Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 256 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 256 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 256 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2025-256

PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025Sommaire

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -

Secrétariat de direction

64-2025-08-19-00002 - Arrêté portant attribution de subvention 2025 au

titre du ségur pour tous à l'Association "Atherbéa" dans e cadre de

l'accompagnement des personnes en situation de grande précarité (5

pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de

la Mer - Service Eau

64-2025-08-21-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements dans

le bassin versant du Gabas et des Lees (niveau Alerte) (3 pages) Page 9

64-2025-08-21-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements dans

le bassin versant du Luy de Béarn Médian et Aval (niveau Alerte) (3

pages) Page 13

64-2025-08-21-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements dans

le bassin versant du Luy de France (niveau Alerte) (3 pages) Page 17

2Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2025-08-19-00002

Arrêté portant attribution de subvention 2025

au titre du ségur pour tous à l'Association

"Atherbéa" dans e cadre de l'accompagnement

des personnes en situation de grande précarité

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-19-00002 - Arrêté portant attribution de subvention 2025 au titre du ségur pour tous à l'Association "Atherbéa" dans e cadre de l'accompagnement des personnes en situation de grande 3PRÉFET | | ni. , , DES PYRÉNÉES-

Direction départementale de | emploi, ATLANTIQUES

du travail et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

| Arrêté n°

portant attribution de subvention au titre du SEGUR POUR TOUS | à l’Association « Atherbea » dans la cadre de accompagnement des personnes en Situation de grande précarité

(AMI)

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les : administrations ;

VU la loi n° 2001 - 692 du 1% août 2001 portant loi organique relative aux lois de

finances :

VU La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

VU Le décret no 20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret no 2012-1246 du

7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

;

Vu Le décret n° 2025135 du 14 février 2025 pris. en application de l'article

44 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 au titre de [a

loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :

VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du

8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16

février 1999 du cornité de la réglementation comptable relatif aux

modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ; | VU

l'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu

financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative

aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

; | |

VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués

au. programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion

des personnes vulnérables » ;

VU l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation

de la direction départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités des Pyrénées-Atlantiques :

Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer

en date du 22 février 2023 portant nomination de Mme Hélène

VIAL, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques à compter du 6 mars 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant

délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène

VIAL, directrice de la direction départementale de l'emploi du

travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels

de la: direction ;

Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique

salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE

dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non

lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté

du 5 août 2024.

Direction départementale de la cohésion sociale

Cité administrative — CS 57 570 — 64 075 PAU CEDEX

Tél. : 05 47 41 33 10 . |

Www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/5

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-19-00002 - Arrêté portant attribution de subvention 2025 au titre du ségur pour tous à l'Association "Atherbéa" dans e cadre de l'accompagnement des personnes en situation de grande 4ARRÊTE

PRÉAMBULE

Les partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but non lucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d'une revalorisation de 183 euros nets mensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été agréé puis étendu dans l'ensemble de la branche par arrêtés de | État.

Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.

Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunérations des personnels concernés d'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de mise en œuvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cette revalorisation.

Cette revalorisation est due à compter du 1° janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concernés par les accords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêté . d'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension à l'ensemble de la branche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.

Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financière par l'État sont décrites dans la « notice Ségur pour tous AHI » publiée par la Délégation interministérielle à l'hébergement à l'accès au logement (Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » porte le coût de ces compensations.

Considérant que l'Association appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure « Ségur pour tous » ;

Considérant que l'hébergement d'urgence, objet de la convention liant l'État à l'Association, contribue à l'accompagnement, l'accueil, l'hébergement et/ou le logement des adultes en difficulté sociale et qu'elle fait partie des établissements, services, activités éligibles à la compensation listée dans la « notice Ségur pour tous AHI » ;

Considérant la déclaration réalisée le 22 novembre 2024 par Atherbea, association régie par la loi du 1%. juillet 1901, en réponse à l'enquête « Enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHI de la revalorisation « Ségur pour tous »», portant à connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT (équivalents temps plein travaillés) éligibles à à la revalorisation salariale au titre de l'année 2024 et 2025 ; considérant que l'Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la « Notice Ségur pour tous AHl»; considérant que cette déclaration fait fonction de demande de subvention auprès de l'Administration pour la compensation du coût de la revalorisation salariale.

Considérant la concertation entre les services de la DDETS et l'association pour déterminer le nombre d'ETP concernés par le SPT, notamment les échanges de mails et la validation du nombre d'ETP par mail du 7 janvier 2025;

Considérant la demande de subvention 2025 déposée via démarches simplifiées en date du 7 juillet 2025.

ARTICLE 1°

La subvention attribuée correspond à là contribution financière de l'État pour compenser le coût de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative.

À cette fin, une subvention d’un montant total de 2 682€ (deux mille six cent quatre-vingt-deux euros) est attribuée au titre de l'année 2025.

Cette subvention est attribuée à l'organisme suivant :

_ Dénomination : association Atherbéa

— N° SIRET : 300 940 053 00014

— N° chorus : 1000383454

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-19-00002 - Arrêté portant attribution de subvention 2025 au titre du ségur pour tous à l'Association "Atherbéa" dans e cadre de l'accompagnement des personnes en situation de grande 5— Statut : Association loi 1901:

— Siège social : 10 rue Louis Seguin, 64100 Bayonne

— Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Jean-Philippe NICOT,

Président.

ARTICLE 2

Le montant et l'affectation de la compensation versée par l'État sont précisés

comme suit :

21 Cadre d'application de la mesure

L'Association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur

pour tous » du 4 juin 2024,

2.2 Montant de la compensation versée par l'État |

AU titre de l'année 2025, le montant indiqué dans l'article 1” est calculé

comme sUIt :

Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5 364 euros.

- OSETPTX5364€-2682€:.

Au total, l'État verse 2 682€ (deux mille six cent quatre-vingt-deux euros)

au titre du ségur pour tous 2025,

2.3 Nombre d'ETPT déclarés par l'Association

En date du 7 juillet 2025, l'Association a déclaré à l'Administration 0,5

ETPT, répondant aux critères d'éligibilité, qui sont réellement revalorisés

par l'employeur et qui travaillent sur le dispositif d'hébergement

d'urgence « AMI grande marginalité ».

ARTICLE 3

Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association

SUsvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte : Centre Atherbéa

- Domiciliation : CREDIT MUTUEL

- Code établissement : 10278

- Code guichet : 02277

= Numéro de compte : 00020082701

- Clé RIB : 09

- IBAN : FR76 1027 8022 7700 0200 8270 109

- BIC : CMCIFR2A.

ARTICLE 4

Cette dépense est imputée sur le budget 2025 de la mission Cohésion des

territoires, selon les éléments ci-après :

Programme 177 « hébergement, Parcours vers le logement et insertion des

personnes vulnérables », _ action 12, sous-action 06, compte PCE 6541200000,

catégorie produit 12.02.01 code activité 0177-01-04- 12-18 « Hébergement

d'urgence - hors CHRS -— Grands Marginaux » centre financier 0177-D033-DD64 de la mission cohésion des territoires.

3/5

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-19-00002 - Arrêté portant attribution de subvention 2025 au titre du ségur pour tous à l'Association "Atherbéa" dans e cadre de l'accompagnement des personnes en situation de grande 6La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en vigueur.

L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques. :

Le comptable assignataire est le directeur départemental par intérim des finances publiques du département de la Vienne.

ARTICLE 5

L'emploi de la subvention est soumis au | contrôle de l'État, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes où autres organismes bénéficiaires de financements publics, L'organisme doit répondreà toute demande d'information qui lui sera exprimée.

Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1” est tenu de fournir &à l'administration :

- les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu'approuvés par

‘assemblée générale ; :

- le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit par application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ;

- lé rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints au rapport d'activité, les indicateurs fixés à l'article 2.

Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ci avant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournirà l'administration :

- le compte rendu financier (cerfa n°1505902) de la subvention affectée à l'action établi conformémentà l'arrêté du 11 octobre 2006 ;

- le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l’action subventionnée.

L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 sus visé. :

Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément à l' obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposerà la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.

ARTICLE 6

En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées- Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;

415

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-19-00002 - Arrêté portant attribution de subvention 2025 au titre du ségur pour tous à l'Association "Atherbéa" dans e cadre de l'accompagnement des personnes en situation de grande 7- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey - BP 543- 64010 PAU Cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.‘

ARTICLE 8

L'association, soit, communique sans délai à l'administration la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 131 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour

l'exécution de la loi du 1%" juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelle

déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou mentionher de manière lisible son concours dans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication, information) relevant des objectifs conduits.

Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activité de l'association, elle produira les travaux significatifs réalisés : bilans, comptes-rendus, actes de journées où de conférences : toute publication, communication, revue ou brochure réalisée dans ce cadre.

En cas d’inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental par intérim du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifiéà |’ organisme.

| | Pau, le 1410812025

P/Le Préfet,

nn,

«

La Dire. ‘ice déperteme&htalc adjointe

. de l'emploi, du travail et dde solariés

: > mnt

Isabelle GOLFIER

mt

5/5

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-19-00002 - Arrêté portant attribution de subvention 2025 au titre du ségur pour tous à l'Association "Atherbéa" dans e cadre de l'accompagnement des personnes en situation de grande 8Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-08-21-00001

Arrêté réglementant les prélèvements dans le

bassin versant du Gabas et des Lees

(niveau Alerte)

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-21-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le bassin versant du Gabas et des Lees 9E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°64-2025-

réglementant les prélèvements dans le bassin versant du Gabas et des Lees (niveau Alerte)

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;

VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze) ;

VU l’avis du comité de suivi opérationnel départemental d’étiage des Landes du 19 août 2025 ;

VU l’avis du comité pilotage sécheresse des Pyrénées-atlantiques du 21 août 2025 ;

CONSIDÉRANT le déficit pluviométrique important et la sécheresse constatée sur le département ;

CONSIDÉRANT le niveau de remplissage des retenues du Gabas et du Gabassot et de leurs vitesses de déstockage rapide ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau satisfaisant en priorité les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-21-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le bassin versant du Gabas et des Lees 10eau potable de la population, en conciliant celles de la vie biologique, du libre écoulement des eaux et de l’agriculture ;

CONSIDÉRANT les conclusions du comité pilotage sécheresse du 21 août 2025 s’accordant sur le déclenchement des mesures de restrictions du niveau d’alerte sur les bassins versants du Gabas et des Lees ;

CONSIDÉRANT que les mesures de restriction des usages de l’eau arrêtées par le présent texte sont proportionnées et limitées eu égard à l’état de la ressource naturelle ;

CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier : Prélèvements agricoles

Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole (sauf prélèvements à partir de retenues déconnectées de la ressource en eau en période d’étiage) dans les bassins versants du Gabas et des Lees, leurs affluents et les nappes (cours d’eau réalimentés et non réalimentés), à compter du vendredi 22 août 2025, 18 h 00 et jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :

Tour d’eau 1 jour sur 4

Et/Ou

Réduction de 25 % en volume et/ou de 25 % du débit de prélèvement.

Pour les cas particuliers du maraîchage, de l’horticulture et de systèmes d’irrigation au goutte-à-goutte ou micro-aspersion, l’irrigation est interdite entre 13 h et 20 h.

Les exploitants des retenues sont tenus de fournir l’organisation collective mise en place pour respecter ces mesures auprès du service en charge de la police de l’eau dans le département des Pyrénées-Atlantiques.

Article 2 : Prélèvements en milieu naturel hors irrigation

Les mesures de restriction correspondant au niveau « alerte » présentées en annexe 1 s’appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d’eau, affluents et nappes) dans le bassin du Gabas et des Lees à compter du vendredi 22 août 2025, 18 h 00 et jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00.

Article 3 : Débits seuil de référence sur les axes réalimentés

En application de l’article 7-2-4 de l’arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié susvisé, le passage en niveau alerte en situation d’hydrologie contrainte, induit un abaissement progressif des débits de soutien d’étiage conformément aux valeurs seuil fixées.

Article 4 : Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État, ainsi que sur le site Internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.

Article 5 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de celui-ci sur le site Internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-21-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le bassin versant du Gabas et des Lees 11Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité, le directeur général de Rives & Eaux du Sud-Ouest, le président de l’Institution Adour, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’aux mairies des communes Abère, Anoye, Arricau-Bordes, Arrien, Arrosès, Aubous, Aurions-Idernes, Aydie, Baleix, Baliracq-Maumusson, Barinque, Bassillon-Vauzé, Bédeille, Boueilh-Boueilho-Lasque, Burosse-Mendousse, Cadillon, Carrère, Castetpugon, Castillon (Canton de Lembeye), Claracq, Conchez-de-Béarn, Corbère-Abères, Coslédaà-Lube-Boast, Coublucq, Crouseilles, Diusse, Escoubès, Escurès, Eslourenties-Daban, Espéchède, Gabaston, Garlède- Mondebat, Garlin, Gayon, Ger, Gerderest, Lalongue, Lalonquette, Lannecaube, Lasclaveries, Lasserre, Lembeye, Lespielle, Lespourcy, Lombia, Lourenties, Luc-Armau, Lucarré, Lussagnet-Lusson, Mascaraàs- Haron, Maspie-Lalonquère-Juillacq, Miossens-Lanusse, Momy, Monassut-Audiracq, Moncaup, Moncla, Monpezat, Mont-Disse, Mouhous, Peyrelongue-Abos, Pontacq, Portet, Pouliacq, Poursiugues-Boucoue, Ribarrouy, Riupeyrous, Saint-Jean-Poudge, Saint-Laurent-Bretagne, Samsons-Lion, Saubole, Sedze- Maubecq, Sedzère, Séméacq-Blachon, Sévignacq, Simacourbe, Tadousse-Ussau, Taron-Sadirac- Viellenave, Urost, Vialer.

Pau, le 21 août 2025

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Pour le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer,

Le Directeur Adjoint,

Gilles PAQUIER

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-21-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le bassin versant du Gabas et des Lees 12Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-08-21-00002

Arrêté réglementant les prélèvements dans le

bassin versant du Luy de Béarn Médian et Aval

(niveau Alerte)

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-21-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le bassin versant du Luy de Béarn Médian et Aval (niveau Alerte) 13E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°64-2025

réglementant les prélèvements dans le bassin versant du Luy de Béarn Médian et Aval (niveau Alerte)

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;

VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze) ;

VU l’arrêté n°94-45 du 15 septembre 1994, modifié le 5 juin 2000, portant règlement d’eau de la retenue de stockage d’eau sur le cours d’eau « L’Ayguelongue » ;

VU l’arrêté n°06/EAU/36 du 4 avril 2006 portant règlement d’eau de la retenue de stockage d’eau sur le cours d’eau « L’Aubin » ;

VU l’arrêté n°64-2025-08-12-00002 du 12 août 2025 modifiant temporairement les règlements d’eau de 4 retenues d’irrigation et de soutien d’étiage sur le bassin versant des Luys : Aubin, Ayguelongue, Balaing et Serres-Castet ;

VU l’avis du comité de suivi opérationnel départemental d’étiage des Landes du 19 août 2025 ;

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-21-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le bassin versant du Luy de Béarn Médian et Aval (niveau Alerte) 14VU l’avis du comité pilotage sécheresse des Pyrénées-atlantiques du 21 août 2025 ;

CONSIDÉRANT le déficit pluviométrique important et la sécheresse constatée sur le département ;

CONSIDÉRANT le niveau de remplissage des retenues de l’Ayguelongue et de l’Aubin et de leurs vitesses de déstockage rapide ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau satisfaisant en priorité les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population, en conciliant celles de la vie biologique, du libre écoulement des eaux et de l’agriculture ;

CONSIDÉRANT les conclusions du comité pilotage sécheresse du 21 août 2025 s’accordant sur le déclenchement des mesures de restrictions du niveau d’alerte sur les axes réalimentés par les retenues de l’Ayguelongue et de l’Aubin ;

CONSIDÉRANT que les mesures de restriction des usages de l’eau arrêtées par le présent texte sont proportionnées et limitées eu égard à l’état de la ressource naturelle ;

CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier : Prélèvements agricoles

Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole (sauf prélèvements à partir de retenues déconnectées de la ressource en eau en période d’étiage) dans le bassin versant du Luy de Béarn médian et aval : l’Ayguelongue, l’Aubin et le Luy de Béarn de sa confluence avec l’Ayguelongue, jusqu’à Sault-de-Navailles, leurs affluents et les nappes (cours d’eau réalimentés et non réalimentés), à compter du vendredi 22 août 2025, 18 h 00 et jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :

Tour d’eau 1 jour sur 4

Et/Ou

Réduction de 25 % en volume et/ou de 25 % du débit de prélèvement.

Pour les cas particuliers du maraîchage, de l’horticulture et de systèmes d’irrigation au goutte-à-goutte ou micro-aspersion, l’irrigation est interdite entre 13 h et 20 h.

Les exploitants de la retenue de l’Ayguelongue et de l’Aubin sont tenus de fournir l’organisation collective mise en place pour respecter ces mesures auprès du service en charge de la police de l’eau dans le département des Pyrénées-Atlantiques.

Article 2 : Prélèvements en milieu naturel hors irrigation

Les mesures de restriction correspondant au niveau « alerte » présentées en annexe 1 s’appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d’eau, affluents et nappes) dans les bassins du Luy de Béarn médian et aval à compter du vendredi 22 août 2025, 18 h 00 et jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00.

Article 3 : Débits seuil de référence sur les axes réalimentés

En application de l’article 7-2-4 de l’arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié susvisé, le passage en niveau alerte en situation d’hydrologie contrainte, induit un abaissement progressif des débits de soutien d’étiage conformément aux valeurs seuil fixées.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-21-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le bassin versant du Luy de Béarn Médian et Aval (niveau Alerte) 15Article 4 : Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État, ainsi que sur le site Internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.

Article 5 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de celui-ci sur le site Internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité, le directeur général de Rives & Eaux du Sud-Ouest, le président de l’Institution Adour, le président de l’ASA de l’Aubin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’aux mairies des communes Arnos, Arthez-de- Béarn, Aubin, Beyrie-en-Béarn, Bonnut, Bougarber, Bouillon, Boumourt, Bournos, Buros, Casteide-Cami, Casteide-Candau, Castillon-Arthez, Cescau, Doazon, Fichous-Riumayou, Garos, Géus-d'Arzacq, Hagetaubin, Labeyrie, Lacadée, Larreule, Lescar, Lonçon, Lons, Mazerolles, Mesplède, Momas, Montardon, Morlaàs, Morlanne, Orthez, Pau, Poey-de-Lescar, Pomps, Saint-Boès, Saint-Girons-en-Béarn, Saint-Médard, Sallespisse, Sault-de-Navailles, Sauvagnon, Serres-Castet, Serres-Morlaàs, Uzan, Uzein.

Pau, le 21 août 2025

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Pour le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer,

Le Directeur Adjoint,

Gilles PAQUIER

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-21-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le bassin versant du Luy de Béarn Médian et Aval (niveau Alerte) 16Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-08-21-00003

Arrêté réglementant les prélèvements dans le

bassin versant du Luy de France

(niveau Alerte)

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-21-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le bassin versant du Luy de France 17E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°64-2025-

réglementant les prélèvements dans le bassin versant du Luy de France (niveau Alerte)

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;

VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze) ;

VU l’arrêté n°06/EAU/33 du 24 avril 2006 portant règlement d’eau de la retenue de stockage d’eau sur

le cours d’eau « Le Balaing » ;

VU l’arrêté n°64-2025-08-12-00002 du 12 août 2025 modifiant temporairement les règlements d’eau de 4 retenues d’irrigation et de soutien d’étiage sur le bassin versant des Luys : Aubin, Ayguelongue, Balaing et Serres-Castet ;

VU l’avis du comité de suivi opérationnel départemental d’étiage des Landes du 19 août 2025 ;

VU l’avis du comité pilotage sécheresse des Pyrénées-atlantiques du 21 août 2025 ;

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-21-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le bassin versant du Luy de France 18CONSIDÉRANT le déficit pluviométrique important et la sécheresse constatée sur le département ;

CONSIDÉRANT le niveau de remplissage de la retenue du Balaing et sa vitesse de déstockage rapide ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau satisfaisant en priorité les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population, en conciliant celles de la vie biologique, du libre écoulement des eaux et de l’agriculture ;

CONSIDÉRANT les conclusions du comité pilotage sécheresse du 21 août 2025 s’accordant sur le déclenchement des mesures de restrictions du niveau d’alerte sur l’axe réalimenté par la retenue du Balaing ;

CONSIDÉRANT que les mesures de restriction des usages de l’eau arrêtées par le présent texte sont proportionnées et limitées eu égard à l’état de la ressource naturelle ;

CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier : Prélèvements agricoles

Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole (sauf prélèvements à partir de retenues déconnectées de la ressource en eau en période d’étiage) dans le bassin versant du Luy de France, ses affluents et les nappes (cours d’eau réalimentés et non réalimentés), à compter du vendredi 22 août 2025, 18 h 00 et jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :

Tour d’eau 1 jour sur 4

Et/Ou

Réduction de 25 % en volume et/ou de 25 % du débit de prélèvement.

Pour les cas particuliers du maraîchage, de l’horticulture et de systèmes d’irrigation au goutte-à-goutte ou micro-aspersion, l’irrigation est interdite entre 13 h et 20 h.

L’exploitant de la retenue du Balaing est tenu de fournir l’organisation collective mise en place pour respecter ces mesures auprès du service en charge de la police de l’eau dans le département des Pyrénées-Atlantiques.

Article 2 : Prélèvements en milieu naturel hors irrigation

Les mesures de restriction correspondant au niveau « alerte » présentées en annexe 1 s’appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d’eau, affluents et nappes) dans le bassin du Luy de France à compter du vendredi 22 août 2025, 18 h 00 et jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00.

Article 3 : Débits seuil de référence sur les axes réalimentés

En application de l’article 7-2-4 de l’arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié susvisé, le passage en niveau alerte en situation d’hydrologie contrainte, induit un abaissement progressif des débits de soutien d’étiage conformément aux valeurs seuil fixées.

Article 4 : Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État, ainsi que sur le site Internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-21-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le bassin versant du Luy de France 19Article 5 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de celui-ci sur le site Internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité, le directeur général de Rives & Eaux du Sud-Ouest, le président de l’Institution Adour, le président de l’ASA du Balaing, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’aux mairies des communes Andoins, Anos, Argelos, Arget, Arzacq-Arraziguet, Astis, Auga, Auriac, Barinque, Bernadets, Bournos, Cabidos, Doumy, Espéchède, Espoey, Fichous-Riumayou, Gabaston, Garos, Higuères-Souye, Lasclaveries, Lème, Limendous, Lonçon, Lourenties, Louvigny, Malaussanne, Maucor, Méracq, Mialos, Montagut, Morlaàs, Morlanne, Navailles-Angos, Ouillon, Piets-Plasence-Moustrou, Saint-Armou, Saint-Castin, Saint-Jammes, Saint-Médard, Séby, Sedzère, Serres-Morlaàs, Thèze, Vignes, Viven.

Pau, le 21 août 2025

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Pour le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer,

Le Directeur Adjoint,

Gilles PAQUIER

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-21-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le bassin versant du Luy de France 20