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Procès Verbal - PV CM 15.01.2026
Document publié le Jeudi 15 janvier 2026 par la commune de Martres-Tolosane.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15.01.2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Éducation,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JANVIER 2026
L’an deux mille vingt-six, le quinze janvier, à vingt heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Martres-Tolosane s’est réuni, salle Azéma, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Loïc GOJARD, Maire.
Étaient présents : Bernard ARGAIN, Céline FOURCADE, Christiane FUCHO, Eric GARCIA (arrivé à
20h22), Francine GARONE, Loïc GOJARD, Marie-Claude MALLET, Elisabeth MAYLIE, Vidian
SABOULARD, Hugo SLADDEN, Gilbert TARRAUBE, Pascal THEVENOT.
Etaient représentés :
Vidian ANGLADE par Bernard ARGAIN
Mady DARNAUD par Francine GARONE
Carole DELGA par Pascal THEVENOT
Noémie FOURCADE par Christiane FUCHO
Micheline LEMARCHAND par Gilbert TARRAUBE
Gilles MARCHE par Marie-Claude MALLET
Était absente:
Sylvie ALTHER
Marie-Claude MALLET a été désignée secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2025.
Rapporteur : Loïc GOJARD
Pas d’observation des autres membres : approbation à l’unanimité.
II. FINANCES
1- BUDGET COMMUNAL : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE D’ENGAGER, DE MANDATER ET DE LIQUIDER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP 2026.
Monsieur le 1er adjoint énonce les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1
Modifié par Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. 2
2- DEMANDE D’AIDE A LA SAISON A LA REGION OCCITANIE POUR LE SERVICE ANGONIA : ANNEE 2026
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Il rappelle les crédits ouverts au budget 2025 :
BUDGET PRIMITIF 2025
Total des dépenses d’équipement = 2 392 989.61 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximum de 598 247.40 € (2 392 989.61 € x 25%)
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
chapitre 20 10 000,00 € 202 Frais document d'urbanisme 10 000,00 €
chapitre 21 133 000,00 € 2158 autres installations matériels et outillage 10 000,00 € 2188 autres immobilisations corporelles 5 000,00 € 2131 bâtiments publics 118 000,00 €
opérations 145 000,00 € opération 66 voie verte 12 500,00 € opération 67 parvis de la gare 70 000,00 € opération 84 groupe scolaire 12 500,00 € opération 98 espace culturel 50 000,00 € TOTAL 288 000,00 €
Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter les nouvelles propositions de Monsieur le 1er adjoint dans les conditions exposées ci-dessus.
Mandate M. le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.
ADOPTE A L’UNANIMITE
M. le Maire rappelle la programmation prévue pour la saison 2026, qui se déclinera sur 31 spectacles et répondra aux critères de pluridisciplinarité, d’égalité femmes / hommes, de non-discrimination de genre, de captation des publics éloignés, de spectacles jeunes-publics, de responsabilité sociale et environnementale et de la continuité des actions d’éducation artistique et culturelle. 3
Afin de mener à bien cette programmation, M. le Maire souhaite demander une aide à la saison auprès de la Région Occitanie. Ainsi, le plan financier prévisionnel s’établit comme suit :
CHARGES TTC
ORDRE DE MARCHE
Location immobilière
Fonctionnement du bâtiment (fluides, assurances, téléphonie, entretien …) 70 000 € Communication (plan de communication, outils et supports) 20 000 €
Autres abonnements, adhésions, consommable, matériel, logiciels … 15 000 €
Sous total charges de structure 105 000 € Personnel administration / diffusion / communication /médiation 130 000 € Personnel technique 58 000 € Personnel sécurité, vacataires, frais de mission 5 000 € Sous total charges de Personnel 193 000 € TOTAL ORDRE DE MARCHE 298 000 € CHARGES ARTISTIQUES
Achat de spectacles 57 000 € Défraiements artistes 6 000 € Coproductions 5 000 € Droit d'auteurs 1 400 €
Action culturelle et pédagogique (intervenants et autres coûts) 20 000 €
Autres dépenses
artistiques Locations 2 000 €
TOTAL CHARGES ARTISTIQUES 91 400 €
AUTRES CHARGES DIVERSES
préciser
TOTAL CHARGES DIVERSES
TOTAL DES CHARGES DE LA STRUCTURE 0 € 389 400 € 4
PRODUITS
SUBVENTIONS D'EXPLOITATION
Etat - Ministère de la Culture
Intercommunalités Pays Sud Toulousain 5 000 €
Commune(s) préciser
Département(s) préciser
Programme annuel
Aide au projet Résidence de territoire 10 000 €
Région - Culture
Programme annuel 25 000 €
Aide au projet préciser
Autres préciser : Politique Ville...
TOTAL SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 40 000 €
RECETTES PROPRES
Billetterie 12 000 €
Vente de spectacles
Coproductions 3 000 €
Stages
Autres Autofinancement 334 400 €
TOTAL RECETTES PROPRES 349 400 €
AUTRES PRODUITS
Bénévolat 0 €
TOTAL Autres produits 0 €
TOTAL DES PRODUITS DE LA STRUCTURE 389 400 €
Après discussion, le Conseil Municipal à la majorité (vote contre de M. SABOULARD Vidian) : ✓ Approuve le plan de financement présenté ;
✓ Approuve la demande de l’aide à la saison pour un montant de 25 000.00€ auprès de la Région Occitanie ;
✓ Mandate M. le Maire pour l’exécution de la présente délibération et la signature de toutes pièces afférentes à ce dossier. 5
3- REGIE ANGONIA : MODIFICATION DE LA DELIBERATION du 02/07/2025 POUR AJOUT D’UN SPECTACLE
M. le Maire rappelle la délibération du 02/07/2025 N° 2025043D fixant les différents tarifs de la billetterie de l’Espace culturel ANGONIA sur la saison 2025/2026, afin de porter un tarif suivant la programmation.
Il propose de modifier cette délibération en portant un spectacle de plus dans la catégorie des « belles découvertes ».
La grille tarifaire est ainsi modifiée
Billets à l’unité Plein Tarif Tarif
Réduit*
Tarif
jeunes**
A/ Plein les yeux
Eda Diaz
Entrañas
Feydeau
France Empire
18€ 15€ 12€
B/ Les belles découvertes
Mr Splitfoot
WOD
Hissing Organs
Tentative d’épuisement #1
Les chanteurs pyrénéens de Tarbes
15€ 12€ 9€
C/ Nos yeux d’enfants
Traits
Pyjama Party : Boum
Papier Ciseaux
Tabayot
6€ 6€ 6€ 6
* demandeurs emploi / étudiant.e.s / groupes de 10 et CE / carte handicapé/ + de 65 ans
** moins de 18 ans / RSA
Carnets Plein Tarif
& tarif réduit*
Tarif jeunes**
Carnet 8 billets
(dont maximum 2 pour un spectacle A)
95 €
(soit 11,80 € la place)
45 €
(soit 5,60 € la place)
Spectacles éligibles « les yeux dans les yeux » : 2 places pour le prix d’une
Mr Splitfoot
France Empire
WOD
Hissing Organs
Entrañas
Tarifs scolaires
Ecoles et ALAE de Martres-Tolosane : 5 € / personne
Etablissements scolaires et groupes (ALAE, etc.) hors Martres-Tolosane : 8 € / personne
Gratuité des accompagnants selon les modalités ci-après.
GRATUIT.
CRECHE
4 adultes par groupe de 10.
MATERNELLE
2 adultes par classe ou groupes de 16.
Au-delà de 16 élèves, 1 adulte supplémentaire pour 8. 7
4- REGIE ANGONIA : TARIFS 2026 SAISON 1
PRIMAIRES
2 adultes par classe de 30 enfants.
Au-delà de 30 élèves, 1 adulte supplémentaire pour 15.
GROUPES EHPAD, Lycée, adultes … :
2 adultes par groupe de 20
Une gratuité est également proposée au personnel de la commune :
PERSONNEL MAIRIE titulaire, stagiaire, CDD, CDI, GUSO
2 personnes (personnel de la mairie + 1 personne)
Après avoir entendu les explications et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
• Annule la délibération du 02/07/2025 n°2025043D ;
• Approuve les modifications par ajout du spectacle Les chanteurs pyrénéens de Tarbes ; • Mandate M. le Maire pour l’exécution de la présente délibération ;
• L’autorise à signer toute pièce afférente à ce dossier.
M. le Maire rappelle que les exigences de la régie demandent le vote de tarifs par spectacle et par saison. Pour la saison 1 de 2026 ils se déclinent ainsi :
Billets à l’unité Plein Tarif Tarif Réduit* Tarif jeunes** A/ Plein les yeux
Trois contes et quelques
Naïssam Jalal
18€ 15€ 12€
B/ Les belles découvertes
Tentative d’ Epuisement #2 et #3
La Motivation
Neverland
15€ 12€ 9€
C/ Spectacle Jeune Public
Vademecum
Royaume
Petit Détail
6€ 6€
* demandeurs emploi / étudiant.e.s / groupes de 10 et CE / carte handicapé / + 65 ans ** moins de 18 ans / RS
Carnets Plein Tarif
& tarif réduit*
Tarif jeunes**
Carnet 5 billets 65 € 35 €
Spectacles éligibles à l’offre « Les yeux dans les yeux » deux places pour le prix d’une
Trois contes et quelques 8
5- DEMANDE DE SUBVENTIONS AU CD31 POUR L’ACQUISITION D’UNE AUTOLAVEUSE POLYVALENTE POUR LE COMPLEXE SPORTIF LACASSAGNE
Tentative d’ Epuisement
Neverland
Spectacle hors abonnement / tarifs spéciaux
Songs of the Night et Festival du Comminges
Tarifs scolaires
Ecoles et ALAE de Martres-Tolosane : 5 € / personne
Etablissements scolaires et groupes (ALAE, etc.) hors Martres-Tolosane : 8 € / personne Gratuité des accompagnants selon les modalités ci-après.GRATUITÉ
CRECHE
4 adultes par groupe de 10.
MATERNELLE
2 adultes par classe ou groupes de 16.
Au-delà de 16 élèves, 1 adulte supplémentaire pour 8.
PRIMAIRES
2 adultes par classe de 30 enfants.
Au-delà de 30 élèves, 1 adulte supplémentaire pour 15.
GROUPES EHPAD, Lycée, adultes … :
2 adultes par groupe de 20
Une gratuité est également proposée au personnel de la commune :
PERSONNEL MAIRIE titulaire, stagiaire, CDD, CDI, GUSO
2 personnes (personnel de la mairie + 1 personne)
Après avoir entendu les explications et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : • Approuve les tarifs présentés ;
• Mandate M. le Maire pour l’exécution de la présente délibération ;
• L’autorise à signer toute pièce afférente à ce dossier.
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet d’acquérir une autolaveuse polyvalente afin de nettoyer les tatamis, mais aussi les sols.
Afin de mener à bien ce projet, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne sera sollicité pour l’attribution d’une subvention.
Le plan de financement s’établit ainsi :
DEPENSES € HT RECETTES € HT
Multiwash 340
Pump 2 590,00 €
CD31
40% 1 036,00 €
COMMUNE 60% 1 554,00 €
TOTAL HT 2 590,00 € TOTAL HT 2 590,00 € 9
6- DEMANDE DE SUBVENTIONS AU CD31 POUR L’ACQUISITION DE PLUSIEURS POSTES INFORMATIQUES SUITE A LA MISE A JOUR WINDOWS 11
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
• Approuve le plan de financement présenté ci-dessus;
• Approuve la demande de concours financier auprès du Conseil Départemental de la Haute-
Garonne ;
• Mandate M. le Maire pour mener à bien le projet et l’autorise à signer toutes pièces afférentes à
ce dossier.
Monsieur le Maire présente à l’assemblée la nécessité de prendre en compte l’obsolescence de certains postes informatiques (passage à Windows 11), et la nécessaire évolution de certains services publics. Il a été demandé plusieurs devis.
Afin de mener à bien ce projet, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne sera sollicité pour l’attribution d’une subvention.
Le plan de financement s’établit ainsi :
DEPENSES € HT RECETTES € HT
17 postes
informatiques
portables 19 293,00 €
CD31
40% 9 867,72 €
station d'accueil 1 626,00 €
écrans 2 457,00 €
COMMUNE 60% 14 801,57 €
postes
informatiques
fixes 1 293,29 €
TOTAL HT 24 669,29 € TOTAL HT 24 669,29 €
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
• Approuve le plan de financement pour l’acquisition de matériels informatiques ;
• Approuve la demande de concours financier auprès du Conseil Départemental de la Haute-
Garonne ;
• Mandate M. le Maire pour mener à bien le projet et l’autorise à signer toutes pièces afférentes à
ce dossier. 10
III. RESSOURCES HUMAINES
1. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION DE 2 POSTES D’AGENT DE MAÎTRISE PRINCIPAL A TEMPS PLEIN.
M. le Maire rappelle à l’assemblée que des agents remplissent toutes les conditions d’ancienneté leur permettant un avancement de grade.
Cette promotion permet de valoriser le travail et l’investissement des membres de l’équipe.
Afin de pouvoir de pouvoir nommer 2 agents sur leur nouveau grade à compter du 01.01.2026, il est nécessaire de procéder à la création de 2 postes à temps complet.
- Agent de maîtrise territorial principal à temps complet
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité:
- Approuve la création de 2 postes Agent de maîtrise territorial principal à temps complet pour avancement de grade ;
- Mandate M. le Maire pour signer tous les actes afférents à la création et à la nomination.
QUESTIONS DIVERSES
AMF : MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTE LOCALE ET LES MOYENS D’AGIR DES COMMUNES.
La liberté locale est la condition d'une démocratie vivante et d'une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l'action publiques des citoyens, est pourtant l'une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.
À l'occasion du 107e Congrès des maires, l'Association des Maires de France et des présidents d'intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l'effectivité, ainsi que de propositions concrètes.
La commune de Martres-Tolosane partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d'agir aux communes et intercommunalités, par :
La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l'Etat ou d'une autre collectivité ;
L'autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;
La subsidiarité, qui confie par principe à l'échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d'une même catégorie.
La commune de Martres-Tolosane s'oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes 11
fondamentaux.
Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d'agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l'AMF sur :
Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;
Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d'action des communes ; Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2026 qu'il y a 20 ans, et pourtant, c'est l'inverse qui se produit.
Enfin, le pouvoir d'agir implique des moyens. L'Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :
La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;
La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;
La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ; La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;
La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ; La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n'est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier
Les communes et les intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres.
A l'heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l'action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance. 12