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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 114 du 14 mai 2025
Document publié le Mercredi 14 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 114 du 14 mai 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2025-114
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025 Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2025-05-05-00006 - Arrêté n 63-2025-05-002 portant agrément
d'un organisme de services aux personnes Emilie PEPIN (4 pages) Page 4
63-2025-05-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Emilie PEPIN (4 pages) Page 9
63-2025-05-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MEUNIER FANNY (2 pages) Page 14
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur régional à
Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Lyon (36 pages) Page 17
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2025-05-06-00007 - Arrêté n° 20250726 du 6 mai 2025 portant
ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance
d'une autorisation environnementale à la SPL Clermont Auvergne pour
le projet d'aménagement de la ZAC des Vergnes à
Clermont-Ferrand (4 pages) Page 54
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2025-05-07-00005 - AP dissolution de l'AFU Les Varennes du 7 mai 2025
(2 pages) Page 59
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-05-07-00002 - 56ème Rallye régional de la Coutellerie et du Tire
Bouchon (4 pages) Page 62
63-2025-05-05-00003 - AP portant autorisation 31ème Course de côte
Régionale d'Issoire-Le Vernet Chaméane (4 pages) Page 67
63-2025-05-09-00002 - AP portant autorisation de la manifestation
motorisée La Bourbonnaise Classic sur circuit homologué pour autre
discipline (3 pages) Page 72
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2025-05-09-00003 - 2025-36-AI-SARL LINEAMENTA (2 pages) Page 76
63-2025-05-07-00004 - ARRÊTÉ N°2025-20 portant agrément de
Monsieur Vincent LAPLANCHE en qualité de garde-chasse particulier (2
pages) Page 79
63-2025-05-07-00003 - AT -CHASSE- Première demande (2 pages) Page 82
2 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2025-04-29-00007 - Arrêté n°2025-09-0021 portant validation de la
garde ambulancière pour le mois de mai 2025 (2 pages) Page 85
63-2025-04-29-00006 - Arrêté n°2025-09-0022 portant modification
agrément TVA (4 pages) Page 88
63-2025-04-29-00005 - Arrêté n°2025-09-0023 portant retrait
agrément ambulances BONGIRAUD (2 pages) Page 93
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2025-05-05-00002 - Arrêté portant dérogation
pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction
de matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies
d'odonates) (5 pages) Page 96
3 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-05-05-00006
Arrêté n 63-2025-05-002 portant agrément d'un
organisme de services aux personnes Emilie
PEPIN
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-05-00006 - Arrêté n 63-2025-05-002 portant agrément d'un organisme de services aux personnes Emilie PEPIN 4 Direction Départementale
EU DE DOME de l'Emploi, du Travail et Liberté des Solidarités
LT
ARRÊTÉ N°63-2025-05-002
portant agrément d'un organisme de services aux personnes
Le-préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 7231-1, L. 7232-1 et suivants, R. 7232-1 à 7232-11 et D. 7231.11 du code du travail :
Vu l'article L.313-1-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration;
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne :
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
Vu la demande d'agrément déposée le 07 avril 2025 par PEPIN Emilie dont le siège social est situé 2
Route de Neschers - 63 320 CHAMPEIX et les pièces complémentaires produites le 22 avril 2025 :
SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément SAP 63-2025-05-002 est accordé à l'entreprise PEPIN Emilie (nom commercial:
Mandadôme) dont le siège social est situé 2 Route de Neschers - 63 320 CHAMPEIX, conformément
aux dispositions de l'article R. 7232-7 du code du travail, pour la fourniture des services aux personnes
dans le département du Puy-de-Dôme.
1/3
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
Mel: christelle. rodrigues@puv-de-dome gouv.fr : vanda.bonnet@ouv-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-05-00006 - Arrêté n 63-2025-05-002 portant agrément d'un organisme de services aux personnes Emilie PEPIN 5 Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 05 mai 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R. 7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3 :
L'entreprise PEPIN Emilie est agréée pour effectuer, conformément à la réglementation en vigueur
dans la profession, les activités suivantes exclusivement au domicile où à partir du domicile des
personnes :
Ÿ Placement des travailleurs (service mandataire).
Article 4:
L'entreprise PEPIN Emilie est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :
Ÿ” Mode mandataire :
“Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont
besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion
d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les
conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-
426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales
Ÿ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
Ÿ Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-
2 du code du travail).
Article 6 :
Toute demande d'extension des activités et prestations définies par le présent arrêté devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans Un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la D.D.E.T.S. du
Puy-de-Dôme.
Article 7 :
L'organisme saisira sur l’extranet Nova, au moins chaque trimestre, Un état d'activité et, chaque année,
Un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique
annuel.
2/3
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-05-00006 - Arrêté n 63-2025-05-002 portant agrément d'un organisme de services aux personnes Emilie PEPIN 6 Article 8 :
Le présent arrêté peut être retiré lorsque l'organisme agrée :
Ÿ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R. 7232-4 à 9 du code du travail :
ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de
travail ;
Ÿ exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ; Ÿ ne transmet pas au Préfet compétent, les statistiques mentionnées à l'article R. 7232-9 du code du travail.
L'organisme agrée qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est avisé par lettre
recommandée avec accusé de réception. Il dispose d'un délai de 15 jours pour faire valoir ses
observations.
Lorsque l'agrément lui est retiré, l'organisme en informe, sans délai, l'ensemble des bénéficiaires de ses
prestations de services par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le
Préfet compétent publie, aux frais de l'organisme, sa décision dans deux journaux locaux.
N
Article 9 :
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours :
Ÿ gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;
Ÿ hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 :
Ÿ contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon,
63000 Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible
par le réseau internet (www.telerecours.fr) .
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 10 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'état dans le département du Puy-De-Dôme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis à l'organisme
chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05 mai 2025
P/Le Préfet
P/Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Directrice adjointe,
F
Sandrine DUCARIGE
3/3
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-05-00006 - Arrêté n 63-2025-05-002 portant agrément d'un organisme de services aux personnes Emilie PEPIN 7 63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-05-00006 - Arrêté n 63-2025-05-002 portant agrément d'un organisme de services aux personnes Emilie PEPIN 8 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-05-05-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Emilie PEPIN
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Emilie PEPIN 9 PRÉFET h Direction Départementale DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et Gin des Solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 942560970
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-
1-2 du code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 07 avril 2025 par l'entreprise PEPIN Emilie (nom
commercial : Mandadôme) sise 2 Route de Neschers - 63 320 CHAMPEIX.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Ciermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
RAnts mbuïnmémllen sm mluismssmmnemen. um mlmmm se mms Les simmamln Lomme ma memius dan mummm mms: Le
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Emilie PEPIN 10 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise PEPIN Emilie
(nom commercial : Mandadôme), sous le n° SAP 942560970.
Le présent récépissé prend effet à compter du 05 mai 2025. Il est limité au 04 mai 2030 pour les
activités relevant de l'agrément.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Assistance administrative à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que personnes âgées,
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives ;
Ÿ” Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
Ÿ Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
OK
KSK
Pour le département du Puv-de-Dôme :
Mode mandataire du O5 mai 2025 au 04 mai 2030:
Ÿ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin
de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1
du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Ÿ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives ;
Ÿ Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Emilie PEPIN 11 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05 mai 2025
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Directrice adjointe,
ps
Sandrine DUCARUGE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Emilie PEPIN 12 63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Emilie PEPIN 13 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-05-05-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MEUNIER FANNY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MEUNIER FANNY 14 PRÉFET k Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
ru des Solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 892906975
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-
1-2 du code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
QU'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 25 avril 2025 par l'entreprise MEUNIER Fanny,
(nom commercial : Fanny services) sise 203 Lacost - 63 590 LA CHAPELLE-AGNON.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
Mel: christelle rodrigues@nuv-de-dome gouv fr: vanda honnet@nuv-de-dame von fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MEUNIER FANNY 15 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise MEUNIER
Fanny, (nom commercial : Fanny services), sous le n° SAP 892906975.
Le présent récépissé prend effet à compter du 05 mai 2025 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes ;
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
OK
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05 mai 2025
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Directrice adjointe,
La |
Sandrine DUCARUGE
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél: 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
Mol: fhrictalls rndricrniacAnnv.1dlo.dnme anis fr: vanda hannatAmrius do Hama anis fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MEUNIER FANNY 16 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
63-2025-05-09-00001
Décision 2025/3 du directeur régional à
Clermont-Ferrand portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à Lyon
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 17 Ô RÉPUBLIQUE | ©
FRANÇAISE __—. Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
en matière de et d’arg
‘ral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
nexe ;
:s articles 350 L';
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
ation est donnée s dont les nom >m figurent en annexe [ de la
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Jélégation est donnée aux agents t les nom | figurent en : la
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l’une demande de remise, d’une demande de modératio
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élégation née aux agents s nom et prénom exe III de la
sion à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les 5
-Simplifié en matière de lirectes, et pour les montants de droits
de droits fraudés, d’ame les marchandises qui Dnnés en
tte même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Clermont-Ferrand
8 RUE RABANESSE
63012 CLERMONT-FERRAND
Site Internet : www.douane.gouv.fr
CLERMONT-FERRAND, LE 9 MAI 2025
Affaire suivie par : CHAPPUIS Jean-Pierre
Téléphone : 09 70 27 32 59
Télécopie : 04 73 34 79 30
Mél : dr-auvergne@douane.finances.gouv.fr
Décision 2025/3 du directeur régional à CLERMONT-
FERRAND portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 18 égation née aux agents s nom et prénom exe IV de
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
définitifs e 406 portant tentieux voyageurs en mati
uaniers pour les montants qui sont mentionnés ; cette
égation née aux agents s nom et prénom exe V 1
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les 5
définitifs >ations d’actes s en ma
1 uaniers, pour les montants qui sont mentionnés ; cette
IroS ou sont
‘légation née aux agents s nom et prénom
1on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
contravention de aniers r les 5 qui pnnés dans
nexe VI en euros ou sont illimités.
égation née aux agents s nom et prénom exe VII de
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les 5
définitifs >ations d’actes s en matière >
ur les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII de
lécision à om du directeur interrégional à LYON, les
en matiè les ui sont mentionnés dans cette même
en euros
égation née aux agents s nom et prénom exe IX de
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les S
définitifs actes s en matière
e pour les entionnés dans cette même annexe IX en euros ou
Délégation > aux agents s nom et prénom 1
sion à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe en
(
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
Je la direction régionale des douanes ‘emplace la précédente décision
même objet.
Jean-Pierre
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
CHAPPUIS Jean-Pierre
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 19 I à la décision n° 2025/3 du 25 du directeur TA PPUIS Jean-Pierre
gents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
1 réclamation
‘écision -emboursement
SCISiOn
Carole
Alain
Annexe I à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
TAURIN Carole 350000 350000 350000 350000 350000
DAMASE Alain 350000 350000 350000 350000 350000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 20 IL ision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du égional CHA PPUIS
gents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire > L247 du livre
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n ‘ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
Carole
Alain
ne-Marie
Francoise
hristophe
Sebastien
Marie
Renaud
Ludovic
Christophe
Philippe
Sebastien
Annexe II à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
TAURIN Carole illimité illimité illimité illimité illimité
DAMASE Alain illimité illimité illimité illimité illimité
ADOBATI Anne-Marie 2000 2000 2000 2000 3000
MEHEL Francoise 2000 2000 2000 2000 3000
TURPIN Christophe 2000 2000 2000 2000 3000
CAMUS Sebastien 2000 2000 2000 2000 3000
HAAS Marie 2000 2000 2000 2000 3000
FERRIERES Renaud 2000 2000 2000 2000 3000
PICHOT Ludovic 2000 2000 2000 2000 3000
SOULIER Christophe 2000 2000 2000 2000 3000
GALTIER Philippe 2000 2000 2000 2000 3000
MATARIN Sebastien 2000 2000 2000 2000 3000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 21 III à la décision >du nai directeur régional ) Jean-Pierre
gents des douanes recevant délégation de signature
wi ES ntributions ons assimilées : transaction simplifiée -
2RS »
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e.
5 : Montant de eur dise t de calcul la rfionnelle n'excède
. e e des ‘raudés
Carole
Sylvie
Stan
Philippe
Pascale
Bruno
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Alain
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Bruno
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Sebastien
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Guillaume
Carole
Sylvie
Vincent
Benjamin
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Benjamin
Antoine
Francoise
Sebastien
Valerie
Franck
Regis
Annexe III à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
TAURIN Carole 15000 7500 1500 15000
TERNON Sylvie 15000 7500 1500 15000
DEBENNE Stan 15000 7500 1500 15000
LABBAYE Philippe 15000 7500 1500 15000
QUINSAT Pascale 15000 7500 1500 15000
TORREGROSSA Bruno 15000 7500 1500 15000
BELLOT ANTONY Christine 15000 7500 1500 15000
DAMASE Alain 15000 7500 1500 15000
ADOBATI Anne-Marie 15000 7500 1500 15000
BLANCHER Bruno 15000 7500 1500 15000
BONHOMME Gregoire 7500 3000 500 7500
BURGUE Guy 7500 3000 500 7500
CHADEFAUX Sophie 7500 3000 500 7500
CHEVALIER Sebastien 7500 3000 500 7500
DENIS Simon 7500 3000 500 7500
DIDIERLAURENT Guillaume 7500 3000 500 7500
FERRY Carole 7500 3000 500 7500
FOURNIER Sylvie 15000 7500 1500 15000
FOURNIER Vincent 15000 7500 1500 15000
LAGARDE Benjamin 15000 7500 1500 15000
LARSONNEUR Victorien 7500 3000 500 7500
LAURENCON Loic 15000 7500 1500 15000
LEGER Jean-Marc 7500 3000 500 7500
LONGERINAS Thierry 7500 3000 500 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 7500 3000 500 7500
MALLET Benjamin 7500 3000 500 7500
MARNAT Antoine 15000 7500 1500 15000
MEHEL Francoise 15000 7500 1500 15000
MICHAUD Sebastien 15000 7500 1500 15000
MOUVEAUX Valerie 7500 3000 500 7500
NOUIRA Franck 15000 7500 1500 15000
OMBRET Regis 7500 3000 500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 22 -Claude
Delphine
Jean
Muriel
Isabelle
Matthieu
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Lionel
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Aurelie
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Verguine
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Anne-Laure
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Serge
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Loic
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Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Antoine
Patrice
Anthony
Frederic
Wilhem
Benoit
Valentin
Renaud
Anthony
Florine
Lionel
ristine
lorent
PROST Jean-Claude 15000 7500 1500 15000
PRUGNARD Delphine 7500 3000 500 7500
RICHEZ Jean 7500 3000 500 7500
ROBIN Muriel 7500 3000 500 7500
ROLIN Isabelle 7500 3000 500 7500
SEPULVEDA Matthieu 15000 7500 1500 15000
TISSANDIER Laurent 7500 3000 500 7500
TREBILLON Lionel 15000 7500 1500 15000
TURPIN Christophe 15000 7500 1500 15000
VERGNE Aurelie 7500 3000 500 7500
VERNHES Raphael 15000 7500 1500 15000
BECKER Verguine 7500 3000 500 7500
CAMUS Sebastien 15000 7500 1500 15000
DUMARTY Anne-Laure 15000 7500 1500 15000
DUMARTY Bertrand 15000 7500 1500 15000
HAAS Marie 15000 7500 1500 15000
HUBERT Cedric 15000 7500 1500 15000
JUBAN Elodie 15000 7500 1500 15000
MARTIN CANO Florence 15000 7500 1500 15000
PAYS Valery 15000 7500 1500 15000
PERETTI Serge 7500 3000 500 7500
PETRUCCI Agnes 15000 7500 1500 15000
RIMET-MIGNON Loic 15000 7500 1500 15000
ROCHIS Magali 15000 7500 1500 15000
SIBILLE Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
ANNOVAZZI Bertrand 15000 7500 1500 15000
ARNOUD Bertrand 7500 3000 500 7500
BETKA Dalila 7500 3000 500 7500
BOISSIER Angelique 15000 7500 1500 15000
BONTEMPS Sebastien 15000 7500 1500 15000
CHOLVY Antoine 15000 7500 1500 15000
COGNE Patrice 7500 3000 500 7500
COURTOIS Anthony 7500 3000 500 7500
DAURAT Frederic 15000 7500 1500 15000
DEVOLDER Wilhem 15000 7500 1500 15000
DOMENACH Benoit 15000 7500 1500 15000
ELSENSOHN Valentin 7500 3000 500 7500
FERRIERES Renaud 15000 7500 1500 15000
GALBOIS Anthony 7500 3000 500 7500
HAAN Florine 7500 3000 500 7500
HUMBERT Lionel 7500 3000 500 7500
JEAN Christine 15000 7500 1500 15000
JUIN Florent 7500 3000 500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 23 Adam
Laurent
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Fabienne
Christophe
virak
Laurence
Nathalie
Florence
Elisabeth
Fabien
Philippe
Annie
Benedicte
Guillaume
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DE FREITAS Sylvie
Joaquim
KHAMMAR Adam 7500 3000 500 7500
MOUNIER Laurent 7500 3000 500 7500
PICHOT Ludovic 15000 7500 1500 15000
RAULT Fabienne 15000 7500 1500 15000
SOULIER Christophe 15000 7500 1500 15000
TIM Vuthvirak 15000 7500 1500 15000
BINDER Laurence 15000 7500 1500 15000
BONJEAN Nathalie 15000 7500 1500 15000
BONNAMANT Florence 15000 7500 1500 15000
DESMET Elisabeth 15000 7500 1500 15000
DESSAPT Fabien 15000 7500 1500 15000
GALTIER Philippe 15000 7500 1500 15000
GRAMOND Annie 7500 3000 500 7500
LACOSTE Benedicte 7500 3000 500 7500
MAITRIAS Guillaume 15000 7500 1500 15000
MATARIN Sebastien 15000 7500 1500 15000
RODRIGUES DE FREITAS Sylvie 15000 7500 1500 15000
SANCHEZ Joaquim 15000 7500 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 24 IV à la décision n° > du 25 du directeur régional ) Jean-Pierre
gents des douanes recevant délégation de signature
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Isabelle
Matthieu
Annexe IV à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
TAURIN Carole 1500 7500 15000
TERNON Sylvie 1500 5000 10000
BELLOT ANTONY Christine 1500 5000 10000
DAMASE Alain 1500 7500 15000
ADOBATI Anne-Marie 1500 5000 10000
BLANCHER Bruno 1500 5000 10000
BONHOMME Gregoire 1000 3000 3000
BURGUE Guy 1000 3000 3000
CHADEFAUX Sophie 1000 3000 3000
CHEVALIER Sebastien 1000 3000 3000
DENIS Simon 1000 3000 3000
DIDIERLAURENT Guillaume 1000 3000 3000
FERRY Carole 1000 3000 3000
FOURNIER Vincent 1500 5000 10000
FOURNIER Sylvie 1500 5000 10000
LAGARDE Benjamin 1500 5000 10000
LARSONNEUR Victorien 1000 3000 3000
LAURENCON Loic 1500 5000 10000
LEGER Jean-Marc 1000 3000 3000
LONGERINAS Thierry 1000 3000 3000
LOUIS Pierre-Alexandre 1000 3000 3000
MALLET Benjamin 1000 3000 3000
MARNAT Antoine 1500 5000 10000
MEHEL Francoise 1500 5000 10000
MICHAUD Sebastien 1500 5000 10000
MOUVEAUX Valerie 1000 3000 3000
NOUIRA Franck 1500 5000 10000
OMBRET Regis 1000 3000 3000
PROST Jean-Claude 1500 5000 10000
PRUGNARD Delphine 1000 3000 3000
RICHEZ Jean 1000 3000 3000
ROBIN Muriel 1000 3000 3000
ROLIN Isabelle 1000 3000 3000
SEPULVEDA Matthieu 1500 5000 10000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 25 Laurent
Lionel
hristophe
Aurelie
Raphael
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Antoine
Patrice
Anthony
Frederic
Wilhem
Benoit
Valentin
Renaud
Anthony
Florine
Lionel
ristine
lorent
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Christophe
virak
TISSANDIER Laurent 1000 3000 3000
TREBILLON Lionel 1500 5000 10000
TURPIN Christophe 1500 5000 10000
VERGNE Aurelie 1000 3000 3000
VERNHES Raphael 1500 5000 10000
ANNOVAZZI Bertrand 1500 5000 10000
ARNOUD Bertrand 1000 3000 3000
BETKA Dalila 1000 3000 3000
BOISSIER Angelique 1500 5000 10000
BONTEMPS Sebastien 1500 5000 10000
CHOLVY Antoine 1500 5000 10000
COGNE Patrice 1000 3000 3000
COURTOIS Anthony 1000 3000 3000
DAURAT Frederic 1500 5000 10000
DEVOLDER Wilhem 1500 5000 10000
DOMENACH Benoit 1500 5000 10000
ELSENSOHN Valentin 1000 3000 3000
FERRIERES Renaud 1500 5000 10000
GALBOIS Anthony 1000 3000 3000
HAAN Florine 1000 3000 3000
HUMBERT Lionel 1000 3000 3000
JEAN Christine 1500 5000 10000
JUIN Florent 1000 3000 3000
KHAMMAR Adam 1000 3000 3000
MOUNIER Laurent 1000 3000 3000
PICHOT Ludovic 1500 5000 10000
RAULT Fabienne 1500 5000 10000
SOULIER Christophe 1500 5000 10000
TIM Vuthvirak 1500 5000 10000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 26 V à la décision n° u 9 mai 2025 du directeur régional ) Jean-Pierre
gents des douanes recevant délégation de signature
JD > (contravention uaniers)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et 2romis ? pas
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
‘es
Carole
Sylvie
Stan
Philippe
Pascale
Bruno
ANTONY Christine
Alain
ne-Marie
Bruno
Guy
Sophie
Sebastien
Simon
Guillaume
Carole
Sylvie
Vincent
Benjamin
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Benjamin
Antoine
Francoise
Sebastien
Valerie
Franck
Regis
-Claude
Delphine
Annexe V à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
TAURIN Carole 30000 100000 250000
TERNON Sylvie 5000 15000 25000
DEBENNE Stan 1500 10000 20000
LABBAYE Philippe 1500 10000 20000
QUINSAT Pascale 1500 10000 20000
TORREGROSSA Bruno 1500 10000 20000
BELLOT ANTONY Christine 5000 15000 25000
DAMASE Alain 30000 100000 250000
ADOBATI Anne-Marie 5000 15000 25000
BLANCHER Bruno 5000 15000 25000
BONHOMME Gregoire 1500 4000 7500
BURGUE Guy 1500 4000 7500
CHADEFAUX Sophie 1500 4000 7500
CHEVALIER Sebastien 1500 4000 7500
DENIS Simon 1500 4000 7500
DIDIERLAURENT Guillaume 1500 4000 7500
FERRY Carole 1500 4000 7500
FOURNIER Sylvie 5000 15000 25000
FOURNIER Vincent 5000 15000 25000
LAGARDE Benjamin 5000 15000 25000
LARSONNEUR Victorien 1500 4000 7500
LAURENCON Loic 5000 15000 25000
LEGER Jean-Marc 1500 4000 7500
LONGERINAS Thierry 1500 4000 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 4000 7500
MALLET Benjamin 1500 4000 7500
MARNAT Antoine 5000 15000 25000
MEHEL Francoise 5000 15000 25000
MICHAUD Sebastien 5000 15000 25000
MOUVEAUX Valerie 1500 4000 7500
NOUIRA Franck 5000 15000 25000
OMBRET Regis 1500 4000 7500
PROST Jean-Claude 5000 15000 25000
PRUGNARD Delphine 1500 4000 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 27 Jean
Muriel
Isabelle
Matthieu
Laurent
Lionel
hristophe
Aurelie
Raphael
Sebastien
Marie
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Antoine
Patrice
Anthony
Frederic
Wilhem
Benoit
Valentin
Renaud
Anthony
Florine
Lionel
ristine
lorent
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Christophe
virak
orentin
Philippe
Sebastien
RICHEZ Jean 1500 4000 7500
ROBIN Muriel 1500 4000 7500
ROLIN Isabelle 1500 4000 7500
SEPULVEDA Matthieu 5000 15000 25000
TISSANDIER Laurent 1500 4000 7500
TREBILLON Lionel 5000 15000 25000
TURPIN Christophe 5000 15000 25000
VERGNE Aurelie 1500 4000 7500
VERNHES Raphael 5000 15000 25000
CAMUS Sebastien 1500 10000 20000
HAAS Marie 1500 10000 20000
ANNOVAZZI Bertrand 5000 15000 25000
ARNOUD Bertrand 1500 4000 7500
BETKA Dalila 1500 4000 7500
BOISSIER Angelique 5000 15000 25000
BONTEMPS Sebastien 5000 15000 25000
CHOLVY Antoine 5000 15000 25000
COGNE Patrice 1500 4000 7500
COURTOIS Anthony 1500 4000 7500
DAURAT Frederic 5000 15000 25000
DEVOLDER Wilhem 5000 15000 25000
DOMENACH Benoit 5000 15000 25000
ELSENSOHN Valentin 1500 4000 7500
FERRIERES Renaud 5000 15000 25000
GALBOIS Anthony 1500 4000 7500
HAAN Florine 1500 4000 7500
HUMBERT Lionel 1500 4000 7500
JEAN Christine 5000 15000 25000
JUIN Florent 1500 4000 7500
KHAMMAR Adam 1500 4000 7500
MOUNIER Laurent 1500 4000 7500
PICHOT Ludovic 5000 15000 25000
RAULT Fabienne 5000 15000 25000
SOULIER Christophe 5000 15000 25000
TIM Vuthvirak 5000 15000 25000
ANNE Corentin 1500 10000 20000
GALTIER Philippe 1500 10000 20000
MATARIN Sebastien 1500 10000 20000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 28 VI à la décision n° > du 25 du directeur régional ) Jean-Pierre
gents des douanes recevant délégation de signature
«421 » (contravention et délit douaniers)
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et 2romis ? pas
5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
‘es
Annexe VI à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 29 VII à la décision n° 2025/3 du 25 du directeur TA PPUIS Jean-Pierre
gents des douanes recevant délégation de signature
0D L» (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende des
Carole
Sylvie
Stan
Philippe
Pascale
Bruno
ANTONY Christine
Alain
ne-Marie
Bruno
Guy
Sophie
Sebastien
Simon
Guillaume
Carole
Vincent
Sylvie
Benjamin
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Benjamin
Antoine
Francoise
Sebastien
Valerie
Franck
Regis
-Claude
Delphine
Jean
Muriel
Annexe VII à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
TAURIN Carole 30000 250000
TERNON Sylvie 5000 25000
DEBENNE Stan 1500 20000
LABBAYE Philippe 1500 20000
QUINSAT Pascale 1500 20000
TORREGROSSA Bruno 1500 20000
BELLOT ANTONY Christine 5000 25000
DAMASE Alain 30000 250000
ADOBATI Anne-Marie 5000 25000
BLANCHER Bruno 5000 25000
BONHOMME Gregoire 1500 7500
BURGUE Guy 1500 7500
CHADEFAUX Sophie 1500 7500
CHEVALIER Sebastien 1500 7500
DENIS Simon 1500 7500
DIDIERLAURENT Guillaume 1500 7500
FERRY Carole 1500 7500
FOURNIER Vincent 5000 25000
FOURNIER Sylvie 5000 25000
LAGARDE Benjamin 5000 25000
LARSONNEUR Victorien 1500 7500
LAURENCON Loic 5000 25000
LEGER Jean-Marc 1500 7500
LONGERINAS Thierry 1500 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 7500
MALLET Benjamin 1500 7500
MARNAT Antoine 5000 25000
MEHEL Francoise 5000 25000
MICHAUD Sebastien 5000 25000
MOUVEAUX Valerie 1500 7500
NOUIRA Franck 5000 25000
OMBRET Regis 1500 7500
PROST Jean-Claude 5000 25000
PRUGNARD Delphine 1500 7500
RICHEZ Jean 1500 7500
ROBIN Muriel 1500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 30 Isabelle
Matthieu
Laurent
Lionel
hristophe
Aurelie
Raphael
Sebastien
Marie
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Antoine
Patrice
Anthony
Frederic
Wilhem
Benoit
Valentin
Renaud
Anthony
Florine
Lionel
ristine
lorent
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Christophe
virak
Philippe
Sebastien
ROLIN Isabelle 1500 7500
SEPULVEDA Matthieu 5000 25000
TISSANDIER Laurent 1500 7500
TREBILLON Lionel 5000 25000
TURPIN Christophe 5000 25000
VERGNE Aurelie 1500 7500
VERNHES Raphael 5000 25000
CAMUS Sebastien 5000 25000
HAAS Marie 5000 25000
ANNOVAZZI Bertrand 5000 25000
ARNOUD Bertrand 1500 7500
BETKA Dalila 1500 7500
BOISSIER Angelique 5000 25000
BONTEMPS Sebastien 5000 25000
CHOLVY Antoine 5000 25000
COGNE Patrice 1500 7500
COURTOIS Anthony 1500 7500
DAURAT Frederic 5000 25000
DEVOLDER Wilhem 5000 25000
DOMENACH Benoit 5000 25000
ELSENSOHN Valentin 1500 7500
FERRIERES Renaud 5000 25000
GALBOIS Anthony 1500 7500
HAAN Florine 1500 7500
HUMBERT Lionel 1500 7500
JEAN Christine 5000 25000
JUIN Florent 1500 7500
KHAMMAR Adam 1500 7500
MOUNIER Laurent 1500 7500
PICHOT Ludovic 5000 25000
RAULT Fabienne 5000 25000
SOULIER Christophe 5000 25000
TIM Vuthvirak 5000 25000
GALTIER Philippe 5000 25000
MATARIN Sebastien 5000 25000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 31 VIII à la décision n° 2025/3 ) mai 2025 égional CHA PPUIS
gents des douanes recevant délégation de signature
« 421 » (contrefaçon)
nde : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende des
Annexe VIII à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 32 IX à la décision n° > du 25 du directeur régional ) Jean-Pierre
gents des douanes recevant délégation de signature
, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu
ts), les marchandises servant de 2 de valeur
ge, chèques, billets à
uide les cartes ?s n'excède pas
liquide
Carole
Sylvie
ANTONY Christine
Alain
ne-Marie
Bruno
Guy
Sophie
Sebastien
Simon
Guillaume
Carole
Sylvie
Vincent
Benjamin
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Benjamin
Antoine
Francoise
Sebastien
Valerie
Franck
Regis
-Claude
Delphine
Jean
Muriel
Isabelle
Matthieu
Laurent
Annexe IX à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
TAURIN Carole 30000 250000
TERNON Sylvie 3000 15000
BELLOT ANTONY Christine 3000 15000
DAMASE Alain 30000 250000
ADOBATI Anne-Marie 3000 15000
BLANCHER Bruno 3000 15000
BONHOMME Gregoire 1500 15000
BURGUE Guy 1500 15000
CHADEFAUX Sophie 1500 15000
CHEVALIER Sebastien 1500 15000
DENIS Simon 1500 15000
DIDIERLAURENT Guillaume 1500 15000
FERRY Carole 1500 15000
FOURNIER Sylvie 3000 15000
FOURNIER Vincent 3000 15000
LAGARDE Benjamin 3000 15000
LARSONNEUR Victorien 1500 15000
LAURENCON Loic 3000 15000
LEGER Jean-Marc 1500 15000
LONGERINAS Thierry 1500 15000
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 15000
MALLET Benjamin 1500 15000
MARNAT Antoine 3000 15000
MEHEL Francoise 3000 15000
MICHAUD Sebastien 3000 15000
MOUVEAUX Valerie 1500 15000
NOUIRA Franck 3000 15000
OMBRET Regis 1500 15000
PROST Jean-Claude 3000 15000
PRUGNARD Delphine 1500 15000
RICHEZ Jean 1500 15000
ROBIN Muriel 1500 15000
ROLIN Isabelle 1500 15000
SEPULVEDA Matthieu 3000 15000
TISSANDIER Laurent 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 33 Lionel
hristophe
Aurelie
Raphael
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Antoine
Patrice
Anthony
Frederic
Wilhem
Benoit
Valentin
Renaud
Anthony
Florine
Lionel
ristine
lorent
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Christophe
virak
TREBILLON Lionel 3000 15000
TURPIN Christophe 3000 15000
VERGNE Aurelie 1500 15000
VERNHES Raphael 3000 15000
ANNOVAZZI Bertrand 3000 15000
ARNOUD Bertrand 1500 15000
BETKA Dalila 1500 15000
BOISSIER Angelique 3000 15000
BONTEMPS Sebastien 3000 15000
CHOLVY Antoine 3000 15000
COGNE Patrice 1500 15000
COURTOIS Anthony 1500 15000
DAURAT Frederic 3000 15000
DEVOLDER Wilhem 3000 15000
DOMENACH Benoit 3000 15000
ELSENSOHN Valentin 1500 15000
FERRIERES Renaud 3000 15000
GALBOIS Anthony 1500 15000
HAAN Florine 1500 15000
HUMBERT Lionel 1500 15000
JEAN Christine 3000 15000
JUIN Florent 1500 15000
KHAMMAR Adam 1500 15000
MOUNIER Laurent 1500 15000
PICHOT Ludovic 3000 15000
RAULT Fabienne 3000 15000
SOULIER Christophe 3000 15000
TIM Vuthvirak 3000 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 34 X à la décision n° u 9 mai 2025 du directeur régional ) Jean-Pierre
gents des douanes recevant délégation de signature
IN « 421 » (argent liquide)
ende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
, Les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?s n'excède pas
AC
Annexe X à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 35 E 3 Ô
RÉPUBLIQUE © FRANÇAISE __. Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS
Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
‘ral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
nexe ;
:s articles 350 L';
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
on est donnée iont les numéro: ion 1
n annexe I ésente décision à l’effet du directeur
es décisions ( -harge de ; suite à
sur les contesta t des articles L281etL 3
s fiscales, rejet tion ou remboursement de S
ette, 1 n matière de
s, et pour les n NnÉs, cette même
Jour des montants illimités.
slégation est donnée aux : iméros de 1 d'emploi
igurent en annexe IT 1 à l’effet u teur
À es décisions de (décision sur les dema rge
lité solidaire > L247 du livre fiscales, modération
ale, de 1 ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, >
10dération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de
impôts ou d’intérêt de 2ptation d’une on d’une
a matière de contributions indirectes, et pour le: { qui t
ins cette même > ITen 5 OU pour s illimités.
Slégation née aux ag néros de
igurent en annexe [IT 1 à l’effe directeur
à s procédures de hfié en matière ons
pour les : omis, de droits l’amende et de r des
qui sont ns cette même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Clermont-Ferrand
8 RUE RABANESSE
63012 CLERMONT-FERRAND
Site Internet : www.douane.gouv.fr
CLERMONT-FERRAND, LE 9 MAI 2025
Affaire suivie par : CHAPPUIS Jean-Pierre
Téléphone : 09 70 27 32 59
Télécopie : 04 73 34 79 30
Mél : dr-auvergne@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional à
CLERMONT-FERRAND portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 36 élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe IV ésente décision à l’effet de u nom du directeur
à cüonnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
11 1 et de délit douaniers pour squi tt
la V en euros.
Ion née aux agents numéros de 1
it en annexe V ésente décision à l’effet de , au nom teur
es transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
/isoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
s dans me annexe V en euros ou sont illimités.
élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe VI ésente déc u nom du directeur
à transactions en matière de aniers r les
Sont mentionnés dans cette même Iros ou sont illimités.
égation née aux agents numéros de
rurent en annexe VII 1
égional à LYON, les s défir s d’actes
provisoires en matière de contrefaçon pour les ntionnés dans
exe VIT en euros ou sont illimités.
élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe VIII de la présente 1 à t de , au nom du
régional à LYON, I ; en matière de contrefaçon pour les montants 1
nés dans même nn | sont illimités.
égation née aux agents numéros de 1
rurent en annexe IX ésente décision à l’effet de u nom du directeur
es transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
provisoires en matière d'argent liquide pour les 5 qui Jnnés
1e annexe Iros ou sont illimités.
Délégation ents numéros de 1
figurent en ésente décision à l’effet de , au nom teur
à transactions en matière d’argent liquide pour les montant: È
lans cette même > X en euros limités.
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
Je la direction régionale des douanes ‘emplace la précédente décision
même objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 37 mymisée de l’Annexe I à la décision n° 2025/3 ) mai 2025 du r régional
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une
it des douanes et son équivalent sous ble.
prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans
nende (article 1751 À du code 1 des impôts et article 15-4 du code de
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
1 réclamation
‘écision -emboursement
SCISiOn
commission )
52391
52977
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 52391 350000 350000 350000 350000 350000
Matricule 52977 350000 350000 350000 350000 350000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 38 : de l’Annexe IT à la décision n° 2025/3 du 9 mai directeur régional
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation :
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 1751 À du code 1 des impôts et article 15-4 du code de
use (contributions indirectes)
ion SUF
T1
de
ni
1des le responsabilité solidaire > L247 du livre s
tion d'amende fiscale ou de 1
nise, d’une modération ou de demande d’une 1
‘ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d’une demande de transaction
commission )
43325
45559
45652
46619
51668
51744
52032
52391
52977
54603
57470
59781
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 43325 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 45559 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 45652 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 46619 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 51668 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 51744 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 52032 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 52391 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52977 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 54603 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 57470 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 59781 2000 2000 2000 2000 3000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 39 : de > IT] n 9 mai directeur régional
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe III reproduit la ents qui bénéficient d’une à
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ite prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 1751 À du code 1 des impôts et article 15-4 du code de
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS »
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'excède
. . . : 2 des commission d’emploi (matricule) ‘raudés
37789
39767
41361
42531
43325
43733
43741
44189
44674
44707
44994
45172
45314
45549
45559
45621
45652
46619
47117
47131
50072
50112
50252
50318
50340
50818
50874
50918
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 37789 7500 3000 500 7500
Matricule 39767 15000 7500 1500 15000
Matricule 41361 15000 7500 1500 15000
Matricule 42531 15000 7500 1500 15000
Matricule 43325 15000 7500 1500 15000
Matricule 43733 15000 7500 1500 15000
Matricule 43741 15000 7500 1500 15000
Matricule 44189 7500 3000 500 7500
Matricule 44674 15000 7500 1500 15000
Matricule 44707 15000 7500 1500 15000
Matricule 44994 15000 7500 1500 15000
Matricule 45172 7500 3000 500 7500
Matricule 45314 7500 3000 500 7500
Matricule 45549 15000 7500 1500 15000
Matricule 45559 15000 7500 1500 15000
Matricule 45621 15000 7500 1500 15000
Matricule 45652 15000 7500 1500 15000
Matricule 46619 15000 7500 1500 15000
Matricule 47117 15000 7500 1500 15000
Matricule 47131 15000 7500 1500 15000
Matricule 50072 7500 3000 500 7500
Matricule 50112 15000 7500 1500 15000
Matricule 50252 7500 3000 500 7500
Matricule 50318 15000 7500 1500 15000
Matricule 50340 7500 3000 500 7500
Matricule 50818 15000 7500 1500 15000
Matricule 50874 15000 7500 1500 15000
Matricule 50918 15000 7500 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 40 51668
51744
51805
51872
51957
52032
52388
52391
52977
53180
53335
53390
53795
54349
54603
55100
551858
55676
56281
56408
56458
56728
56971
57029
57322
57410
57470
57508
57744
58536
58550
58729
59009
59170
59189
59402
59694
59774
59781
59794
59848
60233
60288
60688
Matricule 51668 15000 7500 1500 15000
Matricule 51744 15000 7500 1500 15000
Matricule 51805 7500 3000 500 7500
Matricule 51872 15000 7500 1500 15000
Matricule 51957 7500 3000 500 7500
Matricule 52032 15000 7500 1500 15000
Matricule 52388 7500 3000 500 7500
Matricule 52391 15000 7500 1500 15000
Matricule 52977 15000 7500 1500 15000
Matricule 53180 15000 7500 1500 15000
Matricule 53335 15000 7500 1500 15000
Matricule 53390 15000 7500 1500 15000
Matricule 53795 15000 7500 1500 15000
Matricule 54349 15000 7500 1500 15000
Matricule 54603 15000 7500 1500 15000
Matricule 55100 7500 3000 500 7500
Matricule 55188 7500 3000 500 7500
Matricule 55676 7500 3000 500 7500
Matricule 56281 15000 7500 1500 15000
Matricule 56408 15000 7500 1500 15000
Matricule 56458 15000 7500 1500 15000
Matricule 56728 7500 3000 500 7500
Matricule 56971 7500 3000 500 7500
Matricule 57029 7500 3000 500 7500
Matricule 57322 7500 3000 500 7500
Matricule 57410 15000 7500 1500 15000
Matricule 57470 15000 7500 1500 15000
Matricule 57508 15000 7500 1500 15000
Matricule 57744 15000 7500 1500 15000
Matricule 58536 7500 3000 500 7500
Matricule 58550 7500 3000 500 7500
Matricule 58729 15000 7500 1500 15000
Matricule 59009 15000 7500 1500 15000
Matricule 59170 15000 7500 1500 15000
Matricule 59189 15000 7500 1500 15000
Matricule 59402 15000 7500 1500 15000
Matricule 59694 7500 3000 500 7500
Matricule 59774 7500 3000 500 7500
Matricule 59781 15000 7500 1500 15000
Matricule 59794 15000 7500 1500 15000
Matricule 59848 15000 7500 1500 15000
Matricule 60233 15000 7500 1500 15000
Matricule 60288 15000 7500 1500 15000
Matricule 60688 7500 3000 500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 41 61276
61364
61550
61604
61812
61897
62026
62322
62682
63421
63532
63568
64179
64246
64752
65140
65196
65734
67004
67086
67760
Matricule 61276 7500 3000 500 7500
Matricule 61364 15000 7500 1500 15000
Matricule 61550 15000 7500 1500 15000
Matricule 61604 7500 3000 500 7500
Matricule 61812 15000 7500 1500 15000
Matricule 61897 15000 7500 1500 15000
Matricule 62026 7500 3000 500 7500
Matricule 62322 7500 3000 500 7500
Matricule 62682 7500 3000 500 7500
Matricule 63421 7500 3000 500 7500
Matricule 63532 7500 3000 500 7500
Matricule 63568 7500 3000 500 7500
Matricule 64179 15000 7500 1500 15000
Matricule 64246 7500 3000 500 7500
Matricule 64752 7500 3000 500 7500
Matricule 65140 15000 7500 1500 15000
Matricule 65196 15000 7500 1500 15000
Matricule 65734 7500 3000 500 7500
Matricule 67004 7500 3000 500 7500
Matricule 67086 7500 3000 500 7500
Matricule 67760 15000 7500 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 42 mymisée de l’ Annexe IV à la décision n° 2025/3 du 25 du directeur
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IV reproduit iste qui bénéficient d’une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
-ontentieux voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
:t taxes : Montant des droits et 2romis ? pas
5 : Montant de el s de 5
droits des commission d’emploi (matricule) À
>
42531
44674
44994
45172
45314
45549
45559
45652
47131
50072
50252
50340
50874
51668
51744
51872
51957
52032
52388
52391
52977
53795
54349
55100
55676
56728
56971
57029
57322
57410
57470
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 42531 1500 5000 10000
Matricule 44674 1500 5000 10000
Matricule 44994 1500 5000 10000
Matricule 45172 1000 3000 3000
Matricule 45314 1000 3000 3000
Matricule 45549 1500 5000 10000
Matricule 45559 1500 5000 10000
Matricule 45652 1500 5000 10000
Matricule 47131 1500 5000 10000
Matricule 50072 1000 3000 3000
Matricule 50252 1000 3000 3000
Matricule 50340 1000 3000 3000
Matricule 50874 1500 5000 10000
Matricule 51668 1500 5000 10000
Matricule 51744 1500 5000 10000
Matricule 51872 1500 5000 10000
Matricule 51957 1000 3000 3000
Matricule 52032 1500 5000 10000
Matricule 52388 1000 3000 3000
Matricule 52391 1500 7500 15000
Matricule 52977 1500 7500 15000
Matricule 53795 1500 5000 10000
Matricule 54349 1500 5000 10000
Matricule 55100 1000 3000 3000
Matricule 55676 1000 3000 3000
Matricule 56728 1000 3000 3000
Matricule 56971 1000 3000 3000
Matricule 57029 1000 3000 3000
Matricule 57322 1000 3000 3000
Matricule 57410 1500 5000 10000
Matricule 57470 1500 5000 10000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 43 57744
58536
58550
58729
59170
59189
59694
59774
59848
60233
60288
60688
61276
61364
61550
61604
61812
61897
62026
62322
62682
63421
63532
63568
64179
64246
64752
65196
65734
67004
67086
67760
Matricule 57744 1500 5000 10000
Matricule 58536 1000 3000 3000
Matricule 58550 1000 3000 3000
Matricule 58729 1500 5000 10000
Matricule 59170 1500 5000 10000
Matricule 59189 1500 5000 10000
Matricule 59694 1000 3000 3000
Matricule 59774 1000 3000 3000
Matricule 59848 1500 5000 10000
Matricule 60233 1500 5000 10000
Matricule 60288 1500 5000 10000
Matricule 60688 1000 3000 3000
Matricule 61276 1000 3000 3000
Matricule 61364 1500 5000 10000
Matricule 61550 1500 5000 10000
Matricule 61604 1000 3000 3000
Matricule 61812 1500 5000 10000
Matricule 61897 1500 5000 10000
Matricule 62026 1000 3000 3000
Matricule 62322 1000 3000 3000
Matricule 62682 1000 3000 3000
Matricule 63421 1000 3000 3000
Matricule 63532 1000 3000 3000
Matricule 63568 1000 3000 3000
Matricule 64179 1500 5000 10000
Matricule 64246 1000 3000 3000
Matricule 64752 1000 3000 3000
Matricule 65196 1500 5000 10000
Matricule 65734 1000 3000 3000
Matricule 67004 1000 3000 3000
Matricule 67086 1000 3000 3000
Matricule 67760 1500 5000 10000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 44 mymisée de l’ Annexe lécision n° 9 mai directeur régional
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
DD 421 » (délit douanier)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et 2romis ? pas
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des ion d’emploi (matricule) 1
>
41361
42531
43325
43733
43741
44674
44994
45172
45314
45549
45559
45652
46619
47131
50072
50252
50340
50874
51668
51744
51872
51957
52032
52388
52391
52977
53335
53795
54349
54603
55100
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 41361 1500 10000 20000
Matricule 42531 5000 15000 25000
Matricule 43325 1500 10000 20000
Matricule 43733 1500 10000 20000
Matricule 43741 1500 10000 20000
Matricule 44674 5000 15000 25000
Matricule 44994 5000 15000 25000
Matricule 45172 1500 4000 7500
Matricule 45314 1500 4000 7500
Matricule 45549 5000 15000 25000
Matricule 45559 5000 15000 25000
Matricule 45652 5000 15000 25000
Matricule 46619 1500 10000 20000
Matricule 47131 5000 15000 25000
Matricule 50072 1500 4000 7500
Matricule 50252 1500 4000 7500
Matricule 50340 1500 4000 7500
Matricule 50874 5000 15000 25000
Matricule 51668 5000 15000 25000
Matricule 51744 5000 15000 25000
Matricule 51872 5000 15000 25000
Matricule 51957 1500 4000 7500
Matricule 52032 5000 15000 25000
Matricule 52388 1500 4000 7500
Matricule 52391 30000 100000 250000
Matricule 52977 30000 100000 250000
Matricule 53335 1500 10000 20000
Matricule 53795 5000 15000 25000
Matricule 54349 5000 15000 25000
Matricule 54603 1500 10000 20000
Matricule 55100 1500 4000 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 45 55676
56728
56971
57029
57322
57410
57470
57744
58536
58550
58729
59170
59189
59694
59774
59781
59848
60233
60288
60688
61276
61364
61550
61604
61812
61897
62026
62322
62682
63421
63532
63568
64179
64246
64752
65196
65734
67004
67086
67461
67760
Matricule 55676 1500 4000 7500
Matricule 56728 1500 4000 7500
Matricule 56971 1500 4000 7500
Matricule 57029 1500 4000 7500
Matricule 57322 1500 4000 7500
Matricule 57410 5000 15000 25000
Matricule 57470 5000 15000 25000
Matricule 57744 5000 15000 25000
Matricule 58536 1500 4000 7500
Matricule 58550 1500 4000 7500
Matricule 58729 5000 15000 25000
Matricule 59170 5000 15000 25000
Matricule 59189 5000 15000 25000
Matricule 59694 1500 4000 7500
Matricule 59774 1500 4000 7500
Matricule 59781 1500 10000 20000
Matricule 59848 5000 15000 25000
Matricule 60233 5000 15000 25000
Matricule 60288 5000 15000 25000
Matricule 60688 1500 4000 7500
Matricule 61276 1500 4000 7500
Matricule 61364 5000 15000 25000
Matricule 61550 5000 15000 25000
Matricule 61604 1500 4000 7500
Matricule 61812 5000 15000 25000
Matricule 61897 5000 15000 25000
Matricule 62026 1500 4000 7500
Matricule 62322 1500 4000 7500
Matricule 62682 1500 4000 7500
Matricule 63421 1500 4000 7500
Matricule 63532 1500 4000 7500
Matricule 63568 1500 4000 7500
Matricule 64179 5000 15000 25000
Matricule 64246 1500 4000 7500
Matricule 64752 1500 4000 7500
Matricule 65196 5000 15000 25000
Matricule 65734 1500 4000 7500
Matricule 67004 1500 4000 7500
Matricule 67086 1500 4000 7500
Matricule 67461 1500 10000 20000
Matricule 67760 5000 15000 25000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 46 mymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2025/3 du 25 du directeur I
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VI reproduit iste qui bénéficient d’une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (délit douanier)
ende : Montant de l'amende n
:t taxes : Montant des droits et 2romis ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des ion d’emploi (matricule) |
>
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 47 O0D
2: de l’Annexe VI on n° 2025/3 du 9 mai 2025 du r régional
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VII reproduit la liste rents cient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
L > (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5 ?S
1 est punie de cinq ans
commission d’emploi (matricule) de l’amende archandises
41361
42531
43325
43733
43741
44674
44994
45172
45314
45549
45559
45652
46619
47131
50072
50252
50340
50874
51668
51744
51872
51957
52032
52388
52391
52977
53335
53795
54349
54603
55100
55676
56728
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 41361 1500 20000
Matricule 42531 5000 25000
Matricule 43325 5000 25000
Matricule 43733 1500 20000
Matricule 43741 1500 20000
Matricule 44674 5000 25000
Matricule 44994 5000 25000
Matricule 45172 1500 7500
Matricule 45314 1500 7500
Matricule 45549 5000 25000
Matricule 45559 5000 25000
Matricule 45652 5000 25000
Matricule 46619 5000 25000
Matricule 47131 5000 25000
Matricule 50072 1500 7500
Matricule 50252 1500 7500
Matricule 50340 1500 7500
Matricule 50874 5000 25000
Matricule 51668 5000 25000
Matricule 51744 5000 25000
Matricule 51872 5000 25000
Matricule 51957 1500 7500
Matricule 52032 5000 25000
Matricule 52388 1500 7500
Matricule 52391 30000 250000
Matricule 52977 30000 250000
Matricule 53335 1500 20000
Matricule 53795 5000 25000
Matricule 54349 5000 25000
Matricule 54603 5000 25000
Matricule 55100 1500 7500
Matricule 55676 1500 7500
Matricule 56728 1500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 48 56971
57029
57322
57410
57470
57744
58536
58550
58729
59170
59189
59694
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62322
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63532
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67004
67086
67760
Matricule 56971 1500 7500
Matricule 57029 1500 7500
Matricule 57322 1500 7500
Matricule 57410 5000 25000
Matricule 57470 5000 25000
Matricule 57744 5000 25000
Matricule 58536 1500 7500
Matricule 58550 1500 7500
Matricule 58729 5000 25000
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Matricule 59694 1500 7500
Matricule 59774 1500 7500
Matricule 59781 5000 25000
Matricule 59848 5000 25000
Matricule 60233 5000 25000
Matricule 60288 5000 25000
Matricule 60688 1500 7500
Matricule 61276 1500 7500
Matricule 61364 5000 25000
Matricule 61550 5000 25000
Matricule 61604 1500 7500
Matricule 61812 5000 25000
Matricule 61897 5000 25000
Matricule 62026 1500 7500
Matricule 62322 1500 7500
Matricule 62682 1500 7500
Matricule 63421 1500 7500
Matricule 63532 1500 7500
Matricule 63568 1500 7500
Matricule 64179 5000 25000
Matricule 64246 1500 7500
Matricule 64752 1500 7500
Matricule 65196 5000 25000
Matricule 65734 1500 7500
Matricule 67004 1500 7500
Matricule 67086 1500 7500
Matricule 67760 5000 25000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 49 : de l’Annexe VIIT à la décision n° 2025/3 9 mai directeur régional
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents cient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
« 421 » (contrefaçon)
nde : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d’emploi (matricule) de l’amende cs
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 50 mymisée de l’ Annexe IX à la décision n° 2025/3 du 25 du directeur I
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IX reproduit iste qui bénéficient d’une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n s
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?s n'excède pas
sion matricule) liquide
42531
44674
44994
45172
45314
45549
45559
45652
47131
50072
50252
50340
50874
51668
51744
51872
51957
52032
52388
52391
52977
53795
54349
55100
55676
56728
56971
57029
57322
57410
57470
57744
Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 42531 3000 15000
Matricule 44674 3000 15000
Matricule 44994 3000 15000
Matricule 45172 1500 15000
Matricule 45314 1500 15000
Matricule 45549 3000 15000
Matricule 45559 3000 15000
Matricule 45652 3000 15000
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Matricule 50072 1500 15000
Matricule 50252 1500 15000
Matricule 50340 1500 15000
Matricule 50874 3000 15000
Matricule 51668 3000 15000
Matricule 51744 3000 15000
Matricule 51872 3000 15000
Matricule 51957 1500 15000
Matricule 52032 3000 15000
Matricule 52388 1500 15000
Matricule 52391 30000 250000
Matricule 52977 30000 250000
Matricule 53795 3000 15000
Matricule 54349 3000 15000
Matricule 55100 1500 15000
Matricule 55676 1500 15000
Matricule 56728 1500 15000
Matricule 56971 1500 15000
Matricule 57029 1500 15000
Matricule 57322 1500 15000
Matricule 57410 3000 15000
Matricule 57470 3000 15000
Matricule 57744 3000 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 51 58536
58550
58729
59170
59189
59694
59774
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60233
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62026
62322
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63532
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64246
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67004
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Matricule 58536 1500 15000
Matricule 58550 1500 15000
Matricule 58729 3000 15000
Matricule 59170 3000 15000
Matricule 59189 3000 15000
Matricule 59694 1500 15000
Matricule 59774 1500 15000
Matricule 59848 3000 15000
Matricule 60233 3000 15000
Matricule 60288 3000 15000
Matricule 60688 1500 15000
Matricule 61276 1500 15000
Matricule 61364 3000 15000
Matricule 61550 3000 15000
Matricule 61604 1500 15000
Matricule 61812 3000 15000
Matricule 61897 3000 15000
Matricule 62026 1500 15000
Matricule 62322 1500 15000
Matricule 62682 1500 15000
Matricule 63421 1500 15000
Matricule 63532 1500 15000
Matricule 63568 1500 15000
Matricule 64179 3000 15000
Matricule 64246 1500 15000
Matricule 64752 1500 15000
Matricule 65196 3000 15000
Matricule 65734 1500 15000
Matricule 67004 1500 15000
Matricule 67086 1500 15000
Matricule 67760 3000 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 52 mymisée de l’ Annexe lécision n° 9 mai directeur régional
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
aende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
, Les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?s n'excède pas
. . e . sion matricule) liquide
Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2025/3 du 9 mai 2025 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-05-09-00001 - Décision 2025/3 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 53 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-06-00007
Arrêté n° 20250726 du 6 mai 2025 portant
ouverture d'une enquête publique préalable à la
délivrance d'une autorisation environnementale
à la SPL Clermont Auvergne pour le projet
d'aménagement de la ZAC des Vergnes à
Clermont-Ferrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-06-00007 - Arrêté n° 20250726 du 6 mai 2025 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale à la SPL Clermont Auvergne pour le projet d'aménagement de 54 PRÉFET : inati ti DU PUY-DE-DÔME Service de “Enr na ten des politiques
Liberté | publiques et de l’appui territorial
Été Bureau de l’environnement
| ARRÊTÉ N°
portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance d’une
autorisation environnementale à la SPL Clermont Auvergne pour le projet
d'aménagement de la ZAC des Vergnes à Clermont-Ferrand
| PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ‘ARRÊTÉ N°
Le préfet du Puy-de-Dôme, _
Chevalier de la Légion d'honneur, 2 0 2 5 0 7 2 6
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L181-1 à L181-23-1, RY81-1 à R181-53-1 et L214-1 à L214-6 relatifs aux autorisations environnementales :
Vu le Code de l'Environnement livre ler, titre 11, Chapitre III et notamment les articles L123-1 à L123-18
et R123-1 à R123-27 relatifs aux enquêtes publiques dites environnementales ;
Vu le dossier d'autorisation déposé par la SPL Clermont Auvergne au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement le 20 septembre 2024, enregistré sous l’AIOT n° 0100055887, relatif à l'aménagement
de la ZAC des Vergnes à Clermont-Ferrand et qui relève au titre de la loi sur l'eau du régime de
l'autorisation sous les rubriques 2.1.5.0 et 3.2.2.0 ; :
Vu l'étude d'impact volontaire accompagnant le dossier de déclaration déposé ;
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale d'Auvergne-Rhônes-Alpes en date du 17 décembre 2024;
Vu les avis émis par les services consultés dans le cadre de la procédure ;
Vu la lettre de la Direction Départementale des Territoires (service eau, Environnement et Forêt) du 28
mars 2025 déclarant le dossier complet et proposant l'organisation de l'enquête publique
réglementaire ;
Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs établie pour l'année 2025 dans le
département du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision de la Présidente du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand du 22 avril 2025
procédant à la désignation d'un commissaire enquêteur et de son suppléant ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre la demande présentée par Clermont Auvergne à une
enquête publique de 30 jours minimum, conformément à l'article L123-9 du Code de l'Environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1° - Objet et durée de l'enquête
Une enquête publique d'une durée consécutive de 33 jours est ouverte du vendredi 6 juin 2025 à partir
de 9 h au mardi 8 juillet jusqu'à 17 h inclus, afin de recueillir les observations et propositions de toute
personne intéressée sur le projet présenté par la SPL Clermont Auvergne relatif à l'aménagement de la
ZAC des Vergnes à Clermont-Ferrand.
1/4 18 boulevard Desaix
53053 Clermont-Ferrand - Cedex: 1
Tél : 04 73.98.63 63
4 PES = 4 2 nm £ PM OUY-d8-dAMS JOUV Fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-06-00007 - Arrêté n° 20250726 du 6 mai 2025 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale à la SPL Clermont Auvergne pour le projet d'aménagement de 55 Article 2 - Dossier d'enquête
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces constitutives du dossier comprenant notamment la demande d'autorisation
environnementale, l'étude d'impact, les avis des services émis sur ce projet
ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur
sont mis à disposition du public, à la mairie annexe des Vergnes de Clermont-Ferrand, aux jours et
heures d'ouverture habituels de la mairie au public soit :
- lundi de13hà17h
- mardi et jeudi dé 13 h 30 à17.h
- mercredi et vendredi de9hà12hetde13h30à17h
Les éléments constitutifs du dossier sont également mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête, sur
le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme à l'adresse suivante :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Enauetes-publiques/2025/Amena ement-de-la-ZAC-
des-Vergnes-a-Clermont-Ferrand
Ces documents pourront également être consultés sur un poste informatique à la Préfecture du Puy- de-Dême
- Bureau de l'Environnement - rue d'Assas à Clermont-Ferrand - de 8h15 316h du lundi au
jeudi et 8 h 15 à 15 h 30 le vendredi.
Article 3 — : Publicité
Un avis au public, l'informant de l'ouverture de l'enquête, sera publié par les soins du Préfet du Puy-de- Dôme,
aux frais du demandeur, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département
(La Montagne édition 63 et le Semeur Hebdo), quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans
les huit premiers jours de celle-ci,
Un avis sera également affiché, en mairie, par les soins du maire de Clermont-Ferrand quinze jours au moins avant
l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, un avis au public (format A2 - 42 x 59,4 cm
comportant le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras d'au moins 2 cm de hauteur et les
informations visées en caractères noirs sur fond jaune), sera affiché, par les soins de la SPL Clermont Auvergne,
sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles
de la ou des voies publiques et être conformes à l'arrêté du ministre de la Transition Ecologique du 9 septembre
20217, paru au Journal officiel du 28 novembre 2021.
Cet avis sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme à l'adresse suivante :
https://www.puv-de-dome.gouv.fr/Publications/Enauetes-publiques 2025/Amenagement-de-la-ZAC-
des-Vergnes-a-Clermont-Ferrand
Article 4 - : Observations du public
Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie annexe des Vergnes de Clermont-Ferrand (siège de l'enquête)
:
- vendredi 6 juin 2025 de9hà12h
- mardi 17 juin 2025 de 14h 317h
- mardi 8 juillet 2025 de 14h 317h
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions selon les modalités
suivantes :
- en les consignant sur le registre ouvert à cet effet en mairie annexe des Vergnes de Clermont-Ferrand
(siège de l'enquête), |
- en les exprimant ou les remettant directement sous forme écrite auprès du commissaire enquêteur
lors des permanences qu'il tiendra, |
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-06-00007 - Arrêté n° 20250726 du 6 mai 2025 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale à la SPL Clermont Auvergne pour le projet d'aménagement de 56 - par voie postale, en les envoyant au commissaire enquêteur, à la mairie annexe des Vergnes à Clermont-Ferrand,
où elles seront annexées au registre d'enquête,
- par voie électronique à l'adresse suivante :. pref-enquetes-publiques-environnement@puy-de-
dome.gouv.fr
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les observations écrites
sont consultables à la mairie annexe des Vergnes de Clermont-Ferrand.
Les observations transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet des services de
l'État du Puy-de-Dôme.
Si le contributeur demande expressément l'anonymat, sa contribution sera publiée avec les seules
mentions de son prénom et de sa commune de résidence si ces derniers sont fournis.
L'ensemble des observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait
la demande pendant la durée de l'enquête.
Des informations peuvent être demandées auprès de Clermont Auvergne Métropole - Direction
Habitat et politique de la ville/ Service Rénovation urbaine - Politique de la Ville - Mme Stéphanie
WEYDENMEYER, cheffe de projet renouvellement urbain territorial - Les Vergnes — 04 43 76 22 50/06 59
-67 71 26 - sweydenmever@clermontmetropole.eu
Article 5- : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
A l'expiration du délai d'enquête, soit le mardi 8 juillet 2025 à 17 h, le registre d'enquête sera clos par le
commissaire enquêteur. L
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours,
le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un
procès-verbal de synthèse,
Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les
observations recueillies. 1| consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur retournera en préfecture l'exemplaire du dossier de l'enquête accompagné
du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées, dans un délai de
trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, sauf demande motivée de report.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront adressés par les
soins des services de la préfecture du Puy-de-Dôme à la SPL Clermont Auvergne et au maire de
Clermont-Ferrand pour y être sans délai tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la
date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également publiés et mis à disposition
du public pendant un an sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme à l'adresse
suivante :
https://www.puv-de-dome.gouv.fr/Publications/Enauetes-publia ues/2025/Amenagement-de-la-ZAC-
des-Vergnes-a-Clermont-Ferrand
ARTICLE 6 : Avis
Le conseil municipal de la commune de Clermont-Ferrand ainsi que Clermont Auvergne Métropole sont
appelés à donner leur avis dès l'ouverture d'enquête, sur la demande d'autorisation présentée.
Ne seront pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la
clôture de l'enquête.
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-06-00007 - Arrêté n° 20250726 du 6 mai 2025 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale à la SPL Clermont Auvergne pour le projet d'aménagement de 57 ARTICLE 7 : Décision
La décision d'autorisation ou de rejet est prise
par arrêté préfectoral après l'éventuel avis du
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.
Article 8 - : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de la commune de Clermont-Ferrand, le commissaire enquêteur et la SPL Clermont Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy- de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0:6 MAI
2095
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Génèx
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code
dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. . Le recours
administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision, Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine
vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois Suivant sa naissance, devant lajustice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative
compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens. telerecours.fr/
4/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-06-00007 - Arrêté n° 20250726 du 6 mai 2025 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale à la SPL Clermont Auvergne pour le projet d'aménagement de 58 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-07-00005
AP dissolution de l'AFU Les Varennes du 7 mai
2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-07-00005 - AP dissolution de l'AFU Les Varennes du 7 mai 2025 59 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DU PUY-DE-DÔME” RÉFECTURE DU PUY-DE--DÔME Bureau du Contrôle de Légalité Le ARRÊTÉ N et de l’Intercommunalité ité
an FE 20250725
ARRÊTÉ
prononçant [a dissolution de l'Association Foncière Urbaine
« Les Varennes » (Commune de Riom)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1“juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
et notamment ses articles 41, 42 et 44 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Joël Mathurin en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu la convention du 28 septembre 1984 entre l'Association Foncière Urbaine « Les Varennes » et la
commune de Riom prévoyant la rétrocession de la voirie, réseaux divers et espaces communs à la
commune de Riom ;
Vu la délibération du 29 mars 1993 du conseil municipal de Riom acceptant le transfert de l'actif et du passif de l‘Association Foncière Urbaine « Les Varennes » ;'
Vu l'acte de vente notarié du 8 août 1995 cédant la voirie, réseaux divers et espaces communs à la
commune de Riom :
VU la délibération du 23 avril 2004 de l'assemblée générale de l'Association Foncière Urbaine « Les
Varennes » fixant les conditions de transfert de l'actif et du passif et demandant à la majorité requise
la dissolution de cette dernière ;
Vu l'avis favorable de M. le Directeur départemental des finances publiques en date du 15 avril 2025;
Considérant que les conditions nécessaires à la dissolution volontaire de l'Association Foncière
Urbaine « Les Varennes » sont réunies ;
1/2
13 toulsvard Desaix
33035 Ciermont-Farrand - Cacex !
Tail. 04 73.98.53 53
nr guy-de-dons qouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-07-00005 - AP dissolution de l'AFU Les Varennes du 7 mai 2025 60 ARRÊTE
Article 1: L'Association Foncière Urbaine « Les Varennes » est dissoute à compter de la date du présent
arrêté. | .
Article 2 : Les comptes de l'Association Foncière Urbaine « Les Varennes » sont apurés conformément
au dernier compte administratif adopté par l'assemblée générale du 23 avril 2004.
Article 3: La sous-préfète de l'arrondissement de Riom, le directeur départemental des finances
publiques, le maire de Riom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 7 MAI 2025
Le préfet,
mm
TT Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant lajuridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-07-00005 - AP dissolution de l'AFU Les Varennes du 7 mai 2025 61 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-07-00002
56ème Rallye régional de la Coutellerie et du Tire
Bouchon
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-07-00002 - 56ème Rallye régional de la Coutellerie et du Tire Bouchon 62 E Sous-préfecture d'Issoire £
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
A TT DE DÔM E ET RÉGLEMENTATION
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETÉ N°SPI-2025-026
autorisant le « 56ème Rallye de la Coutellerie et du Tire-Bouchon»
les 28 et 29 mai 2025
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment ses articles L110-3 et R.411-27 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-6, R 331-17 et R.331-18, R. 331-22 et R.331-33 ;
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2025 ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 25 DG 001 du 10 janvier 2025
portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives pour
l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002 du 14 janvier 2025, portant interdiction aux épreuves sportives de
voies ouvertes à la circulation publique pour l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande formulée par l'Association Sportive Automobile DOME-FOREZ, représentée par M.
Mathieu SAUZEDDE, en vue d'être autorisée à organiser un rallye automobile les 28 et 29 mai 2025
dénommé « 56ème Rallye de la Coutellerie et du Tire-Bouchon » ;
VU l'arrêté temporaire réglementant l'utilisation des routes départementales à l'occasion de l'épreuve
sportive dite «56ème Rallye de la Coutellerie et du Tire-Bouchon» du Président du Conseil
Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 25 DG 04 2 du 12 mars 2025;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale Sécurité Routière du 17 avril 2025 ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'Association Sportive Automobile DOME-FOREZ, représentée par M. Mathieu SAUZEDDE, est autorisée à
organiser un rallye automobile les 28 et 29 mai 2025 dénommé « 56ème Rallye de la Coutellerie et du Tire-
Bouchon ».
Le départ, les parcs d'assistance et de regroupement entre deux boucles et l'arrivée ont lieu au
Plan d'eau des Prades à Saint Rémy sur Durolle. l'itinéraire de liaison conceme les Communes de
Châteldon, Paslières, Puy-Guillaume, Saint Rémy sur Durolle et Saint Victor Montvianeix.
Les épreuves spéciales sont les suivantes :
.ES1-ES 3et ES 5 : Les Pins - Touzet (5,850 km)
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003 - 63501
ISSOIRE Cedex
Tél. 04 73 89 07 76
Internet http //www.puy-de-dome gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-07-00002 - 56ème Rallye régional de la Coutellerie et du Tire Bouchon 63 Communes de Paslières et de Saint Rémy sur Durolle,
*ES2-ES4et ES 6: Planche-Ferrand-Moulin Arthur (7,500km)
Communes de Châteldon, Puy-Guillaume et Saint Victor Montvianeix
Les vérifications administratives et techniques seront effectuées salle des Fêtes du plan d'eau de
St Rémy sur Durolle Mercredi 28 mai 2025 de 16h30 à 20h.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des
décrets et arrêtés visés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission Départementale de la
Sécurité Routière (C.D.S.R.) dans sa séance du 17 avril 2025, et par les services chargés de la surveillance
et de la circulation.
Article 3 : Dispositif de sécurité, secours et incendie
Dispositif de sécurité :
La course automobile dite «56ème Rallye Régional de la Coutellerie et du Tire-Bouchon» est
autorisée à utiliser privativement dans les deux sens les sections de routes départementales hors
agglomération, pour les épreuves spéciales, conformément aux arrêtés temporaires de Monsieur le
Président du Conseil Départemental sus-visés.
Sur les parcours de liaison, les concurrents doivent impérativement respecter les prescriptions du
Code de la Route et le règlement de l'épreuve en observant la plus grande prudence.
L'organisateur devra se montrer intransigeants à l'égard des concurrents ne respectant pas la
réglementation. Les infractions commises par les contrevenants devront être réprimandées.
Il appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des
participants, des usagers et des spectateurs.
Avant le début de l'épreuve, la gendarmerie contactera l'organisateur, pour effectuer la
traditionnelle reconnaissance de l'itinéraire et lui fera part des observations éventuelles.
Signalisation de la compétition et déviations :
- des panneaux indiquant le déroulement de l'épreuve et la fermeture des axes seront mis en place
150 mètres avant les barrières, de manière à informer le public et à interdire tout passage et
stationnement de véhicules (les panneaux devront être installés au minimum 2 heures avant l'horaire de
fermeture de route),
- les riverains devront être informés de la fermeture des axes, une quinzaine de jours avant
l'épreuve, par Un moyen laissé au libre choix de l'organisateur,
- ils devront également être informés, par voie de presse et de radio, des itinéraires et heures de
passage des concurrents, ainsi que des déviations mises en place.
Emplacement des spectateurs :
À partir des zones de départ des épreuves spéciales, l'accès du public aux parcours devra être interdit vingt minutes avant le passage de la première voiture ouvreuse. L'organisateur devra veiller tout particulièrement à ce que les spectateurs se cantonnent aux emplacements qui leur sont réservés :
- sur les sites de départs et d'arrivées de la course, les spectateurs devront être placés derrière une
rangée de barrières métalliques. Un balisage et barriérage sera mis en place, également, sur l'ensemble
des lieux-dits,
- le long du circuit, ils se tiendront sur les emplacements prévus pas l'organisateur, en position
surélevée (talus) ou en retrait de 20 à 50 mètres de la route, derrière du treillis de chantier,
- dans les courbes, ils devront se tenir sur le bord intérieur du virage.
En aucun cas des barrières type « Vauban" ou "anti-émeute" ne doivent être utilisées en première
ligne de protection du public.
Accès aux véhicules d'urgence :
En permanence, les organisateurs devront permettre l'accès absolument libre pour les véhicules
d'urgence appelés à intervenir en tout point de l'itinéraire de la course (pompiers, ambulance,
gendarmerie), ainsi que dans les hameaux isolés par la compétition.
Les parkings créés spécifiquement ne doivent pas, dans la mesure du possible, former de cul-de-
sac dans lequel un engin de lutte contre l'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
Dispositif de secours :
Conformément à la partie « dispositif de secours et de sécurité » de la déclaration, la sécurité de la course
sera assurée par :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-07-00002 - 56ème Rallye régional de la Coutellerie et du Tire Bouchon 64 Service sécurité au départ :
1 médecin au départ et1 médecin sur chaque spéciale
1 ambulance au PC course et 1 au départ de chaque spéciale
1 équipe de secouriste au départ de chaque spéciale
Sécurité sur le parcours :
11 postes de commissaires intermédiaires et 19 postes C.B. intermédiaires.
En cas d'accident, l'épreuve devra être interrompue pour permettre l'intervention immédiate des
services de secours. Le Centre Hospitalier de THIERS devra être averti juste avant l'épreuve de son
déroulement. Les demandes de secours d'urgence seront à transmettre à Monsieur l'Officier du CODIS au
04.73.60.71.19 ou sur simple appel au 18 ou 112.
Accès des secours :
Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière
permanente et ce par tous les temps.
Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie et
de secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.
Défense incendie : ,
Prévoir des extincteurs en nombre suffisant le long de la piste et au départ de la course. Ces
extincteurs devront être adaptés aux risques à défendre.
Article 4 : Service d'Ordre
Les organisateurs n'ont pas conclu de convention avec la gendarmerie nationale. La gendarmerie
contrôlera le respect les mesures édictées et, dans la mesure où les nécessités du service ne s'y
opposeront pas, assurera la surveillance de l'épreuve dans le cadre du service normal.
Article 5 : Environnement :
Cette manifestation n'est pas soumise à évaluation d'incidence NATURA 2000.
Prescriptions principales cependant à respecter en matière d'environnement :
+ Utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations.
+ Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit.
+ Sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la
communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune sauvage.
. Nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets).
- Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront cloués ou
collés. Le balisage à la peinture est interdit.
Article 6 : Météorologie
+ L'organisateur devra interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique
32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de
prendre toutes mesures adaptées en cas d'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques
pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des spectateurs et des participants.
. Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.
+ Un moyen d'alerte devra être mis en place afin d'informer le public sur une évolution pouvant
provoquer une mise en danger.
Article 7 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande
d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code
du Sport et R411-321 du Code de la route.
Article 8 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur Jacques COURTADON, Président et Monsieur Mathieu SAUZEDDE,
Mesdames et/ou Messieurs les Maires de Châteldon, Paslières, Puy-Guillaume, Saint-Rémy-sur-Durolle et
Saint-Victor-Montvianeix ;
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - Service Opérations ;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
Monsieur le Directeur du SAMU 63 ;
Monsieur le Président de l'Office National des Forêts ;
Monsieur le Président du Parc Naturel Régional du Livradois Forez ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-07-00002 - 56ème Rallye régional de la Coutellerie et du Tire Bouchon 65 Monsieur le Président du Conseil Départemental ;
Monsieur le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES);
Madame la Sous-Préfète de Thiers ;
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies
concernées et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le 0 7 MAI 2005
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-préfète d'Issoire,
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le
public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours
administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
httos//citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-07-00002 - 56ème Rallye régional de la Coutellerie et du Tire Bouchon 66 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-05-00003
AP portant autorisation 31ème Course de côte
Régionale d'Issoire-Le Vernet Chaméane
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-05-00003 - AP portant autorisation 31ème Course de côte Régionale d'Issoire-Le Vernet Chaméane 67 PRÉFET Sous-préfecture d'Issoire DU PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS PUY DE DÔME ET RÉGLEMENTATION
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°SPI-2025-024
autorisant la « 31ème Course de Côte Régionale d'Issoire-Le Vernet Chaméane»
et la « 4ème Course de Côte VHC d'Issoire-Le Vernet Chaméane»
les samedi 24 et dimanche 25 mai 2025
RAA n°63-2025-05-05-0000
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-
21, R. 331-24, R.331-26 à R.331-28 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 25 DG 001 du 10 janvier
2025 portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations
sportives pour l'année 20285 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002 du 14 janvier 2025 portant interdiction aux épreuves sportives
de voies ouvertes à la circulation publique pour l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de
signature à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande formulée par l'Association Sportive Automobile Club d'Auvergne (A.S.A.C.A.) et
l'Ecurie Limagne Groupe Compétition en vue d’être autorisés à organiser sur la commune du Vernet-
Chaméane les 24 et 25 mai 2025 une épreuve sportive dite « 31°"° Course de Côte d'Issoire-Le Ver-
net-Chaméane» et la «4°"° Course de Côte VHC d'Issoire-Le Vernet Chaméane».
VU l'arrêté temporaire réglementant l'utilisation des routes départementales à l'occasion de
l'épreuve sportive dite «31 Course de Côte d'Issoire-Le Vernet-Chaméane » et « 4°" Course de
Côte VHC d'issoire-Le Vernet Chaméane» du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme
n° AT25DG056 du 8 avril 2025 ;
VU les règlements de la manifestation établis en conformité aux dispositions générales du règle-
ment type de la fédération sportive concernée ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale Sécurité Routière du 17 avril 2025 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Issoire ;
ARRETE
Article 1er : L'Association Sportive Automobile Club d'Auvergne (A.S.A.C.A.), représentée par
Madame Christine LESPIAUCQ, et l'Ecurie Limagne Groupe Compétition , représenté par Monsieur
Angélo FONTANELLA, sont autorisés à organiser les samedi 24 et dimanche 25 mai 2025 une
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003 - 63501
ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76
Internet : http //www.puy-de-dome gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-05-00003 - AP portant autorisation 31ème Course de côte Régionale d'Issoire-Le Vernet Chaméane 68 épreuve sportive intitulée «31°" Course de Côte d'Issoire-Le Vernet-Chaméane» et « 4°7° Course de
Côte VHC d'issoire-Le Vernet Chaméane».
Article 2 : Caractéristiques de l'épreuve
Cette course automobile se déroule sur la RD 999 sur une distance de 1500 mètres (en 2 ou 3
montées) sur le territoire de la commune du Vernet-La-Varenne et compte pour la Coupe de France
de la Montagne 20285 ;
| Vérifications Administratives
| Samedi 24 mai 2025 10 h 00 à 15 h 00 Parking d'Orbeil, Ave JF.Kennedy - Issoire 16 h 00 à 18h 00 Salle des Fêtes Le Vernet Chaméane Dimanche 25 mai 2025 7h00à8h 30 Salle des Fêtes Le Vernet Chaméane
Vérifications Techniques
| Samedi 24 mai 2025 10h15à15h15 | Parking d'Orbeil, Ave JF.Kennedy - Issoire
| 16h15à 18h15 Salle des Fêtes Le Vernet Chaméane | Dimanche 25 mai 2025 7h00à8h 30 Salle des Fêtes Le Vernet Chaméane
Le Départ est prévu sur la RD 999 au lieu-dit « Le Peigneur » à partir de 14h00 le dimanche 25 mai.
Article 2 : Dispositif de sécurité, secours et incendie :
Dispositif de sécurité :
La RD 999 est à usage privatif le samedi 24 mai de 13h00 à 19h00 et le dimanche 25 mai de 7h00 à
20h30, dans les deux sens, dans la portion utilisée pour la course et une déviation sera mise en
place, pour les 2 sens de circulation, conformément à l'arrêté temporaire du Conseil
Départemental du Puy-de-Dôme n° AT25DG056 susvisé et joint au dossier.
Le stationnement devra être interdit sur tout le parcours de la course. Une signalisation adaptée et
lisible devra être mise en place par les organisateurs. Des panneaux de déviations prévues par
l'arrêté du Conseil Départemental, devront être mis en place.
Des panneaux, barrières métalliques avec mention « ROUTE BARRÉE », quille et bottes de paille ou pneumatiques seront disposés sur les routes et chemins afin d'en barrer les accès vers le circuit, ainsi que sur les zones dangereuses : virages, enfilades et courbes.
Les parkings des concurrents se situeront en bordure de la RD 999 en aval de la ligne de départ, au
niveau du hameau de « Pranlat ».
Les parkings des spectateurs se situeront dans les près, en bordure de la RDD 999, au hameau de
Sagnebourg, en aval de la ligne d'arrivée au nord-est du hameau de « Pétogard ».
Tous ces emplacements devront être indiqués par fléchages lisibles, réglementaires et être
aménagées afin de garantir leur sécurité.
Les croisements, chemins de terre et routes qui débouchent directement sur le parcours des
épreuves spéciales doivent être fermés par des barrières placées suffisamment en retrait par
rapport à la chaussée pour ne pas se trouver dans la trajectoire des voitures des concurrents.
Le franchissement de la piste et le déplacement sur l'itinéraire de l'épreuve sera rigoureusement
interdit aux piétons.
Le public devra se situer uniquement du côté droit du circuit. Les emplacements prévus à cet effet
devront répondre aux normes de sécurité. Certains passages en sous-bois pourront être utilement
débroussaillés. Par ailleurs, toute la partie gauche du parcours devra être interdite au public.
La présence de spectateurs est strictement interdite sur tous les abords de la chaussée, à gauche et
à droite, sur les accotements, en contrebas, dans la trajectoire des voitures ainsi qu'à l'extérieur des
courbes et des virages. Elle n’est tolérée qu’en surplomb des voies empruntées, à condition que les
organisateurs s’assurent que ces parties soient suffisamment élevées et en retrait par rapport à la
chaussée.
Les organisateurs devront baliser, protéger et surveiller les emplacements réservés au public.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-05-00003 - AP portant autorisation 31ème Course de côte Régionale d'Issoire-Le Vernet Chaméane 69 Il appartient aux organisateurs de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des
participants, des usagers et des spectateurs.
Avant le début de l'épreuve, la gendarmerie contactera Mme LESPIAUCQ et/ou M. FONTANELLA,
organisateurs, pour effectuer la traditionnelle reconnaissance de l'itinéraire et lui fera part des
observations éventuelles.
Dispositif de secours :
Conformément à la partie « dispositif de secours et de sécurité » de la déclaration, la sécurité de la
course sera assurée par :
* 14 commissaires de course avec radio, signalisation et extincteurs
* 1médecin
° 2 ambulances avec leur équipage + équipe de secouristes
+ 2 dépanneuses
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des décrets et arrêtés précités
ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission Départementale de la Sécurité Routière
et les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
Accès des secours :
+ Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière
permanente et ce par tous les temps.
+ _ Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins
d'incendie et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas
former de cul-de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de
retournement.
* Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
* _ Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
+ Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont
installées des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours
et la mise en station des échelles aériennes.
+ Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services
d'incendie et de secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.
Défense incendie :
Conformément aux règles de la FFSA (RTS montées et courses de côtes) :
* __ Prévoir sur le site un piquet incendie avec un véhicule adapté pouvant être composé de
commissaires entraînés, d’un service de sécurité spécialisé ou de sapeurs-pompiers.
* _ Prévoir des extincteurs en nombre suffisant le long de la piste et au départ de la course. Ces
extincteurs devront être adaptés aux risques à défendre.
+ Les concurrents doivent disposer dans leur structure d'au moins un extincteur (6 kg).
Article 3 : Service d'Ordre
Les organisateurs n'ont pas conclu de convention avec la gendarmerie nationale. La gendarmerie
contrôlera le respect des mesures édictées et, dans la mesure où les nécessités du service ne s'y
opposeront pas, assurera la surveillance de l'épreuve dans le cadre du service normal.
Article 4 : Environnement :
Prescriptions principales à respecter en matière d'environnement :
* __ Utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations .
* Jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit.
* __ Sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la
communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune
sauvage.
+ __ Nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-05-00003 - AP portant autorisation 31ème Course de côte Régionale d'Issoire-Le Vernet Chaméane 70 * Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront
cloués ou collés.
+ Le balisage à la peinture est interdit.
Article 5 : Météorologie
L'organisateur devra interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique
32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et
de prendre toutes mesures adaptées en cas d'évolution des conditions météorologiques ou
hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des spectateurs et des participants.
° __ Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.
+ Un moyen d'alerte devra être mis en place afin d'informer le public sur une évolution
pouvant provoquer une mise en danger.
Article 7 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la
demande d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles
R331-17-2 du Code du Sport et R411-321 du code de la route.
Article 8 : Copie conforme du présent arrêté sera notifiée à :
- Mme Christine LESPIAUCQ et M. Angélo FONTANELLA, organisateurs,
- M. le Président du Conseil Départemental (service des routes),
- Mrs les Maires du Vernet-Chaméane et Issoire,
- Mme la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme,
- M. le Directeur Départemental des Territoires,
- M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations-Sécurité Routière,
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES);
- M. le Directeur Départemental des Services d’'Incendie et de Secours,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux mairies
concernées et diffusé au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le 5 mai 2025
Pour le Préfet ét.par délégation,
La À d'issoire
(EC _ A it
Hélène HARGITAI
À
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
intemet suivant : httos//citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-05-00003 - AP portant autorisation 31ème Course de côte Régionale d'Issoire-Le Vernet Chaméane 71 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-09-00002
AP portant autorisation de la manifestation
motorisée La Bourbonnaise Classic sur circuit
homologué pour autre discipline
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-09-00002 - AP portant autorisation de la manifestation motorisée La Bourbonnaise Classic sur circuit homologué pour autre discipline 72 PRÉFET Sous-préfecture d'Issoire DU PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS PUY DE DÔME ET RÉGLEMENTATION
Liberté
Égalité |
rate rise ARRÊTÉ N°SPI-2025-025 Portant autorisation d'une manifestation sportive sur le circuit de Ris - Le Relier, homologué pour une autre discipline
RAA 63-2025-05-09.0000
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5
VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-
21,R. 331-24, R.331-26 à R.331-28;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 25 DG 001 du 10 janvier
2025 portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations
sportives pour l’année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002 du 14 janvier 2025, portant interdiction aux épreuves sportives
de voies ouvertes à la circulation publique pour l’année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPI-2023-001 enregistré au RAA sous le n° 63-2023-01-06-00002 du 6
janvier 2023 portant homologation du circuit de Motocross « Le Relier » sur la commune de Ris ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de
signature à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande formulée par l'association «Team Saint Yorre Motos », représentée par
M. Robert JOURDAN, en vue d'être autorisé à organiser une spéciale sur le circuit homologué pour
une autre discipline au lieu-dit « Le Relier » sur la commune de Ris, lors de l’Enduro intitulé
« Bourbonnaise Classic » les 30 et 31 mai 2025:
VU le règlement de la manifestation établi en conformité aux dispositions générales du règlement
type de la fédération sportive concernée ;
VU l'attestation de la police d'assurance conforme aux dispositions des articles A.331-24 et A.331-
25 du Code du Sport ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale Sécurité Routière du 17 avril 2025 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRETE
Article 1er : L'association « Team Saint Yorre Motos », représenté par M. Robert JOURDAN, est
autorisée à organiser une spéciale le vendredi 30 mai 2025 lors de l'enduro intitulé «Bourbonnaise
Classic » sur le circuit au lieu-dit « Le Relier » sur la commune de Ris, homologué pour une autre
discipline.
Article 2 : Mesures de Sécurité
Un parking spectateurs, avec suffisamment de place, devra être mis en place. L'accès aux spéciales
et zones spectateurs se fera depuis le parking et ne pourra s'effectuer que par voie pédestre. Les
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003 - 63501
ISSOIRE Cedex
Tél. 04 73 89 07 76
Internet: http.//www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-09-00002 - AP portant autorisation de la manifestation motorisée La Bourbonnaise Classic sur circuit homologué pour autre discipline 73 zones spectateurs seront celles prévues dans l'arrêté de l'homologation du circuit Un double
« banderolage » sera mis en place. Le public n'aura donc pas accès à la piste.
Des commissaires de piste seront placés aux endroits définis par le directeur de course avec des
drapeaux de signalisation et des extincteurs.
La sécurité de l'épreuve est intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre toutes
les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des personnels de l'organisation,
des spectateurs et usagers de la route.
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du service
d'ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la
protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve et par les
mesures édictées dans cet arrêté ou si les dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées.
Les règles techniques de sécurité (RTS) de la FFM devront être respectées durant la manifestation.
Article 3 : Secours :
° __ Ambulance : 1 par spéciale
+ Médecin : 1 par spéciale
* __ Secouriste : 4 secouristes avec 1 véhicule
* __ Extincteurs : Des extincteurs seront placés sur chaque spéciale.
Accès des secours :
0 Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière
permanente et ce par tous les temps.
0 Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie
et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création de parkings, ne pas former de cul-
de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
© Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
© Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
0 Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont
installées ds structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la
mise en station des échelles aériennes.
Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie et
de secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.
Sécurité du public (Dispositif Prévisionnel de Secours
Secours à personne :
> Équiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenue
adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la
fonction mentionnée sur le dos ou sur le brassard.
> S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les
compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours
nécessaires aux missions qui leur incombent.
> Évacuer en dehors du site. les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).
Article 4 : Service d'Ordre
Les organisateurs n'ont pas sollicité de service d'ordre et n'ont pas conclu de convention avec la
gendarmerie nationale. Aucun poste ne sera tenu par la gendarmerie. La brigade territoriale de la
Gendarmerie Nationale assurera Une surveillance aux abords du circuit, en fonction des nécessités
de service et des impératifs d'intervention.
Article 5: Environnement :
Prescriptions principales à respecter en matière d'environnement :
> interdiction aux concurrents de quitter les terrains, voies et sentiers balisés avec leur moto en
insistant sur le caractère fragile des milieux naturels traversés ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-09-00002 - AP portant autorisation de la manifestation motorisée La Bourbonnaise Classic sur circuit homologué pour autre discipline 74 > Installer une passerelle provisoire pour toute traversée de cours d’eau non équipée d'un dispositif de
franchissement, que ce cours d'eau soit assec ou en eau. Cette passerelle devra être retirée après la
manifestation.
> utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations ;
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. || convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures
distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la
nature et la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et
enlèvement des déchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en
aucun cas, ils ne seront cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.
Article 6 : Météorologie
e L'organisateur devra interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur
téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de
vigilance météo et de prendre toutes mesures adaptées en cas d'évolution des conditions
météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des
spectateurs et des participants.
e Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.
e Un moyen d'alerte devra être mis en place afin d'informer le public sur une évolution
pouvant provoquer une mise en danger.
Article 7 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la
demande d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles
R331-17-2 du Code du Sport et R411-321 du code de la route
Article 9 : : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
- Monsieur Robert JOURDAN
- Monsieur le Maire de Ris,
- Madame la Colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-
Dôme,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental, service des routes,
- Monsieur le Directeur Départemental d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme (service
Opérations),
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Education Nationale (DSDEN) - Service départemental
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES)
- Madame la Sous-Préfète de Thiers,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans les mairies concernées et publié au registre des actes administratif du puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le 9 mai 2025
Pour le Préfet-et par délégation
La Sôus-Préfète d'Issoire +, De
{
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
intemet suivant : https //citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-09-00002 - AP portant autorisation de la manifestation motorisée La Bourbonnaise Classic sur circuit homologué pour autre discipline 75 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-09-00003
2025-36-AI-SARL LINEAMENTA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-09-00003 - 2025-36-AI-SARL LINEAMENTA 76 PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME Sous-préfecture
Liberté : de Riom galité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-21 |
portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2025-36-A1)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact ;
Vu l'article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l’article L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;
Vu la demande déposée par Madame Marion LACOMBE, Gérante de la SARL LINEAMENTA, située 109
Quai Wilson - Rue des Quatre Castéra, 33130 BÈGLES, en date du 7 mai 2025;
Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition de la sous-préfète,
ARRÊTE
Article 1° -
- Madame Marion LACOMBE
- Madame julie CORRE
de la SARL LINEAMENTA sont habilitées à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce.
Article 2 - Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
Article 3 - La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du
délai de 5 ans.
1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-09-00003 - 2025-36-AI-SARL LINEAMENTA 77 Article 4 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme.
Article 5 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:
> Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;
> Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 - L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d’impact d'un projet :
> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit ;
> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par son
auteur.
Article 7 - La sous-préfète de l'arrondissement de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 9 mai 2025
Pour la sous-préfète de Riom
Et par délégation,
Le Secrétaire général
A9"
Gaétan ROUY
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-09-00003 - 2025-36-AI-SARL LINEAMENTA 78 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-07-00004
ARRÊTÉ N°2025-20 portant agrément de
Monsieur Vincent LAPLANCHE en qualité de
garde-chasse particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-07-00004 - ARRÊTÉ N°2025-20 portant agrément de Monsieur Vincent LAPLANCHE en qualité de garde-chasse particulier 79 PRÉFET, DE-DÔME Sous-préfecture
PAL de Riom
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025-20
portant agrément de Monsieur Vincent LAPLANCHE
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29: et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 :
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 :
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;
Vu la commission délivrée par le président de la société de chasse de la Moutade à Monsieur Vincent
LAPLANCHE par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mai 2025 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Vincent
LAPLANCHE ;
Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Vincent LAPLANCHE né le 10/09/1977 à Riom (63) demeurant 37 Rue du Clos de
Lachamp - LA MOUTADE, 63200 CHAMBARON-SUR-MORGE, est agréé en qualité de garde-chasse
particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code
de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse du président de la société de chasse de
la Moutade, sur le territoire de la commune Chambaron-sur-Morge.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Vincent LAPLANCHEdoit prêter serment
devant le Tribunal de proximité de RiomTribunal de proximité de Riom;
1/2
9, rue Gilbert Romme - CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-07-00004 - ARRÊTÉ N°2025-20 portant agrément de Monsieur Vincent LAPLANCHE en qualité de garde-chasse particulier 80 Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Vincent LAPLANCHE doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait la
demande ;
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant ;
Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Vincent LAPLANCHE qui en communiquera copie au président de la société de chasse de la
Moutade.
Fait à Riom, le 7 mai 2025
Pour la sous-préfète,
et par délégation,
le secrétaire général
,
Gaëtan ROUY
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-07-00004 - ARRÊTÉ N°2025-20 portant agrément de Monsieur Vincent LAPLANCHE en qualité de garde-chasse particulier 81 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-07-00003
AT -CHASSE- Première demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-07-00003 - AT -CHASSE- Première demande 82 E = Sous-préfecture
PRÉFET de Riom
DU PUY-DE-DÔME
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-19
portant reconnaissance des aptitudes techniques
d'un garde-chasse particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R 15-33-26,
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;
Vu la demande présentée le 5 mai 2025 par Monsieur Vincent LAPLANCHE en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier,
Considérant les certificats de formation produits pour les modules n°1 et 2 et les autres pièces de la
demande,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Vincent LAPLANCHE né le 10/09/1977 à Riom (63200) demeurant 37 rue du Clos
de Lachamp - LA MOUTADE, 63200 CHAMBARON-SUR-MORGE est reconnu techniquement apte à
exercer les fonctions de garde-chasse particulier :
Article 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions ;
Article 3 - La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Vincent LAPLANCHE.
Fait à Riom, le 7 mai 2025
Pour la sous-préfète,
et par délégation,
le sècrétaire général Qt ?
AIS
CAT
Gaëtan ROUY
9, rue Gilbert Romme - CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73,64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-07-00003 - AT -CHASSE- Première demande 83 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-07-00003 - AT -CHASSE- Première demande 84 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-04-29-00007
Arrêté n°2025-09-0021 portant validation de la
garde ambulancière pour le mois de mai 2025
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-04-29-00007 - Arrêté n°2025-09-0021 portant validation de la garde ambulancière pour le mois de mai 2025 85 E 3
RÉPUBLIQUE
FF 4 N ÇA ISE © Agence Régionale de Santé Libert =Rhôüne- Égalité Auvergne-Rhône-Aipes Fraternité
Arrêté N° 2025-09-0021
Portant validation des tableaux prévisionnels
de la garde ambulancière du Puy-de-Dôme
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique : Articles L6312-1 à L6312-5 et R.6312-1 à R.6312-23-2
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et
de leur participation à la garde ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du
secours à la personne et à l'aide médicale urgente ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires
portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la
garde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux
plafonds d'heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R. 6312-19 du
code de la santé publique ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022
relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la
participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ; ‘
Vu l'arrêté n°2022-19-0144 en date du 28/10/2022 du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant fixation du cahier des charges pour l'organisation de
la garde et de la réponse à la demande de transport sanitaires urgents dans le département
du Puy-de-Dôme,
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES en tant que
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant les propositions transmises par les entreprises de transports sanitaires des 11
secteurs du département du Puy-de-Dôme concernant les tours de garde du mois de mai
2025,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-04-29-00007 - Arrêté n°2025-09-0021 portant validation de la garde ambulancière pour le mois de mai 2025 86 SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de
Dême de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes..
ARRETE
Article 1°": Les entreprises de transports sanitaires agréées des 11 secteurs du département
du Puy-de-Dôme dont les noms figurent sur les tableaux annexés sont tenues à la garde pour
le mois de mai 2025.
Article 2: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent
Arrêté
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès Monsieur le
Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de Santé.
Auvergne-Rhône-Alpes sise 60, avenue de l'Union Soviétique CS 80101 - 63006 CLERMONT- FERRAND Cedex 1. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29/04/2025
P/Le Directeur de la Délégation Départementale
du Puy-de-Dôme, par délégation
La Directrice Adjointe
Marie-Laure PORTRAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-04-29-00007 - Arrêté n°2025-09-0021 portant validation de la garde ambulancière pour le mois de mai 2025 87 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-04-29-00006
Arrêté n°2025-09-0022 portant modification
agrément TVA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-04-29-00006 - Arrêté n°2025-09-0022 portant modification agrément TVA 88 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAI SE © D Agence Régionale de Santé po Auvergne-Rhône-Alpes ,
oalité
Fraternité
Arrêté N° 2025-09-0022
Portant modification d'un agrément
de transporteur sanitaire terrestre
la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU les articles L 6312-1 à L.6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 du Code de la Santé Publique,
VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale
assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n°87-965 du 30 novembre
1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres,
VU {a loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la Loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, |
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires,
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES en tant que
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté 2025-09-0054 du Directeur Général de J'ARS portant agrément de transports
sanitaires de la société TRANSPORTS DES VOLCANS D'AUVERGNE,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-04-29-00006 - Arrêté n°2025-09-0022 portant modification agrément TVA 89 VU le courrier de la société AVOCATYS en date du 18/03/2025 informant l'agence de ia
transmission universelle de patrimoine de la société AMBULANCES GERARD BONGIRAUD
CLERMONT au profit de la société TRANSPORTS DES VOLCANS D'AUVERGNE à compter du 01/05/2025,
VU le courrier de la société AVOCATYS en date du 18/03/2025 informant l'agence de la
modification de la gérance de la société TRANSPORTS DES VOLCANS D'AUVERGNE suite au
départ de Monsieur FOURNET-FAYARD le 30/06/2024,
CONSIDERANT que la société TRANSPORTS DES VOLCANS D'AUVERGNE bénéficie du
transfert des autorisations de mises sen services des véhicules de la société AMBULANCES
GERARD BONGIRAUD CLERMONT soit 5 ambulances et 6 VSL
CONSIDERANT que les véhicules autorisés seront transférés sur le site de la société TRANSPORTS DES VOLCANS D'AUVERGNE situé au 2, rue Enrico Fermi à ROMAGNAT
CONSIDERANT que la société TRANSPORTS DES VOLCANS D'AUVERGNE demeure implantée sur 4 sites d'exploitation dans le Puy-de-Dôme listés ci-dessous :
- 2, rue Enrico Fermi - Za du Cheix - 63540 ROMAGNAT
- 38, avenue de Lyon - 63430 - PONT-DU-CHATEAU
- _9,rue Roland Bonnard -63500 - ISSOIRE
- Voie Express Riom Sud - 63200 - RIOM
CONSIDERANT que la société TRANSPORTS DES VOLCANS D'AUVERGNE fonctionnera dorénavant aux moyens de 66 véhicules dont 35 VSL et 31 ambulances répartis ci-dessous :
ROMAGNAT - 13 VSL et 13 ambulances
PONT-DU-CHATEAU - 7 VSL et 8 ambulances
- ISSOIRE - 8 VSL et 6 ambulances
- RIOM - 7 VSL et 4 ambulances
CONSIDERANT que le personnel, les véhicules, et les installations matérielles sont en tous
points conformes à la réglementation en vigueur,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de
Dôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
ARRETE
ARTICLE 1: L’agrément de transporteur sanitaire délivré à la société TRANSPORT DES
VOLCANS D'AUVERGNE représentée par Monsieur CRETIEN et Monsieur COMBES est modifié
pour prise en compte du transfert de 11 autorisations de mises en services (6 VSL et 5
ambulances) en provenance de la société AMBULANCES GERARD BONGIRAUD CLERMONT à compter du 01/05/2025.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-04-29-00006 - Arrêté n°2025-09-0022 portant modification agrément TVA 90 ARTICLE 2 : les autorisations précitées sont transférées sur le site de la société TRANSPORTS
DES VOLCANS D'AUVERGNE situé au 2, rue Enrico Fermi à ROMAGNAT
ARTICLE 3: Toute modification apportée dans les installations matérielles ou dans les
équipages de l'entreprise, notamment : la mise en service d'un nouveau véhicule, la mise hors service ou la cession d'un véhicule, l'embauche de personnel dans l'entreprise, la cessation d'activité d’un membre du personnel, le transfert de locaux, devra faire l'objet, sans délai, d'une déclaration à l'Agence Régionale de Santé. Les pièces justificatives devront être produites à l'appui de ces modifications.
ARTICLE 4: L'entreprise pourra, à tout moment, être contrôlée par les services de l'Agence
Régionale de Santé. En cas de manquement aux obligations réglementaires, le titulaire de
l'agrément pourra être sanctionné.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès Monsieur le
Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sise 60, avenue de l'Union Soviétique CS 80101 - 63006 CLERMONT-
FERRAND Cedex 1. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 6: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-
de-Dôme.
fait à Clermont-Ferrand, le 29/04/2025
P / La Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Par délégation,
La Directrice Adjointe de la Délégation
Départementale du Puy-de-Dôme
CE
Marie-Laure POMFRAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-04-29-00006 - Arrêté n°2025-09-0022 portant modification agrément TVA 91 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-04-29-00006 - Arrêté n°2025-09-0022 portant modification agrément TVA 92 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-04-29-00005
Arrêté n°2025-09-0023 portant retrait agrément
ambulances BONGIRAUD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-04-29-00005 - Arrêté n°2025-09-0023 portant retrait agrément ambulances BONGIRAUD 93 ŒE PR. RÉPUBLIQUE r
h n NÇAISE © D Agence Régionale dé Santé tDe. | Ps Égalité Auvergne-Rhône-Alpes & , Fraternité
Arrêté N° 2025-09-0023
Portant retrait d'agrément d'une entreprise
de transporteur sanitaire terrestre
la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU les articles L6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 du Code de la Santé Publique,
VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale
assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n°87-965 du 30 novembre.
1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires, . |
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la Loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires,
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES en tant que Directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
‘VU l'arrêté DT63-2012-144 an date du 13/09/2012 du Directeur Général de l'ARS portant
agrément de transports sanitaires à la société AMBULANCES GERARD BONGIRAUD
CLERMONT,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-04-29-00005 - Arrêté n°2025-09-0023 portant retrait agrément ambulances BONGIRAUD 94 VU l'arrêté 2025-09-0047 an date du 20/09/2024 du Directeur Général de l’ARS portant modification de l'agrément de transports sanitaires délivré à la société AMBULANCES GERARD BONGIRAUD CLERMONT suite au rachat de titres au profit de la société TRANSPORTS DES .-VOLCANS D'AUVERGNE,
VU le courrier de la société AVOCATYS en date du 18/03/2025 informant l'agence de la
transmission universelle de patrimoine de la société AMBULANCES GERARD BONGIRAUD
CLERMONT au profit de la société TRANSPORTS DES VOLCANS D'AUVERGNE à compter du
01/05/2025,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
ARRETE
ARTICLE 1: L'agrément n°154 attribué à l'entreprise AMBULANCES GERARD BONGIRAUD
CLERMONT pour effectuer des transports sanitaires est retiré compter du 01/05/2025.
ARTICLE 2 : Les autorisations de mises en service des 11 véhicules comprenant 5 ambulances et 6 VSL sont transférées vers l’entreprise TRANSPORTS DES VOLCANS D'AUVERGNE - TVA sis 2, rue Enrico Fermi ZA du Cheix à ROMAGNAT.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sise 60, avenue de l'Union Soviétique CS 80101 - 63006 CLERMONT- FERRAND Cedex 1. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. :
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy- de-Dôme.
fait à Clermont-Ferrand, le 29/04/2025
P / La Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Par délégation,
La Directrice Adjointe de la Délégation
Départementale du Puy-de-Dôme
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-04-29-00005 - Arrêté n°2025-09-0023 portant retrait agrément ambulances BONGIRAUD 95 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-05-05-00002
Arrêté portant dérogation pour prélèvement,
transport, utilisation, détention et destruction de
matériel biologique d'espèces animales
protégées (exuvies d'odonates)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-05-05-00002 - Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel 96 PRÉFET k
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 5 mai 2025
Arrêté n°63-2025-05-05-00002
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d’espèces
animales protégées (exuvies d’odonates)
Bénéficiaire : Office français de la Biodiversité (OFB) – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes et
Service départemental du Puy-Dôme
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°20231638 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-33/63 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Puy-de-
Dôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de
matériel biologique d’espèces animales protégées (exuvies d’odonates) déposée le 19 décembre 2024
par l’Office français de la Biodiversité (OFB) – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le projet d’arrêté transmis le 22 avril 2025 au pétitionnaire, et la réponse du 23 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée à des fins de recherche et d’éducation et pour
permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure
limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
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CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, l’Office français
de la Biodiversité (direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes) dont le siège social est situé chemin des
chasseurs à BRON (69500), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du
présent arrêté :
• le prélèvement, le transport, l’utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d’espèces animales protégées :
> INSECTES
Ensemble des exuvies d’odonates potentiellement présents dans le périmètre d’étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d’intervention : département du Puy-de-Dôme, au sein des milieux aquatiques et humides
(milieux lentiques et lotiques).
> Protocole :
Les opérations sont conduites par un établissement public ayant une activité de recherche, pour la
réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre d’études scientifiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• recherche des exuvies ;
• collecte à main nue ou à l’aide de pince de prélèvement ;
• transport préférentiellement au siège du service départemental de l’OFB pour détermination à
l’espèce, notamment à l’aide d’ouvrages de détermination spécifiques et de loupe binoculaire
ou loupe de terrain ;
• dans l’attente de la détermination, conservation des spécimens au siège du service
départemental de l’OFB, dans des piluliers ou autres contenants (notamment flacons de
prélèvement en verre ou en plastique) sans alcool ni produit fixateur, légèrement entrouverts
initialement pour enlever l’humidité. Chaque contenant recueille les exuvies de l’ensemble de
la station et est étiqueté ou identifié avec les informations suivantes :
◦ date du prélèvement ;
◦ nom de l’agent préleveur ;
◦ localisation : nom de la commune et coordonnées GPS ;
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permettre des validations croisées, ou destruction le cas contraire.
La collecte des exuvies n’entraîne aucune perturbation sur le cycle de développement des odonates.
Elle n’a aucun impact sur les populations d’odonates et est sans effet sur les habitats de prélèvement.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• les agents de la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes :
Services régionaux (Service Connaissance - SRC, Service Police - SRP, Service Appui aux acteurs
et mobilisation des territoires - SRAAMT) :
- Julien ACHARD ;
- Cyrille ANDRE ;
- Freddy ANDRIEU ;
- Régis AUBERT ;
- Florie BAZIREAU ;
- Ghislaine BEAUJEU ;
- Loïc BOVIO ;
- Rémy CHAVAUX ;
- Élisabeth COURT ;
- Jean-Maxence DITCHE ;
- Margot DRAPEAU ;
- Yvan FALATAS ;
- Frédéric FROMAGER ;
- Brigitte GENIN ;
- Michel GMYR ;
- Gérald GOUJON ;
- Gaëlle GUIGLION ;
- Jean-Julien LEPEUT ;
- Isabelle LOSINGER-CHABOD ;
- Lionel MATHERON ;
- Thierry MIRAMONT ;
- Gaël OLIVIER ;
- Sandro PARUSSATTI ;
- Pascal ROCHE ;
- Nicolas ROSET ;
- Michaël SADOT ;
- Morgane WAGNER ;
Unité spécialisée milieux lacustres :
- Nicolas BERGHER ;
- Antoine BRETON ;
- Christophe GORGERAT ;
- Édouard KRUGLER ;
- Jean-Claude RAYMOND.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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- Hubert ASPERTI ;
- Franck AVARD ;
- Michaël BERGOGNE ;
- Julie BLANCHON ;
- Kamel CHAMI ;
- Pierre-Emmanuel DALDIN ;
- Cyrille DEMICHELIS ;
- Laurent DESAUNOIS ;
- Guillaume DESFLIPPON :
- Christophe DYDUCH ;
- Jean-Yves JANISECK ;
- Alexandre MERCIER ;
- Lucie MOLINS ;
- David PEGEAUD ;
- Christophe PINEL ;
- Christèle PLASSE ;
- Philippe PUISSAUVE ;
- Michel TAILLANDIER ;
- Marc TOUZAIN.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, l’Office français de la Biodiversité doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr ), avant le 30 septembre, la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente. Ce rapport comprend a minima :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre d’exuvies d’odonates ramassées de chaque espèce ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des
opérations.
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La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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