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Arrêté - Route de Gap Restriction de Circulation 4.03 au 26.04.24 Ets SGATAS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sisteron.
Lien du pdf (Arrêté - Route de Gap Restriction de Circulation 4.03 au 26.04.24 Ets SGATAS)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
js, DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
si e COMMUNE DE SISTERON
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES MUNICIPAUX
N° 2024 -201- ST LR/EF
Objet : Travaux sur la route de Gap
Le Maire de SISTERON
Vu la requête de : l'entreprise SGETAS
Vu le code Général des Collectivités Territoriales articles L.2212.1 et suivants
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5
Vu le Code de la Route
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L 116-2 et R 116-2
Vu le livre 5 du Code de la sécurité intérieure
Vu les travaux devant être réalisés par l’entreprise SGATAS pour le compte d'ENEDIS sur la route de
GAP ;
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité, la salubrité,
la tranquillité et le bon ordre ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise SGATAS est autorisée à réglementer la circulation par alternat sur demi- chaussée sur la voie de desserte de Proviou du 04/03 au 26/04/2024.
L'entreprise devra obligatoirement respecter les prescriptions techniques énumérées dans la
permission de voirie ci-jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : l'entreprise est chargée de la mise en place de la signalisation et des protections nécessaires.
ARTICLE 3 : La ville de SISTERON décline toute responsabilité en cas d'accident.
ARTICLE 4: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément à la loi.
ARTICLE 5 : Les tiers disposent d'un délai de recours de deux mois à compter de l'affichage du présent arrêté, auprès du Tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue de Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01.
ARTICLE 6 : ampliation du présent arrêté sera adressé au requérant, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Sisteron à Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale de Sisteron qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, et dont copie sera transmise à Madame la Sous-
Préfète de FORCALQUIER.
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: Fait à SISTERO
Pour Le Mair
L’adjoint déléguéz”
J-P TEMPLIEKR