Conseil Municipal - Annexe 2 Rapport CECT

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Conseil Municipal - Annexe 2 Rapport CECT Document publié le Mercredi 17 mars 2021 par la commune de Veuzain-sur-Loire. Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe 2 Rapport CECT)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Consommateurs, Rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges

(CLETC) du 17 mars 2021

Transfert de la compétence eaux pluviales urbaines

SOMMAIRE

PREAMBULE ..............................................................................................................................2 I. FACTURATION DANS LES AC AU TITRE DU RESEAU UNITAIRE......................................................6 II. FACTURATION DANS LES AC AU TITRE DU RESEAU SEPARATIF ..................................................7 A) Recensement des infrastructures afférentes au réseau séparatif..........................7 B) Quelle méthodologie d’évaluation des coûts ?........................................................8 C) Propositions de coûts unitaires.............................................................................11 D) Coût facturé au titre du réseau séparatif.............................................................14 III. MONTANT GLOBAL FACTURE AU TITRE DE LA COMPETENCE « EAUX PLUVIALES URBAINES »....15 IV. LA QUESTION DES TRANSFERTS D’EMPRUNT.........................................................................162

CLETC du 17 mars 2021– transfert de la compétence eaux pluviales urbaines

Préambule

L’objet du présent rapport est de déterminer le montant à ponctionner sur les attributions de compensation (AC) de chaque commune d’Agglopolys suite au transfert à compter du 1er jan- vier 2020 de la compétence « eaux pluviales urbaines », conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI).

Rappelons que l’AC est destinée à assurer la neutralité (au moment du transfert) des transferts financiers réciproques entre l’EPCI et ses communes membres : la charge facturée doit être représentative de celle que la commune supportait avant le transfert et il revient à la CLETC (dans laquelle chaque commune compte au moins un représentant) de vérifier cette représen- tativité et d’émettre une préconisation sur les montants à facturer, qui donnera lieu à délibéra- tion des communes puis du conseil communautaire.3

CLETC du 17 mars 2021– transfert de la compétence eaux pluviales urbaines4

CLETC du 17 mars 2021– transfert de la compétence eaux pluviales urbaines

Un comité de pilotage a été constitué en 2019 pour préparer le transfert de la compétence eaux pluviales urbaines.

Ce comité de pilotage a notamment défini précisément les contours de la compétence fixés par délibération n°a-d-2019-327 du 5 décembre 2019.

Remarquons notamment que les grilles, avaloirs et caniveaux restent de compétence commu- nale.

Le Comité de pilotage a en outre acté le 8 mars 2019 que « la participation financière des communes à la gestion des eaux pluviales urbaines d'Agglopolys regroupera :

les charges liées au réseau unitaire déjà connues (participations actuelles des com- munes au budget assainissement de l'agglomération = contributions eaux pluviales) les charges liées aux ouvrages des eaux pluviales urbaines strictes qui seront débattues par la CLETC »

La compétence « assainissement eaux usées collectif et non collectif » est en effet communau- taire depuis le 1er janvier 2005. A ce titre, les communes dont tout ou partie du réseau est uni- taire (collectant à la fois des eaux usées et des eaux pluviales) font l’objet depuis 2005 d’une facturation représentative de la charge que font peser les eaux pluviales sur le réseau d’assai- nissement, conformément à la circulaire du 12 décembre 1978 qui pose les principes en ma- tière de financement des EPU (et affirme en particulier que le coût d’évacuation des eaux plu- viales doit être supporté par le budget général de la collectivité et non par la redevance d’as- sainissement, autrement dit par le contribuable et non par l’usager).5

CLETC du 17 mars 2021– transfert de la compétence eaux pluviales urbaines

Conformément à la position du comité de pilotage, les montants facturés dans les attributions de compensation au titre des composantes unitaires du réseau seront calculés sur la base de ce qui est aujourd’hui facturé aux communes (partie I du rapport).

Les travaux de la CLETC se concentreront par conséquent sur les composantes séparatives du réseau (parties II du rapport).

Le montant total facturé par commune (partie III) sera égal à la somme des montants facturés au titre des réseaux unitaires et des montants facturés au titre des réseaux séparatifs.

La question des emprunts à reprendre aux communes en conséquence des coûts qui leur sont facturés sera examinée ensuite (partie IV du rapport).6

CLETC du 17 mars 2021– transfert de la compétence eaux pluviales urbaines

I. Facturation dans les AC au titre du réseau unitaire

25 des 43 communes d’Agglopolys comptent une part de réseau unitaire représentant un li- néaire de 232,7 km.

Les montants facturés aux communes concernées sur la période 2017-2019 ont été calculés sur la base de :

30% des amortissements techniques des équipements et des intérêts des emprunts sup- portés par le budget assainissement.

25% des charges de fonctionnement du réseau unitaire du budget assainissement (dé- penses réelles de fonctionnement retraitées des intérêts d’emprunt, ICNE, titres annu- lés sur exercices antérieurs, …).

Pour chaque commune concernée, du prorata de longueur de réseau unitaire par rapport à la longueur totale du réseau d’assainissement.

Les montants facturés de 2017 à 2019 sont présentés dans le tableau suivant ; il revient à la CLETC de déterminer la période de référence et d’examiner les éventuels retraitements à ap- porter :7

CLETC du 17 mars 2021– transfert de la compétence eaux pluviales urbaines

II. Facturation dans les AC au titre du réseau séparatif

A) Recensement des infrastructures afférentes au réseau séparatif

Outre le réseau unitaire, les infrastructures dévolues à la compétence « eaux pluviales ur- baines » (= réseau séparatif) telles qu’elles sont recensées dans les conventions de gestion mises en place entre les communes et l’intercommunalité sont présentées ci-après :8

CLETC du 17 mars 2021– transfert de la compétence eaux pluviales urbaines

B) Quelle méthodologie d’évaluation des coûts ?

Les données de coût réel dans les comptes des communes sont particulièrement difficiles à identifier dans le cas de la compétence « eaux pluviales urbaines », tant cette compétence est entremêlée avec d’autres (voirie, balayage, etc…) avec de surcroît une frontière parfois floue entre urbain et non urbain.

Il est dès lors classique de raisonner, pour l’évaluation des charges transférées au titre des EPU, sur la base de charges normatives, à partir des volumes à entretenir, d’unités d’œuvre et de coûts standards par unité d’œuvre.

Une telle méthode d’évaluation n’est pas prévue par l’article 1609 nonies C du code général des impôts et pourrait donc être assimilée à une méthode dite « dérogatoire » d’évaluation des charges transférées (cf supra). En pratique une valorisation par les charges normatives est la seule envisageable pour cette compétence, et les charges normatives peuvent s’analyser comme un retraitement apporté aux charges existantes permettant d’homogénéiser le chiffrage entre les communes. On pourrait en ce sens analyser la méthode des charges normatives comme s’inscrivant dans le cadre classique du 1609 nonies C du CGI.

Dans le cas d’Agglopolys (loin d’être isolé), cette logique du recours aux charges normatives est encore nettement renforcée par le mode d’organisation retenue pour la compétence posté- rieurement au transfert : ce seront en effet pour l’essentiel les personnels techniques de cha- cune des communes qui continueront à entretenir les réseaux, dans le cadre de conventions de gestion. Or ces conventions de gestion reposent elles-mêmes sur une évaluation normative des coûts exposés sur chacune des commune.

Dès lors, recourir à la même méthode normative pour l’évaluation de la charge à facturer aux communes dans les attributions de compensation que celle utilisée pour la facturation à l’ag- glomération des prestations assurées par les services municipaux permet d’assurer le caractère soutenable du mécanisme, tout en respectant le principe d’une dynamique de la charge incom- bant désormais à l’agglomération. En effet la facturation dans les AC sera figée (tant en termes de prix qu’en termes de volumes d’infrastructure ou d’unités d’œuvre) tandis que la facturation annuelle des prestations communales à l’agglomération sera évolutive, en termes de coûts unitaires, de volumes d’infrastructure voire d’unités d’œuvre.

De la sorte la logique de mariage aux acquêts et de mutualisation de la gestion future est bien respectée, et l’intégralité de la dynamique future de la compétence est bien supportée par l’ag- glomération.9

CLETC du 17 mars 2021– transfert de la compétence eaux pluviales urbaines

Nous prenons ci-après le cas d’une commune d’Agglopolys transférant au 1er janvier 2020 une compétence eaux pluviales urbaines représentant en valeur 2019 un coût de 100, avec une inflation annuelle des charges de 1% et, par hypothèse en 2022, la création de linéaires sépa- ratifs supplémentaires provoquant une progression de 10% du linéaire total dévolu aux EPU.

Le mécanisme de facturations croisées recourant à une même méthode normative permet bien de figer le coût de la compétence dans les comptes de la commune, tout en faisant supporter à Agglopolys toutes les évolutions fu- tures du coût de la compétence. Il garantit à Agglopolys que le financement de l’existant sera soutenable, puisque l’existant au moment du transfert est facturé aux communes sur des bases analogues par réfaction sur leurs attributions de compensation.

En revanche la méthode normative ne garantit pas, faute de données disponibles, que le coût net figé dans les AC correspond bien à ce que la commune exposait au titre de cette compétence préalablement au transfert. Mais en réalité la méthode normative n’a d’incidence que sur l’assiette utilisée pour le calcul de l’inflation sur la compétence dont est dédommagée la commune : cette dernière continuera d’assumer au quotidien la compé- tence, sur la base de sa pratique actuelle, et refacturera à Agglopolys le montant de la réfaction opérée sur son AC, majoré des évolutions, de coût unitaire ou de périmètre, intervenues sur la compétence depuis son transfert.

La méthode normative garantit ainsi un traitement homogène des communes et limite les biais déclaratifs.10

CLETC du 17 mars 2021– transfert de la compétence eaux pluviales urbaines

Quelques interventions sur les infrastructures seront cependant mises en œuvre directement par le Cycle de l’eau postérieurement au transfert de la compétence, sans passer par le person- nel technique des communes et donc sans donner lieu à facturation par les communes.

Il s’agit du curage curatif et des réparations suite à effondrements, représentant une charge an- nuelle moyenne (sur la base des bordereaux de prix des marchés passés par le cycle de l’eau) s’élevant à 50 k€ au total et 21,1 cts € par mètre linéaire de réseau séparatif.

Contrairement aux dépenses qui donneront lieu à refacturation par les communes sur des bases identiques à celles retenues pour le calcul de la réfaction opérée dans les AC, les com- munes ressentiront une économie ou un surcoût par rapport à la situation existante avant le transfert selon qu’elles exposaient avant le transfert une charge inférieure ou supérieure à 21,1 cts € par mètre linéaire au titre du curage curatif et des réparations.

Enfin le cas particulier de Blois peut être évoqué : cette commune est la seule à n’être pas concernée par une convention de gestion. Ce sont les services du Cycle de l’eau qui mettront en œuvre directement les prestations d’entretien du réseau séparatif postérieurement au trans- fert, sans refacturation par la commune.

Une fonction comptable « eaux pluviales » existe dans les comptes de la commune, mais elle regroupe indistinctement l’urbain, le non urbain et la protection incendie. Dès lors le choix méthodologique proposé consiste à retenir la même base normative que pour les autres com- munes s’agissant de la réfaction opérée au titre de l’entretien. La contrepartie de cette réfac- tion ne passera pas par une refacturation de la commune sur les mêmes bases mais par la di- minution des dépenses directes de la commune (charges à caractère général).11

CLETC du 17 mars 2021– transfert de la compétence eaux pluviales urbaines

C) Propositions de coûts unitaires

En matière de coûts d’entretien, les unités d’œuvre et les coûts unitaires utilisés dans les conventions de gestion peuvent donc être retenus comme base de départ :

1/ Résea ux sépa ra tifs, bra nchem ents et ouvra g es a ssociés (rega rds et ta m p ons sur ca na lisa tion, p ostes de refoulem ent, va nnes, etc.)

1

01 - Personnel Rég ie A g ent s t ec hniq ues 1,5 h/ km insp ec t é

02 - Véhic ules et m a t ériels Véhic ule lég er 1,5 h/ km insp ec t é

2

01 - Personnel Rég ie A g ent s t ec hniq ues 1,25 h/ int erv ent ion

02 - Véhic ules et m a t ériels Véhic ule lég er 0,25 h/ int erv ent ion

2/ Boites d e bra nchem ent et bra nchem ents des ha b ita tions a u résea u sép a ra tif pluvia l

0,2

01 - Personnel Rég ie A g ent s t ec hniq ues 1 h/ int erv ent ion

02 - Véhic ules et m a t ériels Véhic ule lég er 0,25 h/ int erv ent ion

3/ Ouvra g es m ixtes

2

01 - Personnel Rég ie A g ent s t ec hniq ues 0,25 h/ int erv ent ion

02 - Véhic ules et m a t ériels Véhic ule lég er 0,25 h/ int erv ent ion

02 - Véhic ules et m a t ériels Ka rc her 0 h/ int erv ent ion

0,5

01 - Personnel Rég ie A g ent s t ec hniq ues 1,25 h/ int erv ent ion

02 - Véhic ules et m a t ériels Véhic ule lég er 0,25 h/ int erv ent ion

4/ Noues

2

01 - Personnel Rég ie A g ent s t ec hniq ues 0,25

02 - Véhic ules et m a t ériels Véhic ule lég er 0,25

2

01 - Personnel Rég ie A g ent s t ec hniq ues 1

02 - Véhic ules et m a t ériels Véhic ule lég er 0,25

02 - Véhic ules et m a t ériels Tond euse 0,75

0,5

01 - Personnel Rég ie A g ent s t ec hniq ues 1 h/ int erv ent ion

02 - Véhic ules et m a t ériels Véhic ule lég er 0,25 h/ int erv ent ion

5/ Ba ssins d e rétention

2

01 - Personnel Rég ie A g ent s t ec hniq ues 0,25

02 - Véhic ules et m a t ériels Véhic ule lég er 0,25

2

01 - Personnel Rég ie A g ent s t ec hniq ues 1,75

02 - Véhic ules et m a t ériels Véhic ule lég er 0,25

02 - Véhic ules et m a t ériels Tond euse 1,5

0,5

01 - Personnel Rég ie A g ent s t ec hniq ues 1,25 h/ int erv ent ion

02 - Véhic ules et m a t ériels Véhic ule lég er 0,25 h/ int erv ent ion

6/ Puits d'infiltra tion

1

01 - Personnel Rég ie A g ent s t ec hniq ues 0,75 h/ p uit insp ec t é

02 - Véhic ules et m a t ériels Véhic ule lég er 0,25 h/ p uit insp ec t é

0,5

01 - Personnel Rég ie A g ent s t ec hniq ues 1,25 h/ int erv ent ion

02 - Véhic ules et m a t ériels Véhic ule lég er 0,25 h/ int erv ent ion

7/ Ouvra g es d e pré- tra item ent (sép a ra teurs d'hydroc a rbures, d ébourbeurs, d éca nteurs,...)

1

01 - Personnel Rég ie A g ent s t ec hniq ues 0,75 h/ ouv ra g e insp ec t é

02 - Véhic ules et m a t ériels Véhic ule lég er 0,25 h/ ouv ra g e insp ec t é

0,5

01 - Personnel Rég ie A g ent s t ec hniq ues 1,25 h/ int erv ent ion

02 - Véhic ules et m a t ériels Véhic ule lég er 0,25 h/ int erv ent ion

Surveilla nc e g énéra le d es ouvra g es

- Insp ec t ion visuelle d es ouvra g es

- Tra nsm ission d es c om p t es-rend us d e visit es d e surveilla nc e à Ag g lop olys

nom b re d e p a ssa g es / km / a n

Prem ière int ervent ion en c a s d 'inc id ent

- Dép la c em ent sur le t erra in p our id ent ific a t ion d u p rob lèm e, - Résolut ion d es inc id ent s sim p les (ne néc essit a nt p a s l'int ervent ion d 'un p rest a t a ire ou l'ut ilisa t ion d 'un m a t ériel sp éc ifiq ue),

- Tra nsm ission d es inform a t ions à A g g lop olys p our les inc id ent s c om p lexes.

nb d 'int erv ent ions / km / a n

Prem ière int ervent ion en c a s d 'inc id ent

- Dép la c em ent sur le t erra in p our id ent ific a t ion d u p rob lèm e, - Résolut ion d es inc id ent s sim p les (ne néc essit a nt p a s l'int ervent ion d 'un p rest a t a ire ou l'ut ilisa t ion d 'un m a t ériel sp éc ifiq ue),

- Tra nsm ission d es inform a t ions à A g g lop olys p our les inc id ent s c om p lexes.

nb d 'int erv ent ions / b ra nc hem ent / a n

Surveilla nc e g énéra le d es ouvra g es

- Insp ec t ion visuelle d es ouvra g es

- Tra nsm ission d es c om p t es-rend us d e visit es d e surveilla nc e à Ag g lop olys

nb d e p a ssa g es / b oit e / a n

Prem ière int ervent ion en c a s d 'inc id ent

- Dép la c em ent sur le t erra in p our id ent ific a t ion d u p rob lèm e, - Résolut ion d es inc id ent s sim p les (ne néc essit a nt p a s l'int ervent ion d 'un p rest a t a ire ou l'ut ilisa t ion d 'un m a t ériel sp éc ifiq ue),

- Tra nsm ission d es inform a t ions à A g g lop olys p our les inc id ent s c om p lexes.

nb d 'int erv ent ions / b oit e / a n

Surveilla nc e g énéra le d es ouvra g es

- Insp ec t ion visuelle d es ouvra g es

- Tra nsm ission d es c om p t es-rend us d e visit es d e surveilla nc e à Ag g lop olys

nom b re d e p a ssa g es / noue / a n

h/ noue insp ec t ée

h/ noue insp ec t ée

Entretien des esp a ces verts y com pris g estion d es d échets nom b re d e t ont es / noue / a n

h/ noue ent ret enue

h/ noue ent ret enue

h/ noue ent ret enue

Prem ière int ervent ion en c a s d 'inc id ent

- Dép la c em ent sur le t erra in p our id ent ific a t ion d u p rob lèm e, - Résolut ion d es inc id ent s sim p les (ne néc essit a nt p a s l'int ervent ion d 'un p rest a t a ire ou l'ut ilisa t ion d 'un m a t ériel sp éc ifiq ue),

- Tra nsm ission d es inform a t ions à A g g lop olys p our les inc id ent s c om p lexes.

nb d 'int erv ent ions / noue / a n

Surveilla nc e g énéra le d es ouvra g es

- Insp ec t ion visuelle d es ouvra g es

- Tra nsm ission d es c om p t es-rend us d e visit es d e surveilla nc e à Ag g lop olys

nom b re d e p a ssa g es / b a ssin / a n

h/ b a ssin insp ec t é

h/ b a ssin insp ec t é

Entretien des esp a ces verts y com pris g estion d es d échets nom b re d e t ont es / b a ssin / a n

h/ b a ssin ent ret enu

h/ b a ssin ent ret enu

h/ b a ssin ent ret enu

Prem ière int ervent ion en c a s d 'inc id ent

- Dép la c em ent sur le t erra in p our d ent ific a t ion d u p rob lèm e, - Résolut ion d es inc id ent s sim p les (ne néc essit a nt p a s l'int ervent ion d 'un p rest a t a ire ou l'ut ilisa t ion d 'un m a t ériel sp éc ifiq ue),

- Tra nsm ission d es inform a t ions à A g g lop olys p our les inc id ent s c om p lexes.

nb d 'int erv ent ions / b a ssin / a n

Surveilla nc e g énéra le d es ouvra g es

- Insp ec t ion visuelle d es ouvra g es

- Tra nsm ission d es c om p t es-rend us d e visit es d e surveilla nc e à Ag g lop olys

nom b re d e p a ssa g es / p uit / a n

Prem ière int ervent ion en c a s d 'inc id ent

- Dép la c em ent sur le t erra in p our id ent ific a t ion d u p rob lèm e, - Résolut ion d es inc id ent s sim p les (ne néc essit a nt p a s l'int ervent ion d 'un p rest a t a ire ou l'ut ilisa t ion d 'un m a t ériel sp éc ifiq ue),

- Tra nsm ission d es inform a t ions à A g g lop olys p our les inc id ent s c om p lexes.

nb d 'int erv ent ions / km / a n

Surveilla nc e g énéra le d es ouvra g es

- Insp ec t ion visuelle d es ouvra g es

- Tra nsm ission d es c om p t es-rend us d e visit es d e surveilla nc e à Ag g lop olys

nom b re d e p a ssa g es / ouv ra g e / a n

Prem ière int ervent ion en c a s d 'inc id ent

- Dép la c em ent sur le t erra in p our d ent ific a t ion d u p rob lèm e, - Résolut ion d es inc id ent s sim p les (ne néc essit a nt p a s l'int ervent ion d 'un p rest a t a ire ou l'ut ilisa t ion d 'un m a t ériel sp éc ifiq ue),

- Tra nsm ission d es inform a t ions à A g g lop olys p our les inc id ent s c om p lexes.

nb d 'int erv ent ions / km / a n12

CLETC du 17 mars 2021– transfert de la compétence eaux pluviales urbaines

Na ture d e c ha rg e So us- c a té g o rie

01 - Perso nnel Rég ie Ag ents techniq ues 19,8 €/ heure

02 - Véhic ules et ma tériels Véhic ule lég er 25 €/ heure

02 - Véhic ules et ma tériels Ka rc her 15 €/ heure

02 - Véhic ules et ma tériels T o nd euse 15 €/ heure

03 - Cha rg es ind irectes 5% d es c ha rg es d irec tes

Co ût unita ire13

CLETC du 17 mars 2021– transfert de la compétence eaux pluviales urbaines

En matière d’investissement, aucune refacturation n’est à ce stade envisagée dans les conven- tions de gestion. Les opérations d’investissement sont en effet prises en charge directement par Agglopolys (crédits ouverts à ce titre au budget 2020 : 200 k€).

Il est là-aussi possible de raisonner au travers d’une méthode normative, mais en l’absence de facturations croisées, le caractère soutenable d’une telle orientation, tant pour Agglopolys que pour les communes devra être soigneusement soupesé.

En matière d’investissement, le coût à facturer est un coût annualisé, qui dépend donc de deux variables :

le coût d’investissement, par exemple :

o 250 € HT par mètre linéaire pour la pose d’un collecteur

o 2.000 € HT par puits d’infiltration

o 2.000 € HT par boite de branchement

o 2.000 € HT par ouvrage de pré-traitement (dont séparateur d’hydrocarbures) o 5.000 € HT par noue

o 5.000 € HT par bassin de rétention

la durée d’amortissement : la nomenclature comptable M49 applicable aux réseaux d’assainissement encadre ces durées et prévoit notamment une durée comprise entre 50 et 60 ans pour les réseaux eux-mêmes. Cependant s’agissant de la facturation dans les attributions de compensation d’une charge annualisée d’investissement, il convient de retenir une durée cohérente avec la réalité du réinvestissement.

o Amortissement sur 150 ans : 0,67% de rénovation annuelle, soit 1,6 km réno- vés chaque année environ.

Une hypothèse peut ensuite être posée quant au financement de ces investissements, le 1609 nonies C du CGI prévoyant que les coûts d’investissement à facturer doivent incorporer les coûts de financement. Si l’on se base par exemple sur un pourcentage d’autofinancement de 50%, une durée d’emprunt de 30 ans, un taux fixe d’emprunt de 1,50% et une durée d’amor- tissement technique du bien de 150 ans, la majoration du coût annualisé résultant du portage financier atteindrait 12,5%.

Porter le taux d’autofinancement à 80% donnerait un coefficient de majoration de la charge brute annualisée d’investissement de 5,0% au titre du portage financier.

Un coût de remplacement de 1.000 € assorti d’une durée d’amortissement de 150 ans donne- rait ainsi un coût annualisé compris selon l’hypothèse posée en termes d’autofinancement entre 6,67 € (si aucun recours à l’emprunt), de 1.000/150 x (1+5,0%) = 7,00 € (si financement à 20% par emprunt) et 1.000/150 x (1+12,5%) = 7,50 € (si financement à 50% par emprunt).14

CLETC du 17 mars 2021– transfert de la compétence eaux pluviales urbaines

D) Coût facturé au titre du réseau séparatif

Le tableau suivant retrace les charges facturées par commune sur la base des hypothèses de coûts unitaires détaillées et des paramètres suivants :

0,67% de renouvellement du linéaire chaque année

80% d’autofinancement des investissements15

CLETC du 17 mars 2021– transfert de la compétence eaux pluviales urbaines

III. Montant global facturé au titre de la compétence « eaux pluviales urbaines »

Les coûts totaux facturés dans les AC au titre de la compétence eaux pluviales urbaines se- raient les suivants, si l’on retient la moyenne 2017-2019 pour le réseau unitaire et un taux de renouvellement de 0,67% pour le réseau séparatif (soit une durée d’amortissement de 150 ans) :

Maintenir le principe d’attributions de compensation ramenées à zéro lorsque le calcul donne une valeur négative représente, au seul titre de la compétence EPU, un transfert à Agglopo- lys en franchise de facturation à hauteur de 26,6 k€, concentré sur 9 communes.

La CLETC retient ces propositions à l'unanimité et arrête le montant des charges transférées au titre de la compétence eaux pluviales urbaines tel que détaillé dans le tableau ci-dessus.16

CLETC du 17 mars 2021– transfert de la compétence eaux pluviales urbaines

IV. La question des transferts d’emprunt

Le postulat posé en termes de financement par l’emprunt a vocation à se répercuter sur l’en- cours d’emprunt à reprendre des communes, selon la logique suivante :

un coût annualisé est facturé aux communes

si l’on suppose que les communes ont financé x% de leurs dépenses d’investissement par l’emprunt, elles paieront deux fois la part des investissements transférés qui a été financée par l’emprunt : une fois dans l’AC et une fois dans la dette restant à solder.

Cette quote-part de dette résiduelle a donc vocation à leur être reprise.

Deux communes seulement ont identifié, au sein de leurs encours de dette, des contrats cor- respondant spécifiquement au financement d’investissements afférents à la compétence EPU :

Champigny-en-Beauce : un emprunt de 165 k€ initié le 10/12/2018 finançant une opé- ration sur le hameau de Villegrimont mêlant voirie et eaux pluviales.

o Cet emprunt est au taux de 1,70% sur 18 ans, soit 72 échéances trimestrielles de 2.664,97 entre le 10/3/2019 et le 10/12/2036

o Il convient de souligner que le transfert de la compétence EPU se ferait déjà pour cette commune en franchise totale d’AC, cette dernière étant déjà néga- tive, et ramenée à zéro, avant ce nouveau transfert. L’économie annuelle dont bénéficie la commune sans limite de temps atteint ainsi 8 k€ (pour un taux de renouvellement des linéaires de 0,67%).

o Il est proposé à ce titre de ne pas reprendre l’emprunt, ce qui reviendrait à neu- traliser partiellement et temporairement l’avantage financier résultant pour la commune, au titre de la compétence EPU, de la non mise en œuvre des AC né- gative.

o En contrepartie de cette non reprise de l’emprunt, il est proposé que la charge transférée par la commune soit aménagée temporairement : aucune charge de renouvellement ne serait comptabilisée au titre du hameau de Villegrimont dans l’AC d’ici à l’extinction de l’emprunt, en 2036. A compter de 2037, le montant facturé dans l’AC de Champigny au titre des EPU reviendrait dans le régime commun (cf. III).

Saint-Sulpice de Pommeray : un contrat de 350 k€ initié le 27/06/2019, présenté par la commune comme finançant le réseau des Eaux Pluviales situé à La Treille, et dont Ag- glopolys prend en charge les échéances afférentes à cet emprunt depuis le 1/1/2020. o Cet emprunt est au taux de 0,99% sur 15 ans, soit 60 échéances trimestrielles de 6.284,38 € entre le 27/09/2019 et le 27/06/2034.

o Le reprendre intégralement reviendrait à rembourser annuellement la somme de 25.137,5 € jusqu’en 2034 alors que la somme facturée dans l’AC de la com- mune au titre du coût annualisé des dépenses d’investissement de la compé- tence EPU sur le périmètre concerné est nettement plus faible.17

CLETC du 17 mars 2021– transfert de la compétence eaux pluviales urbaines

o En contrepartie de la reprise de cet emprunt par Agglopolys, il est proposé de porter le coût annualisé d’investissement et les frais financiers facturés au titre de la compétence EPU pour le périmètre afférent à la Treille au niveau de l’an- nuité, soit 25.137,5 €, jusqu’à extinction de l’emprunt (mi-2034), avant de re- venir par la suite au régime commun(cf. III).

La CLETC retient ces propositions à l'unanimité et arrête le montant des charges transférées au titre de la compétence eaux pluviales urbaines tel que détaillé dans les tableaux ci-dessus.