Déliberation - DM 2025 37

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Déliberation - DM 2025 37 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Grans. Lien du pdf (Déliberation - DM 2025 37)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, DÉCISION DU MAIRE

(Application de l’article L 2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales)

N° 2025/37

1.4 – Autres types de contrats

Approbation de l’offre des Pépinières DAUPHIN pour la fourniture de fleurs

et végétaux divers destinés aux massifs et jardinières de la commune

Le Maire de la Commune de GRANS,

Vu la délibération n°2022/71 du 04 avril 2022 donnant délégation au Maire pour une partie des matières énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment pour la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics n’excédant pas 90 000,00 Euros HT (quatre-vingt-dix mille euros),

Vu la décision n°2021/38 du 22 mars 2021 portant approbation de l’offre des Pépinières DAUPHIN, que ledit contrat arrive à échéance le 1er avril, il convient de le renouveler,

Vu la consultation lancée auprès des pépinières « PEPINIERES JARDIN ET AVENIR », « JARDI PASSION » et « Pépinières DAUPHIN » portant sur ladite prestation,

Vu l’unique offre remise par les Pépinières DAUPHIN et l’analyse de celle-ci,

Considérant que la proposition faite par les Pépinières DAUPHIN enregistrée en mairie le 31 mars 2025 sous la référence GED 2025-1201 correspond au besoin exprimé par la commune et est économiquement avantageuse,

DÉCIDE

Article 1er :

De signer le contrat pour la fourniture de fleurs et végétaux divers pour la commune, avec les Pépinières DAUPHIN, sise La Croix de Callamand Lieu-dit Pontsauret - 13450 GRANS pour un montant maximum annuel HT de 9 500,00 € (neuf mille cinq cents euros).

Les prestations s’exécuteront par l’émission de bons de commandes successifs en fonction des demandes et selon les prix indiqués dans le bordereau des prix unitaires.

Article 2 :

La durée du contrat est d’1 an renouvelable 3 fois par reconduction tacite à compter du 1er avril 2025 jusqu’au 31 mars 2029.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif.

Article 4 :

Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le responsable du service espaces verts de la ville de Grans sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée conformément à la loi et fera l’objet d’une ampliation à Monsieur le sous-préfet d’Istres, au service commande publique et au service des Finances pour engagement.

Conformément à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca – 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l’autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l’autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s’opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l’application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/

Fait à GRANS, le 23 avril 2025

Publié le

Le Maire,

Philippe LEANDRI

Signé par : Philippe LEANDRI

Date : 24/04/2025

Qualité : SIGNATURE

DOCUMENTS ACTES

Envoyé en préfecture le 24/04/2025

Reçu en préfecture le 24/04/2025

Publié le

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MARCHÉS PUBLICS

MAIRIE DE GRANS

Boulevard Victor Jauffret

13450 GRANS

CONSULTATION RÉPONDANT A UN BESOIN DONT LA VALEUR EST< 40 000 € HT

Le présent document vaut: lettre de consultation, cahier da clauses particulières et acte d'engagement.

La présente consultation est soumise à la règ/ementéiion suivante :

• Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de fournitures et de services (CCAG-FCS) ;

• Cahiers des Clauses Techniques Générales, qui fixent les stipulations de nature technique applicables à la prestation demandée.

1 - Identification de l'acheteur

MAIRIE de GRANS

Représentée par son Maire en exercice : Monsieur Philippe LeANDRI

Boulevard Victor Jauffret - 13450 GRANS

Réf~rents de la consultation/ Interlocuteurs dédiés pqur l'exé~ution des prestations :

Monsieur Ludovic CALLAMAND

Qualité : Directeur Adjoint des Services Techniques

Tél : 04.42.55.85.42

Mail : l.callamand@grans.fr

2 - Objet de la consultation

Numéro de la consultation : , 2025 - F -- 05 CS

. Description sommairè :

Monsieur Arnaud PELEN

Qualité : Responsable du Magasin

Tél: 04.42.55.85.41

Mail: arnaud.pelen@grans.fr

La présente consultation a pour objet la fourniture de fleurs, d'arbustes et végétaux divers destinés aux massifs et jardinières de la commune de GRANS. La commune participe au label national« Villes et villages fleuris» en ayant décroché.sa deuxième

fleur et souhaite continuer dans cette démarche d'amélioration de l'environnement et de la qualité de vie des Gransois.

Lieu d'exécution:

Territoire de la commune de Grans.

Documents annexes :

B.P.U (Bordereau des.Prix Unitaires)/ D.Q.E. (Détail Quantitatif Estimatif),

Durée du contrat :

Le contrat débute à compter de sa notification pour une durée d,-1 an renouvelable 3 fois par reconduction tacite sans excéder

•4 années d'exécution.

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3- Spécifications pour l'exécution des prestations

[ 3.1 Spécifications techniques

Le titulaire devra exécuter sa prestation selon les règles de l'art et en confonni\é cWeC les textes règlementaires en vigueur au moment de son ex~on. Ces textes constituent les conditions techniques minimales auxquelles le titulaire doit satisfaire.

Toutes les plantes susceptibles d'être commandées dans le cadre du présent contrat devront :

- Être de qualité et en parfait état sanitaire, et ne présenter aucun système extérieur pouvant laisser supposer la présence d'un agent parasitaire ou pathogène quelconque ; le fournisseur devra respecter les règlements phytosanitaires applicables à l'intérieur de l'Union européenne, au moment de la commande,

- Présentertoutes les caractéristiques de bonne végétation tant aérienne que souterraine ; elles ne devront pas être atteintes aux parties aériennes ou aux racines, soit de nécroses, soit de blessures non cicatrisées, soit de signes de pourrissement ni de plantes fanées ou desséchées, même en partie,

- Les espèces choisies devront avoir la capacité d'offrir un fleurissement dans la durée àsavoir 4 à 6mois,

- Être adaptées en termes de consommation d'eau d'arrosage pour être aussi limité que possible.

La consultation ne comprend pas la livraison des foumitures. Les services techniques ne disposant pas d'un fieu de stockage dédié Le titulaire indiquera aux intervenants que Jes végétaux commandés sont disponibles.

Des vérifications quantitatives et qualitatives simples seront effectuées au moment même de la réception de la fourniture ( examen sommaire). L'interlocuteur mairie peut ainsi constater qu'une commande est incomplète etse réserve le droit de refusertout ou partie d'une commande si certains végétaux sont livrés en mauvais état ou ne correspondent pas àla demande initiale.

Délai de remplacement de plantes en mauvais état, ne correspondant pas à la demande initiale / pour compléter une commande : Délai maximal de 48h àcompter de la demande de l'interlocuteur mairie en jours ouvrés (du lundi au vendredi).

L'entreprise doit veiller à disposer d'un stock suffisant et à proposer des délais d'approvisionnements raisonnables afin de satisfaire aux besoins de la commune. Adéfaut, le titulaire s'engage àtrouver une solution de remplacement satisfaisante dans le délai indiqué ci-dessus.

L'entreprise en tant qu'inter1ocuteur dédié pour les prestations est soumise à un devoir de conseil sur le choix et la bonne utilisation des végétaux.

l3.2 Bons de commandés

Le contrat donnera lieu à l'émission de bons de commande successifs selon les besoins. Ils seront déclenchés par la prise de commande de l'interlocuteur mairie après d'un simple appel ou d'une demande par mail. Des agents techniques pourro_nt se rendre sur place en amont pour choisir les végétaux souhaités.

Le titulaire communiquera le devis/la facture correspondant et portant les mentions suivantes :

► Le nom de la consultation, la description des végétaux commandés, leur prix unitaire selon BPU (à défaut selon remise sur

le tarif public), la quantité commandée, le montant total à payer, la date prévue de mise àdisposition des fournitures'.

Le document sera vérifié par l'acheteur et après validation, son contenu sera reporté sur le bon de commande correspondant. La communication du bon de commande à l'entreprise titulaire officialise le commencement d'exécution de la prestation.

4- Spécifications financières

f 4.1 Prix

Contratà prix unitaires. Les prestations seront rémunérées sur la ~e des prix indiqués au Bordereau des Prix Unitaires (BPU) et par application des prix unitaires aux quantités réelles des articles commandés et selon les seuils suivants :

Pas de Minimum HT·Annuel

Maximum HT Annuel

9 500€ HT

Ils comprennent toutes les charges fiscales, toutes les charges afférentes à la prestation et toutes les prescriptions du cahier des charges

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A défaut d'indication de l'objet de la commande dans le BPU, le pouvoir adjudicateur se réfèrera au tarif public du titulaire sur

lequel sera appliqué le pourcentage de remise (précisé au point 6).

Les prix sont révisables annuellement par ajustement sur demande du titulaire par lettre AR, un mois avant chaque période de reconduction éventuelle, contenant ses nouveaux tarifs et la justification de ceux-ci. L'acheteur se réserve le droit de résilier sans indemnité le marché pour toute variation de prix de plus de 3,00% d'une ou plusieurs références du BPU.

Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) est un document contractuel qui est réputé accepté à la signature du présent document.

• Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée, aucune avance ne sera versée.

Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des

demandes de paiement

14.2 Modalités de règlement

La commune ne reçoit les faciures que par voie électronique. Le dépôt la transmission et la récep~on des factures électroniques

sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro.

Outre les mentions légales, les factures électroniques transmises par le titulaire comportent les mentions suivantes :

1 ° La date d'émission de la facture ;

2° La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ;

3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ;

4° Le code d'identification du service en charge du paiement ;

5° La date d'exécution de la prestation;

6° Le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer ;

1° Le cas échéant, les modalités particulières de règlement.

La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portait. Les factures ne pourront être transmises

qu'en cas de service fait.

L'identifiant SIRET de l'acheteur nécessaire au dépôt d'une facture sur le portail Chorus P.ro est: 21130044700011

Comptable de la collectivité : Le comptable de la collectivité de GRANS à la trésorerie d'Arles.

l 4.3 Pénalités

Pénalités de retard : 5 o/, du montant de la commande concernée par jour calendaire de retard sans mise en demeure

préalable:

- Sur la date de mise à disposition des fournitures ;

- Sur les délais de remplacement de plantes reçues en mauvais état et/ou ne correspondant pas à la demande initiale et/ou pour compléter une commande.

Chaque manquement fera l'objet d'une lettre recommandée avec accusé réception avisant le titulaire e la mise en application de pénalités. _ba commune se laisse l'opportunité de surseoir à l'application de ses pénalités au cas par cas après analyse des raisons ayant conduit le titulaire à faillir à ses obligations contractuelles. Par dérogation au CCAG-FCS les pénalités seront appliquées quel que soit leur montant.

4.4 Résiliation du contrat et redressement de l'entreprise

La commune se réserve Ja possibilité d'arrêter J'exécution des prestations au tenne de chacune des années d'exécution. Le titulaire ne percevra à ce titre aucune indemnisation.

Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judici~ire est notifié immédiatement au pouvoir adjudicateur par le titulaire du contrat. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d'avoir un effet sur l'exécution du contrat

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5- Conditions relatives à la passation de la consultation

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Chaque candidat aura àremettre avec son offre :

❖ Le présent document complété au point 6 et signé au point 7.1 ;

❖ Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) / Détail Quantitatif Estimatif (DQE) complété ;

❖ Le RIB, KBIS de l'entreprise et si nécessaire le pouvoir de la personne habilitée à engager la société pour le contrat ;

❖ Les documents permettant d'apprécier la valeur technique de l'entreprise (selon critère 2de la consultation);

❖ L'attestation d'assurance en responsabilité civile de la société en cours de validité,

❖ Éventuellement le devis et le contrat correspondant de la société.

Le candidat a la possibilité de signer électroniquement (en conformité au règlement c elDAS ,, au format PAdES, CAdES ou

XAdES) ou manusaitement son offre. Dans la seconde hypothèse, le document original est àadresser par courrier AR.

Les variantes, options ou prestations supplémentaires éventuelles sont interdites.

Les plis devront parvenir avant la date et heure limite de réception :

- Par voie électronique à l'adresse suivante: commandepubligue@grans.fr;

- Ou par voie papieràl'adressesuivante :Mairie de Grans, service commande publique, boulevardVictor Jauffret 13450 GRANS.

15.2 Date limite de remise des offres

L~ délai de vafKflté des offres est de 30 jours âcompter de ra date limite de réception des offres ci-dessous :

Date limite de remise des offres : Lundi 24 mars 2025 à 16h00

15.3 Critères de la consultation

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Critères Pondération

1 - Prix des prestations

Analysé à partir du montant total HT mentionné dans le détail quantitatif estimatif (DQE). 70%

2 - Valeur technique

- Présentation de l'entreprise,

- Moyens humains,

30%

- Méthodologie d'exécution des prestations.

La commune se réserve la possibilité de recourir à une ou plusieurs phases de négociations techniques et financières avec les

candidats ayant répondu àla consultation. '

Le candidat sera tenu de signaler par écrit àla commune, lors de la remise de sa candidature, toute omission, anomalie ou erreùr

qui aurait pu être décelées dans les documents ou les spécifications techniques. Passé ce délai, aucune remarque ou sujétion

ne sera prise en considération.

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6- Cadre réservé à l'entreprise

16.1 Identification du cocontractant

Le signataire :

Nom: v(, A.S "I ~............................................................. ··························~

Prénom: /') .~ -,·······························"······················.......... ..........u ..~..~.::::-...

Qualité: ..........G..~........................................................

Nom commercial et dénominatton sociale de la société : ..~~L ..... f e:f?.~N..,~ ...~ wJ

Adresse: .....C/ki.'f)......De....Ct.1-.~~C\AN.D............................

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Téléphone: ......~...~..... Y..l.... a.~..f.C. ..........................1 ............

eoume1 : .... fu.~kd-..é?....~.i.1.1~...,,, ..~k·.,,_... Co/Y"\

Numéro SIRET : ...ê!.9.L...5.6S..G.fu...OQo.l.2-.......................................

L'entreprise s'engage àexécuter les prestations demandées dans les conditions définies par la consultation.

1&.2 Communication du référent de l'entreprise

lndiqu~z le nom, prénom, qualité, les n11méros de téléphone et le mail du contaét

16.3 Montant de la prestation

Les prestations seront rémunérées sur la base des prix indiqués au Bordereau des Prix Unitaires (BPU) et par application des

prix unitaires aux quantités réelles des articles commandés selon le seuil défini àl'article 4.1. Les prix comprennent l'ensemble des prestations nécessaires àla conduite du contrat.

A défaut d'indication de l'objet de la commande dans le bordereau des prix, la commune se référera aux tarifs publics fourni par le titulaire auxquels sera appliqué le %de remise indiqué ci-dessous.

Pourcentage de remise sur les tarifs publics (A compléter)

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7• Signatures

( 1.1 Engagement du candidat

Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du contrat, j'afflrme sous peine de résiliation du marché à mes torts exclusifs que la société pour laquelle j'interviens ne tombe pas sous le coup des interdictions découlant des articles L 2141-1 à

L 2142•1 du code de la commande publique.

Fait en un seul original

À .....c.~.l.................... Le ..2..~ .., ..~.~..L2o..'l.r

l1.2 Acceptation de l'offre par l'acheteur

La présente offre est acceptée,

À Grans, Le .............................................

Signature du candidat et cachet de l'entreprise

Signature du représentant du pouvoir adjudicateur,

Dûment habilité par la décision municipale

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Philippe LEANDRI, Maire de Grans

n°2025/37 du 23/04/2025