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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 16 novembre 2022
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 16 novembre 2022)
Thèmes du document : Outre-mer, Travail et emploi, Institutions publiques,
EX = = À
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
Du 16 novembre 2022
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Du 16 novembre 2022
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
MSPOM /
2022-2
28/10/2022 Portant délégation de signature relative aux actes de gestion du département Budget et Finances de la mission des services pénitentiaires de l’Outre-mer à Madame Valérie LOPES DA COSTA
4
JUSTICE ES MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’administration pénitentiaire
Mission des services pénitentiaires de l’Outre-mer
ARRÊTÉ
N° MSPOM / 2022-2
Portant délégation de signature relative aux actes de gestion du département Budget et Finances de la mission des services pénitentiaires de l’Outre-mer
Le 28 octobre 2022,
La directrice interrégionale, cheffe de la mission des services pénitentiaires de l’Outre-mer,
Vu l’arrêté de la garde des Sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2018 portant nomination de Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires d’Outre-mer à compter du 1er septembre 2018;
Vu l’arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire en date du 4 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires de l’Outre-mer à l'effet de signer, au nom du garde des Sceaux, ministre de la Justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité ;
Vu l’arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire en date du 22 juillet 2022 nommant madame Valérie LOPES DA COSTA aux fonctions de gestionnaire budget du département Budget et Finances de la mission des services pénitentiaires de l’Outre-Mer afin de tenir l’intérim du poste en l’absence de Madame Yvette MOUTOUSSAMY ; ES MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Valérie LOPES DA COSTA, secrétaire administrative du ministère de la Justice, gestionnaire budget du département budget et finances, aux fins de signer au nom de la directrice interrégionale et dans les limites de ses attributions, l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la mission Outre-Mer ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ››
Article 2 :
La délégation de signature est donnée à Madame LOPES DA COSTA jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne
Muriel GUEGAN
Directrice interrégionale
Cheffe de la mission des services
pénitentiaires de l’Outre-mer RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD