Compte-Rendu - CR du CM du 09 02 2022

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Compte-Rendu - CR du CM du 09 02 2022 Document publié le Mardi 28 décembre 2021 par la commune de Montat. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 09 02 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Industrie, #montat

République Française

Liberté-Egalité-Fraternité

CONSEIL MUNICIPAL

LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE, LE MAIRE,

N. CAMPOSET.

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À 180 rue du Village 46090 Le Montat FA mairie.montat @orange.fr | f Rejoignez-nous sur Facebook:

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& Téléphone : 0565210117

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ETAIENT PRESENTS :

* Jean - Paul MOUGEOT, Maire { ayant reçu pouvoir de Mr Bertolino TORRES ), Magali MIQUEL, 1ère Adjointe,

Pierre REDOULES, 2ème Adjoint,

Jean - Pierre GOURGOU, 4ème Adjoint ( ayant reçu pouvoir de Mr Pascal IMBERT ),

Joseph ALAGARDA, Conseiller Municipal Délégué ( ayant reçu pouvoir de Mme Joëlle VANBESIEN }),

Lætitia VAIRON, Conseiller Municipal Délégué

Marc CHASTAGNER, Conseiller Municipal Délégué,

Peter BOUHRAOUA, Conseiller Municipal,

Eloïse BRUGIDOU, Conseillère Municipale,

Nathalie CAMPOSET, Conseillère Municipale.

ETAIENT EXCUSES :

e Joëlle VANBESIEN, 3ème Adjointe, ( ayant donné pouvoir à Mr Joseph ALAGARDA }),

+ _Bertolino TORRES, Conseiller Municipal Délégué ( ayant donné pouvoir à Mr Jean — Paul MOUGEOT }),

+ Pascal IMBERT, Conseiller Municipal ( ayant donné pouvoir à Mr Jean — Pierre GOURGOU ),

e Aurélie GOUTINES, Conseillère Municipale,

e Mélissa CAVALIE, Conseillère Municipale.

SECRETAIRE DE SEANCE : Nathalie CAMPOSET.

Date de la convocation :

03.02.2022

Date d'affichage :

03.02.2022

L'an deux mille vingt - deux et le neuf FEVRIER, le Conseil Municipal s’est réuni, en réunion ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire : Mr Jean - Paul MOUGEOT.

Le Maire déclare la séance ouverte à 20 heures 00.

1) Désignation du secrétaire de séance :

Mme Nathalie CAMPOSET est désignée en qualité de secrétaire de séance.

IL) Approbation du compte - rendu de la réunion du 28 DECEMBRE 2021 :

Chaque Membre du Conseil Municipal a été destinataire d’un exemplaire du compte -— rendu.

Le Maire propose de passer au vote.

Lei 180 rue du Village 46090 Le Montat | mairie.montat@orange.fr | f Rejoignez-nous sur Facebook : Commune le Montat http://www. lemontat.fr/Mmoniai

Il n'est pas demandé de vote à bulletins secrets ou nominatif ; la procédure du vote à mains levées est, donc, de fait, retenue.

Le compte — rendu de la réunion du 28 DECEMBRE 2021 est approuvé à l'unanimité.

Il) Délibération N° : 2022 / 02 / 01:

Avis sur demande d'adhésion de la commune de CENEVIERES au Syndicat Intercommunal pour la Fourrière Animale ( « S.LF.A. » ) :

Rapporteur :

Jean - Paul MOUGEOT

Le Maire - Rapporteur indique que :

e Le Comité Syndical du S..F.A., au cours de la réunion du 29 NOVEMBRE 2021, s'est prononcé favorablement sur l'adhésion de la commune de CENEVIERES.

e Cette commune ( 174 habitants — population municipale — source INSEE ) avait, par délibération de son conseil municipal en date du 09 AVRIL 2021, fait connaitre son intention d'adhérer au S.I.F.A.

e En application des dispositions de l'Article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ( « C.G.C.T. » ), le conseil municipal de chaque commune - membre du S.I.F.A. est donc sollicité afin d'émettre un avis sur cette demande d'adhésion. Les communes disposent d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la

délibération du S.IL.F.A., afin de se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette majorité qualifiée est la suivante : - Soit deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale

concernée,

- Soit la moitié des communes représentant les deux tiers de la population totale concernée avec, de plus, l'accord obligatoire de la commune dont la population

est la plus nombreuse.

A défaut de réponse dans ce délai de trois mois, l'avis du conseil municipal est réputé favorable.

Le Maire - Rapporteur propose de donner un avis favorable à l'adhésion de la Commune de CENEVIERES au Syndicat Intercommunal pour la Fourrière Animale ( « S.L.F.A. » ).

Il n'est pas demandé de vote à bulletins secrets ou nominatif; la procédure du vote à mains levées est donc, de fait, retenue.

Après avoir entendu la présentation du Maire - Rapporteur et après débat, sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne un avis favorable à l'adhésion de la commune de

CENEVIERES au Syndicat Intercommunal pour la Fourrière Animale ( « S.I.F.A. » ).

IV ) Délibération N° : 2022 / 02 / 02:

Extension du réseau d’électrification sur domaine public pour desserte parcelle « AS 197 » au lieu — dit « LAYRAC » ( N° Opération « F.D.E.L. — Territoire d’Energie Lot » : 40139 ER ) :

Rapporteur :

Jean — Paul MOUGEOT

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En l'absence du Rapporteur( Mr Bertolino TORRES ), le Maire rapporte cette délibération.

A l'appui de la convocation à la présente réunion, chaque Membre du Conseil Municipal a été

destinataire des documents suivants :

e Annexe 1 : Plan cadastral,

e Annexe 2 : Plan de division,

e Annexe 3. : Document d'évaluation du coût établi par la F.D.E.L.

Sur proposition du Maire, le Rapporteur indique que :

e _|lest nécessaire de procéder à une opération d'extension du réseau de distribution électrique afin de desservir deux lots découpés sur l'actuelle parcelle « AS 197 » au lieu — dit « LAYRAC ».

° Ces travaux s'inscrivent dans le cadre du permis d'aménager N° :0461972190001. e Le coût estimatif des travaux ( estimé par la F.D.E.L. ) s'élève à : 9.400.00 € HT. Sur la base de cette estimation, la participation de la Commune s’'élèvera à : 2.400.00 €.

Le Rapporteur ajoute que, au cours de la réunion du 01.02.2022, la Commission Municipale N° 3 « Bâtiments — Travaux — Voirie » a émis à l'unanimité un avis favorable à ce projet.

Le Rapporteur propose donc :

° D'approuver le projet de raccordement réalisé sous maîtrise d'ouvrage de la Fédération Départementale d'Energies du Lot( « F.D.E.L. » ).

e De demander que ces travaux soient programmés et réalisés au cours de l'année 2022. + De s'engager à participer à cette opération à hauteur de 2.400.00 € ; cette participation étant nette de T.V.A.

+ De s'engager à financer cette dépense au titre de l'exercice 2022 au compte 20415, donc à inscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice 2022.

e D'autoriser le Maire à signer tous documents concernant cette opération.

Il n'est pas demandé de vote à bulletins secrets ou nominatif ; la procédure du vote à mains levées est donc, de fait, retenue.

Vu l'avis favorable émis à l'unanimité par la Commission Municipale N° 3 « Bâtiments — Travaux — Voirie » au cours de la réunion du 01.02.2022,

Après avoir entendu la présentation du Rapporteur et après débat, sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

e _ Approuve le projet de raccordement réalisé sous maîtrise d'ouvrage de la Fédération

Départementale d'Energies du Lot (« F.D.EL. » ).

e Demande que ces travaux soient programmés et réalisés au cours de l'année 2022.

e S'engage à participer à cette opération à hauteur de 2.400.00 € ; cette participation étant nette de TVA.

e _ S'engage à financer cette dépense au titre de l'exercice 2022 au compte 20415, donc à

inscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice 2022.

e Autorise le Maire ou son représentant ( 1ère Adjointe ) à signer tous documents concernant

cette opération.

V ) Délibération N° : 2022 / 02 / 03 :

Engagement du programme de travaux de remplacement de l'installation « S.S.I. » de la salle des fêtes :

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Rapporteur :

Jean -— Pierre GOURGOU

Sur proposition du Maire, le Rapporteur indique que :

Ce bâtiment est agréé pour accueillir 310 personnes ( dont 10 au titre du « personnel » ).

Ilest classé : Catégorie « 3 » - Type « L ».

La centrale de détection — incendie de la salle des fêtes est très vétuste et n'est plus adaptée

aux exigences d'une bonne défense — incendie.

Il est désormais très difficile de trouver des pièces pour changer ce qui est défectueux.

Il convient également, même si ce n'est pas imposé par la réglementation, d’asservir certaines portes.

Enfin, il est important que des signaux d'alerte soient installés dans les locaux des sanitaires, notamment au regard des contraintes pour les P.MR.

Des études techniques et évaluations financières des prestations demandées ont été reçues.

Le Rapporteur présente le programme de travaux envisagé et les deux devis proposés.

En résumé, ce programme de travaux consiste en :

Remplacement de l'armoire — centrale.

Remplacement des boutons — poussoirs vétustes et ajouts de boutons supplémentaires dans des locaux non équipés.

Pose de diffuseurs sonores et lumineux.

Pose de ventouses pour asservissement de 3 portes ( 2 portes battantes entre la grande salle et le vestibule d'entrée + porte entre la cuisine et le couloir ).

En cas de déclenchement de l'alarme, coupure automatique de l'alimentation électrique des « équipements de scène » ( appareils de diffusion et d'amplification sonore, rampe de spots … ), ceci afin d'entendre le signal d'alarme.

Pose d'un B.A.E.S. dans le couloir des WC.

Le Rapporteur ajoute que :

L'armoire — centrale a été demandée pour être évolutive, au cas où de nouveaux besoins apparaitraient dans le futur.

Un dossier devra être présenté devant la Commission de Sécurité d’Arrondissement. Il convient d’avoir recours à un organisme agréé pour conduire ( en amont, durant et à

réception des travaux ) une mission de contrôle technique.

Au cours de la réunion du 01.02.2022, la Commission Municipale N° 3 « Bâtiments — Travaux — Voirie » a émis à l'unanimité un avis favorable à ce projet.

Le Rapporteur propose donc :

D'engager ce programme de travaux pour un montant d'équipement évalué à 7.500.00 €.

De choisir la proposition présentée par la Société « CHRONOFEU », car c'est celle qui

apparait correspondre le mieux aux besoins.

De confier à la Société « SOCOTEC »la mission de contrôle technique de l'opération.

De s'engager à prévoir les crédits correspondants au budget primitif 2022,

D'autoriser le Maire à signer tous les documents concernant cette opération.

Il n'est pas demandé de vote à bulletins secrets où nominatif ; la procédure du vote à mains levées est donc, de fait, retenue.

Vu l'avis favorable émis à l'unanimité par la Commission Municipale N° 3 « Bâtiments — Travaux — Voirie » au cours de la réunion du 01.02.2022,

Après avoir entendu la présentation du Rapporteur et après débat, sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

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Approuve le l'engagement de ce programme de travaux pour un montant d'équipement évalué à 7.500.00 €.

Choisit la proposition présentée par la Société « CHRONOFEU », qui apparait correspondre le mieux aux besoins.

Décide de confier à l'organisme agréé « SOCOTEC » une mission de contrôle technique en

amont, durant et à réception des travaux ( pour un montant évalué à 1.300.00 € ).

S'engage à financer cette dépense au titre de l'exercice 2022 au programme 1029, donc à

inscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice 2022.

Autorise le Maire ou son représentant ( 1ère Adjointe ) à signer tous documents concernant

cette opération.

VL) Délibération N° : 2022 / 02 / 04 :

Avis sur le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ( « P.LU.I. » ):

Rapporteur :

Jean - Paul MOUGEOT

Le Maire - Rapporteur rappelle que :

Par délibération n°5 du Conseil Communautaire du 07 DECEMBRE 2015, la Communauté d'Agglomération du « GRAND CAHORS » a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ( « P.L.U.I. » ) couvrant l'intégralité du territoire de la Communauté

d'Agglomération du « GRAND CAHORS » et qui viendra se substituer aux dispositions du Règlement National de l'Urbanisme, des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols et des cartes communales, en vigueur sur l'ensemble de son territoire regroupant 36 communes.

Les principaux objectifs poursuivis sont :

Accompagner le développement démographique et l'évolution des modes de vie en proposant une offre diversifiée et adaptée aux besoins de logements, notamment en :

* Créant les conditions nécessaires à l'accueil d'une population nouvelle ;

* Prenant en compte le vieillissement de la population ;

* Favorisant la mixité sociale ;

* Déclinant les objectifs du Plan Local de l'Habitat( « P.L.H. » ) du « GRAND

CAHORS ».

Maîtriser le développement urbain par :

* Une consommation rationnelle et optimale de l'espace, de façon à préserver les

milieux naturels et agricoles, ainsi que la qualité des paysages et des formes urbaines

rurales, tout en imaginant de nouveaux quartiers attractifs et adaptés aux évolutions

des modes de vie, en s'appuyant sur les opérations où projets en cours sur le territoire

( éco-hameaux de BOISSIERES, de L'ORME DU PAYRAT, de BEGOUX, ….) ;

* La poursuite de la reconquête du patrimoine bâti vacant en milieu urbain et rural, en

particulier dans le centre-ville de CAHORS et dans les centres - bourgs.

Conforter les services et équipements et l'offre de proximité garantissant l'équilibre en terme d'accès aux services, en:

* Optimisant et adaptant l'offre en équipements et services à la population, afin de

répondre aux besoins de toutes les générations ( petite enfance, enfance, jeunes,

étudiants, familles, personnes âgées );

* Accompagnant la politique de maintien des personnes âgées à domicile ;

* Améliorant la desserte numérique du territoire ;

* Confortant les grands équipements ( centre aquatique, cinéma, centre

d'hébergement et d'accueil international, ..) ;

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Û Téléphone : 0565 210117 http://www.lemontat.fr/ Commune le MontatMmMoniai

- Favoriser une mobilité durable, en poursuivant la recherche de complémentarité entre les différents modes de déplacement ( desserte ferroviaire, réseau de transports urbains, maillage routier, modes doux, covoiturage. ) pour faciliter la mobilité de tous, notamment en : * S'appuyant sur une meilleure articulation entre urbanisme, déplacements et stationnement ;

* Favorisant la création des voies douces dans les opérations d'aménagement. - Dynamiser le tissu économique du territoire communautaire en :

* Améliorant l'identité touristique du territoire, en s'appuyant notamment sur la dynamique régionale Grands Sites et autres labellisations et actions locales existantes ou à venir, ainsi que les équipements existants ou en projet sur le territoire ( Centre d'hébergement et d'accueil international, musées, Plage aux Ptérosaures, Lac Vert de CATUS, ….);

* En développant l'économie présentielle et les services à la personne ( notamment filière restauration du patrimoine et efficacité énergétique et « SILVER ECONOMIE » en lien avec le vieillissement ) ;

* En créant les conditions pour maintenir et dynamiser les services et commerces (aménagement des bourgs, préservation des linéaires commerciaux, requalification des entrées de l'agglomération de CAHORS et du territoire communautaire... ) ; * En créant les conditions pour maintenir et dynamiser l'environnement des entreprises ( infrastructures, réseaux, communications numériques, offre foncière. ) ; * En confortant les zones d'activités économiques ( parc d'activités de « CAHORS — SUD », « LES GRANDS CAMPS », « LES MATALINES », …) et en apportant des réponses foncières nouvelles et complémentaires, notamment sur l'unité urbaine CAHORS - PRADINES.

- _ Préserver et valoriser l'activité agricole qui contribue à l'économie et à la qualité du cadre de vie du territoire (maintien de l'ouverture des paysages notamment par leur entretien) en : * Réduisant la pression urbaine sur l'espace rural et facilitant les nouvelles installations ;

* Protégeant les productions à haute valeur ajoutée ( AOC, circuits courts, productions avec transformation...) ;

* Permettant la diversification des activités agricoles ( agrotourisme, … ). - Conforter les paysages et atouts patrimoniaux garants de l'identité et de l'attractivité du territoire en :

* Protégeant les paysages et sites remarquables ( Vallée du Lot, patrimoines de CAHORS et de SAINT - CIRQ - LAPOPIE, Espace Naturel Sensible du MONT SAINT- CYR, sites archéologiques et préhistoriques, vignobles, causses. );

* Préservant et valorisant le patrimoine bâti urbain, bâti remarquable ( châteaux, églises, maisons fortes. ) et patrimoine rural ( bâti traditionnel agricole, pigeonniers, gariottes, fours à pain... ).

- Préserver et mettre en valeur l'environnement et les ressources naturelles du territoire en : * Préservant et valorisant la ressource en eau potable, en améliorant la performance des équipements de desserte en eau potable, en protégeant les systèmes hydrologiques, en préservant les cours d'eau et les milieux humides du territoire ; * Protégeant les milieux naturels et la biodiversité qu'ils abritent, en évitant le mitage des espaces naturels et agricoles par le développement urbain et en préservant et en reconstituant les continuités écologiques ( trames verte et bleue ) ;

* Contribuant à réduire la dépendance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre du territoire ;

* Prenant en compte les risques naturels ( inondations, feux de forêts, mouvements de terrain, ….), technologiques ainsi que les nuisances diverses et en ne les aggravant

pas.

e Le travail sur ce document d'urbanisme a été accompagné jusqu'à l'arrêt par le bureau d'étude « CITADIA ». Le projet a été suivi par un comité de pilotage.

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Le Maire — Rapporteur rappelle également les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable ( « P.A.D.D. ») organisées en 4 grands axes : . Adapter le modèle de développement urbain pour bien vivre ensemble. , Disposer d'une offre d'habitat attractive.

» Dynamiser le tissu économique.

+ Œuvrer pour un développement respectueux de l'environnement.

Enfin, le Maire — Rapporteur ajoute que :

e Ce P.L.U.I. a été arrêté le 10 NOVEMBRE 2021 en Conseil Communautaire. e À la suite de cette étape, les Personnes Publiques Associées ( « P.P.A. » ) sont consultées et les communes - membres de la C.A.G.C. doivent rendre un avis, conformément aux articles L.153-15 et R.153-5 du Code de l'Urbanisme.

Il n'est pas demandé de vote à bulletins secrets où nominatif ; la procédure du vote à mains levées est donc, de fait, retenue.

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU, le Code de l'Urbanisme et, notamment, les articles L101-1 et suivants, les articles L151-1 et

suivants et les articles L153-14, L153-15 et R153-5 ;

VU, la délibération N°5 du 07 DECEMBRE 2015 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du « GRAND - CAHORS » prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal et arrêtant les modalités de la concertation intercommunale ; VU, le procès - verbal de la réunion du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération

du « GRAND — CAHORS » en date du 18 DECEMBRE 2019, relatif au second débat du Projet

d'Aménagement et de Développement Durable ;

VU, les procès-verbaux des communes — membres prenant acte de la tenue du débat sur le P.A.D.D. au sein de leur conseil municipal ;

VU, la délibération n°4 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du « GRAND CAHORS » en date du 10 NOVEMBRE 2021 relative à l'arrêt du P.L.U.I. ; CONSIDERANT que les grandes orientations du P.A.D.D. sont les suivantes :

+ Adapter le modèle de développement urbain pour bien vivre ensemble, + Disposer d'une offre d'habitat attractive,

+ Dynamiser le tissu économique,

. Œuvrer pour un développement respectueux de l'environnement ; CONSIDERANT que ces axes sont conformes aux objectifs énoncés lors de la prescription du P.L.U.. ;

CONSIDERANT que les études relatives à l'élaboration du P.L.U.I. ont été achevées et que la

concertation sur ces études et la définition progressive du contenu du projet de P.L.U.I. ont été effectuées ;

CONSIDERANT le dossier arrêté du projet de P.L.U.I. et, notamment, le rapport de présentation, les documents graphiques, le P.A.D.D. les Orientations d'Aménagement et de Programmation, le règlement et les annexes ;

Après avoir entendu la présentation du Maire - Rapporteur et après débat, sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à la majorité ( un vote contre : Mr Pascal IMBERT ):

+ Décide d'émettre un avis favorable sur le projet de P.L.U.I. arrêté le 10 NOVEMBRE 2021 par le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du « GRAND CAHORS », e Présente toutefois sur ledit projet les remarques suivantes :

- 1) Parcelles « AN 277 », « AN 278 », « AN 109 », « AN 110 », « AT 331 », « AT 330 », « AT

27 » : À ne pas classer en « À », mais en « N » ; ceci pour les motifs suivants :

* Maintenir un « espace de tampon vert » en limite des zones constructibles denses

du centre — bourg ;

* Eviter la présence de surfaces agricoles donc cultivées en limite des habitations et

dans le périmètre du bâtiment classé : Eglise « Saint Barthélémy ».

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2) Parcelles « AT 412 », « AT 429 », « AT 430 » : sont proposées en « 2AU », les classer en

& AU » ; ceci au motif que : l'accès sera possible à court terme par extension de la voie

desservant les parcelles sur lesquelles sont établis les pavillons de logement social aux

« CLAUX » ( confer « ER 012 » ).

Les superficies seront conformes aux superficies mentionnées sur le plan de zonage arrêté au 10 NOVEMBRE 2021.

3) Parcelles « AT 104 », « AT 105 », « AT 106 », « AT 107 » : sont proposées en « 1AU »,

les classer en « 2AU » ; ceci du fait de la nécessité d'ouvrir une Voirie, alors que les parcelles énoncées au point 2 ci — dessus sont déjà en bout de voirie et peuvent accueillir des

constructions plus rapidement.

4) Parcelle « AT 406 » et « AT 408 » : sont proposées en « N », les classer en « 1AU »

( correspond à « ER 10 » ) ; ceci au motif d'y implanter du logement social et pavillonnaire.

Il est à noter que dans le P.L.U. actuel, il y avait déjà sur cette unité foncière un emplacement

réservé (« ER 10 » ) pour le même motif. Cependant, la superficie de l'emplacement réservé

existant ( 11.000 M2 ) peut être revue à la baisse ( 6.000 à 7.000 M2 ).

La demande de locatif est très forte sur la commune du fait de sa situation en 1ère couronne

de CAHORS.

5) Parcelle « OD 231 » : Il a été prévu un « STECAL dédié aux équipements d'intérêt public

et/ ou collectif »; il s'agit de l'acquisition de 2 hangars agricoles désaffectés pour y implanter

des locaux de stockage de matériels et équipements techniques pour la commune et les

associations.

Les limites de ce STECAL sont à revoir, puisque le hangar situé en milieu de parcelle et les 2

hangars situés à cheval sur cette parcelle et sur la parcelle 232 ne seraient pas acquis par la commune mais par des particuliers ; cette opération entre dans le cadre d'une succession

ouverte chez notaire.

6 ) L'emplacement « ER 001 » n'a pas été repéré. Son emplacement et son utilité doivent être

confirmés par les services de la Communauté d'Agglomération.

7) Les « ER 002 « et « ER 004 » ( « élargissement voirie communale » ) semblent faire

doublon entre parcelles « OD 001 », « OD 002 », « OD 2239 « « OD 230 ».

8) L'intitulé de l'emplacement « ER 005 » doit être rectifié par: « Aménagement de deux

bâtiments agricoles désaffectés en locaux municipaux de dépôt ».

9) Les emplacements « ER 6a « et « ER 6b « doivent être supprimés. Leur emplacement

n'est pas justifié ; de plus, ils n'ont aucune utilité du fait de l'inscription de l'emplacement « ER

019 », qui, lui, est à maintenir.

10 ) L'emplacement « ER 009 » est à repositionner: il doit être un cheminement - piéton entre les parcelles « AN 360 » et « AN 367 » ( objets de l'emplacement « ER N° 016 ») et le parvis

de la salle des fêtes ( en traversée des parcelles « AN 478 » et « AN 479 » ).

L'emplacement « ER 009 » doit donc être déplacé.

11) Pour l'emplacement « ER 010 »:

+ Une correction à apporter : Le bénéficiaire n'est pas la Communauté

d'Agglomération du « GRAND CAHORS », mais la Commune de LE

MONTAT.

e Une précision est à fournir : Qu'est - ce qu'une ZUC ?

12) Pour l'emplacement « ER 012 », le bénéficiaire n'est pas la Communauté

d'Agglomération du « GRAND CAHORS », mais la Commune de LE MONTAT.

13) L'emplacement « ER 012 » est à supprimer, car inutile. C'est la seule borne de défense —

incendie qui fait l'objet d'un E.R. Sa situation comparativement aux autres équipements du même type implantés sur la commune nele justifie nullement.

Après avoir entendu l'argumentation du Maire - Rapporteur et des élus ayant participé à la démarche notamment au sein des commissions communales et après débat, sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet les observations suivantes se rapportant au mode de conduite — management de la démarche :

1) Condamnation ferme du manque d'écoute et de prise en considération par les membres du bureau d'études et certains agents de la Communauté d'Agglomération des

Es 180 rue du Village 46090 Le Montat De mairie.montat@orange.fr | f Rejoignez-nous sur Facebook :

Téléphone : 0565210117 http://www.lemontat.fr/ Commune le MontatÉ Montat

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préoccupations, suggestions, demandes des élus. Certaines réunions des commissions communales ont ressemblé à des séances où les élus étaient confrontés à des refus d'instruction, de prise en considération de leurs demandes sans aucune volonté d’aller plus loin techniquement ( ceci notamment durant la première période d'élaboration du document ). L'arrivée de nouveaux interlocuteurs administratifs en charge de la conduite du projet à la Communauté d'Agglomération a permis de corriger durablement cet état d'esprit et d'étudier les demandes de manière plus constructive et objective.

- 2) Condamnation ferme de l'absence de réponse de la Vice — Présidente déléguée aux demandes, maintes fois répétées, de mise en place et de prise en compte d'un travail partenarial spécifique entre les élus des communes concernées par l'évolution d'une même zone de développement économique. Cela aurait permis de réfléchir aux problématiques d'adaptation du document d'urbanisme par rapport aux besoins en superficies et à la répartition des espaces à ouvrir sur les territoires des différentes communes, notamment en fonction des activités, spécificités des entreprises à accueillir, topographies des terrains … Cette réflexion aurait dû être menée dans un cadre supra — communal pour chaque zone communautaire de développement économique.

S'il est vrai que cette problématique n'était peut - être pas apparue au moment où ont été prises les décisions initiales d'organisation de la démarche, il était toujours possible, en cours de projet, de rectifier, d'adapter certaines règles d'organisation.

D'autant plus que cette demande répondait pleinement dans un des quatre axes du P.A.D.D. : « Dynamiser le tissu économique ».

Encore fallait t'il en avoir la volonté !

I s’agit d'un rigorisme qui a été probablement préjudiciable à la qualité de la démarche et qui relève d'une forme de mépris vis-à-vis des suggestions, des propositions remontant des élus de terrain. Ce n'est à coup sûr pas la co-construction annoncée et proclamée ! - 3) Condamnation ferme de l'organisation défaillante des réunions des commissions communales ; à savoir :

* Délais d'envoi des documents préparatoires ( lorsqu'il y en avait ) trop courts pour mener à bien une réflexion à l'échelon communal ensuite partagée à l'échelon intercommunal avant de participer à une réunion de secteur. Etait — ce une volonté délibérée ?

* Pas de compte — rendus écrits des réunions : questionnements, réponses, suggestions .….

Ces deux dysfonctionnements ont été pointés à plusieurs reprises par les maires et tous les élus participant aux réunions du secteur « Entrée Sud », ceci sans aucun effet … * Réunions programmées sur des plages de temps très courtes, trop courtes ( en moyenne 3 heures ) pour aborder sereinement les problématiques de chaque commune ; d'autant plus que toutes les communes du secteur devaient travailler de concert souvent dans la même salle, donc dans des conditions d'organisation déplorables.

- 4) Vœu d'étude du classement sous un statut spécifique des parcelles « AS 237 », « AS 32 » et « AS 33 » pour reconnaissance de l'activité de l'Entreprise MERCADIER de stockage et de concassage temporaires de matériaux ( roches, gravats, … ) d'origine naturelle.

VII) Question diverse :

Information aux élus de l’activité de la gendarmerie sur la Commune en 2020 et en 2021 :

Mme Magali MIQUEL, Correspondant — Défense, donne lecture des différents indicateurs d'activité de la gendarmerie sur le territoire communal en 2020 et 2021

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