Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 7 novembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 7 novembre 2022 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 7 novembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 7 novembre 2022

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 7 novembre 2022

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2022/04059 7/11/2022 Portant composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative du Val-de-Marne et nommant ses membres 4

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2022/34 26/10/2022 portant subdélégation de signature en matière administrative 7

2022/35 26/10/2022 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 13

Arrêté Date INTITULÉ Page

2022/2 7/11/2022 Arrêté CPF 2022/2 portant délégation de signature + Annexe 18

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT

JUSTICEArrêté n°2022-04059

Portant composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative du Val-de-Marne et nommant ses membres

La Préfète du Val-de-Marne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’action sociale et des familles, articles L.227-4 et suivants ;

VU le code du sport, article L.212-13 notamment ;

VU la loi du 13 août 2004 modifiée le 1er janvier 2013 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret du 22 avril 2002 modifié le 1er août 2006 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;

VU le décret du 29 avril 2004 modifié le 9 novembre 2013 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 juin 2006 modifié le 2 juillet 2012 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret du 8 juin 2006 modifié le 1er juillet 2013 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret du 3 décembre 2009 modifié le 1er novembre 2011 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 10 février 2021 nommant Madame Sophie THIBAUT, Préfète du Val-de- Marne ;

VU l’arrêté n°2022- 00147 du 13 janvier 2022 portant composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Val-de-Marne et nommant ses membres ;

VU le protocole entre le recteur de la région académique d’Île-de-France et le Préfet du Val-de-Marne relatif à l’articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre, dans le département du Val-de-Marne, des missions de l’Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative ;Considérant les courriels reçus le 06 octobre 2022 par le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports portant acceptation des différents membres en vue de leur nomination ;

sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne,

ARRETE :

ARTICLE 1ER : Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative est présidé par la Préfète ou son représentant.

ARTICLE 2 : Sont nommés membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative :

1° Au titre des services déconcentrés de l’Etat :

- Deux représentants du Service départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES) ;

- Un représentant de la Direction Territoriale de la Sécurité de la Proximité (DTSP) ; - Un représentant de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ).

2° Au titre des organismes de gestion des prestations familiales : - Un représentant de la Caisse d’allocations familiales (CAF).

3° Au titre des représentants des associations et mouvements de jeunesse : - Un représentant de la Ligue de l’Enseignement (LDE) ;

- Un représentant des FRANCAS ;

- Un représentant de l'Institut de Formation, d'Animation et de Conseil (IFAC) ;

4° Au titre des représentants des associations sportives :

- Un représentant du Comité départemental olympique et sportif (CDOS).

5° Au titre des représentants des associations familiales et des parents d’élèves : - Un représentant de la Fédération des parents d’élèves de l’enseignement public (PEEP) ;

- Un représentant de l’Union départementale des affaires familiales (UDAF).

6° Au titre des représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés: - Un représentant du Conseil national des employeurs d’avenir (CNEA) ; - Un représentant du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ; - Un représentant du Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs (SNPMNS) ;

- Un représentant de l’Union départementale Force Ouvrière (FO).

ARTICLE 3 : Lorsque le Conseil Départemental donne les avis relatifs aux mesures d’interdiction ou de suspension d’exercer, conformément aux articles L.227-10 et 11 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L.212-13 du code du sport, la Préfète ou son représentant réunit une formation spécialisée comprenant les membres de la commission énumérés ci-après :

- Les représentants du SDJES ;

- Le représentant de la DTSP ;

- Le représentant de la DTPJJ ;

- Madame Hélène LAPEYRE, titulaire, représentante de la CAF, et Monsieur Moulay TAHIRI, suppléant ;

- Monsieur Vincent GUILLEMIN, titulaire, représentant de la Ligue de l’Enseignement et Monsieur Frédéric BARRAUD, suppléant ;- Monsieur François ROUSSEAU, titulaire, représentant des FRANCAS du Val-de- Marne et Monsieur Simon RIGAUD, suppléant ;

- Monsieur Jérémy FIORAMONTI, titulaire, représentant de l'institut de formation d'animation et de conseil et Clémentine BEAUMARIÉ suppléante ; - Monsieur Pascal-Pierre PONSON-SACQUARD, titulaire, représentant du Comité départemental olympique et sportif, et Monsieur Lionel CASSES, suppléant ; - Madame Odile LE THIES, titulaire, représentante de la Fédération des Parents d’Elèves de l’Enseignement Public et Madame Brigitte CADET, suppléante ; - Monsieur Dominique SECHET, titulaire, représentant de l’Union départementale des associations familiales, et Monsieur Alain EL KOUBI, suppléant ; - Monsieur Alain CORDESSE représentant du Conseil national des employeurs d’avenir ;

- Madame Séverine BARDAUD représentant du Conseil social du mouvement sportif ;

- Monsieur Pierre MONTREUIL, titulaire, représentant du Syndicat national professionnel des maitres-nageurs sauveteurs et Monsieur Axel LAMOTTE, suppléant ;

- Monsieur Marc BONNET, titulaire, représentant de l’Union départementale Force Ouvrière et Monsieur Luc BENIZEAU, suppléant.

ARTICLE 4 : Les membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable.

ARTICLE 5 : Le secrétariat du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative est assuré par le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports.

ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral n° 2022-00147 du 13 janvier 2022 portant composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative du Val-de-Marne et nommant ses membres est abrogé.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 7 novembre 2022

Pour la Préfète et par délégation,

le Secrétaire Général

Signé

Ludovic GUILLAUMEDirection régionale et interdépartementale

de l’Hébergement et du Logement

DRIHL Val-de-Marne

Décision n° 2022 - 34

portant subdélégation de signature en matière administrative

LA DIRECTRICE RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE-DE- FRANCE,

VU le code de justice administrative,

VU le code de l'urbanisme,

VU le code de la construction et de l'habitation,

VU le code des marchés publics,

VU le code de la sécurité sociale,

VU le code de l'action sociale et des familles,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la santé publique,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe-

ments et des régions,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les com-

munes, les départements, les régions et l'État,

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifiée portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale

départementale de l'État,VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État

dans la région et les départements d’Île-de-France,

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète

du Val-de-Marne ,

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat,

VU l’arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabelle ROUGIER, inspectrice générale des affaires sociales, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 23 juillet 2018 pour une durée de cinq ans,

VU l’arrêté n°TERK1804730A du 07 mars 2018 portant nomination de Mme Catherine LARRIEU ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement (groupe III) de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne, à compter du 15 mars 2018 pour une durée de cinq ans,

VU l’arrêté n°2021/675 du 1er mars 2021 de la préfète du Val de Marne portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d’Île-de-France, en matière administrative,

DECIDE

Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Catherine LARRIEU, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et

du logement de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du

logement du Val-de-Marne,

- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,

- Mme Clémentine PESRET, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et

du logement de la région Île-de-France,

dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 2021/675 sus-

visé, pour le département du Val de Marne.Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine LARRIEU, la subdélégation de signature mentionnée à l’article 1 pourra être exercée par :

- M. Emmanuel MIGEON, directeur adjoint de l’'unité départementale de l'hébergement et du logement

du Val-de-Marne,

- Mme Mathilde CHAPET, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement, et Mme Marie-

Stéphane GUITINE, adjointe à la chef de service de l’hébergement et de l’accès au logement,

- Mme Thuriane MAHE, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine et Mme Aurélie

BROSSA, adjointe à la chef de service de l’habitat et de la rénovation urbaine,

dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l’arrêté préfectoral susvisé pour le départe -

ment du Val de Marne.

Article 3

Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l’unité départementale de l’héberge-

ment et du logement du Val-de-Marne, dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d’activité

mentionnés ci-après par référence à l’arrêté préfectoral susvisé.

1 - Service de l'hébergement et de l'accès au logement

Mme Mathilde CHAPET, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement

Mme Marie-Stéphane GUITINE, adjointe au chef de service

Bureau de la veille sociale, de l’urgence et de l’hébergement :

Mme Béatrice JEAN-MARIE, chef de bureau

Bureau de l’hébergement d’insertion et de l’asile

M Kaiss ZAHOUM, chef de bureau

Bureau de l’insertion par le logement :

Mme Emma GOUDALT NGOULOU, co-cheffe de bureau

Mme JEANNE Rose Elodie, co-cheffe de bureauMission PDALHPD DALO :

Mme Sylvie ARNOULD, chef de bureau

Mme Jessica AZAKPO, adjointe au chef de bureau

Bureau de la prévention des expulsions et de la conciliation :

Mme Véronique GHOUL, chef de bureau

M Rémi FELDMAN, adjoint au chef de bureau

M Nicolas Maron pour le secrétariat de la commission départementale de conciliation

Bureau de l’accès au logement :

Mme Marie MERLIN, chef de bureau

M. Abteen HEDAYATI, adjoint au chef de bureau

Mme Narjisse BOUMAHDI, adjointe au chef de bureau

2 - Service de l’habitat et de la rénovation urbaine

Mme Thuriane MAHE, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine

Mme Aurélie BROSSA, adjointe à la chef de service.

Bureau du financement du parc social et de son renouvellement :

M. Paul LEVI, chef du bureau

Mme Claire Lise MEYNARD, adjointe au chef de bureau

Bureau de la mixité sociale et du suivi bailleurs :

Mme Véronique CHAPELLIER, chef de bureau

Mme Marie-Roselia SOMMIER-GRILLON, adjointe à la cheffe de bureauBureau des interventions sur habitat privé :

Mme Marie HOM, chef de bureau

M. Hubert CULIANEZ, adjoint au chef de bureau

Mme Sandrine MARBEUF, adjointe au chef de bureau

3- Mission d’appui au pilotage

Mme Sarah BARREL, responsable de la mission

Article 4

Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté :

A - Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des

conventions en matière d’aide personnalisée au logement (APL) et des avenants aux conventions de

réservation signées en application de l’article R. 441-5 du CCH,

B - Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spéciali-

sées,

C - Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les conflits

d'attributions,

D - Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,

E - Les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, du Pre -

mier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, du président du conseil ré-

gional et du président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d'EPCI, à l'exception

des courriers relatifs à des demandes d'avis ou de compléments d'information, à des demandes d'in-

terventions techniques ou d'échanges de données à caractère technique et à des transmissions,

F - Les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président

du conseil départemental, des maires et des présidents d'établissements publics de coopération in-

tercommunale,

G - Les mémoires liés aux procédures contentieuses et les correspondances destinées aux juridictions, à

l’exception des correspondances destinées aux juridictions administratives informant des mesures

prises pour le relogement des personnes reconnues DALO,

H – Les arrêtés portant exercice du droit de préemption urbain prévu par le deuxième alinéa de l'article L.

210-1 du code de l'urbanisme et l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.Article 5

La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.

Article 6

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 26 octobre 2022

La directrice régionale et interdépartementale

de l'hébergement et du logement

d’Île-de-France

Isabelle ROUGIERDirection régionale et interdépartementale

de l’Hébergement et du Logement

DRIHL Val-de-Marne

Décision n° 2022 - 35

portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

LA DIRECTRICE RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE-DE- FRANCE,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU le code des marchés publics,

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,

VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,

VU le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France,

VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de L’État,

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ,VU l’arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabelle ROUGIER, inspectrice générale des affaires sociales, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 23 juillet 2018 pour une durée de cinq ans,

VU l’arrêté n°TERK1804730A du 07 mars 2018 portant nomination de Mme Catherine LARRIEU, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement (groupe III) de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne, à compter du 15 mars 2018 pour une durée de cinq ans,

VU l’arrêté n°2021/982 du 24 mars 2021 de la préfète du Val de Marne portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d’Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,

DECIDE

Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Catherine LARRIEU, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne,

- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,

- Mme Clémentine PESRET, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France,

à l’effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n°2021/982 susvisé, pour le département du Val-de-Marne.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine LARRIEU, la subdélégation de signature mentionnée à l'article 1 pourra être exercée par :

- M. Emmanuel MIGEON, directeur adjoint de l’unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne,

- Mme Mathilde CHAPET, chef du service de l’hébergement et de l’accès au logement, et Mme Marie- Stéphane GUITINE, adjointe à la cheffe du service,

- Mme Thuriane MAHÉ, chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine et Mme Aurélie BROSSA, adjointe à la chef du service,à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral susvisé.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l’article 1 et 2, la subdélégation de signature mentionnée à l’article 2 ci-dessus pourra, en matière de marchés publics, être exercée par :

- Mme Véronique CHAPELLIER, chef du bureau de la mixité sociale et du suivi bailleurs,

- Mme Marie HOM, chef du bureau des interventions sur l'habitat privé,

- M. Paul LEVI, chef du bureau, chef du bureau du financement du parc social et de son renouvellement,

dans la limite de 90 000 € HT en matière de décision de choix des titulaires et de passation des marchés publics, conventions ou accords cadres.

Article 4

Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :

- états de règlement,

- états d'acomptes,

- prises en attachement des dépenses (répertoire D),

- certificats pour paiement.

- conventions financières

à :

- Mme Mathilde CHAPET, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement

- Mme Marie-Stéphane GUITINE, adjointe à la chef du service,

- Mme Thuriane MAHÉ, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine

- Mme Aurélie BROSSA, adjointe à la chef du service,

- Mme Véronique CHAPELLIER, chef du bureau de la mixité sociale et du suivi bailleurs,

- Mme SOMMIER-GRILLON Marie-Roselia, adjointe au chef du bureau mixité sociale et du suivi bailleurs

- Mme Marie HOM, chef du bureau intervention sur l’habitat privé

- M. Paul LEVI, chef du bureau du financement du parc social et de son renouvellement,- Mme Claire-Lise MEYNARD, adjointe au chef du bureau du financement du parc social et de son renouvellement,

- Mme Béatrice JEAN-MARIE, chef du bureau de la veille sociale, et de l’hébergement d’urgence,

- M. Kaïss ZAHOUM, chef du bureau de l’hébergement d’Insertion et de l’Asile,

- Mme Emma GOUDALT NGOULOU, co-chef du bureau insertion

- Mme JEANNE Rose Elodie, co-chef du bureau insertion,

- Mme Sylvie ARNOULD, responsable de la mission PDALHPD DALO

- Mme Jessica AZAKPO, adjointe à la responsable de la mission PDALPHD DALO

Article 5

Subdélégation de signature est donnée, pour le département du Val-de-Marne, au titre de la validation dans Chorus Formulaires à :

- Mme Sylvie ARNOULD

- Mme Jessica AZAKPO

- Mme Thuriane MAHE

- Mme Aurélie BROSSA

- Mme Emma GOUDALT NGOULOU

- Mme Elodie Jeanne Rose

- Mme Véronique CHAPELLIER

- M. Hubert CULIANEZ

- Mme Sandrine MARBEUF

- Mme Claire-Lise MEYNARD

- Mme Marie-Stéphane GUITINE

- Mme Mathilde CHAPET

- Mme Marie HOM

- Mme Béatrice JEAN-MARIE

- M. Paul LEVI

- Mme SOMMIER-GRILLON Marie-Roselia

- M. Kaïss ZAHOUM

- Mme Sarah BARREL

- Mme Christine HOARAU

Article 6

Demeurent réservés à la signature du préfet du Val-de-Marne :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,

- les marchés publics de plus de 500 000 € et leurs avenants.

Article 7La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogée.

Article 8

La présente décision est transmise au préfet du Val-de-Marne et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Elle sera transmise au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 26 octobre 2022

La directrice régionale et interdépartementale

de l'hébergement et du logement

d’Île-de-France

SIGNE

Isabelle ROUGIERDirection

de l’administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS

Centre pénitentiaire de Fresnes

A Fresnes, le 7 November 2022

Arrêté CPF 2022/2 portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;

Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d’établissement pénitentiaire ; Vu la loi du la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 11/06/2019 nommant Monsieur Jimmy DELLISTE en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.

Monsieur Jimmy DELLISTE, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes

ARRETE :

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Asmaa LAARRAJI- RAYMOND, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au directeur au centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2° : Délégation permanente de signature est donnée au directeurs et directrices des

services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

- Monsieur Julien BERNARD

- Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE

- Madame Audrey DICONNE

- Madame Marion GEORGET

- Monsieur Franck LAMY

Article 3° : Délégation de signature est donnée uniquement lors des astreintes à la

directrice d’insertion et de probation Madame Marie ROIG du centre pénitentiaire de Fresnesaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à

l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 4° : Délégation de signature est donnée uniquement lors des astreintes aux

attachées du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint ;

- Eva MILAZZO

- Annick PICOLLET

Article 5 ° : Délégation permanente de signature est donnée aux chefs des services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

- Monsieur Jérémie JACQUART

- Monsieur Dominique MALACQUIS

- Monsieur Dany MONT

- Madame Sabrina PICARD

- Madame Halima BENALI

- Monsieur Valéry WALDRON

Article 6° : Délégation permanente de signature est donnée aux officiers du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

- Monsieur Akoki AEMBE

- Madame Naja ABDENBAOUI

- Madame Soraya AMZILE

- Madame Sandra BINGUE

- Monsieur Samuel ETTENAT

- Monsieur Jean-Philippe GRADEL

- Monsieur David GUENE

- Madame Célise JALEME

- Madame Julienne JOLIBIS

- Monsieur Sory KOUYATE

- Monsieur Christophe LAURANDIN

- Madame Marine LAVIGNE

- Madame Marianna LUCOL

- Monsieur Paul MANNIJEAN

- Madame Véronique MAUMUS

- Madame Christelle MONROSE PIERRE-GABRIEL

- Monsieur Cyrille MULLER

- Madame Cynthia NIRENNOLD

- Monsieur Frédéric N KOUOSSA

- Monsieur Charly NOEL

- Monsieur Joseph OUEDRAOGO-JABELY

- Madame Cécile RADEGONDE

- Monsieur Mostafa SELLAK

- Monsieur Moïse SIMEON

- Madame Gwennaelle URSELArticle 7° : Délégation permanente de signature est donnée aux premiers surveillants du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

- Monsieur Mike ABAUL

- Monsieur Franck ACHOUN

- Monsieur Axel Samuel AGRIODOS

- Madame Céline AMOROS

- Madame Roberte APRELON

- Monsieur Gaétan AUBATIN

- Monsieur Jonathan BARCLAIS

- Madame Valérie BEAUZOR

- Monsieur Emilien BERGET

- Monsieur Walter BOISSAT

- Monsieur Sébastien CROMBECQUE

- Monsieur Joachim CAESTECKER

- Monsieur Laurent Ludovic CAILLASSON

- Monsieur Jean-Philippe CLOTEAU

- Monsieur Olivier CHAMBRE

- Madame Fatna CHARA

- Monsieur Jean-Philippe CODEGA

- Monsieur Sébastien CROMBECQUE

- Madame Emmanuelle CUNEY

- Monsieur Christophe DELATTRE

- Monsieur David DELAVERGNE

- Madame Erika ESTHER

- Monsieur Yann FEVAL

- Monsieur Stéphane FONTAINE-DONATIEN

- Monsieur Mathurin GASCHET

- Monsieur Alain GENIN

- Monsieur Aurélien GEORGES

- Monsieur Pascal GUAGLIARDO

- Monsieur David GIVRON

- Monsieur Jérémy GRARE

- Monsieur Bruno HABRAN

- Monsieur Moussilimou HALIDI

- Monsieur Harry HAUTERVILLE

- Monsieur Franck HORTH

- Monsieur Jimmy HULIN

- Monsieur Franck JEAN-BAPTISTE

- Monsieur Bruno JUDEY

- Monsieur Patrick LAROCHELLE

- Monsieur Guillaume LEPRETRE

- Monsieur Adrien Alexandre LEZCOUZERES

- Monsieur Jean-Sébastien LILLE

- Madame Fadellah MANSRI

- Monsieur Benoit MARIE

- Madame Hélène MARTINET

- Monsieur David OXFORD

- Monsieur Claude PAGE

- Madame Valérie POMMIER

- Monsieur Christophe PORTIER

- Monsieur Aurélien PRUVOT

- Monsieur Rida RACHIDI- Monsieur Alcide RAPPE

- Monsieur Frédéric RODRIGUEZ

- Monsieur Patrice ROGNON

- Madame Myriam ROSE

- Monsieur Olivier RUFFINE

- Monsieur Emmanuel RUPPRECHT

- Monsieur Samuel SALOMON

- Monsieur Bernard SLOSSE

- Monsieur Patrice SOBRIEL

- Monsieur Karl-Heinz STOUPAN

- Monsieur Loic WEERBROUCK

Article 8° : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège à la préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.

Le chef d’établissement,

Jimmy DELLISTE

(Signée)Annexe de l'arrêté N°CPF 2022/2 portant délégation de signature au 1er juin 2022 Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code pénitentiaire (R.113- 66 ; R234-1) et d’autres textes ;

Décisions concernées Sources :

code

pénitentiair

e

Adjointe au

chef

d'établissem

ent

Directeurs des

services

pénitentiaires

et adjointe au

CNE

Attaché

d'administration

durant astreinte

Chefs de

service

pénitentiaire et

commandant

pénitentiaire

Personnel de

commandement

Majors et

premiers

surveillants

Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66

D. 222-2

x x

Opposer un refus à l'entrée des journalistes

accompagnant les parlementaires visant

l'établissement et décider de mettre fin à tout

moment à leur visite pour des motifs de sécurité

R.132-1 x x x

Déterminer la zone interdite à la prise de son et

d'image par les journalistes accompagnant la visite

des parlementaires pour des motifs tenant au bon

ordre et à la sécurité

R.132-2 x x x

Vie en détention

Elaborer et adapter le règlement intérieur type R.112-22

R.112-23

x x x x

Désigner des membres de la CPU D.211-36 x

Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir

les modalités de prise en charge individualisées

et prendre les décisions de placement dans des

régimes de détention différenciés

L.211-5 x x x x

Présider une CPU D.211-34 x x x x

Prendre les mesures d’affectation des personnes

détenues en cellule

R. 113-66 x x x x x x

Prendre des mesures d'affectation en CproU R. 113-66 x x x x x x

Désigner les personnes détenues à placer ensemble

en cellule en cas d'impossibilité d'encellulement

individuel

D.213-1 x x x x x x

Affecter des personnes détenues malades dans des

cellules adaptées à proximité de l’Unité sanitaire

D. 115-5 x x x x x x

Désigner les personnes détenues autorisées à

participer à des activités

D.414-4 x x x x

Traitement des requêtes pour les recours gracieux

des personnes détenues

R. 314-1 x x x x

Doter une personne d'une DPU (dotation de

première urgence)

R.332-44 x x x x x x

S'opposer à la désignation d’un aidant choisi par une

personne détenue

R. 322-35 x x x x

Mesures de contrôle et de sécurité

Déterminer les modalités d'une escorte

(composition, moyens de contrainte, précautions

prises en vue d'éviter les évasions et autres incidents

lors d'un transfèrement ou d'une extraction)

D.215-5 x x x x x

Donner tous renseignement utiles au préfet pour le

mettre en mesure de prescrire l'escorte et la garde

du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les

D.394 du

code de

procédure

x x x x xmesures propres à éviter tout incident compte tenu

de sa personnalité

pénale

Constituer l'escorte des personnes détenues faisant

l'objet d'une transfert administratif en désignant

nommément ceux des agents figurant sur la liste

précitée.

D.215-17 x x x x x

Appeler les forces de l'ordre pour assurer le maintien

de l'ordre et de la sécurité

D. 221-2 x x x x

Utiliser des armes dans les locaux de détention : R.227-1

R.227-2

x x x

sur les secteurs des quartiers maison d'arrêt x x x

sur le quartier pour peines aménagées de Villejuif x x x

sur le secteur de l'Unité hospitalière sécurisée

interrégionale

x x x

sur le secteur de l'unité hospitalière spécialement

aménagée

x x x

Retirer à une personne détenue pour des motifs de

sécurité des objets et vêtement habituellement

laissés en leur possession ainsi que des médicaments,

matériels et appareillages médicaux

R.113-66

R.332-44

x x x x x x

Retenir un équipement informatique appartenant à

une personne détenue

R.332-41 x x x

Décider de procéder à la fouille des personnes

détenues

R.113-66

R.225-1 et

suivants

x x x x x x

Demander une investigation corporelle interne au

procureur de la République

R. 225-4 x x x x

Employer des moyens de contrainte à l’encontre

d’une personne détenue

R.113-66

R.226-1

x x x x x x

Discipline

Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi

qu’en cellule de confinement

R.234-19 x X x x x x

Suspendre à titre préventif de l’activité

professionnelle

R.234-23 x x x x x x

Engager des poursuites disciplinaires R.234-14 x x x x

Présider la commission de discipline R.234-2 x x x

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs

extérieurs

R.234-8 x x x x

Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur

de la commission de discipline

R.234-6 x x x x

Désigner des membres assesseurs de la commission

de discipline

R.234-6 x x x x

Prononcer des sanctions disciplinaires R.234-3 x x x x

Ordonner et révoquer le sursis à exécution des

sanctions disciplinaire

R.234-32 à

R.234-40

x x x

Dispenser l'exécution, la suspension ou le

fractionnement des sanctions

R.234-41 x x x

Désigner un interprète pour les personnes détenues

qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue

française

R.234-26 x x x x

Isolement

Rédiger un rapport motivé accompagnant la

proposition de prolongation de la mesure

d’isolement

R. 213-24

R. 213-25

R. 213-27

x x x x

Placer provisoirement à l’isolement des personnes

détenues en cas d’urgence

R. 213-22 x x x

Placer initialement des personnes détenues à

l’isolement et premier renouvellement de la mesure

R. 213-23 x x x xR. 213-27

R. 213-31

Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et

transmettre à la DISP lorsque la décision relève

de la compétence de la DISP ou du ministère de la

justice

R. 213-21

R. 213-27

x x x x

Lever la mesure d’isolement R. 213-29

R. 213-33

x x x

Désigner d’un interprète pour les personnes

détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas

la langue française pour transmettre les informations

et recueillir ses observations sur la procédure

d'isolement.

R. 213-21 x x x x

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement

de participer à une activité organisée

pour les détenus soumis au régime de détention

ordinaire

R. 213-18 x x x x

Autorisation une personne détenue placée à

l’isolement de participer à une activité commune aux

personnes placées au quartier d’isolement

R. 213-18 x x x x

Décider de ne pas communiquer les informations ou

documents de la procédure d’isolement de nature

porter atteinte à la sécurité des personnes ou des

établissements pénitentiaires

R. 213-21 x x x x

Quartier spécifique QPR

Désigner un interprète pour les personnes détenues

qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue

française

R. 224-19 x x x x x

Prendre des mesures de sécurité individualisées à

l'égard d'une personne détenue placée en QPR

R. 224-16 x x x x x

Décider que le culte et les promenades seront

exercées séparément des autres détenus placés en

QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de

maintien de l'ordre l'exigent

R. 224-17 x x x x x

Gestion du patrimoine des personnes détenues

Fixer la somme que les personnes détenues placées

en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement

extérieur d’un placement sous surveillance

électronique ou d’une permission de sortir, sont

autorisées à détenir

D.424-4 x x x x

Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un

aménagement de peine sous écrou à disposer de tout

ou partie des sommes constituant le pécule de

libération

D.424-3 x x

Autoriser pour les condamnés d’opérer un versement

à l’extérieur depuis la part disponible

de leur compte nominatif

D. 332-17 x x x

Autoriser pour les personnes détenues d’envoyer à

leur famille, des sommes figurant

sur leur part disponible

R.332-3 x x x

Autoriser pour une personne détenue hospitalisée de

détenir une somme d’argent provenant

de la part disponible de son compte nominatif

R.332-12 x x x

Autoriser pour les personnes détenues de recevoir

des subsides de personnes non titulaires

d’un permis permanent de visite

R.332-3 x x x

Retenir sur la part disponible du compte nominatif

des personnes détenues en réparation de dommages

matériels causés

D.332-18 x x

Autoriser pour les personnes condamnées de

recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée

par un intérêt particulier

R.332-3 x x x

Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les

sommes d'argent trouvées en possession irrégulière

d'une personne détenue pour procéder au

versement des sommes au Trésor Public

D.332-19 x x x x xAutoriser la remise à un tiers, désigné par la

personne détenue, d'objets lui appartenant qui

ne peuvent pas être transférés en raison de leur

volume ou de leur poids

R.332-8 x x x x

Autoriser le prélèvement par le régisseur des

comptes nominatifs de toute somme à la demande

des personnes détenues

R. 332-28 x x x

Achats

Fixer les prix pratiqués en cantine D.332-34 x

Refuser à une personne détenue de procéder à des

achats en cantine

R.332-33 x x x

Refuser à une personne détenue de se procurer un

récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel

R.370-4 x x x

Refuser à une personne détenue de se procurer un

équipement informatique

R.332-41 x x x

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire de

personnels hospitaliers non titulaires

d’une habilitation

D. 115-18 x x x

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire aux

personnes intervenant dans le cadre d’actions de

prévention et d’éducation pour la santé

D. 115-19 x x x

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire aux

personnels des structures spécialisées de soins,

notamment des centres de soins d'accompagnement

et de prévention en addictologie

D. 115-20 x x x

Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier D. 115-17 x x

Autoriser les personnes extérieures à ’animer des

activités pour les détenus

D. 414-4 x x

Instruire les demandes d'agrément en qualité de

mandataire d'une personne détenue

R. 313-6 x x

Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, de

l’agrément d’un mandataire d'une personne détenue

R. 313-8 x x

Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas

d’urgence et pour des motifs graves

D. 341-20 x x

Informer le directeur de l'établissement de santé des

dispositions utiles à prendre

en cas d'hospitalisation d'une personne détenue

D.394 du

code de

procédure

pénale

x x x x x

Organisation de l'assistance spirituelle

Déterminer des jours, horaires et lieux de tenue des

offices religieux

R.352-7 x x x

Désigner un local permettant les entretiens avec

l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de

cellule disciplinaire

R.352-8 x x x

Autoriser à recevoir et conserver les objets de

pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie

spirituelle sous réserve des nécessités liées à la

sécurité et au bon ordre de l'établissement

R.352-9 x x x

Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer

des offices ou prêches

D. 352-5 x x x

Visites, correspondance, téléphone

Délivrer des permis de communiquer aux avocats

dans les autres cas que ceux mentionnés

à l’alinéa 1 de l’article R57-6-5

R. 313-14 x x x x

Délivrer, refuser, suspendre, retirer des permis de

visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur

est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel

R. 341-5 x x x

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des

circonstances exceptionnelles obligent à en référer à

R.341-3 x xl'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes

détenues sont matériellement empêchées, ou si,

placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur

droit à un parloir hebdomadaire

Décider que les visites auront lieu dans un parloir

avec dispositif de séparation et informer le magistrat

saisi du dossier la procédure pour les prévenus et la

CAP pour les condamnés

R. 235-11

R.341-13

x x

Retenir de la correspondance écrite, tant reçue

qu’expédiée

R. 345-5 x x

Autoriser- refuser- suspendre-retirer l’accès au

téléphone pour les personnes détenues condamnées

ou restreindre les horaires d'accès au téléphone pour

les personnes condamnées

R. 345-14 x x

Entrée et sortie d'objet

Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent,

correspondances ou objets quelconques

D.221-5 x x x

Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le

caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi

d'un objet

R.332-42 x x x

Autoriser à recevoir des objets par colis postal ou par

dépôt à l'établissement pénitentiaire

R.332-43 x x x

Autoriser à recevoir par dépôt à l'établissement

pénitentiaire en dehors des visites, des publications

écrites et audiovisuelles

R.370-2 x x x

Activités, enseignement, travail, consultation

Proposer aux personnes condamnées d’exercer une

activité ayant pour finalité la réinsertion

R.411-1 x x x x

Donner l'autorisation de recevoir des cours par

correspondance autres que ceux organisés

par l’éducation nationale (dans le cadre de la

formation professionnelle à enlever)

R.413-2 x x x x

Donner l'autorisation de recevoir des cours par

correspondance autres que ceux organisés

par l’éducation nationale dans le cadre de

l'enseignement

R.413-6 x x x x

Refuser à une personne détenue de se présenter aux

épreuves écrites ou orales

d’un examen organisé dans l’établissement

D. 413-4 x x

Fixer les modalités des consultations des personnes

détenues dans le règlement intérieur de

l’établissement

R. 411-6

x x x x

Signer toutes décisions et documents se rapportant

aux attributions relatives à l'inscription sur les listes

électorales et au vote par correspondance des

personnes détenues, définies par le code

pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85

du code électoral.

R. 361-3

x x x x

Travail pénitentiaire

Autoriser les personnes détenues à travailler pour

leur propre compte L. 412-4

x x x x

Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au

travail d’une personne détenue après avis de la

commission pluridisciplinaire unique

L. 412-5

R. 412-8

x x x x

Classer au travail une personne détenue transférée

conformément à la décision de classement du chef

de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour

un motif lié au bon ordre et à la sécurité de

l'établissement.

D. 412-13

x x x x

Décider du refus d’affectation d’une personne

détenue sur un poste de travail

L. 412-6

R. 412-9

x x x x

Suspendre l'affectation de la personne détenue sur

son poste de travail (tant au service général qu’en

production).

L. 412-8

R. 412-15

Statuer sur la demande de la personne détenue

souhaitant suspendre son affectation sur son poste

de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de

suspension (tant au service général qu’en

production).

L. 412-8

R. 412-14

x x x x

Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur

son poste de travail en cas de cessation de l’activité

de production

R. 412-17

x x x x

Contrat d’emploi pénitentiaire

Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la

personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est

l’administration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat

d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne

détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier

n’est pas l’administration pénitentiaire

L. 412-11

x x x x

Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire

en vue de son renouvellement R. 412-24

x x x x

Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une

personne détenue lorsque le donneur d’ordre est

l’administration pénitentiaire (service général)

L. 412-15

R. 412-33

x x x x

Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la

suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi

pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité

lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration

pénitentiaire (activité en production)

R. 412-34

x x x x

Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la

personne détenue lorsque le donneur d’ordre est

l’administration pénitentiaire (service général) , d’un

commun accord avec la personne détenue par la

signature d’un accord amiable

L. 412-16

R. 412-37

x x x x

Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la

personne détenue lorsque le donneur d’ordre est

l’administration pénitentiaire (service général) pour

inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un

motif économique ou tenant aux besoins du service

après convocation à un entretien préalable

R. 412-38

R. 412-39

R. 412-41

x x x x

Rendre un avis sur la régularité de la procédure de

résiliation de plus de 10 contrats d’emploi

pénitentiaire pour motif économique lorsque le

donneur d’ordre n’est pas l’administration

pénitentiaire (activités en production)

R. 412-43

R. 412-45

x x

Interventions dans le cadre de l’activité de travail

Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer

l’encadrement technique de l’activité de travail (tant

au service général qu’en production)

D. 412-7

x

Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à

disposition par le donneur d'ordre pour les activités

en production R. 412-27

x x x x

Organiser les mouvements pour assurer la présence

de la personne détenue au travail ainsi que la

surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour

les activités en production R. 412-27

x x x x

Procéder au versement à la personne détenue des

rémunérations sur la base des éléments transmis par

le donneur d'ordre et de la déclaration aux

organismes de sécurité sociale, pour les activités en

production

R. 412-27 x xSolliciter l’intervention des services de l’inspection du

travail pour l’application des règles d’hygiène et de

sécurité aux travaux effectués par les personnes

détenues

D. 412-71

x

Adresser au service de l'inspection du travail, une

réponse motivée précisant les mesures qui ont fait

suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que

celles qui seront prises, accompagnées d'un

calendrier de réalisation

D. 412-71

x x x

Obligations en matière de santé et de sécurité au

travail des personnes détenues :

 Prendre les mesures nécessaires pour

assurer la sécurité et protéger la santé

physique et mentale des personnes

détenues conformément à l'article L.

4121-1 du code du travail ;

 Veiller à l'adaptation de ces mesures

pour tenir compte du changement des

circonstances et tendre à

l'amélioration des situations

existantes ;

 Evaluer les risques pour la santé et la

sécurité des personnes détenues et

élaborer un document unique

d'évaluation des risques

professionnels en application de

l'article R. 4121-1 du code du travail ;

 Mettre en œuvre les principes

généraux de prévention énoncés à

l'article L. 4121-2 du code du travail ;

 Mettre en place une organisation et

des moyens immobiliers et mobiliers

adaptés, selon les conditions prévues

dans le contrat d'implantation ;

 Aménager les lieux de travail de

manière à ce que leur utilisation

garantisse la sécurité des personnes

détenues conformément à l'article L.

4221-1 du code du travail ;

 Maintenir l'ensemble des installations

en bon état de fonctionnement

D. 412-72

x x x x

Informer le Préfet lorsqu’une personne prévenue est

affectée sur un poste de travail situé sur le domaine

affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords

immédiats, après autorisation du magistrat en charge

du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée

sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à

l'établissement pénitentiaire et à ses abords

immédiats, en informer le préfet de département et

l’autorité judiciaire en charge de son suivi

D. 412-73

x

Contrat d’implantation

Signer un contrat d’implantation avec une entreprise

ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78

x

Résilier le contrat d'implantation conclu une

entreprise ou une structure chargée de l’activité en

production

R. 412-81

R. 412-83

x

Mettre en demeure le cocontractant dès constatation

du non-respect des obligations prévues au contrat

d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise

en demeure d’une suspension de l’exécution du

contrat d’implantation

R. 412-82

x

Administratif

Certification conforme de copies de pièces et pour la

légalisation de signature

D. 214-25 x x x x

Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier les horaires de présence au domicile ou

dans les lieux d’assignation des personnes placées

sous ARSE, avec l’accord préalable du JI et lorsqu’il

s’agit de modifications favorables à la personne mise

en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure

de contrôle

L.632-1

D.632-5

x

Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de

mauvaise conduite d’une personne condamnée en

détention

L.214-6 x x x

Statuer sur les demandes de permission de sortie

d’une personne condamnée majeure lorsqu'une

première permission de sortir a été accordée par le

JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf

décision contraire de ce magistrat

L.424-5

D.424-22

x

Retirer une permission de sortir précédemment

octroyée par le chef d’établissement ou son

délégataire

D.424-24 x x x

Procéder à la réintégration immédiate en cas

d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou

décider la réintégration immédiate en cas d’urgence

d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS,

d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles

disciplinaires, de manquement à l’obligation de

bonne conduite ou tout autre incident

D. 424-6 x x x

Donner un avis au JAP lors des examens en

commission d'application des peines

D. 214-21 x x x x

Usage de caméras individuelles

Désigner les personnels de surveillance autorisés à

porter une caméra individuelle pour filmer leurs

interventions dans les conditions prévues à l’art. 2 de

la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à

l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles

par les autorités de sécurité publique

Art.1-II du

décret n°

2019-1427

du 23

décembre

2019

x x

Divers

Modification favorable des horaires d’entrée et de

sortie en cas de placement sous surveillance

électronique, semi-liberté, placement extérieur et

permission de sortir faisant suite à une autorisation

accordée au CE par le JAP

712-8 du

code de

procédure

pénale

x x x

Habilitation spéciale des agents afin d'accéder au

FIJAIS et d'enregistrer les dates d'écrou, de libération

et l'adresse déclarée de la personne libérée

706-53-7 du

code de

procédure

pénale

x

Placement des personnes détenues sous dotation de

protection d'urgence ou en cellule de protection

d'urgence

Note DAP-

SD3 n° 156

du 30

novembre

2010

x x x

Réalisation de l'entretien arrivant RI Art I-3 x x x x

Fresnes le, 7 November 2022

Le chef d’établissement,

Jimmy DELLISTE

(Signé)RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD