Convocation - DEL2017 263 Budget 16 Déchets ménagers et assimilés REOM assujettissement à la TVA

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Convocation - DEL2017 263 Budget 16 Déchets ménagers et assimilés REOM assujettissement à la TVA Document publié le Jeudi 7 décembre 2017 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Convocation - DEL2017 263 Budget 16 Déchets ménagers et assimilés REOM assujettissement à la TVA)Thèmes du document : Logement, Économie et finances, Vieillesse, Accusé de réception en préfecture

050-200067205-20171207-DEL2017-263-DE

Date de télétransmission : 18/12/2017

Date de réception préfecture : 18/12/2017

leCotentin COMMURAUTÉ D AG

SEANCE DU 7 DECEMBRE 2017

Date d'envoi de la convocation : 01/12/2017

Nombre de membres : 221

Nombre de présents : 167

Nombre de votants : 188

Secrétaire de séance : Patrick LERENDU

L'an deux mille dix-sept, le jeudi 7 Décembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 17 h 30 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.

Etaient présents :

ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie (Jusqu'à 19h06), BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, JAME Dominique suppléante de BRECY Rolande, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BURNOUF Hervé, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle (pouvoir jusqu'à son arrivée), CATHERINE Christian, CAUVIN Bernard, CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHEVEREAU Gérard, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAUNAY Syivie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean (à partir de 18h15), DESTRES Henri, DIESNY Joël, DIGARD Antoine, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, MEDART Monique suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GODEFROY Annick, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie (à partir de 18h12), GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Albert, GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUERARD Jacqueline, GUÉRIN Alain, LANGLOIS Alain suppléant de HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent (à partir de 18h03), HEBERT Dominique, GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOUIVET Benoît, HOULLEGATTE Jean-Michel, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël, JOURDAIN Patrick, JOZEAU- MARIGNE Muriel (à partir de 18h45), LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LALOË Evelyne (jusqu'à 20h25), LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François (à partir de 18h15), LAMOTTE Noël (à partir de 18h), LATROUITE Serge, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise, LEBRETON Robert, LECHEVALIER Guy, LECHATREUX Jean-René suppléant de LECHEVALIER Michel, DELAPLACE Henry suppléant de LECOEUR François, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, AUBERT Maurice suppléant de LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEMARECHAL Marc suppléant de LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry, LEMONNIER Hubert, HERVY Isabelle suppléante de LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LANGLOIS Hubert suppléant de LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERECULEY Daniel, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETERRIER Richard, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel (à partir de 18h15 et jusqu'à 20h25), MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Yvonne, MAUGER Michel, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc (à partir de 18h28), PEYPE Gaëlle, PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, POUTAS Louis (à partir de 18h00), PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice (à partir de 18h12), ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles (à partir de 18h09), SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TARDIF Thierry, TAVARD Agnès, THEVENY Marianne (jusqu'à 20h31), TIFFREAU Danièle, TISON Franck, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VEILLARD Rodolphe (à partir de 17h58), VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (à partir de 18h43), VIVIER Nicolas.Ont donné procurations :

BALDACCI Nathalie à VILLETTE Gilbert (à partir de 19h06), BASTIAN Frédéric à BESUELLE Régine, BELHOMME Jérôme à LERENDU Patrick, CASTELEIN Christèle à AMIOT Sylvie (jusqu'à son arrivée), CATHERINE Arnaud à BAUDIN Phiippe, CHARDOT Jean-Pierre à HAMELIN Jacques, DELESTRE Richard à LE MONNYER Florence, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline à HOULLEGATTE Valérie, GUYON Sophie à LEQUILBEC Frédérik, HAMON- BARBE Françoise à BOURDON Cyril, HUET Fabrice à HUET Catherine, LALOE Evelyne à DUFOUR Luc {à partir de 20h25), LAUNOY Claudie à ARRIVE Benoit, LE PETIT Philippe à HUBERT Jacqueline, LEFRANC Bertrand à GODEFROY Annick, LEJAMTEL Ralph à LEBONNOIS Marie-Françoise, LOUISET Michel à LERECULEY Daniel (à partir de 20h25), MARIVAUX Isabelle à GRUNEWALD Martine, REVERT Sandrine à LECHEVALIER Guy, RODRIGUEZ Fabrice à GOLSE Anne-Marie (jusqu'à son arrivée à 18h12), ROUSSEAU Roger à FEUARDANT Marc, ROUSSEL Pascal à HOUIVET Benoit, THEVENY Marianne à TISON Franck (à partir de 20H31), VARENNE Valérie à LAGARDE Jean, VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques (jusqu'à son arrivée à 18h43).

Excusés :

BAREBE Stéphane, BROQUET Patrick, CHOLOT Guy, DUPONT Claude, FALAIZE Marie-Hélène, FEUILLY Emile, GOUREMAN Paul, HUBERT Christiane, LEPOITTEVIN Michel, MATELOT Jean-Louis, MAUQUEST Jean-Pierre, PIQUOT Jean-Louis, POIDEVIN Hugo.

Délibération n° 2017 - 263

OBJET : Budget 16 Déchets ménagers et assimilés - REOM - Assujettissement à la TVA

Exposé

Lors de sa création, la Communauté d'Agglomération du Cotentin a repris au sein du budget 16 - Déchets ménagers et assimilés soumis à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), à compter du 1% janvier 2017, les budgets des territoires des anciennes communauté de communes de Côte des Isles et Douve et Divette.

Ces deux territoires n'étaient pas assujettis dans les mêmes conditions au régime de TVA. L'ex communauté de communes de Douve et Divette avait décidé d'opter pour l'option TVA au 1% janvier 2001. L'ex communauté de communes de Côte des isles n'avait pas choisi d'opter pour l'option TVA, son budget était donc TTC.

Comme confirmé par le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Manche dans son courrier du 18 novembre 2016, il y a lieu de créer au 1°’ janvier 2017, le régime de TVA pour ce budget 16 - Déchets ménagers et assimilés — REOM par délibération à prendre avant le 31 décembre 2017.

L'article 260A du Code Général des Impôts (CG!) prévoit que peuvent être soumises à la TVA sur option des collectivités les activités « collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés » financés par la REOM.

Deux possibilités s'offrent donc à la collectivité :

- Soit la communauté d'agglomération du Cotentin opte pour l'option à la TVA de façon rétroactive au 1% janvier 2017, alors la TVA sur les services facturés entre le 1° janvier et la date d'option devra être reversée avec la TVA due, sous déduction des taxes déductibles ;

- Soit la communauté d'agglomération du Cotentin n'exerce pas l'option, auquel cas, les services concernés seront réputés, conformément à 260A du CGI, non assujettis à la TVA depuis le 1% janvier 2017. Des régularisations par 20èmes de la TVA déduite sur les immobilisations devront être faites. Une reprise de la TVA déduite depuis le 1° janvier 2017 sera effectuée et la TVA facturée depuis le 1° janvier 2017 sera quant à elle due.

Ces modifications de régime n'auront pas d'impact sur les redevances dues par les usagers. En cas de choix d'exercer l'option TVA, les tarifs votés par Côte des isles en TTC seront adaptés en HT avec une TVA de 10%.Si la communauté d'agglomération ne choisit pas l'option, les tarifs de Douve et Divette seront recalculés en TTC.

Ceci exposé, il est proposé au conseil communautaire :

d'exercer l'option TVA pour le budget 16 déchets ménagers et assimilés soumis à la REOM avec effet rétroactif au 1° janvier 2017.

d'adapter les tarifs votés par le territoire de Côte des Isles pour la redevance des ordures ménagères, tels que précisé en annexe.

de maintenir les tarifs pratiqués par le territoire de Douve et Divette.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 260A du CG,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (Pour: 199 — Contre : 1 — Abstentions : 8):

Exerce l'option TVA sur le budget 16 - DMA - REOM à compter du 1°! janvier 2017,

Adopte les tarifs en HT pour le pôle de proximité de Côte des Isles,

Maintient les tarifs existants pour le pôle de proximité de Douve et Divette,

Dit que les crédits nécessaires aux écritures de régularisation sont proposés à la décision modificative N°1 du budget 16,

Autorise le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

LE PRESIDENT,

élu

Jean-Louis VALENTIN

Acte rendu exécutoire

après i pe Jéception en Sous-Préfecture

: |

Oo et

publication ou

en

ASIA2/ op

PJ : Tarifs pôle de proximité Côte des IslesREDEVANCES PARTICULIERS - résidences principales - résidences secondaires (tarifs inchangés depuis 2005)

HT TVA 10% TTC

BARNEVILLE-CARTERET 128,18 € 12,82 € 141,00 €

BAUBIGNY 108,18€ | 10,82€ 119,00 €

CANVILLE LA ROCQUE 106,36 € 10,64 € 117,00 €

DENNEVILLE 110,91 € 11,09 € 122,00 €

FIERVILLE LES MINES 108,18 € 10,82 € 119,00 €

LA HAYE D'ECTOT 109,09 € 10,91 € 120,00 €

LE MESNIL 109,09 € 10,91 € 120,00 €

LES MOITIERS D'ALLONNE 111,82 € 11,18 € 123,00 €

PORTBAIL 119,09 € 11,91 € 131,00 €

SAINT JEAN DE LA RIVIERE 110,00 € 11,00 € 121,00 €

SAINT GEORGES DE LA RIVIERE 110,00 € 11,00 € 121,00 €

SAINT LO D'OURVILLE 110,91 € 11,09 € 122,00 €

SAINT MAURICE EN COTENTIN 110,91€ | 11,09 € 122,00 €

SAINT PIERRE D'ARTHEGLISE 107,27 € | 10,73€ 118,00 €

SENOVILLE 107,27 € | 10,73 € 118,00 €

SORTOSVILLE EN BEAUMONT 110,00 € | 11,00 € 121,00 €

Pour une redevance de base de 118,18 € HT soit 130 HT TVA 10% TTC € TTC pour les professionnels

- les Mielles (après contrôle périodique de la présence

de l'équipement sur le terrain) 11818 € 11,82 € 130.00 €

. mobil-home, caravane, cabanon habitable, chalet

habitable

- Les Mielles (après déclaration par l'occupant)

. mobil-home (prise en compte de l'usage déclaré) 118,18 € 11,82 € 130,00 €

HT TVA 10% TTC

. Caravane (temps de présence déclaré de la caravane 18,18€ 11,82 € 130,00 € supérieur 3 mois). Caravane (temps de présence déclaré de la caravane

inférieur 3 mois) 89,08 € 3,91€ 43,00 € . Cabanon habitable (prise en compte de l'usage déclaré) 118,18 € 11,82 € 130,00 €

. Chalet habitable {prise en compte de l'usage déclaré) 118,18 € 11,82 € 130,00 €

- Terrain de camping (par emplacement) 39,09 € 3,91 € 43,00 €

- Administrations (excepté mairies, salles de réunion,

offices tourisme et syndicat d'initiative) 118,18 € 11,82 € 130,00 €

- salle polyvalente ou de convivialité 118,18 € 11,82 € 130,00 €

- Base 1 : Artisan, paysagiste, pêcheur, photographe,

tabac, coiffeur, bar, professions libérales, professions

de santé, fleuristes, SCI, banque et autres petits 118,18 € 11,82€ 130,00 € commerces

- Base 2 : Bazar, électroménager, paysagiste hors

communauté, multi-activités 236,36 € 23,64 € 260,00 €

- Base 3 : pâtissier, boulanger, mécanicien, boucher,

poissonnier, épicier, pizzeria, crêperie, restauration 354,55 € 35,46 € 3890 € rapide

- Base 4 : commerces moyennes surfaces 472,73 € 47,27 € 520 €

- Base 5 : restaurant seul 590,91 € 59,09 € 650 €

- base 6 : bar-restaurant 709,09 € 70,91 € 780 €

- Hôtel (par chambre) 18,18 € 1,82 € 20,00 € - Agriculteurs : (de 0.25 à 1.5 redevance de base TTC

suivant classement effectué par la commission et les

représentants de la profession)

Base 1/4 de 5 à 59 UGB ou 350 places porcherie

Base 1/2 de 60 à 109 UGB ou 700 places porcherie

Base 3/4 de 110 à 159 UGB où 1050 places porcherie ou 1400 places porcherie ou activité unique

Base 1 de 160 à 209 UGB "cultures"

Base 1.25 de 210 à 259 UGB ou 4750 places porcherie

Base 1.5 de 260 UGB et plus ou plus de 1750 places porcherie

Cas particuliers HT TVA 10% TTC

- VF Portbail (100 pavillons x 131 € TTC) 11 909,09 € | 1 190,91 € | 13 100,00 €

- SA Bastard-Gohel - Fermes de Carteret (182 logements x 141 € TTC) 23 329,09 € | 2 332,91 € | 25 662,00 €

- Maison de Retraite St François - Barneville-Carteret (25 x 141 € TTC) 3 204,55 € | 320,46€ | 3 525,00 €

- Foyer-Résidence là Gerfleur - Barneville-Carteret (1/2

redevance de base par appartement-48x 65€ TTC) | 2836,36€ | 283,64€ | 3 120,00 €

- Collège André Miclot - Portbail (6 redevances de base TTC) 709,08 € 70,91 € 780 €

HT TVA 10% TTC

- Colonie Ste Marie - Portbail (4 redevances de base TTC) 472,73 € 47,27 € 520,00 €

- Colonie ADPEP 93 - Portbail (9 redevances de base TTC) 1063,64€ | 106,86€ | 1 170,00 €

- Centre Eugène Godey - Barneville-Carteret (2

redevances de base TTC) 236,86 € 23,64 € 260,90 €- Maison du Biscuit - Sortosville en Beaumont (8

redevances de base TTC) 945,45 € 94,55 € 1 040,00 €

- Supermarché Carrefour Market - Barneville-Carteret

(50 redevances de base TTC) 6 909,08 € | 590,91€ | 6 600,00 €

- Supermarché Leader price -Barneville-Carteret (11 redevances de base TTC) 1 300,06 € 130,00 € 1 430,00 €

- Supermarché Casino — Portbail (11 redevances de base TTC) 1 300,00 € | 130,00€ | 1 430,00 €

- Port de Carteret (20 redevances de base TTC) 2363,64€ | 236,36€ | 2 600,00 €

- Restaurants la Marine, l'Hôtel des Isles (9 redevances de base TTC) 1 063,64€ | 106,36€ | 1 170,00 €

- Restaurants la Cale Marine, l'Hôtel du Cap, la

Potinière (8 redevances de base TTC) 945,46 € 94,58 € 1 040,00 € - Restaurants l'Hermitage, les XII arches (7

redevances de base TTC) 827,27 € 82,78 € 910,00 €

- espace santé Barneville-Carteret (5 redevances de 590,91 € 59.09 € 650,00 € base) à compter du 15 mai 2016