Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 20 2024 Numerotage 26 et 26 bis rue du Moulin
Déliberation - 2022 035 Convention de mandat SEZEZO rue du MATZ
Arrêté - 38 2023 Arrete prescrivant le numerotage des terra
Arrêté - 30 2024 Reglementation temporaire circulation rue
Déliberation - 2023 002 Convention de participation financiere OT
Arrêté - 80 2023 Circulation BENOIT CHEVRIER rue du Matz et
Arrêté - 09 2023 Circulation temporaire rue du Matz AXIONE
Arrêté - 15 2025 AR restriction temporaire circulation rue
Arrêté - 59 2023 Reglementation de la circulation rue du Ma
Arrêté - 25 2023 Circulation temporaire rue du Matz Axione
Arrêté - 61 2022 Numerotage 13 bis rue du Matz
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cuvilly.
Lien du pdf (Arrêté - 61 2022 Numerotage 13 bis rue du Matz)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE l à Û
MAIRIE DE CUVILLY
ARRÊTÉ 61/2022
PRESCRIVANT LE NUMEROTAGE DU TERRAIN
SECTION B N°1197
RUE DU MATZ
Le Maire de la commune de CUVILLY,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2213-28 ;
Vu l'article R 610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les
décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1" classe ;
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut
prescrire ;
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la
charge de la commune ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est prescrit la numérotation suivante sur la rue du Matz :
Noms N° cadastral N° de voie
M. GOMES DE OLIVEIRA Yohan Section B — N°1197 13 bis
Article 2 : Le numérotage comporte, pour chaque rue, une série continue de numéros, à raison d’un seul numéro par immeuble
caractérisé par une entrée principale.
Article 3 : La série des numéros d’une rue régulièrement numérotée est formée des nombres pairs pour le côté droit de cette rue. Le côté droit d’une rue est déterminé à partir du point géodésique situé au pied de l'église (valable pour toute la commune).
Le premier numéro de la série soit pair, soit impair, commence par 2 ou 1.
Article 4 : Le numérotage sera exécuté par l’apposition, sur la façade de chaque maison ou mur de clôture, au-dessus de la porte
principale ou à défaut immédiatement à gauche de celle-ci à un mètre minimum au niveau de la voie publique, d’une plaque en tôle
vernissée, de 10 cm de haut sur 15 cm de large, chiffre arabe inscrit en blanc sur fond bleu.
Article 5 : En cas de changement de série du numérotage, les frais de renouvellement du numéro sont à la charge de la Commune.
Article 6 : Les frais d’entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires.
Article 7 : Les numéros doivent toujours rester facilement accessibles à la vue. Nul ne peut à quelque titre que ce soit, mettre obstacle
à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
Article 8 : Aucun numérotage n’est admis que celui prévu au présent règlement.
Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l’autorité municipale.
Article 9 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Article 10 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Sous-préfet de l'Oise, au Cadastre de l’Oise et notifié à l'intéressé.
Fait à CUVILLY, le 02 septembre 2022
Le Maire,
Franck ODERMATT
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet arrêté.
Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours. fr.
Date de mise en ligne : [3/09/2022 Arrêté 61/2022 A À
Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
Affiché le 13/09/2022
ID : 060-216001909-20220902-61_2022-AR Département :
OISE
Commune :
CUVILLY
Section : B
Feuille : 000 B 01
Échelle d'origine : 1/1250
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 02/09/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQI l à Û
COMPTIEGNE
6 Rue Winston Churchill C.S. 40055
60321
60321 COMPIEGNE CEDEX
tél. 03.44.92.58.90 -fax
ptgc.oise.compiegne@dgfip.finances.gou
v.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1678150 1678200
8261700
8261650
19
817
SJ1
572
8261700
8261650
1678150 1678200
Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
Affiché le 13/09/2022
ID : 060-216001909-20220902-61_2022-AR