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Procès Verbal - cr pv cm 27 12 16 Document publié le Lundi 2 janvier 2017 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Procès Verbal - cr pv cm 27 12 16)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Le 02 janvier 2017

MAUSSANE

LES ALPILLES

PROCES VERBAL & COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 DECEMBRE 2016

Séance ouverte à 19h00. Séance cléêturée à 19h45

Le vingt-sept décembre deux mil seize à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles,

régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vingt-deux décembre deux mil seize, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jack SAUTEL, Maire.

Etaient Présents : Jack SAUTEL, Michel MOUCADEL, Mireille AMPOLLINI, Christine GARCIN-GOURILLON, Alexandre WAJS, Georges PAUL, Fanny ARSAC, Marc FUSAT, Yves LOPEZ, Christian TEISSEIRE, Bernadette SAMUEL, Christelle BERENGUER, Marie-Pierre CALLET, Gislaine COUDERT, Francis FERRER et Michel PERRET. Absent excusé : Jean-Christophe CARRE, Véronique LAGTER Nathalie GONFOND Secrétaire de séance : Marie-Pierre CALLET

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par le Maire.

Les membres présents approuvent à l'unanimité, le compte rendu de la séance du quinze décembre deux mil seize.

Décision n°2016/057 : Dans le cadre de l'accident de service survenu à un agent de collecte des ordures ménagères le 11 aout 2015, l'indemnisation proposée pour la somme de 4.071,52€ par Neeria Recours au titre du recours exercé pour le compte de la Commune, prestations non garanties, est acceptée.

1. Décision de préparation d'un dossier de classement de l'Office de tourisme de Maussane les Alpilles à échéance du 01/01/2018.

Rapporteur : Christine GARCIN-GOURILLON

Madame le rapporteur informe le conseil municipal de l'adoption en date du 21 Décembre 2016 de la loi dite « de modernisation, de développement et de protection des territoires cle montagne. »

Elle précise que les dispositions de l'article 18 de cette loi viennent modifier l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales en permettant notamment aux communes touristiques de conserver l'exercice de la compétence « promotion du Tourisme dont la création d'offices de tourisme » si elles engagent une démarche de classement en station classée de tourisme au plus tard le 1%" Janvier 2017.

Elle précise enfin que les mêmes dispositions réglementaires stipulent que l'engagement de cette démarche peut prendre la forme « d'une délibération qui décide de préparer, en vue d'un dépôt avant le 1° Janvier 2018, un dossier de classement de son office de tourisme dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement de la commune en station classée de tourisme. La démarche doit être complétée dans ce cas par le dépôt d'un dossier de classement en station classée de tourisme dans l'année qui suit, le cas échéant, le classement de l'office de tourisme. »

Madame le rapporteur propose donc au conseil municipal de délibérer afin d'engager une telle démarche.

Le conseil municipal, out l'exposé de Madame le rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation de la régie en charge notamment du Tourisme et de l'office de tourisme de la commune dans sa séance du 27 décembre 2016,

Vu la loi du 21 Décembre 2016 dite « de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. », et plus précisément son article 18 venant compléter les dispositions de l'article L5214 du CGCT, Vu l'arrêté préfectoral du 17/11/2016 portant dénomination de la commune de Maussane les Alpilles comme commune

touristique,

DECIDE de préparer en vue d'un dépôt avant le 1% Janvier 2018 un dossier de classement de l'office de tourisme de Maussane les Alpilles dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement de la commune en station classée

de tourisme

PRECISE que cette démarche devra être complétée par le dépôt d'un dossier de classement en station classée de tourisme

dans l'année qui suivra, le cas échéant, le classement de notre office de tourisme.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches utiles en exécution de la présente délibération. 2. Décision de conserver la compétence « promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme au-delà du 1°" Janvier 2017.

Rapporteur : Christine GARCIN-GOURILLONMadame le rapporteur rappelle au conseil municipal l'adoption en date du 21 Décembre 2016 de la loi dite «de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. » Elle précise que les dispositions de l'article 18 de cette loi viennent modifier l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales en permettant notamment aux communes touristiques de conserver l'exercice de la compétence « promotion du Tourisme dont la création d'offices de tourisme » si elles engagent une démarche de classement en station classée de tourisme au plus tard le 1%° Janvier 2017.

Elle rappelle que par délibération de ce jour qui précède la présente délibération, le conseil municipal s'est engagé à préparer en vue d'un dépôt avant le 1°" Janvier 2018 un dossier de classement de l'office de tourisme de Maussane les Alpilles dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement de la commune en station classée de tourisme. Par conséquent Madame le rapporteur propose donc maintenant au conseil municipal de délibérer afin de conserver au-delà de l'échéance du 1% Janvier 2017 la compétence « promotion du tourisme et création d'office de tourisme ».

Le conseil municipal, ou l'exposé de Madame le rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation de la régie en charge notamment du Tourisme et de l'office de tourisme de la commune dans sa séance du 27 décembre 2016

Vu la loi du 21 Décembre 2016 dite « de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. »,

et plus précisément son article 18 venant compléter les dispositions de l'article L5214 du CGCT Vu l'arrêté préfectoral du 17/11/2016 portant dénomination de la commune de Maussane les Alpilles comme commune touristique

Vu la délibération du même jour décidant de préparer un dossier de classement de l'Office de tourisme de Maussane les Alpilles à échéance du O1 janvier 2018 en application du c) du 1°) du paragraphe 2 de l'article 18 de la loi du 21 Décembre 2016 susvisée

DECIDE de conserver au-delà de l'échéance du 1” Janvier 2017 la compétence « promotion du tourisme et création d'office de tourisme »

ANNULE par conséquent les dispositions de la fiche d'impact approuvée par délibération n° 2016/12/15/06 du 15 Décembre 2016 pour ce qui concerne les transferts ou mises à disposition des personnels municipaux affectés à l'office de Tourisme de la commune

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches utiles en exécution de la présente délibération 3. Annulation délibération du 15/12/2016 relative à la modification des statuts de la régie chargée de l'exploitation du camping et du Tourisme.

Rapporteur : Christine GARCIN-GOURILLON

Madame le rapporteur rappelle que par délibération visée en objet, et pour tirer les conséquences du transfert de la compétence promotion du tourisme prévu par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) à date d'effet du 1” Janvier 2017, nous avions modifié les statuts de notre régie afin de soustraire de ses compétences la gestion du tourisme et plus particulièrement de l'office de Tourisme qui devait se transformer en bureau d'information de compétence communautaire à cette échéance. Compte-tenu des éléments apportés par la loi du 21 Décembre 2016 dite « de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne » et des décisions de noïre assemblée prises ce jour par lesquelles la commune s'engage à préparer un dossier de classement de notre office de tourisme en catégorie 1 à échéance du 1°’ Janvier 2018 et conserve par conséquent la compétence « promotion du tourisme et création d'office de tourisme » au-delà de l'échéance du 1° Janvier 2017, il convient d'annuler la délibération du 15 Décembre 2016 portant modification des statuts de la régie à date d'effet du 1%" Janvier 2017.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Madame le rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents Vu la loi du 21 Décembre 2016 dite « de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne », et plus particulièrement son article 18,

Vu les décisions prises ce jour par lesquelles la commune s'engage à préparer un dossier de classement de notre office de tourisme en catégorie 1 à échéance du 1% Janvier 2018 et décide par conséquent de conserver la compétence « promotion du tourisme et création d'office de tourisme » au-delà de l'échéance du 1°" Janvier 2017, Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation de la régie en date du 27 Décembre 2016, Considérant donc que la modification des statuts de la régie chargée de la gestion du camping municipal et de la gestion de l'office de tourisme de Maussane telle que prévue par délibération du 15 Décembre dernier devient par conséquent sans objet,

DECIDE d'annuler la délibération du 15 Décembre 2016 portant modification des statuts de la régie PRECISE que resteront donc en vigueur au-delà de l'échéance du 1°” Janvier 2017 les statuts de la régie tels qu'adoptés par délibération n°2016/05/26/02 du 26 Mai 2016

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire