Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 112 du 14 mai 2025

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 112 du 14 mai 2025 Document publié le Mercredi 14 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 112 du 14 mai 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2025-112

PUBLIÉ LE 14 MAI 2025Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom

63-2025-05-12-00003 - AP-2025-29- SARL EC&U (2 pages) Page 3

63-2025-05-13-00001 - ARRÊTÉ N° 2025-022 portant agrément de

Monsieur Denis LACOLOMBE en qualité de garde-chasse particulier (2

pages) Page 6

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2025-05-12-00003

AP-2025-29- SARL EC&U

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-12-00003 - AP-2025-29- SARL EC&U 3PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME Sous-préfecture ru de Riom Egalité Fraternité

ARRÊTÉ N° 2025-23

portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au Ill de

l’article L. 752-6 du code de commerce

(Habilitation 2025-29-AI)

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du commerce ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique ;

Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude

d'impact ;

Vu l'article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de

l’article L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de

préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portant

délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;

Vu la demande de renouvellement déposée par Madame Elodie CHOPLIN, gérante-dirigeante de la

SARL EC&U, située 7 rue de la Galissonnière - 44000 NANTES, en date du 9 mai 2025:

Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;

Considérant la complétude du dossier ;

Sur proposition de la sous-préfète,

ARRÊTE

Article 1° - L'arrêté préfectoral n° 2020-74 publié au R.A.A. n° 63-2020-117 en date du 07/10/2020 est

abrogé.

Article 2 -

- Madame Elodie CHOPLIN

- Monsieur Noé GLAUX

- Monsieur Thomas BLANDIN

- Madame Angèle DUPIN

- Monsieur Martin MADIOT

de la SARL EC&U sont habilités à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il de l’article L752-6 du

code de commerce.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-12-00003 - AP-2025-29- SARL EC&U 4Article 3 - Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacite

reconduction.

Article 4 - La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du

délai de 5 ans.

Article 5 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la

demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme.

Article 6 - Cette habilitation peut être suspendue où retirée, après mise en demeure, par le

représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:

> Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application

des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;

> Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

> Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 7 - L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :

> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce

soit ;

> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par son

auteur.

Article 8 - La sous-préfète de l'arrondissement de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Riom, le 12 mai 2025

Pour la sous-préfète de Riom

Et par délégation,

Le Secrétaire général

r

L

Gaëtan ROU

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des

relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date

de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision

implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,

63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,

disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-12-00003 - AP-2025-29- SARL EC&U 563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2025-05-13-00001

ARRÊTÉ N° 2025-022 portant agrément de

Monsieur Denis LACOLOMBE en qualité de

garde-chasse particulier

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-13-00001 - ARRÊTÉ N° 2025-022 portant agrément de Monsieur Denis LACOLOMBE en qualité de garde-chasse particulier 6PRÉFET . Sous-préfecture DU PUY-DE-DÔME de Riom Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2025-022

portant agrément de Monsieur Denis LACOLOMBE

en qualité de garde-chasse particulier

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de

préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portant

délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO), sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;

Vu la commission délivrée par le président de l'Amicale des chasseurs des propriétaires, cultivateurs de

SAINT ANGEL à Monsieur Denis LACOLOMBE par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de

chasse ;

Vu l'arrêté préfectoral du sous-préfet de Riom n° 40/2020, en date du 19/05/2020 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Denis LACOLOMBE;

Sur proposition de la sous-préfète de Riom,

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Denis LACOLOMBE né le 30/01/1975 à RIOM (63), demeurant Bord, 63410

CHARBONNIERES-LES-VIEILLES, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous

délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent

préjudice aux droits de chasse de ‘Amicale des chasseurs des propriétaires, cultivateurs de SAINT

ANGEL, sur le territoire de la commune de Saint-Angel.

Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée

au présent arrêté ;

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;

Article 4 : Monsieur Denis LACOLOMBE a prêté serment par-devant le Tribunal de proximité de Riom le

02/07/2020 et doit se conformer aux lois et règlements relatifs à son emploi.

1/2

9, rue Gilbert Romme - CS 20008

63201 Riom Cedex

Tél : 04.73.64.65.00

www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-13-00001 - ARRÊTÉ N° 2025-022 portant agrément de Monsieur Denis LACOLOMBE en qualité de garde-chasse particulier 7Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Denis LACOLOMBE doit être porteur en

permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait la

demande ;

Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de

fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des

droits du commettant ;

Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à Monsieur Denis

LACOLOMBE qui en communiquera copie au président de ‘Amicale des chasseurs des propriétaires,

cultivateurs de SAINT ANGEL.

Fait à Riom, le 13 mai 2025

Pour la sous-préfète et par délégation,

Le secrétaire général

4

Gaëtan ROUY

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des

relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date

de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision

implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,

63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,

disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-13-00001 - ARRÊTÉ N° 2025-022 portant agrément de Monsieur Denis LACOLOMBE en qualité de garde-chasse particulier 8