Compte-Rendu - ad4qb1nxfdxtz75

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Compte-Rendu - ad4qb1nxfdxtz75 Document publié le Jeudi 21 juin 2018 par la commune de Bonlieu-sur-Roubion. Lien du pdf (Compte-Rendu - ad4qb1nxfdxtz75)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 juin 2018

Nombre de Conseillers :

. En exercice : 11

. Présents : 08

. Votants : 09

L'an deux mille dix-huit, le vingt et un juin à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Bonlieu sur Roubion, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre CIANTAR – Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 14/06/2018

Présents : Mesdames Marie-Josée GAUBERT et Christelle OULLIER, Messieurs Olivier CASE, Jean-Pierre CIANTAR, Alain DORLHIAC, Alain MEYERS, Didier SANSON et Bertrand SOUDAN.

Excusée : Madame Pierrette GARY (pouvoir donné à Jean-Pierre CIANTAR). Absentes : Mesdames Muriel LAVAIL et Christiane REBATET.

Les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice.

Monsieur Olivier CASE a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

Approbation à l’unanimité des Conseillers du compte-rendu du 26 avril 2018.

1/ : RETROCESSION D’UNE CONCESSION A LA COMMUNE

Une famille de Bonlieu ayant acheté il y a plusieurs années une concession pour 4 personnes, souhaite aujourd’hui en rétrocéder la moitié à la commune et ne conserver qu’une concession simple.

La délibération suivante est soumise au vote :

Considérant la demande de rétrocession présentée par Monsieur AUBERT Raoul, habitant au 205 route de la Laupie 26160 BONLIEU SUR ROUBION (Drôme) et concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont :

➢ Acte en date du 02 novembre 1972

➢ Concession perpétuelle (d’une surface de 6,25 m)

➢Au montant réglé de soixante deux francs 50 cts (quittance n°B 1346 du 21 novembre 1972)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que Monsieur AUBERT Raoul, acquéreur le

02 novembre 1972 d’une concession d’une surface de 6,25 mètres (n°70 à l’achat, n°C10

actuellement) dans le cimetière communal, se propose aujourd’hui d’en rétrocéder, à titre

gratuit, la moitié soit une concession de 1,25 x 2,50 mètres à la commune.

Celle-ci n'ayant pas été utilisée jusqu'à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture,

Monsieur AUBERT Raoul déclare vouloir rétrocéder la dite concession, à compter du 29 mai

2018 (date de sa demande), à la commune afin qu'elle en dispose selon sa volonté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents :

- Adopte la proposition de Monsieur le Maire- Autorise Monsieur le Maire à établir l’acte de rétrocession à la condition suivante :

➢La moitié de la concession funéraire située au cimetière communal est rétrocédée à titre

gratuit à la commune

- Ajoute que la nouvelle concession portera le numéro C10 Bis.

- Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de sa publication.

2/ SUPPRESSION DU CCAS

Monsieur le Maire explique que la loi NOTRe du 07 août 2015, dans son article 79, supprime l’obligation pour les communes de moins de 1 500 habitants de disposer d’un CCAS. Ceci n’est pas une obligation mais une simple faculté offerte dans le cadre de mesures de simplification.

La décision de dissolution du CCAS appartient au conseil municipal par simple délibération puisque c’est le conseil municipal qui a créé le CCAS. L’avis du conseil d’administration du CCAS n’est pas requis.

La délibération ci-dessous est soumis au vote :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que :

En application de l’article L 123-4 du code de l’action et des familles, le centre communal

d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est

désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi

dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1500 habitants.

Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République, dite loi NOTRE.

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

➢ soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des

familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de

domiciliation

➢ soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de

communes est compétente en la matière.

Vu l’article L 123-4 du code de l’action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code

de l’action sociale et des familles,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents :

- Décide de dissoudre le CCAS.

- Dit que cette mesure est d’application immédiate.

- Dit que le conseil exercera directement cette compétence, sauf si celle-ci est transférée à la

communauté de communes de Montélimar Agglomération à laquelle la commune appartient.- Dit que le budget du CCAS est déjà transféré dans celui de la commune.

- Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la

présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de

Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de

l’Etat dans le département et de sa publication.

3/ AVENANT N°1 A LA CONVENTION ASSISTANCE RETRAITE CNRACL 2015- 2017 AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA DROME

Après avoir expliqué en quoi consiste cette convention d’assistance retraite, Monsieur le Maire indique que le maire ayant changé depuis la signature de ladite convention, il y a lieu par conséquent de modifier cette convention par le biais d’un avenant.

La délibération suivante est donc soumise au vote :

Monsieur le Maire rappelle que :

Par délibération du 01 juin 2015 le Conseil Municipal a approuvé la convention assistance retraite CNRACL (2015-2017) signée le 24 juin 2015 entre le Centre de Gestion et la Commune, par laquelle le Centre de Gestion de la Drome effectuera le contrôle sur les processus matérialisés ou dématérialisés et actes transmis à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Territoriales (C.N.R.A.C.L).

Considérant qu’il y a lieu de signer l’avenant n°1 à cette convention,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 avec le Centre de Gestion de la Drôme afin d’adhérer au service facultatif d’assistance retraite.

- Charge Monsieur le Maire de toutes démarches concernant ce dossier.

- Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de sa publication.

4/ ADHESION A LA MISSION EXPERIMENTALE DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA DROME

Cette mission de médiation proposée par le CDG de la Drôme a pour but d’alléger les tribunaux en cas de recours contentieux diligentés par les fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle. Cette convention démarre au jour de sa signature et prend fin à la fin de l’expérimentation nationale à savoir le 20 novembre 2020.

La délibération ci-dessous est soumise au vote, Alain DORHLIAC et Didier SANSON voteront « pour » sous réserve d’une obligation d’adhésion pour la commune :

Le Maire expose :

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a prévu, jusqu’en novembre 2020, l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire dans certains contentieux qui intéressent la fonction publique.Pour la fonction publique territoriale, cette mission de médiation revient au CDG26 qui a fait acte de candidature à l'instar d'une quarantaine d'autres CDG et qui a été retenu par arrêté ministériel du 2 Mars 2018.

Cette nouvelle mission, certes facultative pour les employeurs, présente de nombreux avantages. En effet, la médiation est plus rapide et moins coûteuse qu’une procédure contentieuse. Elle est aussi plus efficace car elle offre un cadre de résolution amiable des litiges et débouche sur une solution négociée, en amont du contentieux.

Pour les collectivités affiliées la participation à l’exercice de cette mission facultative s’élève à 50 euros par heure de présence du médiateur avec l’une ou l’autre des parties, ou les deux. Toutefois, en cas d’intervention d’un médiateur externe au Centre de gestion de la Drôme, le montant de la participation sera fixé par celui-ci.

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et notamment son article 5,

Vu la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le code de justice administrative,

Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique, Vu l’arrêté en date du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale, Vu la délibération 2018-07 en date du 28 février 2018 du Centre de gestion de la Drôme portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire aux recours contentieux en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission expérimentale de médiation préalable obligatoire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

- APPROUVE l'adhésion à la mission expérimentale de médiation préalable obligatoire proposée par le CDG26,

- AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante avec le CDG26. - CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de sa publication.

5/ CHOIX GEOMETRE POUR BORNAGE TERRAIN AGRANDISSEMENT CIMETIERE COMMUNAL

Alain DORHLIAC présente en détail, les devis qu’il a demandés auprès de 3 géomètres experts. Alquier, l’un des 3 géomètres, propose un devis encore moins cher s’il retrouve les bornes et fera également un dessin de ce que pourrait donner cet agrandissement. Didier SANSON demande si le conseil a voté pour cet agrandissement. La réponse est non, pas pour l’instant mais le bornage serait fait au cas où. Alain MEYERS souligne le fait que de toute façon, on sera obligé d’agrandir le cimetière : la reprise de concessions en état d’abandon n’étant pas très conséquente.

La délibération ci-dessous est soumise au vote :Vu la nécessité, d’agrandir le cimetière communal (cadastré ZK 21) côté Nord, compte tenu du manque de places pour de nouvelles concessions,

Vu la nécessité d’entreprendre le bornage de ce terrain,

Vu la consultation auprès de 3 géomètres experts : Baubet, Jouanique et Alquier, Vu la proposition de Jean-Gabriel Jouanique, pour un montant de1 070 € HT soit 1 284 € TTC,

Vu la proposition de Selarl Thierry Baubet pour un montant de 1 650 € HT soit 1 980 € TTC, Vu la proposition de Rémi Alquier pour un montant de 800 € HT soit 960 € TTC,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents, décide :

- d’accepter la proposition du Cabinet Rémi Alquier pour un montant de 800 € HT soit 960 € TTC,

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches concernant ce dossier, - charge Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de sa publication.

6/ CURAGE DES FOSSÉS (CHEMIN DE VENTABREN ET CHEMIN DES SOURCES)

La délibération ci-dessous est soumise au vote :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que suite aux fortes pluies, il est nécessaire de réaliser le curage des fossés suivants :

➢ Curage d’une partie du fossé du chemin de Ventabren,

➢ Curage d’une partie des fossés du chemin des Sources de part et d’autre de la chaussée :

sur une longueur d’environ 200 mètres linéaires.

Il précise que le coût du mètre linéaire sera de 5,20 € HT.

Monsieur le Maire propose de retenir la proposition de l’entreprise CLEMENT Jean-Claude pour un montant de 1 040 € HT soit 1 248 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents :

- Accepte la proposition de l’entreprise CLEMENT Jean-Claude pour un montant de 1 040 €

HT soit 1 248 € TTC,

- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires,

- Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de sa publication.

7/DESIGNATION D’UN NOUVEAU DELEGUE AUPRES DU SYNDICAT D’IRRIGATION DRÔMOISMadame Anne-Claire VIAL est passée en mairie pour exprimer son souhait d’être déléguée auprès du SID. Bertrand SOUDAN, délégué titulaire, a quant à lui exprimé sa volonté de démissionner de cette fonction pour des raisons personnelles.

La délibération suivante est donc soumise au vote :

Monsieur le Maire expose que :

- suite au souhait de Monsieur Bertrand SOUDAN de démissionner de sa fonction de délégué auprès du SID en date du 19/06/2018,

- suite à la proposition de Madame Anne-Claire VIAL, agricultrice sur la commune d’occuper cette fonction,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents :

- Accepte la démission de Monsieur Bertrand SOUDAN,

- Désigne à la fonction de Délégué titulaire Madame Anne-Claire VIAL, en remplacement de

Monsieur Bertrand SOUDAN,

- Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de sa publication.

TRAVAIL COMMISSIONS

Complexe du Crabe

La commission de sécurité composée d’un représentant de la Préfecture, de la DDT, de la Gendarmerie, des pompiers et d’un élu (Monsieur le Maire) s’est rendu sur le site du Complexe du Crabe le 18 juin afin de contrôler les installations. L’avis étant défavorable à la poursuite de leurs activités dans de telles conditions, un arrêté de fermeture devra être pris. Cependant, il convient de respecter la procédure à savoir : attendre le procès-verbal et le rapport du préventionniste. Suite à ce contrôle, toute manifestation visant à recevoir du public est donc pour l’instant formellement interdite.

Horaires école

Pour des raisons d’organisation, la commune de St Gervais souhaite revoir les horaires d’école. Le problème a été soumis à Monsieur KROL du service transport de Montélimar Agglo. Nous sommes pour l’instant en attente d’acceptation.

Commission finances

La commission se réunira le 28 juin à 10 heures afin de faire le point sur les finances de la commune.

DIVERS

RGPD

Le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) est une directive européenne visant à renforcer les droits des personnes, leurs données personnelles et responsabiliser les acteurs traitant ces données. Publiée en 2016 et obligatoire, cette directive est applicable depuis le 25 mai 2018. Monsieur le Maire et Marie-Josée GAUBERT ont assisté à 2réunions : 1 proposée par le Centre de Gestion de la Drôme (CDG) et 1 autre proposée par l’Association des Maires de la Drôme (AMD). Ces réunions avaient pour but d’expliquer cette nouvelle mesure et d’offrir ses services dans le cadre de la désignation d’un délégué à la protection des données. Après comparaison des prix, le CDG s’avère le moins cher. Affaire à suivre.

SDED

Monsieur Cyril LAMBERT du SDED est venu en mairie ce jour afin de présenter son bilan sur la consommation d’énergie des bâtiments communaux et les dépenses sont en baisse. Il a également indiqué que le SDED avait la possibilité de verser des subventions dans le cadre de travaux visant à réaliser des économies d’énergie.

Chemin de Garenne

Madame LAURIER est passée en mairie pour nous informer des vols et du dépôt de détritus dans son jardin situé sur le chemin de Garenne. Les incivilités se répétant, elle a décidé d’aller porter plainte à la gendarmerie et souhaiterait la pose d’une chaîne et d’un cadenas afin de stopper les intrusions dans son jardin.

Fin de séance à 21h45