Procès Verbal - PV 06.09.2023

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Procès Verbal - PV 06.09.2023 Document publié le Mercredi 6 septembre 2023 par la commune de Martres-Tolosane. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 06.09.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Institutions publiques, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le six septembre, à vingt heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de Martres-Tolosane s’est réuni, salle Azéma, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Loïc GOJARD, Maire.

Étaient présents : Vidian ANGLADE, Bernard ARGAIN, Céline FOURCADE, Noémie FOURCADE, Eric GARCIA, Francine GARONE, Loïc GOJARD, Micheline LEMARCHAND, Gilles MARCHE, Vidian SABOULARD ,Hugo SLADDEN, Gilbert TARRAUBE, Pascal THEVENOT.

Etaient représentés :

Mady DARNAUD par Micheline LEMARCHAND

Carole DELGA par Loïc GOJARD

Christiane FUCHO par Pascal THEVENOT

Marie-Claude MALLET par Francine GARONE

Etaient absentes :

Sylvie ALTHER

Elisabeth MAYLIE

Noémie FOURCADE a été désignée secrétaire de séance.

Date convo APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 SEPTEMBRE 2023

Rapporteur : Loïc GOJARD

Pas d’observation.

Le compte rendu du Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité.

I. FINANCES

1. CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE PALAMINY POUR LA FABRICATION DES REPAS DE LA

RESTAURATION SCOLAIRE

M. le Maire rappelle la délibération du 11 juillet 2022 par laquelle la commune de Palaminy conventionnait avec Martres-Tolosane pour la fabrication des repas de sa restauration scolaire.

La prestation fournie par Martres-Tolosane satisfait pleinement les enfants, les familles et les adultes prenant leur repas à l’école de Palaminy.

Les deux parties sont favorables au renouvellement de la convention.2

M. le Maire précise que sa durée est de 1 an renouvelable par tacite reconduction sauf souhait d’une partie d’y mettre un terme.

La réalisation des repas est arrêtée à 5.32€ l’unité, mais il pourra être recalculé de façon annuelle pour tenir compte des augmentations des différents postes entrant dans la fabrication d’un repas.

De même, la facturation et la demande de paiement seront mensuelles à terme échu.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et délibéré, l’assemblée municipale décide à l’unanimité :

✓ D’approuver le renouvellement de la convention avec la commune de Palaminy ; ✓ D’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

2. CONVENTION AVEC LES COMMUNES VOISINES POUR L’AIDE AUX REPAS DES ELEVES NON-

RESIDENTS A MARTRES-TOLOSANE

M. le Maire rappelle la délibération du 06/07/2023 portant augmentation des tarifs de la restauration scolaire.

Il explique que depuis 2005, les élèves non-résidents à Martres-Tolosane et accueillis à la restauration scolaire bénéficient des tarifs martrais, à charge pour la commune de domicile de participer à hauteur de 1.07€ ou 1.08€ ; prenant ainsi en charge la différence entre tarif extérieur et martrais.

La nouvelle tarification implique une augmentation de la participation de ces communes s’élevant à 1.13 € ou 1.14 € par repas suivant le quotient familial.

Les communes concernées sont : Cazères, Marignac-Laspeyres, Palaminy (petite et moyenne section), Mauran, Montclar de Comminges et Sana.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et délibéré, l’assemblée municipale décide à l’unanimité :

✓ D’approuver les termes de la convention à intervenir avec les communes listées ; ✓ D’approuver l’augmentation de leur participation à hauteur de 1.13 € et 1.14 € par repas et par élève ; ✓ D’autoriser M. le Maire à exécuter la présente délibération et à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

3. TRANSFERT DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES POUR L’ANNEE

SCOLAIRE 2021/2022

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les éléments suivants :

L'article L 212-8 du code de l'éducation prévoit que lorsque les écoles maternelles ou élémentaires publiques reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et celle de résidence.

Les éléments à prendre en compte

A défaut de cet accord, l'article L 212-8 du code de l'éducation indique que le préfet fixe la contribution de cette dernière, en tenant compte :

- des ressources de cette dernière,

- du nombre d'élèves scolarisés dans l'autre commune, 3

- du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement, à l'exclusion des activités périscolaires, de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil.

Les dépenses mentionnées à cet article sont les dépenses effectivement supportées par la commune d’accueil pour assurer le fonctionnement de ses écoles, même si ces dépenses ne revêtent pas le caractère de dépenses obligatoires dans la mesure où elles ne résultent pas de décisions illégales.

Il constate une augmentation causée par les études de maintenance de la charpente, l’augmentation des transports par la reprise des sorties. De même, le chapitre des charges de personnel a connu une hausse du fait du recrutement d’1/2 poste d’ATSEM supplémentaire et de l’augmentation générale du point d’indice. Pour cette année scolaire, est pris en compte pour le calcul le personnel du service culturel dans le cadre de la médiation avec les scolaires.

Enfin, le nombre total d’élèves fréquentant l’école est passé de 314 à 302.

Le coût moyen de scolarisation d’un élève ayant fréquenté les écoles de MARTRES-TOLOSANE pour l’année scolaire 2021/2022 est de 936.84 € et se calcule comme suit :

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le montant de 936.84 € par enfant pour le calcul de la participation des communes de résidence des enfants fréquentant le groupe scolaire de MARTRES-TOLOSANE, ce montant étant proratisé en fonction du nombre de mois de présence à l’école sur l’année scolaire.

Pour l’année scolaire 2021/2022 le montant de la participation par commune est le suivant :

COMMUNE COUT TOTAL

NOMBRE

D'ELEVES OBSERVATIONS

ALAN 936.84 1 1 Ulis

AUSSEING 1 873.68 € 2

CAZERES 2 810.52 € 3 dont 1 Ulis

COULADERE 1 873.68 € 2 dont 1 ULIS

282 927.08 €

(Frais de fonctionnement des

écoles) =

936.84 €

Coût moyen de scolarisation par

enfant 302 enfants (Nombre d'enfants scolarisés)4

LAVELANET de COMMINGES 936.84 € 1

MARIGNAC LASPEYRES 16 863.12 € 18

MAURAN 18 736.80 € 20

MONCLAR de COMMINGES 936.84 € 1

MONDAVEZAN 1 873.68 € 2

MONTOULIEU St BERNARD 1 873.68 € 2 2 Ulis

PALAMINY 10 305.24 € 11

POLASTRON 936.84 € 1 1 ulis

ROQUEFORT/GARONNE 1 873.68 € 2 1 ulis

SANA 11 242.08 € 12

SAUX et POMAREDE 936.84 € 1 1 ulis

TOTAL 71 199.84 € 79

Les recettes provenant de cette répartition seront encaissées à l’article 7474.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les montants proposés et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents au versement.

Approuvé à l’unanimité 5

4. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CD31 POUR LE POSTE DE PSYCHOLOGUE SCOLAIRE

2022/2023

5. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL ETT AU CONSEIL REGIONAL POUR

L’EDITION 2023 DU SALON DES ARTS ET DU FEU

Le Salon des Arts et du Feu est organisé sur la commune de Martres-Tolosane chaque année sur le week-end de la Toussaint depuis 2001. Ce salon d’exposition/vente a plusieurs objectifs :

- Valoriser les savoir-faire faïenciers de Martres-Tolosane et des métiers d’art d’une manière générale, - Permettre un développement économique des entreprises métiers d’art,

- Offrir une visibilité à de jeunes créateurs de la Région Occitanie,

- Favoriser la collaboration, les échanges et la co-création entre les professionnels des métiers d’art.

La 22ème édition aura lieu sur 3 jours du 27 au 29 octobre 2023.

Le groupe scolaire de Martres-Tolosane, situé dans la circonscription de l’Education Nationale de Rieux- Volvestre, accueille en rattachement administratif, le poste de psychologue scolaire du Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté.

Le secteur d’intervention comprend les écoles de Boussens (maternelle et élémentaire), Castelnau Picampeau, Labastide–Paumès, Lavelanet de Comminges, Lafitte (maternelle et élémentaire) le Fousseret (maternelle et élémentaire), Lussan Adeilhac, Mondavezan, Roquefort sur Garonne, Senarens et Martres-Tolosane (maternelle et élémentaire) : soit 1055 élèves.

Pour l’année scolaire 2022/2023, 170 situations ont été traitées. Celles-ci concernent des problématiques de comportement, d’adaptation, d’apprentissage ainsi que des difficultés psycho affectives. Il a été effectué129 interventions directes auprès des enfants et 274 interventions indirectes.

Afin d’accompagner les missions du Psychologue scolaire, la commune de Martres-Tolosane engage des frais pour toutes les communes : bureau, matériel informatique, téléphone mobile professionnel, matériel pédagogique et matériel d’évaluation clinique, ...

Aussi, dans ce cadre de fonctionnement, M. le Maire demande que soit sollicité le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour un concours financier lié au fonctionnement du poste.

Ouï l’exposé de M. le Maire et après délibération ;

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ De solliciter le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour une aide financière au poste de psychologue scolaire RASED rattaché à l’école de Martres-Tolosane

➢ D’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier6

Le plan de financement se présente ainsi :

DEPENSES 2023 RECETTES 2023

DENOMINATION Prévisionnel € TTC DENOMINATION Prévisionnel € TTC %

Frais de

fonctionnement 10 780,00 € REGION 14 000,00 € 11%

Frais de

communication 35 610,00 € CD31 14 000,00 € 11%

Frais

d'animations 6 050,00 € LAFARGE 15 000,00 € 12%

Frais de

sécurité et

gardiennage

10 510,00 € ATELIERS D'ART DE FRANCE 3 000,00 € 2%

Frais de

locations

mobilières et de

matériel

64 550,00 € SUPER U 2 500,00 € 2%

EDF « Une Rivière Un Territoire » 2 500,00 € 2%

La Banque Populaire Occitane 500,00 € 0%

Mairie de Martres- Tolosane 76 000,00 € 60%

TOTAL 127 500,00 € TOTAL 127 500,00 € 100%

Ouï l’exposé de M. le Maire et après délibération ;

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

✓ D’approuver le plan de financement présenté ;

✓ De solliciter le concours financier de la Région Occitanie Pyrénées/Méditerranée et du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ;

✓ D’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

6. CESSION D’IMMOBILISATION CORPORELLE

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée, la démarche des services techniques souhaitant vendre du matériel

non utilisé afin de libérer de l’espace dans leur hangar tout en leur procurant une enveloppe financière pour de

nouvelles acquisitions. 7

Il présente une proposition de APYAGRI SAS – ZA Perbost – 31800 Saint Gaudens

Désignation Compte N° inventaire Valeur brute Valeur cession

Tracteur Massey Ferguson 2188 2004-00014 38 702.56€ 10 000.00€

Bénette 2188 2007-00011 598.00€ 200.00€

Remorque SIAM 2188 2007-00033 1 984.91€ 1 200.00€

Citerne à eau 2188 2007-00024 859.92€ 1 000.00€

TOTAL 12 400.00€

Ouï ces explications et après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité (1 voix contre Vidian Saboulard) :

• Approuve le montant de la cession pour 12 400.00€ exempt de TVA et la proposition de APY AGRI SAS ;

• Approuve la sortie de l’inventaire des différents biens .

7. DEMANDE DE SUBVENTION AU CD31 POUR L’ACQUISITION D’UN FOURGON EQUIPE POUR LES

SERVICES TECHNIQUES

8. DELIBERATION COMPLEMENTAIRE CONCERNANT LA DELIBERATION DU 11/04/2023 : CESSION DE

PARCELLES DE TERRAINS A LAFARGE N° 2023031D

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 11/04/2023 par laquelle la Sté Lafarge répondant à des contraintes de mise en sécurité, se voit dans l’obligation de clôturer le site d’exploitation.

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée le besoin d’acquérir un fourgon équipé pour les services techniques. Un devis a été transmis par l’UGAP, l’équipement intérieur sera effectué par la Société SD Services. Il convient de solliciter le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l’attribution d’un concours financier le plus élevé possible.

Le plan de financement se définit comme suit :

:

DEPENSES € HT RECETTES € HT

fourgon Renault

Master y compris

options et frais

administratifs

UGAP 33 956.40 € CD31 40% 14 821.36 €

Aménagement

intérieur

SD Services 3 096.99 € Commune 60% 22 232.03 €

TOTAL HT 37 053.39 € TOTAL HT 37 053.39 €

Ouï ces explications et après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• Approuve le plan de financement prévisionnel ;

• Sollicite le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour un concours financier le plus élevé possible afin de mener à bien le projet d’acquisition d’un fourgon équipé pour les services techniques ;

• Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier. 8

Il précise que les services préfectoraux en charge du contrôle de légalité ont souhaité que soient apportées des précisions sur le montant des transactions.

Les parcelles cédées ou échangées concernent de faibles superficies mais obligent à la création d’un plan de division portant de nouvelles numérotations joint en annexe de la présente.

Il est précisé que le désenclavement du GR 861 et du tracé du VC 29, n’impacte que très peu leur tracé.

M. le Maire confirme que les transactions se feront de façon gratuite, la Sté LAFARGE s’engage à régler la totalité des frais notariaux ; les frais de bornage seront pris en charge en fonction des devis signés par la commune et la Sté Lafarge.

De même, une partie des parcelles AN153-154-155 et 158, aujourd’hui propriété de la commune seront cédées à la Sté Lafarge afin d’inclure le chemin d’accès dans l’enceinte du site d’exploitation. Cette cession est consentie pour 250.00€.

Ouï ces explications et après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• Approuve les explications complémentaires données par M. le Maire ;

• Approuve la gratuité des cessions et échanges de parcelles ainsi que l’accord concernant le paiement des frais notariaux et de bornage pour les parcelles concernant les modifications apportées au GR 861 et au VC 29 ;

• Approuve la cession pour un montant de 250.00€ d’une partie des parcelles AN 153-154 -155-158 à la Sté Lafarge ;

• Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

II. URBANISME

1. MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU N°5 : DEFINITION DES MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

VU l’arrêté du maire N°.2023-0125 du 22/08/2023 engageant la modification simplifiée N°5 du PLU, pour intégrer l’étude dérogatoire à l’amendement Dupont (L111-8 du CU) sur le secteur UFa, dans le cadre du projet de station hydrogène sise sur une parcelle Lafarge.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles la modification simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU) a été engagée et à quelle étape de la procédure il se situe et rappelle les motifs de cette modification simplifiée. Monsieur le Maire explique que la procédure de modification simplifiée nécessite la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU pendant une durée de un mois en mairie, conformément à l’articleL.153-47 du code de l’urbanisme

Considérant que le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente est prêt à être mis à la disposition du public,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

1- décide de mettre à disposition pendant une durée de un mois, du 16/10/2023 au 17/11/2023, le dossier de modification simplifiée. Pendant ce délai, le dossier sera consultable en mairie de Martres-Tolosane aux jours et horaires habituels d’ouverture. Le public pourra faire ses observations sur un registre disponible en mairie. 9

2- Le dossier comprend :

- le dossier de modification simplifiée,

- des avis de l’Etat et des personnes publiques associées prévues aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme

3 - Un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée du PLU, le lieu, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie de Martres-Tolosane. L’avis sera publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

4- A l’issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par le maire. Ce dernier ou son représentant présenteront au conseil municipal le bilan de la mise à disposition du public qui adoptera le projet par délibération motivée éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

5- dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Martres-Tolosane pendant un mois, mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie de la présente délibération sera adressée à Monsieur le préfet.

QUESTIONS DIVERSES

COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2022 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE

GARONNE

EN L’ABSENCE DE NOUVELLES QUESTIONS DIVERSES, LA SEANCE EST LEVÉE A 20h52.