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Convocation - 2017 095 Budget développement éco vente ZA grande fontaine assujetissement à la TVA
Document publié le Jeudi 6 avril 2017 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - 2017 095 Budget développement éco vente ZA grande fontaine assujetissement à la TVA)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
050-200067205-20170406-DEL2017-095-DE
Date de télétransmission : 19/04/2017
Date de réception préfecture : 19/04/2017
ntin (COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 6 AVRIL 2017 |
Date d'envoi de la convocation : 31/03/2017
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 193
Nombre de votants : 215
Secrétaire de séance : DUFOUR Luc
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 6 avril, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, düment convoqué, s'est réuni au complexe Sportif
Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 30 sous la présidence de
Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna,
ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane,
BARBEY Hubert, BASTIAN Frédéric (jusqu’à 22h00), BAUDIN Philippe
(pouvoir à Agnès TAVARD jusqu'à son arrivée), LEBOYER Daniel Suppléant de BAUDRY Jean-Marc, BELHOMME Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean- Claude, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril,
JAME Dominique suppléant de BRECY Rolande, BROQUAIRE Guy,
BURNOUF Elisabeth, BURNOUF Hervé, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Christian, CAUVIN Bernard, CAUVIN Jean-Louis,
CAUVIN Joseph, CHARDOT Jean-Pierre, CHEVEREAU Gérard, CHOLOT
Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT
Jean-Marie, DELAUNAY Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, DESTRÉS Henri, DIESNY Joël, DIGARD Antoine, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN
Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, FAGNEN Sébastien, FAUCHON
Patrick, FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Emile,
FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODEFROY Annick, GODIN Guylaine, GOLSE
Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Albert, GOSSELIN Bernard,
GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUÉRIN Alain, GUYON Sophie, HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise, HARDY René,
HAYE Laurent, HEBERT Dominique, HENRY Yves (jusqu'à 20h46),
HOUIVET Benoît Gusqu'à 22h23), HOULLEGATTE Jean-Michel, HOULLEGATTE Valérie,
LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie (jusqu'à 20h04), LE BEL Didier Gusqu'à 22h45), LE
BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LEBARON Bernard, LEBONNOIS
Marie-Françoise, LEBRETON Robert, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel,
LECOEUR François, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE
Hubert (jusqu'à 22h41), LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude,
LEJAMTEL Ralph, LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE
Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry jusqu'à 22h05), LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette,
LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Colette, LEQUERTIER Joël, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy (jusqu'à 19h45), LETERRIER Richard,
LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel (à partir de son arrivée), MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel,
MAIGNAN Martial, MARIE Jacky,
21h51), MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, NOYE Evelyne, ONFROY Jacques,
PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PILLET Patrice, COTEN
Gérard suppléant de PINABEL Alain, PIQUOT Jean-Louis, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, POUTAS Louis, PRIME Christian, REBOURS Sébastien,
REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, REVERT Sandrine,
RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEAU Roger, ROUSSEL Pascal, ROUXEL André, SARCHET Jean- Baptiste, SCHMITT Gilles, SOURISSE Claudine, TARDIF Thierry,
TAVARD Agnès, THEVENY Marianne, THIEULENT Lydia, TIFFREAU
Danièle, TISON Franck, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE
Valérie, DUPONT Alain suppléant de VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno, VIVIER Nicolas. Ont donné procurations :
BAUDIN Philippe (pouvoir à Agnès TAVARD jusqu’à son arrivée), BESUELLE Régine (pouvoir à Jean-Marie LINCHENEAU), CATHERINE Arnaud (pouvoir
à Martine GRUNEWALD), DELESTRE Richard, (pouvoir à Valérie VARENNE),
FALAIZE Marie-Hélène (pouvoir à BALDACCI Nathalie), GAUCHET Marc (pouvoir à d'AIGREMONT Jean-Marie), GESNOUIN Marie-Claude (pouvoir à Sylvie LAINE), GILLES Geneviève (pouvoir à LEFAUCONNIER Jean), GUERARD Jacqueline (pouvoir à VILLETTE
Gilbert), JOZEAU-MARIGNÉ Muriel (pouvoir à Jean LAGARDE),
LALOË Evelyne (pouvoir à DUFOUR Luc), LAMOTTE Jean-François (pouvoir à GUERIN Alain), LE MONNŸYER Florence (pouvoir à VIVIER Nicolas), LE PETIT
Philippe (pouvoir à ASSELINE Yves), LEFRANC Bertrand (pouvoirà LEFAIX-VERON Odile, LEQUILBEC Frédérik (pouvoir à GUYON Sophie), LERECULEY Daniel (pouvoir à GODIN Guylaine), LOUISET Michel (pouvoir à HOULLEGATTE Jean-Michel jusqu’à son arrivée), MARGUERITTE David (pouvoir à LEBARON Bernard), PEYPE Gaëlle (pouvoir à MAGHE Jean-Michel), POIDEVIN Hugo (pouvoir à LEJAMTEL Ralph, SEBIRE Nelly (pouvoirà LEPOITTEVIN Gilbert), LESENECHAL Guy (pouvoir à LECHEVALIER Michel à partir de 19h45),
LAUNOY Claudie {pouvoir à THIEULENT Lydia à partir de 20h04), MAUQUEST
Jean-Pierre (pouvoir à AMIOT Sylvie à partir de 20h27 et jusqu'à 21h51), BASTIEN Frédéric (pouvoir à CATHERINE Christian à partir de 22h00), LEMONNIER Thierry (pouvoir à HAMON Myriam à partir de 22h05), HOUIVET Benoit (pouvoir à FEUILLY Hervé à partir de 22h23), LEFEVRE
Hubert (pouvoir à BARBEY Hubert à partir de 22h41), LE BEL Didier (pouvoir
à LECOUVEY Jean-Paul à partir de 22h45), HENRY Yves (pouvoir à BARBEY
Stéphane à partir de 20h46).
Excusés: BROQUET Patrick, DUPONT Claude, GOUREMAN Paul, HUET Fabrice, LEPOITTEVIN Michel, VEILLARD Rodolphe. °
Délibération n° 2017-095
Budget « développement économique ventes » - Assujettissement à la TVA - opération d'aménagement Z.A. la grande fontaine à Martinvast
Exposé
Conformément aux dispositions de l’article 257 du code général des impôts (CGI) dans sa version en vigueur depuis le 11 mars 2010, les cessions de terrains à bâtir ou d'immeubles
achevés depuis moins de cinq ans réalisées par des collectivités locales sont soumises de plein droit à la TVA.
Ainsi, dans le cadre de l'opération d'aménagement de la Z.A. « La Grande Fontaine » à
Martinvast, il convient de procéder à l'assujettissement à la T.V.A. de cette opération et d'établir une déclaration auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.
Le financement de cette zone d'activités est intégré dans le budget annexe
11 « développement économiques ventes » de
la Communauté d'Agglomération.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 257 du Code Général des Impôts,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 203 — Contre : 0 —
Abstentions : 12) :
- Décide de l’assujettissement à la T.V.A. de l'opération d'aménagement de la ZA. « La Grande Fontaine » à Martinvast,
- Autorise l'établissement d’une déclaration auprès de la Direction Générale des Finances Publiques pour l’assujettissement à la T.V.A. de cette opération inscrite au budget annexe 11 « développement économiques ventes »,
- Autorise le Président ou le/la Vice-président (e) délégué (e) à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération. - Dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant
de l'Etat.
-_ Dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté d'Agglomération seront
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
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Jean-Louis VALENTIN | AS Cf 2 AY oi
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