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Conseil Municipal - Annexe 1 Avenant convention ADS
Document publié le Mardi 1 février 2022 par la commune de Veuzain-sur-Loire.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe 1 Avenant convention ADS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
1
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION SIGNÉE LE 1er février 2022
ENTRE
LA COMMUNE DE VEUZAIN-SUR-LOIRE dont le siège est situé représentée par son maire en exercice , dûment habilité par l'effet d'une délibération du conseil municipal du (annexe 1)
ET
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION de BLOIS (AGGLOPOLYS), établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé 1 rue Honoré de Balzac à Blois, représentée par son président en exercice, Monsieur Christophe DEGRUELLE, dûment habilité par l'effet d'une délibération du conseil communautaire du (annexe 2).
Relative à l’instruction des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme (certificat d'urbanisme opérationnels, permis de construire et d’aménager, déclarations préalables avec création de surface de plancher et déclarations préalables lotissement).
EXPOSE PRÉALABLE:
Depuis le 1er juillet 2015, toutes les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme, d’un Plan d’Occupation des Sols ou d’une Carte Communale ne peuvent plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’État pour l’instruction de leurs autorisations d’urbanisme en application des dispositions de l’article L 422-8 du code de l’urbanisme.
La communauté d'agglomération Agglopolys a créé par délibération n° 2015-058 en date du 27 mars 2015 un service commun chargé d'instruire les autorisations d'urbanisme pour le compte des « communes membres » concernées. Les missions exercées par le service commun, celles qui restent à la charge des communes, ainsi que les modalités de prise en charge financière de ce service sont définies par une convention approuvée par le conseil communautaire du 9 décembre 2021 et signée par 36 communes.
Le coût du service commun facturé aux communes prend notamment en compte les frais de personnel du service commun (3,45 agents dont 3 agents instructeurs).
Or, sur une période s’échelonnant entre le 1er novembre 2021 et le 18 juillet 2022, un total de 10 mois de vacances de poste de technicien territorial a été constaté.
Pour tenir compte de l’altération de la qualité du service consécutive et pour prendre en compte le coût réel du service, une minoration exceptionnelle du montant facturé aux communes est proposée au titre de la seule année 2021.
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 16 de la convention susvisée intitulé «conditions financières ». 2
CECI EXPOSE, L’ARTICLE 16 EST MODIFIE COMME SUIT :
ARTICLE 16 : CONDITIONS FINANCIÈRES
- Le coût annuel de l'utilisation du service instructeur commun facturé à la commune en année n est égal à un prix unitaire (PU) multiplié par le nombre moyen d'actes ADS déposés sur les 3 dernières années (n-3 à n-1) par la commune :
Les actes retenus pour le calcul de cette moyenne sont :
* les certificats d'urbanisme opérationnel CU b
* les déclarations préalables avec création de surface de plancher et les déclarations préalables lotissement
* les permis d'aménager
* les permis de construire (y compris les demandes modificatives)
* les transferts d'autorisation
Si les données « déclarations préalables avec création de surface de plancher et déclarations préalables lotissement » ne sont pas connues pour une période considérée, alors la valeur retenue est égale à la moitié des déclarations préalables totales connues ou estimées pour cette même période.
- Le prix unitaire (PU) est égale à 3 fois 159 172 euros divisé par le nombre total d'actes ADS déposés sur les trois dernières années (n-3 à n-1) par les communes adhérentes au service commun en année n.
- Pour la facturation 2022 (n) au titre de l’exercice 2021, le prix unitaire (PU) est égale à 3 fois 125 000 euros divisé par le nombre total d’actes ADS déposés sur les trois dernières années (n-3 à n-1) par les communes adhérentes au service commun en année n.
Le montant facturé fait l'objet de l'émission d'un titre de recettes par Agglopolys dans le courant du second semestre de l'année n.
Les articles de la convention initiale, non modifiés par le présent avenant restent applicables dans leur intégralité.
Fait à Blois en deux exemplaires originaux
Pour la Commune de Pour la Communauté d'agglomération de Blois, Agglopolys
Le Maire, Le Président,