7 et 8 du CGFP, les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale organisent une procédure de mise en concurrence afin de signer une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements publics de leur département les ayant mandatés.

Dans le cadre de cette procédure les quatre Centres de Gestion des départements du Cher (18), de l’Eure-et-Loir (28), de l’Indre (36) et du Loir-et-Cher (41) , dénommés ci-après « l’entente » ont souhaité mettre en commun leur expérience et leurs moyens pour proposer une solution collective en matière de Protection Sociale Complémentaire pour le risque Prévoyance et Santé à l’ensemble des collectivités et des établissements publics de leurs départements respectifs, dans le respect des nouvelles règles définies par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et des règles toujours applicables du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et ont ainsi souscrit une convention de participation pour le risque Prévoyance auprès de TERRITORIA MUTUELLE pour une durée de 6 ans, à compter du 1er janvier 2023.Conformément aux articles L827-7 et 8 du CGFP, les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à la convention de participation par délibération, après avis du Comité Technique et après signature d’une convention avec le CDG41.

Dès leur adhésion, les collectivités et établissements publics sont en mesure de proposer à leurs agents les garanties offertes par le contrat négocié par l’« entente » dans le cadre de la mise en œuvre de la convention de participation.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION D’ADHESION

La présente convention a pour objet :

- de formaliser l’adhésion de la Commune de Veuzain-sur-Loire à la convention de participation ci- dessus référencée, souscrite par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher, dans le cadre de la procédure prévue par les quatre Centres de Gestion des départements du Cher (18), de l’Eure-et-Loir (28), de l’Indre (36) et du Loir-et-Cher (41), en vue de garantir les agents des collectivités et établissements publics de son ressort géographique sur le risque Prévoyance, et dont le suivi est assuré par le Centre de Gestion de Loir-et-Cher ;

- d’engager la collectivité ci-dessus en contrepartie :

1- à verser une adhésion unique, au Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher, à la signature de la présente convention conformément aux dispositions de la délibération n° 44-2022 du 15 septembre 2022 (document joint en annexe) : de 450 € (41 à 60 agents)

2- 2- à verser annuellement des frais de gestion au Centre Départemental de Gestion, conformément aux dispositions de la délibération n° 44-2022 du 15 septembre 2022 (document joint en annexe) : de 250 € (41 à 60 agents)

ARTICLE 2 : EFFET DE L’ADHESION

La présente convention prend effet à compter de sa notification à la Collectivité et s’achève le 31 décembre 2028, sauf en cas de résiliation anticipée ou de prorogation de la convention de participation pour motif d’intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an, par le Centre Départemental de Gestion.

La présente adhésion est indissociable de la convention de participation souscrite par le Centre Départemental de Gestion.

ARTICLE 3 : PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE

Au jour de la signature de la présente convention, la participation employeur versée aux agents est la suivante : 13,50 €ARTICLE 4 : MISSIONS DEVOLUES AU CENTRE DE GESTION

Le CDG41 est tenu :

- d'assurer l’information sur la convention de participation, d’en superviser la mise en œuvre à l’échelle départementale et de veiller à sa bonne application ;

- d'assurer pour le compte des collectivités adhérentes, une médiation auprès du titulaire de la convention de participation en cas de litige.

En aucun cas le CDG41 ne peut être tenu pour responsable à l’égard des agents et des collectivités en cas de non attribution d’une prestation ou un défaut de prestation.

Il appartient à la Collectivité adhérant à la prestation, d’informer ses agents que seul le titulaire est responsable de la bonne exécution de la prestation proposée.

En conséquence, l’agent est informé par sa collectivité que l’initiative et l’exercice effectif de tout recours juridique lui appartiennent et sont nécessairement dirigés contre l’opérateur défaillant.

L’agent est également informé par sa collectivité qu’en cas de défaillance du titulaire de la convention de participation (non-exécution de la prestation, inexécution partielle ou exécution ne correspondant pas à ce qui a été proposé), il doit en informer le CDG41.

ARTICLE 5 : CLAUSE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’application des présentes clauses, comme les actions contestant la validité de la présente convention et tendant à son annulation, sont soumis à la compétence juridictionnelle du tribunal administratif d’Orléans (ci-après dénommé « le Tribunal »).

Préalablement à la saisine du Tribunal, les parties mettent en œuvre la procédure de règlement amiable suivante :

− la partie la plus diligente adresse à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mémoire comportant l’énoncé et la motivation du différend ;

− l’autre partie dispose d’un délai d’un mois, à compter de la réception de ce mémoire, pour y répondre ;

− à l’issue de ce délai ou à réception du mémoire en réponse, la partie la plus diligente peut procéder à la saisine du Tribunal (par voie postale à l’adresse suivante : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS Cedex, ou, par l’application informatique "Télérecours", accessible par le site internet suivant : https://www.telerecours.fr).

ARTICLE 6 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes clauses et de leurs suites, les parties font élection de domicile à leur adresse respective, telle qu'indiquée en première page.

− l’autre partie dispose d’un délai d’un mois, à compter de la réception de ce mémoire, pour y répondre ;− à l’issue de ce délai ou à réception du mémoire en réponse, la partie la plus diligente peut procéder à la saisine du Tribunal (par voie postale à l’adresse suivante : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS Cedex, ou, par l’application informatique "Télérecours", accessible par le site internet suivant : https://www.telerecours.fr).

ANNEXES A LA PRESENTE CONVENTION

Font partie intégrante de la présente convention :

- la convention de participation

- les conditions générales

- les conditions particulières

Fait en deux exemplaires,

A LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR,

Le ……………………………………

A ……………………………………..

Le …………………………………….

Pour Le CDG41

Le Président, Eric MARTELLIERE

Pour la Collectivité adhérente

Nom et qualité du signataire

Notification de la présente convention à la Collectivité : ……/……/……