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Déliberation - DELIB 8 ENGAGEMENT D'UNE Procedure de Delegation de Service Public
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 8 ENGAGEMENT D'UNE Procedure de Delegation de Service Public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 27 septembre 2021
OBJET :
Engagement d’une procédure de délégation
de service public - Gestion des accueils
périscolaire, extrascolaire et des jeunes
Rapporteur : M. LAURENT
| Délibération n°8
EXPOSE DES MOTIFS
La ville d'Essey-lès-Nancy assure la gestion en régie directe, avec ses propres moyens et son propre personnel, des dispositifs d'accueil périscolaire, extrascolaire et des jeunes suivants :
e Un accueil périscolaire les matins et soirs des jours d'école pour les enfants scolarisés en classes maternelles et élémentaires dans les écoles du territoire ;
e une restauration scolaire les midis pour les enfants scolarisés en classes maternelles et élémentaires dans les écoles du territoire ;
e un accueil périscolaire les mercredis dans le cadre de l'accueil de loisirs sans hébergement « Les Lutins » pour les enfants de 3 à 12 ans ;
e un accueil extrascolaire, avec garderie, pendant les vacances scolaires dans le cadre de l'accueil de loisirs sans hébergement « Les Lutins » pour les enfants de 3 à 12 ans ;
e un accueil pour les jeunes de 11 à 16 ans en période principalement de vacances scolaires.
Si la gestion de ces services en régie directe présente l'avantage d'une gouvernance intégrale de la collectivité sur le niveau de services et sa mise en œuvre opérationnelle, elle présente également des contraintes et inconvénients significatifs nécessitant de s'interroger sur l’évolution de leur mode de gestion.
Le choix du mode de gestion d'un service public relevant des prérogatives de l’assemblée délibérante, il est proposé de la saisir sur l'évolution du mode de gestion des dispositifs d'accueil périscolaire, extrascolaire et des jeunes susvisés et plus particulièrement sur le principe d'une délégation de ces services - procédure consistant à confier, à un opérateur économique public ou privé, l'exploitation, à ses risques et périls,
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 d'un ou plusieurs dispositifs, dans le cadre notamment d'un affermage ou d'une régie intéressée lorsque les installations et équipements sont préexistants -.
S'agissant de la délégation de service public, l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose, en substance, que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local au vu « d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».
Si aucune disposition légale ou réglementaire ne précise le contenu de ce rapport, il est recommandé que celui-ci comporte a minima une analyse détaillée du contexte dans lequel s'effectue le choix du mode de gestion, ainsi que les caractéristiques principales du projet et les principales données économiques et juridiques devant figurer dans le contrat projeté.
Le rapport annexé à la présente délibération, qui tend à démontrer la pertinence de la délégation de la délégation de service public comme mode de gestion des dispositifs d'accueil périscolaire, extrascolaire et des jeunes proposés par la commune sur son territoire, entend ainsi présenter :
e le contexte et les raisons d’une réflexion sur l’évolution du mode de
gestion de ces dispositifs ;
e la diversité des modes de gestion des dispositifs d'accueil périscolaire, extrascolaire et des jeunes et les critères de choix d’un mode de gestion ;
e les caractéristiques que pourrait présenter le futur contrat de délégation (périmètre, conditions d'exploitation, économie générale du contrat et durée de la délégation).
PROPOSITIONS
Sur avis de la Commission des Finances et du Comité Technique, il est proposé au Conseil Municipal :
e de se prononcer sur le principe d'engagement d’une procédure de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des dispositifs d'accueil périscolaire, extrascolaire et des jeunes déployés sur le territoire communal conformément aux modalités détaillées dans le rapport annexé au présent projet de délibération ;
e de charger Monsieur le Maire, en tant que représentant de l'autorité délégante et sous le contrôle de la Commission de délégation de service public instituée par délibérations des 8 juin
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 et 6 juillet 2020, d'organiser cette procédure dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence du Code de la commande publique et de mener les négociations avec les candidats en l'autorisant non limitativement à signer tout document se rapportant à ces différentes phases préalables.
Il est précisé que la désignation définitive du délégataire ne pourra intervenir qu'après une nouvelle saisine de l'assemblée délibérante, qui se prononcera sur le choix de l’opérateur sélectionné au vu d’un rapport de la commission présentant notamment la liste des opérateurs admis à présenter une offre et l'analyse des propositions de ceux-ci, ainsi que les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 30 septembre 2021.
Extrait conforme
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2021
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 27
- Nombre de votants : 27
- Convocation du Conseil municipal le : 17 septembre 2021 - Convocation distribuée le : 17 septembre 2021 - Affichage du compte-rendu le : 1% octobre 2021 - Affichage du procès-verbal le : 19 novembre 2021
PRESENTS
- M. LAURENT, MME CADET, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, MME POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME BARDOUL, Adjoints.
- M. BRUNE, M. SAPIRSTEIN, MME SCHINDLER, M. BOURGUIGNON, MME LOZINGUEZ, MME BLONDELET, MME HOUSSIN, M. KOENIG, M. VOIDIER, MME DROUVILLE, M. HOFFER, MME MALARY, MME MENZRI, M. PERRI, MME CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.
ABSENTS
- M. Kamal EL JAOUHARI
- MME CREUSOT
SECRETAIRE DE SEANCE
- M. Hubert ROSSIGNON
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