Procès Verbal - PV CM 03.12.2025

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 07.03.2024

Procès Verbal - PV CM 22.10.2025

Procès Verbal - PV CM 13.01.2022

Procès Verbal - PV CM 15.01.2026

Procès Verbal - 2025 092 Annexe PV du CM du 03.12.2025

Procès Verbal - PV CM 16.01.2025 67c81cced58d3

Procès Verbal - PV DU 03.12.2025

Procès Verbal - PV CM 28.10.2021

Procès Verbal - PV 9 septembre 2021

Procès Verbal - PV CM 06.06.2024

Procès Verbal - PV CM 03.12.2025 Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune de Martres-Tolosane. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03.12.2025)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Handicap et inclusivité, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 DECEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le trois décembre, à vingt heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de Martres-Tolosane s’est réuni, salle Azéma, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Loïc GOJARD, Maire.

Étaient présents : Vidian ANGLADE, Bernard ARGAIN, Céline FOURCADE, Noémie FOURCADE, Christiane

FUCHO, Loïc GOJARD, Micheline LEMARCHAND, Marie-Claude MALLET, Gilles MARCHE, Elisabeth

MAYLIE, Vidian SABOULARD, Gilbert TARRAUBE, Pascal THEVENOT.

Etaient représentés :

Sylvie ALTHER par Gilbert TARRAUBE

Mady DARNAUD par Marie-Claude MALLET

Carole DELGA par Loïc GOJARD

Eric GARCIA par Gilles MARCHE

Francine GARONE par Pascal THEVENOT

Hugo SLADDEN par Micheline LEMARCHAND

Vidian ANGLADE a été désigné secrétaire de séance.

I. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2025.

Rapporteur : Loïc GOJARD

Pas d’observation des autres membres : approbation à l’unanimité.

II. FINANCES

1- BUDGET COMMUNAL : DECISION MODIFICATIVE N°3

Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’Assemblée, un point d’exécution budgétaire et constate que des

crédits supplémentaires doivent être inscrits au chapitre 012 charges de personnel.

Il propose les écritures comptables suivantes en section de fonctionnement :2

2- TRAVAUX DU SDEHG : REPARATION DES POINTS LUMINEUX DANS LA COUR DE LA MAIRIE (affaire 8BV66)

articles dépenses recettes

6218 autre personnel extérieur 30 000,00 €

74718 participations ETAT (cantine 1€) 30 000,00 €

TOTAL 30 000,00 € 30 000,00 €

Le conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir entendu les explications de M. le Maire :

➢ Approuve la décision modificative N° 3 telle que présentée ;

➢ Mandate M. le Maire pour l’exécution de la présente et l’autorise à signer toutes

pièces afférentes.

M. le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 14/08/25 concernant la rénovation des points lumineux HS 24429 et 24423 (Cour de la Mairie), le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante (8BV66) :

-Dépose des lanternes HS dans la cour de la mairie

PL 24429 Pose d'une lanterne RFL S60 LED 28W (comme l'existant).

PL 24423 Pose d'une réglette LED X-LINE 230V4 8W (comme l'existant).

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 501 €

❑ Part SDEHG 1 272 €

❑ Part restant à la charge de la

commune (ESTIMATION) 1 414 €

Total 3 187 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• Approuve le projet présenté.

• Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.3

3- DEMANDE DE SUBVENTIONS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE- GARONNE POUR LA REHABILITATION DES SANITAIRES DU BATIMENT COMMUNAL DE L’OFFICE DE TOURISME POUR L’OBTENTION DU LABEL « TOURISME ET HANDICAP »

4- CDG31/MNT CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE CONTRAT GROUPE : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – CONVENTION DE PARTICIPATION EN SANTE

M. le Maire informe le conseil municipal que le label d’État « Tourisme et Handicap » valorise les offres

touristiques accessibles aux personnes en situation de handicap. Il permet de garantir un accueil efficace

et adapté aux besoins indispensables de cette clientèle.

L’office de tourisme Cœur de Garonne a entamé les procédures pour l’obtention de ce label.

Le bureau d’information touristique de Martres-Tolosane, accueilli dans le bâtiment communal nécessite

des adaptations pour correspondre aux critères demandés.

Afin de réhabiliter les lieux, plusieurs devis sont présentés :

DEPENSES HT RECETTES HT

travaux fournisseurs montant HT

fourniture et pose matériels

spécifiques" handicap" FOUSSIER 1 266,52 € CD31 40% 1 663,40 € réfection éclairage escalier SONEPAR 581,99 €

travaux de peinture murs et

boiseries LORENZI 2 310,00 € COMMUNE 2 495,11 € TOTAL HT 4 158,51 € TOTAL HT 4 158,51 €

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• Approuve le projet et le plan de financement présenté.

• Mandate M. le Maire pour exécuter la présente délibération et signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 02/12/2025.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :4

Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques

mentionnés à l’article L 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L

827-5 dans les conditions prévues à l’article L 827-4, précision étant donné que les risques concernés sont

ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.

Monsieur Le Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne

(CDG31) a réalisé une procédure de mise en concurrence pour l’obtention d’une convention de participation

en Santé et que celle-ci a été attribuée à la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale).

Il précise que compte tenu de la couverture proposée depuis le 1er janvier 2024 et à adhésion facultative pour

les collectivités et établissements publics, la collectivité décide d’adhérer à cette convention de participation,

étant précisé que sa durée est de 6 ans et prorogeable un an à compter du 1er janvier 2024.

Il est précisé que la rétribution du CDG31 pour cette mission d’accompagnement se réalisera de la manière

suivante :

1ère année d’adhésion : sur la base de l’effectif des agents adhérents à une couverture au 1er janvier de l’année d’adhésion, soit 31€ x nombre d’agents adhérents à une couverture

Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la facturation de 31€ par nouvel agent adhérent à une couverture.

Le nombre d’assurés en qualité d’ayants-droits, de retraités ou de bénéficiaires de la portabilité de la couverture n’est pas pris en compte au titre de facturation.

La réduction du nombre d’agents adhérents à une couverture n’a aucun effet sur les sommes déjà versées au titre d’une mutualisation du dispositif.

Pour les structures d’un effectif inférieur ou égal à 5 fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) au moment de l’adhésion au service par la structure : pas de frais de gestion.

Monsieur Le Maire précise que la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif est

fixée à 15 € net /mois et par agent adhérent.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

Article 1 : D’adhérer à la convention de participation en Santé mise en place par le CDG31 et attribuée à la MNT.

Article 2 : De fixer la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif à 15 € net /mois et

par agent adhérent.

Etant précisé que cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement dans le cadre d’une adhésion de l’agent à la convention de participation en cause.

Article 3 : La décision d’adhésion prend effet à compter du 01/01/2026.5

5- CESSION DES PARCELLES AS461-462-463 AU 28 RUE DU PORTAIL

6- ATELIER TERRES D’AVENIR : MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU BAIL DEROGATOIRE POUR L’ACCUEIL DES JEUNES PRIMO INSTALLANT

M. le Maire rappelle la délibération du 17 septembre 2025 (2025054D) et explique qu’une nouvelle division a été nécessaire pour intégrer les emprises à la création de la future voie verte. La cession de l’immeuble situé sur les parcelles bénéficiera à M. Perdreau Arthur qui souhaite l’acquérir pour 99 000.00 €.

Le nouveau document d’arpentage fait apparaître le découpage suivant :

Section Numéro contenance

AS 461 a 760 m²

AS 462 c 378 m²

AS 463 c 141 m²

TOTAL 12 a 79 ca

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

Article 1 : d’approuver la cession des parcelles décrites ci-dessus au bénéfice de M. PERDREAU Arthur pour le montant de 99 000.00€. pour un total de 12 a 79 ca.

Article 2 : De mandater M. le Maire ou le 1er adjoint pour signer toute pièce afférente.

Article 3 : Dit que les frais afférents à la vente seront à la charge de l’acquéreur.

M. le Maire rappelle la délibération du 07 décembre 2022, instituant un bail dérogatoire sur l’atelier Terres d’Avenir au 18 boulevard du Nord.

La commune souhaitant encourager l’installation de jeunes créateurs et considérant la fragilité de l’activité il est proposé à l’assemblée la mise en place d’un bail dérogatoire pour les jeunes primo installant de moins de 30 ans.

Considérant le moindre coût mensuel du loyer, il sera demandé aux locataires d’organiser et de maintenir ouvert une échoppe mutualisée permettant l’accueil d’artisans d’art de Martres-Tolosane et des villes alentours.

M. le Maire précise aussi, que le bail consenti à Mme CAVAGNAL Dorine est renouvelé pour 1 année supplémentaire avec les conditions financières appliquées en 2025.

Les conditions financières du bail dérogatoire accessible aux primo installant sont les suivantes : 1. Pour les « primo installant » de moins de 30 ans, un bail dérogatoire de 3 ans : a. 1ère année - le loyer sera de 75.00€ s’y ajoutera un forfait de 25.00€ de charges ; b. 2ème année - le loyer sera de 100.00€ s’y ajoutera un forfait 30.00€ de charges ; c. 3ème année - le loyer sera de 125.00€ s’y ajoutera un forfait 35.00€ de charges.

2. Pour le renouvellement du bail dérogatoire de Dorine CAVAGNAL pour l’année 2026 : le montant du loyer mensuel sera de 250.00€ s’y ajoutera un forfait de 70.00€ de charges.6

III. ADMINISTRATION GENERALE

1. COMMUNNAUTE DES COMMUNES CŒUR DE GARONNE : MISE A DISPOSITION DES PERSONNELS DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE ENFANCE-JEUNESSE : CONVENTION 2026-2028

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

Article 1 : d’approuver la mise d’un nouveau bail dérogatoire de 3 ans pour les primo installant de moins de 30 ans aux conditions suivantes :

a. 1ère année - le loyer sera de 75.00€ s’y ajoutera un forfait de 25.00€ de charges ; b. 2ème année - le loyer sera de 100.00€ s’y ajoutera un forfait 30.00€ de charges ; c. 3ème année - le loyer sera de 125.00€ s’y ajoutera un forfait 35.00€ de charges

Article 2 : d’approuver le renouvellement du bail dérogatoire de Dorine CAVAGNAL pour l’année 2026 : le montant du loyer mensuel sera de 250.00€ s’y ajoutera un forfait de 70.00€ de charges.

Article 3 : d’approuver l’obligation faite aux locataires de l’atelier Terres d’Avenir d’organiser et de maintenir ouvert une échoppe mutualisée permettant l’accueil d’artisans d’art de Martres-Tolosane et des villes alentours.

Article 3 : De mandater M. le Maire pour l’exécution de la présente et l’autoriser à signer toute pièce afférente

à ce dossier.

M. le Maire rappelle à l’assemblée la compétence « enfance-jeunesse » exercée par la Communauté de Communes Cœur de Garonne.

Il présente la convention précisant les modalités de mise à disposition des agents entre la commune et Cœur de Garonne, précisant que le Comité Social Territorial du centre de gestion a émis un avis favorable le 2/12/2025.

Cette convention doit faciliter l’organisation commune des services apportant aux 2 parties les moyens pour accueillir et accompagner les enfants en dehors des temps scolaires

La commune met à disposition de Cœur de Garonne 7 agents compétents pour assurer ces missions. Elle reste hiérarchiquement responsable de la situation administrative des agents qui sont placés sous l’autorité du Président de Cœur de Garonne à l’occasion de l’accomplissement des missions « enfance-jeunesse ». Cœur de Garonne s’oblige à rembourser au taux horaire correspondant au grade des agents les frais de personnel engendrés par la mise à disposition. Ce temps annuel a été estimé à plus de 3000 heures pour les 7 agents.

La présente convention est consentie pour 3 ans (01/01/2026 au 31/12/2028) et ne pourra être renouvelée que de façon expresse.

Toute modification fera l’objet d’un avenant.

Après avoir entendu les explications de M. le Maire et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : • Approuve la convention de mise à disposition du personnel communal auprès de Cœur de Garonne pour l’exercice de la compétence « enfance-jeunesse »

• Mandate M. le Maire pour l’exécution de la présente et la signature de tous documents afférents.7

2. OUVERTURES DES COMMERCES LE DIMANCHE ET JOURS FERIES POUR 2026.

3. FUNERAIRE : CLOTURE DE LAPROCEDURE DE REPRISE DES CONCESSIONS EN ETAT D’ABANDON

Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’Assemblée, un courrier de la société GIFI MAG, en date du 12

juin 2025, demandant au conseil municipal de se prononcer sur les dates de dérogation au repos dominical.

Il est rappelé que conformément à la Loi Macron du 06 août 2015, le nombre de dimanches travaillés

ne peut excéder 12 par an. La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année

suivante.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après échanges, il est décidé de suivre le projet d’accord du Conseil

Départemental du Commerce sur la limitation des ouvertures des commerces de Haute-Garonne les dimanches

et jours fériés pour 2026 en date du 31 juillet 2025 ;

✓ Les différents partenaires émettent un avis favorable pour l’ouverture en 2026 les jours

suivants :

o Le 1er dimanche des soldes d’hiver ;

o Le 1er dimanche des soldes d’été ;

o Le 29 novembre

o Le 06 décembre

o Le 13 décembre

o Le 20 décembre

o Le 27 décembre.

✓ Le conseil Municipal à l’unanimité émet un avis favorable sur les dates précisées ci-dessus.

La commune a fait le constat que plusieurs concessions perpétuelles situées dans le vieux cimetière se trouvent

en état d’abandon manifeste.

Pour remédier à cette situation et permettre à la commune de récupérer les emplacements délaissés, une

procédure de reprise des concessions est prévue par le code général des collectivités territoriales aux articles

L.2223-17 et L.2223-18 et pour la partie réglementaire, aux articles R.2223-12 et R.2223-23.

La procédure de reprise des concessions a été engagée le 20 mars 2024, date du 1er constat d’abandon, et

vise 185 concessions figurant sur la liste annexée.

L’ensemble de la procédure ayant été menée à son terme, conformément aux dispositions réglementaires, le

conseil municipal est appelé à se prononcer sur la reprise des concessions, ce qui permettra ensuite à M. le8

IV. URBANISME

1. PROJET SOLARVIA : INSTALLATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU TUT DE MOURLAN – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Maire de prendre un arrêté de reprise des terrains affectés aux concessions. La reprise de toutes les parcelles

sera étalée sur plusieurs années, permettant ainsi, de prévoir des sommes aux prochains Budgets Primitifs.

Vu le code général des collectivité territoriales et les articles L.2223-17 ; L.2223-18 et R2223-12 et R2223-23 ;

Considérant que :

✓ Les concessions sont perpétuelles et qu’elles sont bien en état d’abandon, dûment constaté

le 20 mars 2024 et le 02 septembre 2025;

✓ Cette situation viole l’engagement souscrit par les attributaires desdites concessions, en leur

nom et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d’entretien, et est contraire

au bon ordre et à la décence du cimetière ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

✓ De dire que les concessions en état d’abandon figurant sur la liste annexée à la présente,

sont reprises par la commune et que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de

nouvelles concessions ;

✓ D’autoriser M. le Maire à prendre un arrêté municipal annuel prononçant leur reprise, dont il

assurera la publicité et l’exécution annuelle.

Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’Assemblée le permis de construire sollicité par SOLARVIA

concernant l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol sur 15 parcelles au lieu « Tut de Mourlan » d’une

superficie de plus de 5ha.

Par courrier en date du 05/11/2025, M. le Maire a émis un avis défavorable pour ce projet.

SOLARVIA souhaite implanter ce projet en zone agricole et naturelle.

M. le Maire reprend l’argumentaire déjà développé dans son courrier :

• ce projet s’oppose aux prescriptions actuelles du PLU et aux enjeux environnementaux identifiés dans

le cadre de la révision du Scot du Pays sud Toulousain.

• la zone concernée (15 parcelles) par le projet est actuellement en zone Agricole dans le PLU. Même

s’il n'y a pas actuellement d'activité agricole, elle n'a pas été retenue par la commune comme zone

d'accélération des ENR car fortement boisée et avec un sol non artificialisé.

• la commune est actuellement sollicitée et concernée par de nombreux projets de parc photovoltaïque

qui en sont à différents stades de développement (en service, autorisé, en cours d'instruction, en

projet) ; il en est d'ailleurs de même pour les communes voisines de Boussens et Roquefort. Nous ne9

considérons pas ce projet comme prioritaire compte tenu notamment de l'important déboisement

nécessaire à sa réalisation et à la non-artificialisation actuelle de son sol.

• sur le site du Tut de Mourlan, le projet porté, depuis plusieurs années et en concertation approfondie

avec la commune et les propriétaires, sur les parcelles voisines nous apparait comme plus approprié

au développement d'un parc photovoltaïque compte tenu de l'artificialisation de son sol (ancien

lotissement où sont encore présents les dalles des habitations, les voiries et les réseaux).

• nous ne considérons pas ce projet comme relevant d'un équipement d'intérêt collectif dans la mesure

où l'exercice d'une activité agricole n'est non seulement pas prévu mais difficilement envisageable. De

plus, le règlement de la zone agricole du PLU, article A/1, interdit toutes constructions ou occupations

du sol autres que celles nécessaires aux activités agricoles, ainsi que, article A/2, toute construction

agricole non liée à une activité existante dans une bande de 200 mètres de part et d'autre de l'A64.

Enfin, le projet ne correspond nullement aux critères d'un projet agrivoltaïque.

• l'important déboisement nécessaire à la réalisation du projet réduirait fortement la trame verte et bleu

préconisée dans le Scot en révision et serait également probablement peu acceptable par la

population.

• la faible concertation avec l'ensemble des acteurs du territoire ; une seule rencontre en présentiel

avec le maire et l'adjoint à l'urbanisme, pas ou peu d'échanges avec la communauté de communes et

le Scot.

Le conseil Municipal après avoir entendu les explications de M. le Maire et à l’unanimité :

➢ Emet un avis défavorable au projet porté par SOLARVIA ;

➢ Mandate M. le Maire pour l’exécution de la présente et l’autorise à signer toutes

pièces afférentes.

QUESTIONS DIVERSES

- DECISIONS PRISES PAR LA MAIRE AU TITRE DE SES DELEGATIONS : LISTE DES CONTRATS CONCLUS AU COURS DE L’ANNEE 2025

MARCHES 2025

Date Objet Entreprise Montant TTC

26/03/20

25 renouvellement ligne de trésorerie Crédit Mutuel 500 000,00 € 12/06/20

25 MOE création voie verte 2AU /Seba Sud Ouest 40 186,73 € 16/06/20

25 Maintenance des sites internet de la commune IWEGO 10 176,00 €10

31/07/20

25

contrat fourniture électricité groupe scolaire

01/2026 au 12/27 ALTERNA 31 108,36 € 09/07/20

25 Logiciel de gestion des salles municipales UTOPIA - GALLIA 2 426,40 €

22/10/20

25

Contrat de location/maintenance de 5 machines

copieurs

/imprimantes/scan pour 21 trimestres

COPYSUD 19 872,00 €

ANGONIA

12/02/20

25 Avenant 2 moins value -Lot 10 peintures SEE BERGES 1 800,00 € 18/02/20

25

Avenant 3 révision prix marché suite retard -Lot

15 HUGON 31 762,70 € 25/02/20

25 Révision prix LOT 12 MALVAUD ELECTRICITE 17 908,24 € 04/03/20

25

M.O.E avenant 4 construction d'un espace culturel

ANGONIA

Architecture Marco

BAERTICH 28 726,68 €

01/04/20

25

Avenant 1 construction d'un espace culturel

ANGONIA -

Lot 7 menuiseries intérieurs

ANTRAS MENUISERIE 13 042,20 €

18/03/20

25 INSTALLATION BORNES WIFI MALVAUD 1 377,60 € 20/05/20

25 COUVERTINES CDS 4 883,33 € 04/08/20

25 Avenant 2 révision des prix AGTHERM 20 944,63 €

03/10/20

25

Emprunt sur 8 ans pour le reste à charge de

l'acquisition du

matériel scénique d'Angonia

Agence France Locale 180 000,00 €

13/06/20

25

Logiciel billeterie MAPADO mise en lignet et

maintenance MAPADO 4 500,00 €

TOTAL 908 714,87 €

En l’absence de questions diverses la séance est close à 21h03.11