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Déliberation - convention dissolution sivom tampon
Document publié le Vendredi 20 janvier 2023 par la commune de Saint-Thurien.
Lien du pdf (Déliberation - convention dissolution sivom tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
SAINT-THURIEN,
Hd:
[CONvocATIoN]
Madame,
Monsieur,
J'ai
l'honneur
de
vous
faire
connaître
que
le Conseil
Municipal
se réunira
à la
Mairie
de
SAINT-
THURIEN
le
Vendredi
8 décembre
2023
à 18
h.30
Ordre
du
jour
:
19)
Tarifs
publics
communaux
2024,
2°)
Allocation
de
vétérance
des
anciens
sapeurs-pompiers
2023,
39)
Autorisation
au
Maire
pour
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d’investissement,
4°)
Examen
de
demandes
de
subvention,
5°)
Régime
indemnitaire
: modification,
6°)
Cession
de
terrain
Place
du
Centre,
7°)
Assurance
statutaire
: adhésion
au
service
du
Centre
de
Gestion
du
Finistère,
8°)
SIVOM
de
la Région
de
Scaër
: convention
de
dissolution,
9°)
Décision
modificative,
10°)
Quart
d’heure
de
libre
expression.
Comptant
sur
votre
présence,
je
vous
prie
de
croire,
Madame,
Monsieur,
en
l’assurance
de
mes
sentiments
les
meilleurs.
Le
Maire,
Christine
KERDRAON.
Séance
du
8 décembre
2023
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le huit
décembre
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué
le trente
novembre,
s’est
réuni
à la
Mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Christine
KERDRAON,
Maire.
Etaient
présents
: Bruno
JAFFRE,
Françoise
GOLIES,
Nicolas
LE
NAOUR,
Fabienne
LE
GALL,
Michel
CHARPENTIER,
Flore
MEFORT,
Stéphanie
NOUAILLE-DEGORCE,
Francine
TAMIC,
Stéphane
POIRIER,
Laurent
MINTEC,
Elodie
PEINTUREAU
et Guillaume
LOUVET.
Absents
excusés
: Cédric
JAULNEAU.
Secrétaire
de
séance
: Guillaume
LOUVET.
Secrétaire
auxiliaire
: Hélène
THIEC.
Le
compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
27
septembre
2023
est
approuvé
à l’unanimité. Délibération du Conseil Muni: 2696-20231208-20230508-DE Objet : SIVOM de la Région de Scaër — Convention de dissolution Les statuts du SIVOM de la Région de Scaër stipulent que « Le Syndicat a pour objet la mise à disposition du matériel et du personnel nécessaires à la réalisation des travaux ou des services pour le compte de ses adhérents, notamment la voirie, les réseaux divers, l'entretien des espaces verts. Cette mise à disposition pourra être étendue, le cas échéant, aux Collectivités et Communautés de Communes non adhérentes, à l’État, ainsi qu'aux particuliers lorsque les prestataires du secteur privé feront défaut. » Dans l'intérêt des communes et du syndicat, la dissolution du SIVOM a été étudiée, discutée puis soumise aux 4 conseils municipaux qui ont voté en faveur de cette dissolution par délibération du 20 janvier 2023 (BANNALEC), du 23 janvier 2023 (SAINT-THURIEN), du 25 janvier (SCAER), et du 30 janvier 2023 (FOURC'H), conformément aux dispositions de l’article 5212-33 du CGCT. Il convient désormais d’adopter la convention de dissolution du syndicat. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, -__ Approuve la convention jointe à la présente délibération, -_ Autorise le Maire à la signer. Fait à SAINT-THURIEN, le 12 décembre 2023 Le Maire, Christine KERDRAON:
nvOyÉ
en
fé
BAN
NA LEC BANALEG
Logo
SIVOM
CONVENTION
DE
DISSOLUTION
ENTRE
:
-
La
commune
de
BANNALEC,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Christophe
LE
ROUX,
Et,
-
La
commune
de
SAINT-THURIEN,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Madame
Christine
KERDRAON,
Et,
-
La
commune
de
SCAER,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Jean-Yves
LE
GOFF,
Ft,
- La
commune
de
TOURC'H,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Michel
COTTEN,
Et,
-
Le
SIVOM,
sis
29
rue
René
Laennec
29390
SCAËR,
représenté
par
son
Président
en
exercice
Monsieur
Guy
FAOUCHER,
IL EST
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Le
Syndicat
intercommunal
à VOcations
Multiple
(SIVOM)
de
Scaër
a été
créé
en
mai
1949
par
les
communes
de
SCAËR,
CORAY,
LEUHAN
et
TOURCH.
En
1961,
le SIVOM
élargit
ses
compétences
à la
collecte
des
ordures
ménagères
et
s'oriente
également
sur
les
opérations
de
curage,
fauchage,
curage
et
revêtements
routiers
(bicouche}.
La
commune
de
SAINT
THURIEN
y adhère. En
1983,
le syndicat
se
trouve
en
difficulté
financière.
Une
nouvelle
organisation
permet
alors
de
remettre
à
flot
la structure.
En
2000,
le SIVOM
voit
le retrait
des
activités
de
collecte
des
ordures
ménagères
avec
le départ
des
communes
de
CORAY
et
de
LEUHAN.
A cette
même
date
la commune
de
BANNALEC
intègre
le SIVOM.
Aux
derniers
statuts
connus
du
SIVOM,
les
missions
suivantes
lui
sont
confiées
: « Le
Syndicat
a pour
objet
la mise
à disposition
du
matériel
et
du
personnel
nécessaires
à la
réalisation
des
travaux
ou
des
services
pour
le compte
de
ses
adhérents,
notamment
la voirie,
les
réseaux
divers,
l'entretien
des
espaces
verts.
Cette
mise
à disposition
pourra
être
étendue,
le cas
échéant,
aux
Collectivités
et
Communautés
de
Communes
non
adhérentes,
à |
“Etat,
ainsi
qu'aux
particuliers
lorsque
les
prestataires
du
secteur
privé
feront
défaut.
»
A la
fin
de
l’année
2018,
le président
du
SIVOM
de
la région
de
Scaër
et
les
maires
des
trois
communes
membres
à la
fois
du
SIVOM
et
de
QUIMPERLE
COMMUNAUTE
ont
sollicité
la communauté
d'agglomération
pour
savoir
dans
quelles
conditions
il serait
envisageable
de
reprendre
les
activités
de
ce
syndicat
par
le service
mutualisé
du
SITC.
Une
étude
a été
commandée
par
le SIVOM
à la
société
KPMG
pour
proposer
des
scénarios
m1 nvOoyÉ
en
fé
2083
fiables
visant
à aider
lés
élus
communaux
ét
communautaires
à prend
conclusions
de
cette
étude,
à la
mise
en
placé
des
nouveaux
conseils
muf:ici:nes2t2902806:20231008
2080800
DE:
aux
évolutions
récentes
du
SIVOM,
il a été
demandé
le 26
mars
2021
au
nouveau
Président
du
SIVOM,
M.
FAOUCHER,
de
bien
vouloir
mener
une
étude
complémentaire
concernant
l’évolution
du
SIVOM.
Dans
l'intérêt
des
communes
et
du
syndicat,
la dissolution
du
SIVOM
a été
discutée
et
soumise
aux
4 conseils
municipaux
qui
ont
voté
en
faveur
de
cette
dissolution
par
délibération
du
20
janvier
2023
(BANNALEC),
du
23
janvier
2023
{(SAINT-THURIEN),
du
25
janvier
(SCAFR),
et
du
30
janvier
2023
(TOURC'H),
conformément
aux
dispositions
de
l’article
5212-33
du
CGCT.
CECI
EXPOSE,
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
:
La
présente
convention
a pour
objet
d'organiser
entre
le syndicat
et
les
4 communes
membres,
les
conditions
et
les
modalités
de
dissolution
du
SIVOM.
ARTICLE
2 : REPARTITION
DES
AGENTS
MEMBRES
DU
SYNDICAT
:
Conformément
à la
convention
de
répartition
annexée
signée
le 29
novembre
2023
après
avis
du
CST
départemental
pour
le SIVOM,
et des
CST
des
communes
de
BANNALEC
et
SCAËR,
les
agents
du
SIVOM
seront
répartis
entre
ces
deux
communes
au
premier
janvier
2023.
ARTICLE
3 : SITUATION
DES
AGENTS
Les
agents
concernés
par
la présente
convention
sont
transférés
de
plein
droit
vers
leur
commune
d’accueil
dans
le respect
de
la répartition
prévue
au
tableau
de
l’article
2 de
la présente
convention.
Les
agents
sont
transférés
vers
leur
commune
d’accueil
selon
les
conditions
suivantes
:
- Les
agents
fonctionnaires
conservent
leur
grade
et
leur
échelon,
leur
ancienneté
dans
le grade
et
l'échelon,
ainsi
que
leurs
conditions
de
statut
et
d'emploi
initial.
Ils
conservent,
s'ils
y ont
intérêt,
le bénéfice
du
régime
indemnitaire
qui
leur
était
applicable,
ainsi
que,
à titre
individuel,
les
avantages
acquis
en
application
du
3°
alinéa
de
l’article
111
de
la Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifié
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale.
-
Les
agents
contractuels
de
droit
public
conservent
la nature
de
l'engagement
et
notamment
les
conditions
d'exercice
des
missions,
la rémunération
ainsi
que
la durée
(déterminée
ou
indéterminée}
de
leur
engagement.
|| est
à noter
que
les
contrats
des
agents
concernés
sont
des
Contrats
à durée
déterminée
dont
le terme
est
arrêté
au
31
décembre
2023.
Pour
autant,
les
communes
de
Bannalec
et
Scaër
ont
fait
des
propositions
de
recrutement
à ces
deux
agents
contractuels,
et
l’un
des
deux
a accepté
la proposition
de
Scaër.
Le
second
a décliné
Foffre
pour
des
raisons
personnelles.
Chaque
agent
se
verra
remettre
un
arrêté
de
transfert
ou
le cas
échéant
un
avenant
à son
contrat
pour
prendre
acte
de
son
changement
d'autorité
territoriale.
ARTICLE
4 : COÛT
DE
TRANSFERT
DU
PERSONNEL
Les
communes
signataires
de
la présente
convention
supportent
les
charges
financières
correspondantes
aux
personnels
qui
leur
sont
transférés.
Toutefois,
considérant
que
les
agents
du
SIVOM
ont
acquis
des
droits
RTT
du
fait
de
leur
activité
au
SIVOMI,
les
parties
arrêtent
le principe
que
l'évaluation
financière
du
reliquat
des
comptes
RTT
non
soidés
au
31
décembre
2023
figure
au
passif
du
SIVOM
à répartir
entre
les
4 communes.
m1 nvOoyÉ
en
fé
2083
De
même,
considérant
que
l’adjointe
administrative
principale
ayant
exer
le"
administrative
du
SIVOM,
cessera
son
activité
le 31
décembre
2023,
mal.iD:
029-712002696-2023
1008
-2020808-DE
OT
mars
2024,
sa
masse
salariale
figure
également
au
passif
du
SIVOM
à répartir
entre
les
4 communes.
ARTICLE
5 : CONDITIONS
BUDGÉTAIRES
ET
COMPTABLES
DE
LA
DISSOLUTION
ARTICLE
5.1
: AFFECTATION
DU
RESULTAT
Le
résultat
est
réparti
entre
les
4 communes
et
repris
au
budget
primitif
de
chacune
suivant
la dissolution,
selon
la règle
suivante
:
- Commune
de
BANNALEC
: 45,
86%
- Commune
de
SAINT-THURIEN
: 11.24%
- Commune
de
SCAËR
: 35,45%
- Commune
de
TOURC'H
: 7.46%
Cette
règle
de
calcul
est
établie
sur
la base
de
la moyenne
des
participations
financières
des
4 communes
au
cours
des
10
dernières
années.
ARTICLE
5.2
: REPARTITION
DE
L’ACTIF
ET
DU
PASSIF
Le
foncier
du
SIVOM
sis
rue
René
Laënnec
à SCAËR
est
composé
comme
suit
:
EE
447
BA
567
Sectio
Numéro.
Contenance
BA
251
1 810
m2
BA
252
2 806
m2?
BA
253
1 828
m?
BA
254
88
m2?
BA
566
1960
m2
nvoyé
en
préfecture
le 1
Fi
Une
estimation
du
foncier
a été
réalisée
par
les
services
de
l'Etat,
sur
|
avec
un
usage
industriel
et
artisanal
du
site.
Cette
estimation
s'élève
à 85KE€.
Aucune
commune
membre
n'ayant
manifesté
l'intention
de
reprendre
le site,
celui-ci
a vocation
à être
cédé.
Le
produit
de
la vente,
entre
ainsi
dans
l'actif
du
SIVOM
et
sera
réparti
entre
les
communes
membres
selon
la
clé
de
répartition
figurant
à l’article
5.1
Les
frais
de
transfert
de
propriété
seront,
selon
l'usage,
à la
charge
de
l'acquéreur.
3
ge,
E
q
Les
communes
conviennent
également
que
les
véhicules
et
engins
sont
estimés
pour
leur
valeur
vénale,
et
sont
repris
par
les
communes
selon
le tableau
ci-joint
(annexe).
Les
véhicules
non
repris
par
les
communes
sont
repris
par
les
sociétés
en
effectuant
l'entretien
ou
tout
autre
professionnel
du
secteur,
selon
la valeur
vénale
du
marché.
Pour
les
véhicules
qui
ont
été
acquis
à l’aide
d’un
prêt
bancaire,
les
prêts
non
éteints
au
31
décembre
suivent
le véhicule
capital
et
intérêts
restant
dûs.
Pour
les
biens
en
cours
d'amortissement,
ils
seront
repris
à leur
valeur
nette
comptable
à la
date
du
transfert.
en
est
de
même
pour
les
subventions
perçues
par
le syndicat,
elles
seront
intégrées
à lactif
transféré.
La
répartition
de
l'actif
et
du
passif
est
établie
entre
les
4
communes
selon
la clé
de
répartition
prévue
à l’article
St Au
30
novembre
2023,
la situation
financière
du
SIVOM
correspond
à la
balance
ci-après.
ARTICLE
5.3
: LES
RESTES
À RECOUVRER
ET
LES
RESTES
A PAYER
Les
restes
à recouvrer
et
les
restes
à payer
au
jour
de
la dissolution
du
syndicat
seront
repris
selon
la clé
de
répartition
prévue
à l'article
5.1
En
cas
d’irrécouvrabilité
constatée
par
le comptable
de
la dette
d’un
débiteur
du
SIVOM,
chaque
commune
s'engage
à prendre
en
charge
la quote
part
du
montant
de
cette
créance
selon
la clé
de
répartition
prévue
à
l’article
5.1,
sur
production
de
la justification
des
actions
engagées.
|
Les
charges
afférentes
au
fonctionnement
du
site
du
SIVOM
sis
39
rue
René
Laennec
29390
SCAËR
seront
intégralement
supportées
par
les
communes
membres,
à compter
du
premier
janvier
2024.
La répartition
financière
sera
consolidée
entre
les
communes
à l'établissement
du
compte
administratif
2023.
ARTICLE
5.4
: LA
TRESORERIE
Le
solde
de
la trésorerie,
au
jour
de
la dissolution
du
SIVOM,
sera
réparti
entre
les
4 communés
membres,
selon
la clé
de
répartition
de
Particle
5.1.
ARTICLE
6 : LES
ARCHIVES
Les
archives
du
Syndicat
seront
intégralement
transmises
à la
commune
de
SCAËR:
qui
accepte:
de
les
conserver. ARTICLE
7 : CONTENTIEUX
Les
parties
s'engagent
à rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
où
l'application.
de:
lä-brésente
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différent
à une
instance
juridictionnelle:
m1 nvOoyÉ
en
fé
En
cas
d'échec
de
voie
amiable
de
résolution,
tout
contentieux
portant
s
cette
convention
devra
être
porté
devant
le Tribunal
administratif
de
RE
1D::.609-212902696-20231208-20230508-DE
ARTICLE
8 : EFFET
DE
LA
CONVENTION
:
La
présente
convention
de
dissolution
du
SIVOM
prendra
effet
à compter
du
premier
janvier
2024,
sous
réserve
de
l'entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
de
Monsieur
le Préfet
du
FINISTERE.
Le
maire
de
Bannalec,
Le
maire
de
Saint-Thurien
Christophe
LE
ROUX
Christine
KERDRAON
Le
maire
de
Scaër,
Le
maire
de
Tourc’h
Jean-Yves
LE
GOFF
Michel
COTTEN
Le
Président
du
SIVOM
Guy
FAOUCHER
ID
: 099-212902896-20251208-20230508-DE
Convention
de
dissolution
du
SIVOM
ANNEXES
Convention
de
répartition
des
agents
suite
à la
dissolution
du
SIVOM
Situation
financière
Etat
des
véhicules
Avis
domanial
sur
la valeur
des
biens
immobiliers
du
SIVOM
Envoyé
en
f
Fi
er
Ré
Publié
le
ID
: 099-212902896-20231208-20230508-DE
Convention
de
répartition
des
agents
suite
à la
dissolution
du
SIVOM
Article
L.5212-33
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Préambule
:
l'article
L.5212-33
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« La
répartition
des
personnels
concernés
entre
les
communes
membres
ne
peut
donner
lieu
à un
dégagement
des
cadres.
Les
personnels
concernés
sont
nommés
dans
un
emploi
de
même
niveau
et
en
tenant
compte
de
leurs
droits
acquis.
Les
communes
attributaires
supportent
les
charges
financières
correspondantes
»
Page 1 sur 7
m1 nvOoyÉ
en
fé
ID : 099-212902896-20251208-20230508-DE
Entre
les
soussignés
:
SiVOM
du
Yi
de
SCAER
représenté
par
son
Président
dûment
habilité
par
délibération
du
ct
SNOW...
M. Guy
FAOUCHER,
d'une
part,
Et
: La
commune
de
BANNALEC
re
ÉGUTEN
son
Maire,
M,
Christophe
LE
ROUX
dûment
habilité
par
délibération
n°...
du
Lo
UE
US
,
Et
: La
commune
de
SCAER
représentée
par
son
Maire,
M.
Jean-Yves
LE
GOFF
dûment
habilité
par
délibération
n°
...
du
...
QO0r.-2023.
D'autre
part,
Vu
le Codé
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.5212-33,
Vu
les
statuts
du
SIVOM
du
Pays
de
Scaër,
adoptés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
en
date
du
el,
LodPréciser
les
références
des
statuts
de
la collectivité
amenée
à être
dissoute),
Vu
les
délibérations
des
communes
de
BANNALEC
et
SCAËR
relatives
à la
formation,
au
temps
de
travail,
aux
régimes
indemnitaires
et
aux
politiques
sociales
applicables
au
personnel,
Vu
les
délibérations
des
communes
de
BANNALEC
(20/01/2023),
SAINT-THURIEN
(23/01/2023),
SCAËR
(25/01/2023),
et
TOURC'H
(30/01/2023),
approuvant
la dissolution
du
SIVOM
du
Pays
de
SCAËR, Vu
les
avis
du
comité
social
territorial
du
CDG29
et
des
communes
de
BANNALEC
et
SCAËR,
IL A
ÉTÉ
CONVENU
ET
ARRÊTÉ
CE
QU'IL
SUIT
Article
1 : Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
la répartition
des
personnels,
consécutive
à la
dissolution
du
SIVOM
en
date
du
31
décembre
2023.
Article
2 : Prise
d'effet
La
présente
convention
est
applicable
dès
le 1%
janvier
2024.
Page
2 sut
7 Article
3 ; Répartition
des
agents
Les
agents
concernés
par
la présente
convention
seront
répartis
de
la façon
suivante
:
Collectivité
d’origine
:
SIVOM
du
Pays
de
Scaër
Date
de
la délibération
: décembre
2023
Personnels
concernés
:
Nom
de
l'agent
ID : 099-212902896-20251208-20230508-DE
Statut
de
Fagent
(fonctionnaire,
contractuel,
contrat
aidé)
Grade
Durée hebdomadaire de
service
(en
grème
}
LECORRE
Gisèle
NICOLAS
Yves
Fonctionnaire
Technicien
territorial
9°
-
_
ce
échelon
"in
ROBIN
Yves
Adjoint
technique
10°.
©
:
échelon
.
QUERE
Henri
? djoint
technique
principal
de
1° classe
9° -
LE
MIEUX
Michèle
| échelon
*-
À Adjoint
technique
échelon
Collectivités d'accueil : Commune de BANNALEC
Date
de
la délibération
: décembre
2023
Personnels
concernés
:
Norn
de
l'agent
Statut
de
l'agent
(fonctionnaire,
contractuel,
contrat
aidé)
Durée
hebdomadaire de
service
{en
35ème)
ROBIN
Yves
QUERE
Henri
Fonctionnaire
: Adjoint technique principal de
4°
classe
9°
_éch
‘
35/35°.
Page
3 sur
7
ID : 099-212902896-20251208-20230508-DE
Commune
de
SCAËR
Date
de
la délibération
: décembre
2023
Personnels
concernés
:
Statut
de
l'agent
Durée
Nom
de
l'agent
{fonctionnaire,
contractuel,
contrat
Grade
hebdomadaire
aidé)
de
service
{en
35ème}
échelon
Technicien
territorial
9°:
NICOLAS
Yves
Fonctionnaire
à
DT
mt
‘échelon
“""
LE MIEUX
Michèle
Fonctionnaire
:
CUT
Adjoint
technique
7°
Secerir
!
Li
ne
helon
Article
4 :
Situation
des
agents
Les
agents
concernés
par
la présente
canvention
sont
transférés
de
plein
droit
vers
leur
commune
d'accueil,
dans
le respect
de
la répartition
prévue
à l'articie
3 de
la présente
convention,
en
date
du
premier
janvier
2024,
Les
agents
sont
transférés
vers
les
collectivités
d'accueil
dans
les
conditions
suivantes
:
- Les
agents
fonctionnaires
: Ils
conservent
leur
grade,
ainsi
que
leurs
conditions
de
statut
et
d'emploi
initiales.
Hs
conservent,
s'ils
y ont
intérêt,
le bénéfice
du
régime
indemnitaire
qui
leur
était
applicable
ainsi
que,
à titre
individuel,
les
avantages
acquis
en
application
du
troisième
alinéa
de
l'article
114
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
- Les
agents
contractuels
de
droit
public:
Ils
conservent
la nature
de
l'engagement
et
notamment
les
conditions
d'exercice
des
missions,
la rémunération
ainsi
que
Ja
durée
(déterminée
ou
indéterminée)
Article
5:
Coût
du
transfert
de
personnel
Les
communes
d'accueil
signataires
de
ta présente
convention
supportent
les
charges
financières
;
correspondant
aux
personnels
qui
leur
sont
transférés,
à l'exception
de
la valorisation
des
comptes
épargne
temps
repris
dans
la
convention
financière
de
dissolution.
Article6:
Litiges
Tous
les
litiges
concernant
la présente
convention
ainsi
que
son
application
relèvent
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Rennes
(35),
Page
4 sur
7
m1 nvOoyÉ
en
fé
ID
: 099-212902896-20251208-20230508-DE
Article
7:
Dispositions
diverses
La présente
convention
sera
transmise
à la
Préfecture
du
Finistère
et notifiée
au
SIVOM
et
à ses
communes
membres,
ï
Fait
à cars,
le 2
4,
en
TR
eue
exemplaires
(autant
d'exemplaires
que
de
parties)
{Concerne
la callectivité
dissoute)
Pour
le SIVOM
du
Pays
de
Scaër
Pour
la commune
de
BANNALEC
Signature
/ Cachet
Signature
/ Cachet
Le Maire Jean-Yves LE GOFF
Page
5 sur
7
1208-20230508-DE
4e
le 1812/2083
pré f S LL 1
AVOyÉ
en
eçu
en
ubié
re
Fi P
seuñnuuos safied sida 2139 JU8AIOP SINOD US SoU2IeU se]
SNOI NI SIHIHVA
300'S70 TIE 310$
Hodsi ap 3076267 IU0p 3 00'SDT TVE ._
ese1p8png s1quinbs, inod asie] ‘eep 8p 307C9T 18 ‘2HSOUBEIP 8p 3000ST IU0P 300'SD2 2VE el ë 300008 ZE 3q10S
{3xss sxminonued 18 30000$ N3IYNHL-LNIVS ‘300005 H,9NOL ‘8000007 2T1YNNVS ‘3000007 HAVIS) 53/8 S8P HNPOId 300984 565 EL 300'98pExs 4q
ETOT d9
3O0'E66E6Z FOD'ECTST 3q10$
SIUSUSSSHOUE S3f 4nod 386688 Sp SUO[98S 49 34810,p 84n3/493 FUOP 3 00'0ÿ6 TéE 300787 LET [8
BEXOLE nod anep 19 30YIT6 Anod anbioweHine)en JUOp BOO'TIT ZET Le
3 00'€ES 3q10s
(348669 SUMINDLLU YA ‘3SCPBE NIIHNHL-LNIVS ‘BSTOTY HIDNOL BEITOLT DIIVNNVS ‘3860107 HAVIS} sous sap Jnpoid op 3F0t OZS 1U0p 300'ESOT 3 00'Tvÿ LSS 44 AUSW9SSELIOUE s3; 1n0d 385698 2P SUOHI9S SU 24p10 P 31198 1UOP + 00'606 9SS 3
1vinsau 2207 V2
300'GPE 3 OU'EZO GE : 3 00'T6P L
3 - 3 - EtOt90€ 30072 |3SQ0TIZS |XETT STOT 300000 08 1S038Yd3 AND VU
300'0€€ |3000000€ |0E0Z10ST | 300057 | 30008287 |%8v0 2tO7 3 00000 0 ANDHONH HNILIVEL 300'ST |300'E7206 [S202S0/7 | 300'0€ | RO0'/ZS ET |%#s1'0 0707 3 00000 0€ 0000E1SNIEVdI SIIHIINIECOZZITE QUD] ANAL] SLIVIINI] EXOZPOUE QUO XNYL|NOLLAIHISNOS] __ INVINON 13180
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31
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3 00'008 3 00'008 3 00000 T SYYT d TOO LONONS ISNIAYIVE
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300097 |3000097 |300‘0007 AV g otoz FISVNIDNI 13909
3 00‘00v z 300007 |300'000€ v201ivVOouv W YIOT INDVONIY NID3 Y9-Z07-9Q
300'000 07 | 300‘00007 |300000 7 svt gi 207 OTT #3aNvI IONVAIHO A8-0E-39
300000 21 [30000027 | 300‘000 ST IVWIYON W TI07 san IVIYON LEA MAI
3 00009 5 300096 |300'000€7 AVION W STOc VAILdO LVINIUON ÉDIELL LE)
3 00'008 3 00'008 300‘000 7 AVNHOS g ET07 LIVE OGNOL INOZVAY VNIAOËI
5 00000 ? 3000007 |300‘0008 Se) g 6107 OSdAII SAOAS1Q YNTAOBE
3 00‘008 # 3000087 |300‘0009 SD ni F707 OST Na SAOAS3Q HNTAOYE
3 00/0079 30009 |300‘0008 1VN3YON gl 1702 009€ W1NIHAS IVWBYON UNIAOUE
300‘000 07 | 30000002 |300‘000 $7 IVNFYON gi 0707 VNLLdO IVWAYON ASNIUV I
3 00‘000 vz 2: 00'000 vz 300000 #2 | 300000 0€ SYTo 09 n seJneu 0GEZ 8007 0785 34230 NHOC 49-8550 3-00'009 6 3000096 | 300000 2T sy 09 d SINEU ZLOBT S66T 0079 44310 NKOS 67 HX 2E6
300‘000 97 | 30000097 | 3 00000 07 "sw 09 d seinau EYTST 2007 0st9 VALIVA 62 dZ 5986
3 00000 07 30000007 | 3 00'000 S€ sv 09 A sain846006 007 0559 VULIVA O1-E6E-T8
3 00‘000 8 3000008 |300‘00007 STI 09 g sainau SSBT TTOZ u9zOt 34330 NHOF Ad-840-39
300‘000 8v | 300‘0008 | > 00‘000 09 svvD 09 gl soanau 20ÿ STOZ 0€g NOV SYY1) D7-962-A3
3 00‘000 0ÿ 300000 0 |300'0000$ SV 09 n seineu 06ZZ STOZ IN0608 34310 NHOC 4d-bv9-Lq
3 00'000 82 30000087 |3 00‘000 S€ 1v9 09 W seuneu 0609 £007 Er422 UVTHAUILVO aTI3d OLDVYL
3000087 3000087 |300‘006€ 1vo 09 d seinsy O007T 8967 SELS VAIHOIN ASNITIAIN
300'000 9€ |300‘0009€ |300‘000 sù 09 n se1neu 0826 OTOZ GETEN EVTUdHALVO Aad
3000087 2000087 |300‘0009 09 n seineu 0067 5007 0129 IVNOE FYGNNAD
3-00'000 ÿz 300000ÿ7 | 300000 0€ 09 N SADOOOBET 2007 32/87 SIGIDYIN 6 07 0668
5: 00'000 # 3000007 3000005 LE) d SADPSTLES F66T OUGAH LINVNTE Z1-789-59
3:00'000 0€ 30000007 | 30000062 09 n SADIOESSZ 5007 ZEN OMOA 67 AD 99€
3 00008 t 3000097 |3ac'0007 09 sH vTo7 DOI QHHLVN ZN-6TL-HQ
3000089 [3000089 !300‘006 8 09 n SADNGLELZT OTO T2/S€ OD3A! NL-L66-Xv
5 00'000 + 300000 | 3000005 09 d SNNSOTLEZ TIOZ DAVUL INVNEN DAEGY-NE
3 00‘007 3000074 [3000006 09 n SINNOOOLTTE 2TOZ DVYL HINVNIE X2-89€-1
3 0ÿ'992 v 3ov'asct |300'8565 09 n SINNYSTGST TTOZ HANLUVd 1039134 AQ-B26-8v
AQNEA V[__ gunoi USUNUYJAUES jee] 2ejuueg|g‘0 snouv]oueuauen( ainuanal 1visl saunaH no sx] anniv 3dA1 arouvn] NON ID : 099-212902896-20251208-20230508-DE 1- CONSULTANT affaire suivie par : Conner François - DGS de Bannalec {missionné avec le DGS de Scaër pour assister le SIVOM dans la procédure de dissolution) (dgs@bannalec.fr) 2- DATES de consultation : 28/08/2023 le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: |/ le cas échéant, de visite de l'immeuble : 01/09/2023 du dossier complet : 03/10/2023 3 OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE 31. Nature de l'opération Cession : K Acquisition : amiable [] par voie de préemption [] par voie d'expropriation [] Prise à bail : Ü Autre opération : 3.2. Nature de la saisine Réglementaire : K Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l'instruction |[] du 13 décembre 2016! : Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) CO 8.3. Projet et prix envisagé Le consultant envisage la cession d'un bâtiment technique et saisit le service aux fins d'évaluation. Aucun projet particulier d'aménagement autre qu'en pousuite d'usage ou d'activité n'est précisé au support de la demande. 4- DESCRIPTION DU BIEN 41. Situation générale l 4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau Bien situé en entre de commune sur la route de Rosporden. 4.3. Références cadastrales L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes : i Commune Parcelte Adresse/Lieu-dit Superficie Nature réelle Scaër BA 25T282- 39 Rue Rene Laennec 8 518 m° Support de parcelle et 253-256 espace goudronné : 4.4. Descriptif Tènement encaissé et assez nettement pentU en fond de parcelle. Site à vocation technique et à usage d'atelier d'entretien de véhicules et d'entreposage de granulats routiers comprenant : - bâtiment 1 à usage technique : construit vers 1880 en parpaings et bardage simple peau, dalle béton, charpente en acier sous toiture en éverite, 6 portes sectionnelles. 1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine Ex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
Finistère Pêle
d'évaluation
domaniale
Le
Sterenn
7A
Allée
Urbain
Couchouren
- CS
91709
29107
Quimper
Cedex
ddfip29.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Christophe
PASSARELLO
&
: 02
98
65
16
70
- 06
15
55
87
62
Réf
DS
: 11712398
Réf
OSE
: 2023-29274-63678
re-lé
18/12/2023
Envoyé
en
fi
le 13/12/2023.
ID
: 099-212902896-20251208-20290508-DE
7302
- SD
FINANCES
PUBLIQUES
Le 06/10/2023
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
du
Finistère
a/au
SIVOM
A VOCATION
MULTIPLE
REGION
DE
SCAER
AVIS
DÙU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France.
est
disponible
sur
le site
collectivites-locales.
gouv.fr
Nature du bien: Adresse du
bien
:
Valeur
:
85
850
€, assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
15%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
« détermination
de
la valeur
»)
Bâtiment
atelier
technique
39
Rue
Rene
Laennec
29390
Scaër
; Envoyé
en
préfecture
le 18/12/2023
en
pré
Publié
le
LÉ
Ce
ue
Ref:
Cadaslrales:
Corn
LUE
CEE
Superficie:
Sur.
blé
tn
PE
CET
LUS
n°
D
A
Stockage
et
1 es
AGITERI
coray
|
50062ADELANVILIO
| ouogmoo
| 1583
114
000
€
190€
oc
2 céesiee
| aGieraticisaen
| corav
| 9525
ZADELANVLIO
| otiosi2022
| 5662
02
|
s00000€
2e
qe
a
| Rs
AEGHARI2ON
PLOUAY
| +
RUE
RENE
LAENNEC
| 2266/202
| 2617
510
200
000
€
392€
Socragea,
4 |
one
166/ABI2491)
PLOUAY
|
7072RUENEUVE
| 08/04/2022
| 4000
733
410
000€
560
€
jee
US
| ISGAKISN
166/AKO
| PLOUAY
7021
LEROHIG
| 28042022
| 18447
4350
| 7au000€
see
Sea
| re
281DA428i
rourcH
|
SACEPRENEDE
l'agronoz
| 5610
1430
|
240000€
162€
Are
1 Le
2eTIDASSTI
TREMEVEN
|
RE
Den
| 19062020
| 2051
159
|
assoc
288€
pure
Ra
moyenne
280€
médiane
298€
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et
valeur
retenue
Au
regard
de
l'état
général
du
site
et
de
la pollution
partielle
de
son
tréfonds,
une
valeur
cible
de
170€/m?
est
arbitrée. 9-
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE/LOCATIVE/DE
L'INDEMNITÉ
DE
DÉPOSSESSION
— MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
Un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à 505
m°?
X 170€/m?
= 85
850
€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
15
% portant
la valeur
minimale
de
vente
sans
justification
particulière
à Un
montant
arrondi
de
73
000€.
La
marge
d'appréciation
reflète
le degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
ele
est
faible
et
plus
le degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant.
Dès
lors,
le consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à un
prix
plus
élevé
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Per
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la jurisprudence
(i.e.intérêt
général
et
contrepartie
nécessaire
et
suffisante),
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
où
une
décision
pour
vendre
à un
prix
plus
bas.
10-
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
24
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pêle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si l’accord*
des
parties
sur
la chose
et
le prix
{article
1583
du
Code
Civil}
n'intervenait
pas
ou
si l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
*pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la mesure
où
l'accord
sur
le prix
et
la chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si cet
accord
intervient
durant
la durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
acte
authentique
chez
le notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
‘avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
/
11-
OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la base
des
éléments
communiqués
par
le consultant
et
en
possession
du
service
à la"
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
événtuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d’avoir
un
fort
impact
sur
le montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le consultant.
il n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
Envoyé
en f
» le 1812/2083
Fi
er
pré
Publié
le
ID
: 099-212902896-20251208-20230508-DE
- bâtiment
2 à
usage
de
bureau
: construit
en
1992
dans
le
prolongement
du
bâtient-tenparpaines
et
tonture"en
bardage
a priori
double
peau,
sur
sol
carrelé,
- bâtiment
3 à
usage
de
stockage
et
vestiaires
: construits
possiblement
en
1992
en
parpaing
et/ou
bardage
a priori
double
peau
et
toiture
en
bardage
double
peau,
sur
sol
carrelé,
- pour
information
1 hangar
en
empoutrement
bois
sous
toiture
éverite
sans
valeur
vénale
intrinsèque,
- cuve
à carburant
de
5 000
litres
enterrée
à l'arrière
du
bâtiment
1,
- grande
cour
goudronnée
comprenant
: cuve
aérienne
en
inox
non
valorisée
(non
propriété
du
consultant
et
devant
prochainement
être
retirée
par
son
propriétaire
EUROVIA),
quelques
boxes
à granulats.
A noter
:
Site
en
état
général
d'usage
avancé
pour
lequel
un
futur
acquéreur
devra
envisager
des
travaux
de
rénovations
conséquents
(isolation,
rénovation
du
bâtiment
3,
isolation
du
bâtiment
1 et
traitement
contre
la rouille
de
la
charpente
en
IPN,
portes
sectionnelles
usagées
à changer...
Site
dont
le tènement
est
partiellement
pollué.
4.5,
Surfaces
du
bâti
Les
plans
et
surfaces
n'ayant
pas
été
fournis
au
support
de
la demande,
ces
dernières
sont
recalcuiées
par
le
service.
Elles
s'élèvent
à 505
m?
de
surfaces
utiles
et
se
déterminent
comme
suit
:
BATIMENT:
d’
typologie.
Sürface
au
sol
|:
Surface
de
l'iveaux|
SDP
totate
| Sürface
habitable
(SAS)
plancher
(SDP)
(SHÿ
où
surface
Coefficients
de
conversion:
:
au-sol
à
Utile
{SU}
Bâtiment
1
540
486
1
486
413
Coef
SAS/SDP
0,9
Bêtiment
2 -
bureau
50
45
1
45
38
Coef
SDP/SH
ou
SU
0,85
Bâtiment
3
140
126
0,5
63
54
TOTAL
594
505
5 -
SITUATION
JURIDIQUE
51.
Propriété
de
l'immeuble
Propriétaire(s)
présumé(s)
: SIVOM
de
la région
de
SCAËR
5.2.
Conditions
d'occupation
bien
évalué
libre
d'occupation.
6 -
URBANISME
61.Règles
actuelles
Zone
Ü du
PLU
applicable
6.2.Date
de
référence
et
règles
applicables
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
applicable
le 14/02/2023.
7
- MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la méthode
par
comparaison
qui
consiste
à fixer
la valeur
vénale
ou
locative
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
où
se
rapprochant
le plus
possible
de
l'immeuble
à
évaluer
sur
le marché
immobilier
local.
Au
cas
particulier,
cette
méthode
est
utilisée,
car
il existe
un
marché
immobilier
local
avec
des
biens
comparables
à celui
du
bien
à évaluer.
8 - MÉTHODE
COMPARATIVE
81.
Études
de
marché
'
h
811.Sources
internes
à la
DGFIP
et
critères
de
recherche
- Termes
de
comparaison
Des
mutations
à titre
onéreux
de
bâtiments
professionnels
à usage
de
stockage/atelier,
d'une
surface
utile
de
400
à
2 000
m?
ont
été
recherchées
entre
janvier
2018
et
septembre
2023
dans
une
aire
de
polygone
1 528
831
780
n°"
comprenant
le site
sous
expertise.
Les
termes
de
référence
retenus
à titre
d'étude
de
marché
sont
les
suivants
:
12-
COMMUNICATION
DÜ
PRÉSENT
AVIS
À DES
TIÉRS
ET-RÉSPECT'DES
RÈGLES
Envoyé
en
fi
re
le 18/12/2023
Fi
ri pré
le 13/12/2023
Pul ID : 099-212902896-20231208-20230508-DE DU"SECRET
FROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le respect
des
règles
relatives
à l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la présente
évaluation
sont
couvertes
par
le secret
professionnel.
Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
le Directeur
départemental
des
Finances
publiques
du
Finistère
et
par
délégation,
L'Évaluateur
du
Domaine,
Christophe
PASSARELLO
Inspecteur
des
Finances
publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
à fait
l'objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la loi
n°
78-47
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
S
Finances
Publiques.