Déliberation - 2020.105 Dissolution du SIVOM Morlaix Saint Martin des Champs

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Déliberation - 2020.105 Dissolution du SIVOM Morlaix Saint Martin des Champs Document publié le Mercredi 26 août 2020 par la commune de Saint-Martin-des-Champs. Lien du pdf (Déliberation - 2020.105 Dissolution du SIVOM Morlaix Saint Martin des Champs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque,

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COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

DÉLIBÉRATION N° 2020/105

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AOÛT 2020

Date de convocation : 19 AOÛT 2020

Date d'affichage : 19 AOÛT 2020

Nombre de conseillers :

*en exercice : 27

* présents : 23

* votants : 27

L'AN DEUX MILLE VINGT, le VINGT-SIX AOÛT à dix-huit heures trente minutes, le

Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur François HAMON, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : S. AUTRET - F. BIHORÉ - D. BROUDIN - J. CLOAREC - M.

COLLET - K. CORDIER - À. DELHAYE - M. GIREAULT - L. GOLIAS - R.

GUICHETEAU - F. HAMON - S. LE PINVIDIC - P. LE VERGE - Y. LOHIER - M.

MADEC-CLEÏ - C. MALGORN - A. MARTIN - C. MUSELLEC - J. PLUSQUELLEC -

R. POULLAOUEC - E. ROUDAUT - M. ROUSIC - G. VANDERSTRAETEN-PERON

ABSENTS EXCUSÉS : S. LE BIHAN - AS. LE BRIS - JJ. LECHAUVE - M. POULIQUEN

PROCURATIONS :

M.S,. LE BIHAN a donné pouvoir à Mme. K. CORDIER

Mme AS. LE BRIS a donné pouvoir à Mme A. MARTIN

M. JJ. LECHAUVE a donné pouvoir à M. M. MADEC-CLEÏ

M. M. POULIQUEN a donné pouvoir à Mme Y. LOHIER

KRRKERHE

M. Joël CLOAREC a été nommé secrétaire de séance.

Mie

OBJET : DISSOLUTION DU SIVOM MORLAIX SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

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CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AOÛT 2020 DÉLIBÉRATION N° 2020/105

OBJET : DISSOLUTION DU SIVOM MORLAIX SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

Depuis le 01 janvier 2017, date à laquelle les compétences eau et assainissement ont été transférées à Morlaix Communauté, le SIVOM Morlaix Saint-Martin-des-Champs exerce uniquement la compétence eaux pluviales et incendie (gestion des bornes d’incendie).

Au 01 janvier 2020, la compétence gestion des eaux pluviales urbaines a été transférée à Morlaix Communauté.

Lors de sa séance du 19 décembre 2019, les membres du comité du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Morlaix-Saint-Martin-des-Champs (SIVOM) ont voté unanimement le principe de dissolution du SIVOM Morlaix-Saint-Martin-des-Champs et le transfert des biens, actif, passif, droits et obligations du SIVOM de Morlaix-Saint-martin-des-Champs à Morlaix Communauté, à l’exception de la compétence incendie qui relèvera des communes. Le site de Ty-Névez et du Pilodeyer intègreront la compétence déchets de Morlaix Communauté et la prairie Baïllache relèvera du service de l’Etat : Mer et Littoral.

Par délibération du 25 juin 2020, les membres du comité syndical du SIVOM Morlaix-Sain-Martin- des-Champs ont adopté la répartition de l'actif et du passif suite à cette dissolution par convention de liquidation (cf. annexe). La convention doit faire l’objet d'une approbation dans les mêmes termes par les conseils municipaux de Morlaix et de Saint-Martin-des-Champs, afin que le Préfet du Finistère puisse acter la dissolution du SIVOM.

Il est précisé que le SIVOM a conservé sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation. Celle-ci ne peut être prononcée qu'après accord de ses communes membres : Morlaix et Saint-Martin-des-Champs sur les conditions de répartition de l'actif et du passif du SIVOM conformément aux dispositions de l'article L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La dissolution comptable du SIVOM se traduira par des opérations d'ordre non budgétaires enregistrées par le comptable au vu des éléments de répartition détaillés dans la convention de liquidation.

En cas de nécessité, les retenues de garantie pour les marchés en cours seront restituées par Morlaix Communauté aux entreprises concernées.

Le dossier a été examiné en commission finances du 18 août 2020.

Il est demandé aux membres du conseil municipal :

- d’approuver la dissolution du SIVOM Morlaix-Saint-Martin-des-Champs à compter du 01 janvier 2020, telle que présentée, avec la récupération de la compétence incendie (gestion des bornes incendie) par la commune,

- d’approuver la convention de liquidation du SIVOM Morlaix-Sain-Martin-des-Champs, jointe en annexe, actant la répartition de l'actif et du passif figurant sur le dernier compte administratif du SIVOM valant compte de clôture,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

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Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés :

- approuvent la dissolution du SIVOM Morlaix-Saint-Martin-des-Champs à compter du 01 janvier 2020, telle que présentée, avec la récupération de la compétence incendie (gestion des bornes incendie) par la commune,

- approuvent la convention de liquidation du SIVOM Morlaix-Sain-Martin-des-Champs, jointe en annexe, actant la répartition de l'actif et du passif figurant sur le dernier compte administratif du SIVOM valant compte de clôture,

- autorisent Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Le Maire, François HAMON

Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de ia Motte - 35000 RENNES ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Envoyé on prébclure b 31/08/2020

Feguen péteclur b 31/08/2020

Afiobé es

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’Añnexe ID : 029-212902548-20200826-2020_105A-DE

PA d de à i Convention de liquidation portant sur | AVG éléments de l'actif, du passif, les résultaté et

sans les restes à réaliser

Entre

Le SIVOM de Morlaix/Salnt-Martin-des-Champs, dont le siège est situé Place Onésime Krébel 29600 Morlaix, représenté par son président Monsieur Bernard GUILCHER, dûment habilité par la délibération du comité Syndical du 25 juin 2020,

d'une part,

Et

La commune de Morlaix, représentée par son Maire, Madame Agnès LE BRUN,

La commune de Saint-Martin-des-Champs, représentée par son Maire, Monsieur François HAMON,

Morlaix Communauté, représentée par son (sa) président (e) Monsieur Thierry PIRIOU,

PRÉAMBULE

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5711-1, L5212-33, L5212-34 et L5211-25-1 ;

Vu les statuts du SIVOM de Morlaix/Saint-Martin-des-Champs :

Vu le compte de gestion et le compte administratif 2019 ;

Considérant que le bilan comptable du SIVOM arrété au 31 décembre 2019, date de la fin de l'activité opérationnelle du syndicat

Comité Syndical du SIVOM du 25 juin 2020 11) ACTIF DU'SIVOMAU 31 DÉCEMBRE 2019

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ACTIF DU SIVOM MORLAIX- SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS | Compte de gestion

" Au31/12/2019

TOTAL ACTIF 4 _— 310,11 €

ORAN ANTON ET NN nor ï

193lAutres régularisations et neutralisations EN 197 375, rs <

nn RENE ae IÉHÉE 2031| Frais d'études 23 016,00 €!

2051|/Concessions et droits similaires 10 415,18 €

2041412|Subventions communes bâtiments et installations 5 999,25 €]

2041512 Subventions groupements bâtiments etinstallations 176 000,00 €

Ni LIL DES | RATIO pret à ER

2111 Terrains nus 4 956,01 €

2112]Terrains de voirie 34 998,77 €]

2113/Terrains aménagés autres que voirie 3 701,27 €

2115/Terrains bôtis 171 192,69 €

2118lAutres terrains 31 748,04 €|

21318/Autres bâtiments publics 699 186,88 €

2132/|mmeubles de rapport 110 387,08 €

2138/Autres constructions 653,20 €;

2151/Réseaux de voirie 1 080 536,97 €

2152]Installations de voirie 4 347,49 €

21531/Réseaux adduction d'eau 1049 732,78 €]

i 21532/Réseaux assainissement 621 087,84 €

; 21538lAutres réseaux 661 824,10 €)

€ 21568/Autres matériel et outillage d'incendie 160 926,86 €

I 2158/Autres installations, matériel et outillage techniques 1 894,19 €

| 21718/Autres terrains mis à disposition 1 181 396,49 €

| 21728|Autres agencements et aménagements de terrains 138 539,77 €

2181{installations générales agencements et aménagements 8 748,84 €]

2182/Matériel de transport 24 529,03 €

2183|Matériel de bureau et Informatique 53 429,97 €

2183]Mobilier 69 394,23 €]

2188;Autres immobilisations 10 548,75 €]

HER GENRE FE 2423/\mmobilisations mises à disposition EPCI 37 584 031,60 €

EE RO NN ATIUE JTE

266/Autres formes de participation 211 772,89 €]

4 ASTEUS DS UVIE FR HO A

4581] Opérations sous mandat dépenses a 517,82 €|

Ê er Ne eut) È 48: Charges à étaler

Un point s'avérera nécessaire en ce qui concerne les participations (compte 266) qui apparaissent à

Comité Synd

l'actif pour un montant de 211 772,89€

ical du SIVOM du 25 juin 2020

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11) PASSIF DU SIVOM AU 31 DÉCEMBRE 2019

PASSIF DU SIVOM MORLAIX- SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS | Compte de gestion

Au 31/12/2019

TOTAL PASSIF. 44 623 737,99 €

UT TOrnRUs FCJÉNES TRS ES. F:

1021]Dotation (1) 6 218 809,91 €|

10222|FCTVA 658 542,63 €|

10228lAutres fonds d'investissement 2312 854,91 €

10251|Dons et legs 1372 041,16 €

1027Mises à disposition 20 897,33 €)

1068 Autre réserves 12 406 ST £

1321| Subventions Etat et éts nationaux non amortissables 3 SIL €

1323|Subventions Département non amortissables 336 364,13 €

13241| Subventions communes non amortissables 46 987,91 €

13251/Subventions GFP non amortissables 59 455,12 €

1326/Subventions autres EPL non amortissables 26 426,41 €

1328] Subventions autres non amortissables 47 973,11 €

RE RERO EME PSE RE PS PUTE)

1641] Emprunts eneuro {1) 338 984,04 € €

OR YF 7 Ke À) e CESEE A

16 251,19 €

rer UC DES

= lamortissement des frais détudes

280414111/Amortissement biens mobiliers, matériel 3 597,00 € 28041511/Amortissement biens mobiliers, matériel 158 400,00 €| 2805/Amortissement concessions et droiîts similaires, logiciels 10 415,18 €) 281318/Amortissement autres bâtiments publics 864,00 € 28138/amortissement autres constructions 325,00 € 281531/Amortissement réseaux adduction eau 143 918,00 €] 281531/Amortissement réseaux assainissement 86 940,00 € 281538/Amortissement autres réseaux 11 406,00 € 281568/Amortissement autre matériel incendie et défense civile 47 632,00 € 28158/Amortissement autres installations, matériel et outillage 1 755,19 € 28181/Amortissement installations aménagements divers 8 748,84 € 28182/Amortissement matériel de transport 22 270,23 €] 28183/Amortissement matériel de bureau & informatique 53 429,97 € 28184|Amortissement mobilier 1 988,49 € 281 Amorissement —— sn 10 548,75 € 458 Opérations sous mer Re 47 198,99 €] NB : Avant de procéder à la répartition de l'actif et du passif, l conviendra de solder les charges à étaler (compte 4818 montant 38 421,86€) et les opérations pour comptes de tiers qui ne sont pas à l'identique en dépenses et recettes (comptes 4581 et 4582). Comité Syndical du SIVOM du 25 juin 2020 3

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Aussi, afin d'améliorer la qualité des comptes, il conviendra d’apurer certains biens complétement amortis.

I} RÉSULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LIQUIDATION

Les résultats de clôture du SIVOM s'établissent ainsi :

i Résultats de clôture du SIVOM |

| Section d'investissement Section de fonctionnement

211 427,88 € 2725,49 €

Afin de financer les futurs investissements liés à la compétence eaux pluviales urbaines et de procéder aux remboursements des échéances d'emprunts (338 984,05€), il est envisagé de les transférer en totalité à Morlaix Communauté. Îls seront répartis au profit de Morlaix Communauté :

. à la ligne 002 pour l'excédent de fonctionnement

. à la ligne 001 pour l'excédent d'investissement

IV) RESTES A RÉALISER

Les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées juridiquement et comptablement au 31 décembre 2019 mais qui n'ont pas fait l’objet d'une exécution financière sur l'exercice 2019.

Ils apparaissent dans les comptes du SIVOM au 31 décembre 2019 pour un montant global de 32 472,43 €.

lls se répartissent entre les trois collectivités concernées de la manière suivante :

| : __} seule UT e | | | MONTANTS {engagement Collectivités concernées & Libellés __ [Date eng. 4.8ens_ Nature iFonc$orl Opération! Tiers |__RAR

EDE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

USS4T6 7e RENÉLCEMENT Pot POTEAD iDIE N°426 RTE DE PLOUVORN ei120 2019 Den | 9 Bis Fu TRS | ibrigee 06437678 EMPLACEMENT POTEAU INCENDIE N°403 RUE JAFFRENQOU À RETE 19 s18 2226 2 971,96 € 06437682 _ (REMPLACEMENT POJ EAU INCENDIE N°420 LE HAUT L 816 RS 2226 2H7196 € 28497683. REMPLACEMENT POTEAU INCENDIE N°451 RTE DE sis 1.008 297186€ Gé4sré8s JREMPLACEMENT POTEAU INCENDIE N*470 KEREVER ASMOC _1SLU20SE 2018 (Dépensd21568 | 818. _101-008 287186€| Hem e

12 7 COMMUNE DE MORLAIX ST TS EE NE) É1062762808 BOTEAU INCENDIE N460 RUÉDE BREST DA mr Wis | Sussie 06439122 __ REMPLACEMENT POT EAU INCENDIE N°105 [MP COAT MÉNGUY 418/11/20) Dépan (2225 | 207206€ BiSB27 €

GF-081018 ZA DU LAUNAY

ET POSE DE RESEAUX HUMIDES EN TRANCHEE FIAGRE RUE DES

2086662

V} MODALITÉS DE LA DISSOLUTION

La dissolution du SIVOM entraîne une répartition de l'actif et du passif entre les deux communes membres de manière équitable (répartition géographique, ciefs de répartition.)

Actif du SIVOM

La répartition proposée est établie à partir de l'état de l'actif du SIVOM au 31 décembre 2019.

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WV:1 ) Biens non identifiés géographiquement

Un certain nombre de biens n'étant pas identifiés sur chaque commune, la réintégration s'avère complexe.

Considérant l'article 10 des statuts du SIVOM qui stipule que les pourcentages de répartition des charges entre les communes de Morlaix et Saint-Matin-des-Champs sont fixés en fonction du potentiel fiscal des trois taxes de chaque commune : h à hauteur de 74,08 our | mmune de Morlaix

e à hauteur de 25,92 % E e de Sa E

est convenu entre les parties que l'ensemble de lactif immobilisé du SIVOM sera ventilé entre les communes selon les clefs de répartition adoptées antérieurement par le SIVOM.

Com nces Eau & Assainissement

Compte tenu de la dissolution du SIVOM, les biens meubles et immeubles mis à la disposition de Morlaix Communauté dans le cadre du transfert des compétences eau et assainissernent au 1* janvier 2017, doivent revenir aux deux communes membres du SIVOM de Morlaix/de Saint-Martin-des-Champs.

Les biens mis à disposition pour un montant global de 37 584 031,60€ en dépenses {compte 2423 de l'actif), il est convenu entre les parties que l'ensemble de l'actif Immobilisé du SIVOM sera ventilé entre les communes selon les clefs de répartition adoptées à l'article 10 des statuts par le SIVOM de la façon sulvante :

__ ... Répartition de l'actif transféré Commune dé Morlaix Lt _;_..Gommune de Saint-Marän-des-Champs s_.

| Compétences | Montant Répartition en % Réperton en montant e| Répartion en x Répartition en montant

EAU 7 T TI TT 147526720836 7408 % © ms - 252%; 777 ssise2ere

‘ASSAINISSEMENT | 22 851 455,67 € 7406 % 16025 261,25 €] 22% [592 08,52€!

TOTALACTIF SIVOMCOMP. 37 684 03160 € T7 2784226061 € [57417808

Un nouveau procès-verbal cosigné par les deux communes concernées constatera la mise à disposition à titre gratuit des biens et équipements à Morialx Communauté.

Compétence Eaux pluviales

La communauté d'agglomération assure la gestion des eaux pluviales depuis le 1* janvier 2020. Cette évolution nécessite une mise à disposition de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers « eaux pluviales urbaines» du SIVOM de Morlaix-Saïnt-Martin-des- Champs.

Ces blens mis à disposition pour un montant global de 2 332 643,72€ en dépenses ne sont pas identifiés sur chaque commune. Comme pour les compétences «eaux et assainissement », il est donc convenu entre les parties que l'ensemble de l'actif immobilisé du SIVOM sera ventilé entre les communes selon les mêmes clefs de répartition adoptées antérieurement par le SIVOM de la façon suivante :

; 7 Répartition de Pectif transféré | Commune de Moriaix | Commune de Saint-Murtin-des Charnpe nn Ge nces I Montant —__" Répartition en % ! Répartition en montant Répartition en % | Répartition en montant | EAUX PLUVIALES URBAINES za 72€ TAD6 4 | 1728022476 25,92 4 o4 5;

TOTAL ACTIF SINOM COMPT| 2932649726 ji ATBORMTE 7 7 ce 25€

Les amortissements déjà pratiqués seront également éclatés entre les deux communes selon les mêmes modalités.

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Un procès-verbal cosigné par les deux communes concernées constatera la mise à disposition à titre gratuit des biens et équipe à Morlaix Communauté.

N° VENTAIRE DÉBIONATION DU BIEN Re Lac mon | VALEUR ERUTE

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FACTURE N? 2144.6.0068000277 DU 20.04.2019 O020611668 - RESEAUX EAUX PLUVIALES RUE PIDABED

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La valeur brute est estimée à 2 332 643,72€. 2. “SOUS TOTAL! etui | 1140600 1716713786 Les amortissements déjà pratiqués s'élèvent étence he: TOTAL GENERAL, 2332 64$,72€ 242 264,00 €! 2 DD 378,72 €] à 242 264€. La compétence déchets étant exercée par Morlaix Communauté, les biens mobiliers et

immobiliers « Déchets » tels qu'ils ressortent dans l'inventaire du SIVOM au 31/12/2019 seront mis à la disposition de Morlaix Communauté.

Montant total : 724 816,14€. Ils n'ont pas fait l’objet d’un amortissement.

Comité Syndical du SIVOM du 26 juin 2020 6

Envoyé en préfecture le 31/08/2020

Reçu en préfecture le 31/08/2020

Affiché le

ID : 029-212902548-20200826-2020_105A-DE

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Les immobilisations mises à [a disposition du SIVOM par l'une des communes mernbres figurent à l'actif du syndicat au compte 21728 autres agencements et aménagements de terrains pour un montant de 138 539,77€. Elles retourneront à la collectivité propriétaire lors de la dissolution du SIVOM.

Un procès-verbal cosigné par les deux communes concernées constatera La mise à disposition à titre gratult des biens et équipements à Moriaix Communauté.

Drainage bassin à flot

Les immobilisations mises à la disposition du SIVOM, par l'une des communes membres figurent à l'actif du syndicat au compte 21718 autres terrains pour un montant de 1 181 396,46€. Elles retournent à la collectivité propriétaire lors de la dissolution du SIVOM.

La gestion des ports étant assurée par Morlaix Communauté, les blens mobiliers et immobiliers liés au drainage des bassins à flot tels qu'ils ressortent dans l'inventaire du SIVOM au 31/12/2019 nécessiteront une mise à disposition à titre gratuit à Morlaix Communauté (établissement d'un procès-verbal de mise à disposition).

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Un procès-verbal cosigné par les deux communes concernées, constatera la mise à disposition à titre gratuit des biens et équipements à Morlaix Communauté.

Compétence économique (ZI Keriven)

Les biens mobiliers et immobiliers « compétence économique ZI Kérivens tels qu'ils ressortent dans l'inventaire du SIVOM au 31/12/2019 nécessiteront une mise à disposition à titre gratuit à Morlaix Communauté.

Montant total : 1 191 221,63€. Ils n'ont pas fait l’objet d'un amortissement.

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Comité Syndical du SIVOM du 25 juin 2020 7

Envoyé en préfecture le 31/08/2020

Reçu en préfecture le 31/08/2020

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Un procès-verbal casigné par les deux communes concernées, constatera la mise à disposition à titre gratuit des biens et équipements à Morlaix Communauté.

Blens divers & Partici

Comité Syndical du SIVOM du 25 juin 2020

Envoyé en préfecture le 31/08/2020

Reçu en préfecture le 31/08/2020

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cl el EE di 7zee CET] Ces biens divers et les participations ne sont pas identifiés sur chaque commune. |! est donc convenu entre les parties que l'ensemble de ces biens et les titres seront ventilés

entre les communes selon les mêmes clefs de répartition adoptées antérieurement par le SIVOM de la façon suivante :

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Reçu en préfecture le 31/08/2020

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Un point s'avérera nécessaire en ce qui concerne les participations (compte 266) qui apparaissent à l'actif pour un montant de 211 772,89€.

Un procès-verbal cosigné par les deux communes concernées, constatera la mise à disposition à titre gratuit des blens nécessaires à Morlaix Communauté dans le cadre des différentes compétences exercées.

(V-2) Biens identifiés géographiquement

Compétence incendie (poteaux incendie

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Il est proposé une répartition de la valeur brute des poteaux incendie entre les deux communes en fonction du nombre de poteaux incendie situés géographiquement sur chaque commune.

Soit 227 poteaux sur la commune de Morlaix

et 101 poteaux sur la commune de Saint-Martin-des-Champs

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Rétrocession d'une parcelle de terrain à mmune de Saint-Martin-des-Cha

Un terrain dédié à la gestion du trop plein d'eau dans le passé d’une surface de 32 062 n° est restitué à la commune de Saint-Martin des Champs. Elle se chargera de son entretien.

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Agurement du compte débiteur 1069

En vertu de l'instruction budgétaire M14 le compte 1069 est un compte non budgétaire qui a pu étre exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de la M14 pour neutraliser l'incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et des produits à l'exercice.

Lors de la refonte de la M14 au 1* janvier 2006, ce compte a également été utilisé pour le dans le cadre de la mise en œuvre de la simplification du rattachement des intérêts courus non échus (ICNE) à Fexercice.

Ce compte qui présente actuellement un solde débiteur de 56 140,66€ doit désormais faire l’objet d’un apurement.

Il convient donc de procéder à cet apurement par une opération d'ordre non budgétaire. La neutralisation sera effectuée par le comptable public par le débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » d'un montant de 56 140,66€ et le crédit du compte 1069 de cette même somme.

2) Passif du SIVOM

Dette bancaire

Les contrats d'emprunts souscrits par le SIVOM dans le cadre de la compétence eaux pluviales urbaines, actifs au jour de sa dissolution sont transférés à Morlaix Communauté : 338 984,05€

SIVOM DE MORLAIX & SAINT-HARTIN

Caplfal restant e Budget Organiome préteur N° du contrat N° Interne dû au 01/01/2020

BUDGET PRINCIPAL JARKEA N° 0711 2148850 01 [DDD4PRINC2020 320 000,00 €|

Total de lencours ARKEA au 01/01/2020 320 000,00 €

[EUDGET PRINCIPAL JSociété Générale IN" 20073 LO006PRINC2020 16 984,05 €; Total de l'encours SG au 0141/2026 18 294,06 €!

[TOTAL DE L'ENCOURS SIVOM TRANSFERE AU 01/01/2020 l [ 338 994,06 €|

Une différence de 1 centime est constatée par rapport au compte des gestion

Article 1641 : 338 984,04€.

La correction de cette ligne sera apportée par le biais du compte 1021.

Les subventions reçues

Les subventions reçues par le SIVOM et associées aux biens seront réparties entre les deux communes selon les mêmes modslités que les biens.

es autres comptes du if

Les autres comptes de passif présents à la balance du SIVOM au 31 décembre 2019 seront répartis entre les deux communes concernées. Îls permettront pour chaque collectivité membre de retrouver un équilibre en débit/crédit.

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Litiges et contentieux

En cas de litige, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiabie.

En cas d'échec de cette tentative de règlement, la juridiction compétente pour connaître d'un contentieux lié à l'interprétation ou à l'application de la présente convention est le Tribunal Administratif de Rennes.

Les transferts comptables seront effectués par les services de la DDFIP via l'application HELIOS.

Fait à Morlaix, le 25 Juin 2020

Pour le SIVOM, Pour la commune de Morlaix

le Président, le Maire,

Pour la commune de Saint-Martin-des-Champs

le Maire,

Pour Morlaix Communauté

le Président,

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