Compte-Rendu - 2020 06 04 CR CM

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Compte-Rendu - 2020 06 04 CR CM Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Peltre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 06 04 CR CM)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE METZ

COMMUNE DE PELTRE

Tél : 03-87-74-22-27

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2020

Le quatre juin deux mil vingt à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en la maison commune de PELTRE, sous la présidence de Monsieur KURTZMANN Walter, Maire.

(Date de convocation : 31 mai 2020).

Étaient présents : Mmes Nadine GARCIA, Martine GILLARD, Audrey HUMBERT, Dominique KNECHT, Monique LEYDER, Marie-Claire LINGUENHELD, Caroline MARIGNY, Cathy MOMPERT, Sophie SGRO

MM. Jean-Claude BASTIEN, Frédéric BERTRAND, Anthony

CARBONNIER, Jean-Michel GUERNÉ, Christophe LAURENT, Jean-Marc RACHULA, Mickaël STAAT, Vincent TILLEMENT, Thierry WILHEM

Étaient absents excusés : Néant

Mr LAURENT Christophe a été élu secrétaire, conformément à l’article L.2541-6 du CGCT

_______________________________________________________________________

1) MISE EN PLACE DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la création des commissions, dénommées « commissions spéciales », est prévue par l’article L. 2541-8 du CGCT.

Le Conseil Municipal peut constituer ces commissions municipales thématiques, permanentes (durant la durée du mandat) ou temporaires et consacrées à un thème transversal (finances, urbanisme, etc…) ou consacrées à un objet précis.

Elles sont chargées de débattre et de préparer les décisions soumises au Conseil Municipal mais en aucun cas, elles ne se substituent à lui, seul habilité à voter les délibérations.

Elles sont présidées par le Maire et composées exclusivement des conseillers municipaux. Le Conseil Municipal en fixe le nombre et les désigne.

Vu la loi d'orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration

Territoriale de la République et notamment son article 33 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2541-1

et L. 2541-8 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de constituer les commissions municipales conformément au tableau ci-joint :

…/…Elu municipal Finances Travaux

Affaires

scolaires

Affaire

sociale et

séniors

Fêtes

et

associations

Communi

-cation

Environne

ment et

écologie

Sécurité et

circulation

BASTIEN Jean-

Claude M M VP M M

BERTRAND

Frédéric M M R M CARBONNIER

Anthony M M M GARCIA

Nadine M R M M GILLARD

Martine M R M

GUERNE Jean-

Michel R M HUMBERT

Audrey M M R KNECHT

Dominique M VP M M KURTZMANN

Walter P P P P P P P P LAURENT

Christophe M M M M VP M LINGUENHELD

Marie-Claire M M R M M LEYDER

Monique M M VP M M MOMPERT

Cathy M M M M MARIGNY

Caroline M M M M RACHULA

Jean-Marc M M R M

STAAT Mickaël M

SGRO Sophie M M M M

TILLEMENT

Vincent M M M M M WILHELM

Thierry M M M M M M

Légende : P : président(e) de commission / VP : Vice-président(e) / R : rapporteur / M : membre

2 – COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) et COMMANDE PUBLIQUE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Commission d’Appel d’Offres peut être constituée de manière permanente ou instaurée au gré des appels d’offres de la Commune.

Tous les marchés passés selon une procédure formalisée dont le montant est supérieur à 214 000€ (au 1ier janvier 2020) pour les fournitures et services et 5 350 000 € doivent obligatoirement lui être soumis pour attribution.

Elle comprend le Maire (ou son représentant) et trois conseillers municipaux. Des personnalités compétentes peuvent également y être associées (sans voix délibératives).Pour les marchés d’un montant supérieur à 25 000 € mais d’un montant inférieur aux seuils de procédure formalisée (marchés conclus suivant une procédure adaptée), la CAO n’est pas obligatoire mais Monsieur le Maire propose la création d'une commission informelle désignée "Commission de la commande publique" dans le but d'assurer la transparence des décisions d’attribution de ces marchés.

Vu l’Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1414-2, L. 2121- 22 et L. 2541-1;

Vu le décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité ;

Considérant qu'à la suite des élections municipales il convient de constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat ;

Considérant que pour une commune de moins 3.500 habitants, la Commission d'Appel d'Offres est composée du maire ou son représentant, président, et trois membres titulaires élus par le Conseil Municipal en son sein par le conseil au plus fort reste ;

Considérant que lors de l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres, il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Considérant que la constitution d'une Commission d'Appel d'Offres n'est obligatoire qu'en procédure formalisée et qu'en dessous de ces seuils cette commission n'est pas compétente en matière de marchés conclus en procédure adaptée, que seul le Maire est habilité à attribuer ces marchés ;

Considérant que la création d'une commission informelle désignée "Commission de la commande publique" chargée en tant que besoin de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse selon les attributions définies au Règlement de la Consultation permet d'assurer la transparence des décisions prises dans le cadre de ces marchés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide

- À l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour l'élection des membres de la commission d'appel d'offres en application de l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- De procéder à l'élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la

Commission d'Appel d'Offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; - La création d'une commission informelle désignée "Commission de la commande publique" dont les membres titulaires et suppléants seront les mêmes que ceux de la CAO ;

Proclame

Élus les membres titulaires suivants : Élus les membres suppléants suivants

- Mme. Nadine GARCIA

- M. Frédéric BERTRAND

- M. Thierry WILHELM

- M. Jean-Claude BASTIEN

- Mme Monique LEYDER

- M. Jean-Marc RACHULA

3 – COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une Commission Communale des Impôts Directs doit-être instituée dans chaque Commune, dans les deux mois qui suivent l’élection du Conseil Municipal. Présidée par le Maire, elle compte 6 membres titulaires et 6 membres suppléants dans les communes de moins de 2 000 habitants. Ils sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste dressée par le Conseil Municipal parmi les différentes catégories de contribuables de la Communes.Vu l’article 1650A du Code Général des Impôts,

Considérant qu’il convient de soumettre au directeur des services fiscaux une liste de contribuables de la commune répondant aux conditions posées par l’article 1650A susvisé,

Considérant que cette liste doit comporter au minimum 24 noms,

Considérant que dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 7 membres titulaires, dont le Maire (ou l’Adjoint délégué) et six commissaires, en nombre double,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide de proposer les 12 membres titulaires et 12 membres suppléants, ci-après, afin de permettre la nomination par le Directeur des Services Fiscaux de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants :

Liste des 12 titulaires proposés : Liste des 12 suppléants proposés :

Commissaire domicilié hors commune :

M. CHONE Jean-Louis

Commissaire domicilié hors commune :

Commissaires domiciliés dans la commune :

- M. SCHWARTZ Gérard

- Mme LEYDER Monique

- M. POIROT Michel

- Mme GILLARD Martine

- M. TILLEMENT Vincent

- Mme VELER Bernadette

- M. LOUYOT Jean-Paul

- M. RICHOUX Jean-Marie

- M. NOËL Claude

- M. CERNELA François

- M. SCHAEFFER Frédéric

- M. HECKEL Patrick

Commissaires domiciliés dans la commune :

- M. NONNENMACHER Jean-Luc

- M. MATTERA Joseph

- M. SAUER Joseph

- M. SCHUNK Gérard

- M. COPLO André

- Mme GUTH Martine

- M. DODELER Jean-Claude

- M. LARNAUDIE Paul

- M. MARIGNY Ann-Pascale

- M. METZELER Albert

- Mme BROSSARD Isabelle

- M. MATZ Claude

4 – COMPOSITION DE LA COMMISSION de CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il statue sur les demandes d’inscription et procède aux radiations sur la liste électorale conformément aux articles L.11 à L.20 et R.1 à R.21 du Code électoral. Ces décisions sont placées sous le contrôle de la Commission de contrôle des listes électorales qui s’assure avant chaque scrutin de la régularité de la liste électorale. Elle peut, au plus tard le 21ᵉ jour avant le scrutin, réformer les décisions du maire ou procéder à l'inscription d'un électeur omis ou à la radiation d'un électeur indûment inscrit. La liste électorale ainsi constituée est rendue publique le lendemain de la réunion de la commission de contrôle.

En cas d'absence de scrutin dans l'année, la liste électorale est examinée par la commission de contrôle et rendue publique en fin d'année civile.

La composition de la commission de contrôle est fixée à l’article L.19 du Code électoral. Dans les communes de plus de 1 000 habitants avec une seule liste représentée au Conseil Municipal, la Commission est composée de 3 membres : un élu, un délégué de l’administration désigné par le préfet et un autre désigné par le président du tribunal judiciaire (ex-TGI). Les conseillers municipaux seront «… pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission… ».

Le maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux "prêts à participer aux travaux de la commission" et le Préfet nommera, par arrêté, les membres de la commission : article R.7 du Code électoral.Vu le Code électoral et notamment ses articles L.11 à L.20 et R.1 à R.21 ;

Considérant qu’il convient de soumettre à Monsieur le Préfet une liste de conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau prêts à participer aux travaux de la commission,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide de proposer les 2 membres titulaires et 2 membres suppléants, ci-après, afin de permettre la nomination par Monsieur le Préfet de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants :

Titulaires proposés : Suppléants proposés :

- M. LAURENT Christophe

- M. WILHELM Thierry

- M. RACHULA Jean-Marc

- M. BERTRAND Frédéric

5) CONSTITUTION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S.)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-33 ;

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son article L 123-6 ;

Vu le décret N° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux Centres Communaux et Intercommunaux d'Action

Sociale modifié par le décret N° 2000-6 du 4 janvier 2000 ;

Considérant qu'il convient que, suite au renouvellement général des conseils municipaux, de

procéder aux nouvelles désignations au sein du Conseil d'Administration du C.C.A.S.;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, outre Monsieur Walter KURTZMANN, membre de droit, les conseillers municipaux suivants :

o Mme Monique LEYDER ;

o Mme Marie-Claire LINGUENHELD ;

o Mme Caroline MARIGNY ;

pour le représenter au sein du Centre Communal d’Action Sociale de PELTRE.

6) DÉSIGNATION DES CORRESPONDANTS DÉFENSE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient à chaque commune de procéder à la désignation d'un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal selon les règles démocratiques en vigueur

Les correspondants défense remplissent en premier lieu une mission d'information et de sensibilisation des administrés de leur commune aux questions de défense. Ils sont également les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Enfin, ils disposent d'un espace spécifique sur le site Internet du ministère de la défense.

Leur mission d'information s'exerce dans les domaines suivants :

- Le premier domaine concerne le parcours de citoyenneté qui comprend l'enseignement de défense à l'école, le recensement et la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) ; - Le deuxième domaine concerne les activités de défense avec le volontariat, les préparations militaires et la réserve militaire ;

- Le troisième domaine concerne le devoir de mémoire et la reconnaissance.

Vu les circulaires publiées par le ministère de la Défense des 21 octobre 2001, 18 février 2002, 16 juillet 2003, 27 janvier 2004 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de désigner en qualité de délégué :

o Titulaire : Mme Martine GILLARD

o Suppléant : M. Frédéric BERTRAND7) DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-21,

Considérant le projet porté par l’Etat pour la mise en œuvre d’une politique locale de sécurité

routière ;

Considérant la demande de la Préfecture de Moselle relative à la nomination d’un élu référent

sécurité routière ;

Considérant que cet élu référent pourra être le relais de la politique locale de sécurité routière

et le porteur, au sein de sa collectivité et avec l’appui de la mission coordination sécurité

routière, d’actions de sensibilisation de la population ;

Considérant que la désignation d’un membre du Conseil Municipal appelé à représenter la

Commune peut avoir lieu au scrutin public si l’assemblée délibérante décide « à l’unanimité de

ne pas procéder au scrutin secret » en vertu des dispositions de l’article L 2121-21 du code

général des collectivités territoriales, et dans la mesure où aucune disposition législative ou

réglementaire ne s’y oppose ;

Considérant l’appel à candidatures effectué auprès des conseillers municipaux ;

Considérant que sur proposition de Monsieur le Maire, l’assemblée délibérante accepte, à

l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de désigner en qualité de délégué :

o Titulaire : Mr Jean-Marc RACHULA

o Suppléant : Mr Thierry WILHELM

8) DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE AU RSMA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4,

L.2313-1-2° et L.2541-12-10° ;

Vu l’article L.4130-1 du Code de la Santé Publique ;

Vu sa délibération du 26 avril 2018 portant adhésion de la Commune de Peltre au RSMA

(Réseau de Santé de Metz Arrondissement);

Vu les statuts du RSMA ;

Considérant que la Commune adhère au Réseau de Santé de Metz Arrondissement,

association régie par les articles 21 à 79 du code civil local et créé le 3 novembre 2016 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de désigner en qualité de :

- Représentant titulaire : Mme Dominique KNECHT

- Représentant suppléant : Mme Martine GILLARD

9) DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS LOCAUX (ÉLUS ET AGENTS) DU CENTRE NATIONAL DE L’ACTION

SOCIALE (C.N.A.S.)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4, L.2313-1-2° et

L.2541-12-10° ;

Vu la loi n° 2007-209 relative à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 70 et 71 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et notamment son article 111 al. 3 ;

Vu sa délibération du 31 octobre 2008 portant affiliation de la Commune de Peltre au Centre

National d'Action Sociale ;

Vu le règlement de fonctionnement du CNAS ;Considérant que la commune adhère au Comité National d'Action Sociale pour le personnel des

collectivités territoriales, association de 1901 créée le 28 juillet 1967 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de désigner en qualité de : - Déléguée collège des élus : Mme Dominique KNECHT

- Déléguée collège des agents : Mme Séverine JOFFROY

10 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)

REPORTÉ

11 – FIXATION DU MONTANT DES FRAIS DE REPRÉSENTATION DU MAIRE

Monsieur le Maire se retire pour ce point.

Monsieur Jean-Michel GUERNÉ, 1er adjoint au maire assure la présidence de l’assemblée et donne lecture du point.

Vu l’article L.2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le Conseil Municipal peut allouer, sur les ressources ordinaires, une

indemnité au Maire pour couvrir les dépenses qu’il engage dans le cadre de ses fonctions pour

la représentation de la Commune,

Considérant que ces indemnités ont pour objet de couvrir les dépenses engagées par le Maire

qu’il supporte personnellement dans le cadre de réceptions, de manifestations ou de réunions

dans l’intérêt exclusif de la commune et dans le cadre de ses fonctions,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de fixer le montant des frais de représentation du Maire à 1 500 € par an à compter du

1er juin 2020 et pour la durée du mandat.

DIT que ce montant est inscrit au budget primitif (chapitre 65 – article 6536).

DÉCIDE que le versement se fera annuellement.

12 – FRAIS D’EXÉCUTION D’UN MANDAT SPÉCIAL OU FRAIS DE MISSION

L’exercice d’un mandat spécial peut entraîner, pour le Maire, les adjoints et les conseillers municipaux, des déplacements inhabituels et indispensables en dehors des limites de la commune.

Il s’agit en premier lieu des frais que nécessite l’exécution d’un mandat spécial par un membre du Conseil Municipal.

La notion de mandat spécial, qui a été construite par la jurisprudence, s’applique uniquement aux missions accomplies dans l’intérêt de la collectivité, par un membre de son organe délibérant et avec l’autorisation de celui-ci.

Le mandat spécial exclut les activités courantes de l’élu et correspond à une opération déterminée de façon précise.

Dans ce cadre, les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Les autres types de dépenses exposées par l’élu exécutant un mandat spécial sont indemnisés dans des conditions précisées par l’assemblée locale.

En second lieu, les collectivités locales peuvent prendre en charge les frais de transport et de séjour occasionnés par des réunions au cours de laquelle les élus représentent celles-ci, en dehors du territoire communal.Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2123-18 et R 2123-22-1,

Vu l’annexe à l’article D 1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux pouvant être exigés par le comptable,

Vu le décret n° 2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’état,

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’approuver la prise en charge par la Commune de Peltre des frais que nécessite l’exécution d’un mandat spécial par un membre d’un Conseil Municipal et des frais de transport et de séjour occasionnés par des réunions au cours de laquelle les élus représentent celles-ci, en dehors du territoire communal ;

- Dit que les frais de séjour et de transport feront l’objet d’un remboursement forfaitaire, dans la limite du montant des indemnités de mission allouées aux agents de l’Etat. Les dépenses de transport seront remboursées sur présentation d’un état de frais auquel l’élu joint les factures qu’il a acquittées et précise son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour, selon les modalités prévues à l’article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Ordonne les inscriptions budgétaires correspondantes.

13 – EXERCICE DU DROIT A FORMATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Code Général des Collectivités Territoriales reconnaît dans son article L.2123-12 aux élus locaux un droit individuel à suivre une formation adaptée à leurs fonctions afin de pouvoir exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues.

L’exercice de ce droit se traduit par le fait que les frais de formation constituent pour les collectivités une dépense obligatoire à condition que la formation soit dispensée par un organisme agréé par le Ministre de l’Intérieur après avis du Conseil National de formation des élus locaux.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal délibère sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulatif des actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif chaque année, il donne lieu à un débat annuel.

Les voyages d’études ne sont pas concernés par ce dispositif et nécessitent une délibération spécifique en application de l'article L.2123-15 du code précité.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son chapitre II relatif aux droits des élus ;

Vu le décret n° 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d’exercice du droit à la formation des élus locaux ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2123-12, L.2123- 14 et R.1221-1 à R.1221-22 ;Vu le décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les

élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales, et créant l’article R 2123-

22-1 relatif au remboursement de frais des titulaires de mandats municipaux ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement

des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1° RAPPELLE

- que les frais de formation des élus représentent une dépense obligatoire pour la commune et sont prévus de la manière suivante :

 Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune (soit 4 770,83€).

 Les frais d'enseignement sont réglés directement par la Collectivité à l'organisme formateur à la condition expresse qu'il bénéficie de l'agrément délivré par le Ministère de l'Intérieur conformément aux dispositions des articles L.2123-16 et R.2123-12 CGCT.  Toute dépense annexe nécessitée et liée aux formations suivies par les élus sera remboursée sur justificatif.

 Les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement seront remboursés sur la base réglementaire applicable aux personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :

1 - Transport :

• Utilisation du véhicule personnel : versement d’indemnités kilométriques dont le taux est fixé par arrêté ministériel ;

• Utilisation de transport public de voyageurs : remboursement sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux.

2 - Hébergement : versement d’indemnités journalières sur présentation de justificatifs.

- Les pertes de revenus subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à formation seront compensées, conformément à l’article L 2123-14 al. 2 du CGCT, par la commune dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure

2° FIXE

Dès lors pour la durée du mandat le montant individuel ouvert dans ce cadre à 600 euros par an et par élu, montant indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique,

3° DÉFINIT

Les orientations de la formation des élus notamment parmi les trois champs suivants (liste non exhaustive) :

1) Vie démocratique : rôle, attributions et prérogatives des membres de l’équipe municipale,

2) Techniques de gestion communale : lecture du budget, participation aux commissions, droit de l’urbanisme, droit des marchés publics, recherche de subventions,

3) Communication – Management : prise de parole en public, gestion des conflits, conduite de réunion, conduite d’entretien, informatique et Internet pour les élus,

Ces actions de formation se feront en relation directe avec l’exercice du mandat et seront proposées uniquement par des organismes dûment agréés par le Ministre de l’Intérieur.

4° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en relation avec les actions de formations sollicitées par les élus sous réserve qu’il ait été saisi préalablement à toute action de formation, par l’élu demandeur, afin d’engager les formalités administratives et financières nécessaires.5° PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget annuel, article 6535.

14 – ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LE MANDAT 2020 - 2026

Le Conseil Municipal,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

république et notamment son article 31-1 ;

Vu conjointement l’article L2541-5 et L2121-8 du CGCT,

Vu l’article L2121-12 du CGCT qui prévoit que le règlement intérieur fixe les conditions de

consultation par tout conseiller municipal, du projet de contrat de service public ou du marché

accompagné de l’ensemble des pièces lorsque celui-ci fait l’objet d’une délibération,

Vu l’article L2121-19 du CGCT relatif aux règles relatives aux questions orales ;

Vu l’article L2121-27-1 du CGCT relatif au droit de l’expression des conseillers n’appartenant

pas à la majorité municipale,

Vu l’article L2312-1 du CGCT relatif au débat d’orientation budgétaire,

Considérant que pour l’application de l’article L2541-5 du CGCT, intégrant les dispositions spéciales du droit local applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, il incombe au Conseil Municipal d’établir son règlement intérieur dans les six mois suivant son installation ;

- DÉCIDE à l’unanimité d’adopter définitivement le nouveau règlement intérieur du Conseil Municipal de la Commune de Peltre contenant 39 articles et tel qu’il s’est annexé à la présente délibération ;

- RAPPELLE qu’au regard de sa nature d’acte administratif à caractère règlementaire, le règlement intérieur peut être soumis au contrôle juridictionnel du Tribunal Administratif de Strasbourg

- PREND ACTE que le règlement intérieur du Conseil Municipal sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la Commune de Peltre.

15 – RECONDUCTION D’UN CONTRAT UNIQUE D’INSERTION

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 50 % pour la Dordogne.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 9 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Monsieur le Maire propose de renouveler 1 emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :• Contenu du poste : agent technique polyvalent

• Durée de contrat : 9
• Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

• Rémunération : SMIC

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention et du contrat de travail à durée

déterminée avec l’agent.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des voix,

- ACCEPTE de renouveler 1 poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences

dans les conditions suivantes :

• Contenu du poste : agent technique polyvalent

• Durée de contrat : 9 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

• Rémunération : SMIC

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce

recrutement.

Pour extrait conforme,

Peltre, le 4 juin 2020

Le Maire,

Original signé : W.

KURTZMANN

Walter KURTZMANNRèglement intérieur

Du Conseil Municipal

Juin 2020Sommaire

CHAPITRE I : Réunions du Conseil Municipal............................................................................... 15

Article 1 : Périodicité des séances ...................................................................................................... 15

Article 2 : Convocations ....................................................................................................................... 15

Article 3 : Ordre du jour ....................................................................................................................... 16

Article 4 : Accès aux dossiers .............................................................................................................. 16

Article 5 : Questions orales ................................................................................................................. 17

Article 6 : Questions écrites ................................................................................................................ 17

CHAPITRE II : Commissions .......................................................................................................... 17

et comités consultatifs................................................................................................................. 17

Article 7 : Commissions Municipales ................................................................................................. 17

Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales ............................................................ 18

Article 9 : Commissions Légales.......................................................................................................... 18

Article 10 : Commissions consultatives ............................................................................................. 19

Article 11 : Présidence ......................................................................................................................... 19

Article 12 : Quorum .............................................................................................................................. 20

Article 13 : Mandats ou Pouvoirs ……………………………………………………………………………………………8

Article 14 : Secrétariat de séance....................................................................................................... 20

Article 15 : Personnel communal ....................................................................................................... 20

Article 16 : Accès et tenue du public ................................................................................................. 21

Article 17 : Enregistrement des débats ............................................................................................. 21

Article 18 : Séance à huis clos ............................................................................................................. 21

Article 19 : Police de l’assemblée ....................................................................................................... 21

Article 20 : Devoirs spéciaux des Conseillers Municipaux .............................................................. 21

Article 21 : Déroulement de la séance .............................................................................................. 22

Article 22 : Débats ordinaires ............................................................................................................. 23

Article 23 : Opposition contre une décision du Conseil Municipal ............................................... 23

Article 24 : Suspension de séance ...................................................................................................... 23

Article 25 : Amendements................................................................................................................... 23

Article 26 : Clôture de débat ............................................................................................................... 23

Article 27 : Votes .................................................................................................................................. 24

Article 28 : Affaires impliquant les Conseillers ................................................................................. 24

Article 29 : Clôture de la séance ......................................................................................................... 25

Article 30 : Procès-verbaux ................................................................................................................. 26

Article 31 : Comptes rendus................................................................................................................ 26Article 32 : Exécution des délibérations ............................................................................................ 27

Article 33 : Vœux et réclamations ...................................................................................................... 27

Article 34 : Rapport annuel ................................................................................................................. 27

34.1 Rapport interne de la collectivité .............................................................................................. 27

34.2 Rapport des organismes extérieurs .......................................................................................... 27

Article 35 : Retrait d’une délégation à un adjoint............................................................................ 28

Article 36 : Bulletin d’information générale ..................................................................................... 28

Article 37 : Validité du règlement ...................................................................................................... 28

Article 38 : Modification du règlement ............................................................................................. 28

Article 39 : Durée du règlement ......................................................................................................... 28CHAPITRE I : Réunions du Conseil Municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Article L. 2121-7 al. 1du CGCT : Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.

Article L. 2541-2 al. 1 et 2 du CGCT : Le maire convoque le conseil municipal aussi souvent que les affaires l'exigent.

Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.

La convocation indique les questions à l'ordre du jour ; elle est faite trois jours au moins avant la séance et, en cas d'urgence, la veille.

Le conseil municipal, à l'ouverture de la séance, décide s'il y avait urgence.

Article L. 2541-2 al. 1 et 2 du CGCT : Le conseil municipal peut également décider qu'il tient régulièrement séance à certains jours déterminés ; mais, en ce cas, les questions à discuter et à décider sont également, sauf en cas d'urgence, communiquées trois jours au moins avant la séance.

Le programme des réunions n’est jamais spécialisé et porte globalement sur la gestion des affaires courantes de la Commune, à l’exception des discussions budgétaires.

D’ordinaire, le Conseil Municipal se réunit au moins cinq fois par an, en principe en soirée, sans préjudice de séances extraordinaires commandées soit par des circonstances exceptionnelles, soit en vertu des Lois et Règlements.

En cas de réquisition visée à l’alinéa 2 de l’article L.2541-2 du CGCT, le Maire convoquera le Conseil Municipal dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant sa saisine, et dans les conditions fixées à l’article 2 du présent Règlement.

Article 2 : Convocations

Article L. 2121-10 du CGCT : Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse.

Toute convocation du Conseil Municipal est faite par le Maire sauf cas de suppléance visés à l’article L.2122-17 du CGCT. La convocation est adressée individuellement aux Conseillers Municipaux, par écrit et précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie.

Elle est portée à la connaissance du public par affichage à la mairie ; la réunion faisant en outre et usuellement l’objet d’un avis de publicité dans la presse locale et sur le site Internet de la Commune.

L'envoi des convocations aux membres de ces assemblées peut être effectué autrement que par courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix.

Article L. 2121-11 du CGCT : Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance auConseil Municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : Ordre du jour

Le Maire fixe l’ordre du jour des séances du Conseil Municipal. L’ordre du jour est reproduit sur la convocation.

En cas de réquisition visée à l’article L.2541-2 al. 2 du CGCT, le Maire joindra à l’ordre du jour, la copie de la demande écrite émanant des Conseillers Municipaux signataires. Le ou les points seront mentionnés à l’ordre du jour sous l’intitulé « réquisition prévue à l’article L.2541-2 du CGCT ».

La liste des décisions prises par le Maire en vertu des délégations de compétences que lui a consenties le Conseil Municipal conformément aux article L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT est un point obligatoire de l’ordre du jour.

Article 4 : Accès aux dossiers

Article L. 2121-13 du CGCT : Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Article L. 2121-13-1 CGCT : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.

Article L. 2121-12 alinéa 2 CGCT : Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Article L. 2121-26 CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil Municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa,

qui peut être obtenue aussi bien du Maire que des services déconcentrés de l’Etat, intervient dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.

Durant les deux (2) jours précédant la séance, les Conseillers Municipaux peuvent consulter, en mairie uniquement et aux heures ouvrables des bureaux, les dossiers inscrits à l’ordre du jour.

La consultation de ces mêmes dossiers en dehors des heures ouvrables de la mairie devra faire l’objet d’une demande écrite préalable adressée au Maire, soit par voie postale, soit par voie électronique, qui disposera ainsi d’un délai d’un jour pour préciser les conditions de la consultation desdits dossiers.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’Assemblée lors de la séance du Conseil Municipal.

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du Conseil Municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du Maire ou de l’adjoint délégué, sous réserve de l’application de l’article L.2121-12 alinéa 2 ci-dessus.Article L. 2121-12 al. 2 du CGCT : Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

La demande de consultation s’effectue par écrit auprès du Maire, soit par voie postale, soit par voie électronique. La consultation se fait en mairie sur rendez-vous

Article 5 : Questions orales

Article L. 2121-19 du CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général. Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance; la durée consacrée à cette partie pourra être limitée par le Maire en fonction de l’importance de l’ordre du jour.

Elles ne peuvent pas donner lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du Conseil Municipal spécialement organisée à cet effet.

Si l’objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.

Article 6 : Questions écrites

6.1 – Questions au Maire

Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la Commune ou l’action municipale.

Le texte des questions écrites adressées au Maire, fait l’objet de sa part d’un accusé de réception.

Le Maire répond aux questions écrites posées par les Conseillers Municipaux dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur réception. Il peut décider de porter cette question à l’ordre du Conseil Municipal pour donner lieu à des débats.

Au cas où la question ou les questions nécessitent une étude complexe, l’accusé de réception fixera le délai de réponse qui ne pourra excéder trente (30) jours.

6.2 Saisine des Services Municipaux

Toute question, demande d’informations complémentaires ou intervention d’un membre du Conseil Municipal auprès de l’Administration communale devra se faire par demande auprès du Maire.

CHAPITRE II : Commissions

et comités consultatifs

Article 7 : Commissions Municipales

Article L. 2541-8 du CGCT : En vue d'une discussion préparatoire de certaines affaires de sa compétence et de la préparation de ses décisions, le Conseil Municipal peut élire des commissions spéciales.

Le maire les préside. Il peut déléguer à cet effet un adjoint ou un membre du conseil municipal.Les résolutions y sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le Conseil Municipal forme, lors de chaque renouvellement et pour la durée du mandat, des Commissions Municipales chargées d’instruire les questions soumises à sa décision et sa délibération.

Tous les membres du Conseil Municipal peuvent participer aux Commissions Municipales ; le Maire et les Adjoints y siégeant d’office et de plein droit.

Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales

Le Conseil Municipal fixe le nombre de Conseillers Municipaux siégeant dans chaque

commission et désigne ceux qui y siègeront.

La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si

le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.

Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la

désignation du vice-président.

A titre exceptionnel, peut être conviée par le Maire toute personne qualifiée extérieure

au Conseil Municipal en raison de compétences particulières sur la question examinée

lors des réunions des commissions.

Madame la Directrice Générale des Services ainsi que les différents agents de la

Commune concernés par les dossiers qui sont étudiés peuvent assister de plein droit

aux séances des commissions, et sont ainsi habilités à présenter, le cas échéant, les

éléments détaillés du dossier traité avec un avis consultatif.

Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de

toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son

président deux (2) jours au moins avant la réunion.

La commission se réunit sur convocation du Maire ou du vice-président. Il est

toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à

son domicile trois (3) jours francs avant la tenue de la réunion.

Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la

majorité des membres présents.

Sauf décision contraire du Maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise

au Conseil Municipal doit être préalablement étudiée par une commission.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur

sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions qui n’engagent

pas le Conseil Municipal.

Elles statuent à la majorité des membres présents.

Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à

l’ensemble des membres du Conseil Municipal, à l’exception de ceux revêtant un

caractère spécial.

Article 9 : Commissions Légales

Les Commissions légales sont celles qui sont imposées de plein droit selon des dispositions législatives ou réglementaires et dont la composition et le fonctionnement sont fixés par les textes particuliers.

Ce sont notamment :

• La Commission d’Appel d’Offres ;

• La Commission de Contrôle des listes électorales ;

• La Commission Communale des impôts directs.Article 10 : Commissions consultatives

Article L. 2543-2 du CGCT : Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

Le Conseil Municipal peut décider, durant toute la durée du mandat, de la création de

commissions consultatives pour l’examen d’une ou plusieurs questions ayant trait à

l’action municipale ou au fonctionnement des services publics locaux et aux

équipements de proximité.

La composition et les modalités de fonctionnement des commissions consultatives

sont fixées par délibération du Conseil Municipal. Elles ont caractère soit permanent,

soit temporaire en étant dissoutes à l’aboutissement du dossier dont elle a été saisie

et/ou de sa réalisation.

Chaque comité, présidé par un membre du Conseil Municipal désigné par le Maire

parmi ses membres, est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée

communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet

soumis à l’examen du comité.

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil

Municipal.

CHAPITRE III : Tenue des séances

du conseil municipal

Article 11 : Présidence

Article L. 2121-14 al. 1 du CGCT : Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.

Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.Article 12 : Quorum

Article L. 2121-17 du CGCT : Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Article 13 : Mandats ou pouvoirs

Article L. 2121-20 du CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance au plus tard lors de l’ouverture de la séance pour lui conférer pleine validité. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les Conseillers Municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

Article 14 : Secrétariat de séance

Article L. 2541-6 du CGCT : Lors de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne son secrétaire.

Le Conseil Municipal désigne parmi ses membres un secrétaire de séance qui assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.

Article 15 : Personnel communal

Article L. 2541-7 du CGCT : Le maire convoque le conseil municipal aussi souvent que

les affaires l'exigent.

Assiste usuellement aux séances du Conseil Municipal, Madame la Directrice Générale des Services, et éventuellement tout autre agent concerné par l’ordre du jour et invité par le Maire.

Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l’obligation de réserve.

Madame la Directrice Générale des Services assistera le Maire ou, en son absence, le président de la séance pour toute question de procédure relative à l’organisation et au déroulement des débats. Elle procédera également à l’élaboration du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal dans les conditions fixées à l’article 30.Article 16 : Accès et tenue du public

Article L. 2121-18 alinéa 1er du CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

L’accès des personnes extérieures au sein de l’assistance lors des réunions du Conseil Municipal repose sur le principe d’égalité et de liberté.

Le Président de séance pourra toutefois édicter des restrictions à ce principe pour des motifs de sécurité ou d’ordre public.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites. Les troubles peuvent être sanctionnés par le Président de séance dans le cadre des pouvoirs de police qui lui sont conférés conformément à l’article 19 du présent Règlement.

Article 17 : Enregistrement des débats

Article L. 2121-18 alinéa 3 CGCT : Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Article 18 : Séance à huis clos

Article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT : Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil Municipal.

Lorsqu’il est décidé que le Conseil Municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer sans opposition possible et la retransmission ou l’enregistrement éventuel de la séance est immédiatement interrompu.

Article 19 : Police de l’assemblée

Article L. 2121-16 du CGCT : Le maire a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

Le Maire fait observer et respecter le présent Règlement, il rappelle à l’ordre les membres de l’Assemblée et/ou le public qui s’en écartent et peut, en cas de troubles ou de manquements graves, requérir l’aide des forces de l’Ordre. Le Maire fait expulser ou arrêter de l’auditoire toute personne qui trouble l’ordre et/ou la sérénité des débats

En cas d’infraction pénale (propos injurieux ou diffamatoires …), le maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République conformément à l’article 16 du code de procédure pénale.

Article 20 : Devoirs spéciaux des Conseillers Municipaux

Article L. 2541-9 du CGCT : Tout conseiller municipal qui, sans excuse suffisante, a manqué trois séances successives du Conseil, ou qui a troublé l'ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du président, peut, par décision del'assemblée, être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat.

Article L. 2541-10 du CGCT : Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d'être membre du conseil municipal. Le fait qu'un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal.

Les infractions commises par les membres du Conseil Municipal qui ont troublé l’ordre au sens de l’article L.2541-9 du CGCT feront l’objet, préalablement à toute décision de suspension ou d’exclusion, des avertissements suivants prononcés par le Maire : • Rappel à l’ordre avec mention au procès-verbal des délibérations ; • Injonctions avec inscription au procès-verbal des délibérations. Est rappelé à l’ordre tout Conseiller qui entrave le bon déroulement de la séance de quelque manière ce soit.

Fait l’objet d’une injonction, tout Conseiller qui aura encouru un premier rappel à l’ordre.

Sans préjudice des dispositions spéciales de l’article L.2541-9 du CGCT, tout Conseiller qui troublerait de manière grave et persistante les travaux de l’Assemblée peut faire l’objet, sur décision du Maire, d’une expulsion séance tenante.

CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations

Article L. 2121-29 CGCT : Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département. Lorsque le Conseil Municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.

Le Conseil Municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

Article 21 : Déroulement de la séance

Le Maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.

Il peut aussi soumettre au Conseil Municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale, et est obligatoirement soumise à une décision concordante d’approbation de l’Assemblée. A défaut, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil Municipal.

Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour. Il soumet à l’approbation du Conseil Municipal les points urgents (au nombre de 3 maximum) qui ne revêtent pas une importance capitale et qu’il propose d’ajouter à l’examen du Conseil Municipal du jour.

Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.

Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui- même ou de l’adjoint compétentArticle 22 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Aucun membre du Conseil Municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.

Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.

Lorsqu’un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 19.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

Le temps de parole des Conseillers se fera en veillant au respect d’un déroulement équilibré des débats de l’Assemblée.

Le Maire peut mettre fin à un débat au cours duquel les propos tenus par un ou plusieurs Conseillers excéderaient les limites du droit de libre expression reconnu aux membres du Conseil Municipal, il en serait notamment ainsi pour des propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses.

Sauf autorisation du Président, aucun membre du Conseil Municipal ne peut prendre la parole dans la discussion d’une délibération sur laquelle il est déjà intervenu. Cette disposition ne s’applique ni au Maire, ni aux Adjoints compétents, ni aux rapporteurs qui doivent à tout moment apporter les éclaircissements nécessaires à la compréhension du dossier et/ou à l’orientation du débat engagé.

Un fois qu’un vote est acquis sur une délibération, plus aucune intervention ne sera admise sur ce point.

Article 23 : Opposition contre une décision du Conseil Municipal

Article L. 2541-11 du CGCT : L'opposition contre la décision du conseil municipal visée à l'article L. 2541-9 ainsi que contre la constatation visée à l'article L. 2541-10 est portée devant le tribunal administratif dans les dix jours de la date à laquelle la décision attaquée a été prise ou la constatation consignée au procès-verbal. L'opposition ne peut être formée que par les conseillers municipaux directement intéressés.

Elle est jugée par la voie de la pleine juridiction.

Le jugement du tribunal administratif est définitif, sous réserve du recours en cassation.

Article 24 : Suspension de séance

Toute suspension de séance est décidée par le président de séance. Si la suspension de séance émane d’au trois (3) membres du Conseil Municipal, elle est mise aux voix. Elle est de droit si elle émane soit du Président de séance, soit par un quart au moins des membres présents.

Il revient au Président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 25 : Amendements

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil Municipal.

Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au Maire au plus tard dans les deux jours suivant la communication de l’ordre du jour. Le Conseil Municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.Les amendements recevables sont mis aux voix avant la question principale. Tout amendement qui implique une augmentation des dépenses ou une diminution des recettes doit, avant toute discussion, être renvoyé devant la Commission des Finances. A défaut, le Président les déclare irrecevables.

Article 26 : Clôture de débat

Lorsqu’aucun membre ne demande plus la parole, le Maire déclare la clôture du débat.

La clôture du débat peut également être décidée par le Conseil Municipal, à la demande du Président ou de trois membres au moins de l’Assemblée. Elle est alors mise au vote sans débat.

Article 27 : Votes

Article L. 2121-20 al. 2 & 3 du CGCT : (…) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Article L. 2121-21 du CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Il est voté au scrutin secret:

• Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame;

• Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Le Conseil Municipal vote de l’une des trois manières suivantes : - À main levée,

- Au scrutin public par appel nominal,

- Au scrutin secret.

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Le refus de prendre part au vote équivaut à une abstention.

Ordinairement, le Conseil Municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le Maire et par le Secrétaire de séance.

Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 CGCT) présenté annuellement par le Maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

Article 28 : Affaires impliquant les Conseillers

Article L. 2541-17 du CGCT : Le maire, les adjoints et les membres du conseil municipal ne peuvent prendre part aux délibérations et décisions relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires.

Article L. 2541-18 du CGCT : L'opposition contre une décision du conseil municipal à raison de la participation du maire, d'un adjoint ou de membres du conseil municipal à une délibération sur des affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires est portée devant le tribunal administratif dans les dix jours de la date à laquelle la décision attaquée a été prise. Elle peut être formée par tout électeur municipal de la commune ainsi que par le représentant de l'Etat dans le département.

Elle est jugée par la voie de la pleine juridiction.Le jugement du tribunal administratif est définitif, sous réserve du recours en cassation.

Dans le cas visé à l’article L. 2541-17 du CGCT ou dans tous cas de conflits d’intérêt au sens de l’article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le Conseiller Municipal intéressé doit en informe le Maire au plus tard lors de l’ouverture de la séance du Conseil Municipal.

Il n’est pas habilité à:

• Participer à la préparation des séances et/ou à tous les travaux préparatoires des délibérations ou aux travaux d’une commission ;

• Intervenir lors de la discussion portant sur l’affaire évoquée en Conseil Municipal, ni à prendre part au vote.

Sur demande formelle du Président de séance, il peut également être invité à se retirer de l’Assemblée lors du débat et du vote du point considéré.

Une mention particulière sera insérée en ce sens dans le procès-verbal des délibérations.

Article 29 : Clôture de la séance

La clôture de la séance est prononcée par le Président dès l’épuisement de l’ordre du jour.

Toutefois, et préalablement à la clôture définitive de la séance et nonobstant l’examen particulier des questions orales, dans les conditions fixées à l’article 5 du présent Règlement, un temps limité de parole restera ouvert aux Conseillers pour des communications diverses.

Il appartiendra au Président de séance d’en apprécier tant l’opportunité que la durée des interventions, la clôture définitive de la séance pouvant intervenir, dans ce cas à tout moment sur sa décision.CHAPITRE IV : Comptes rendus des débats et des

décisions

Article 30 : Procès-verbaux

Article L. 2121-23 du CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.

Les séances publiques du Conseil Municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil Municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification matérielle à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle fondée est enregistrée au procès-verbal suivant.

Les extraits des délibérations du Conseil Municipal sont transmis au Représentant de l’État dans l’Arrondissement dans le cadre du contrôle de légalité.

Article 31 : Comptes rendus

Article L. 2121-25 du CGCT : Le compte-rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Article R. 2121-11 du CGCT : Le compte-rendu de la séance est affiché, par extraits, à la porte de la mairie et est mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.

Le compte-rendu est affiché au tableau d’affichage de la mairie et est publié sur le site Internet de la Commune.

Le compte-rendu est également tenu à la disposition de la presse et du public. Il est envoyé aux Conseillers Municipaux par voie dématérialisée dans un délai de huit (8) jours.CHAPITRE V : Dispositions diverses

Article 32 : Exécution des délibérations

Article L. 2541-19 du CGCT : Le maire administre les affaires communales pour autant que l'intervention du conseil municipal n'est pas requise.

Il prépare les délibérations du conseil municipal.

Il est seul chargé de leur exécution.

Article L. 2541-15 du CGCT : Le conseil municipal a le droit de s'assurer de l'exécution de ses décisions.

Il peut, à cet effet, exiger que le maire lui soumette les pièces et les comptes.

Article 33 : Vœux et réclamations

Article L. 2541-16 du CGCT : Le conseil municipal a le droit d'adresser au représentant de l'Etat dans le département des vœux sur les questions intéressant la commune ou certaines parties de la commune ainsi que des réclamations sur l'administration de la commune.

Article 34 : Rapport annuel

34.1 Rapport interne de la collectivité

Article L. 2541-21 du CGCT : Tous les ans, le maire présente au conseil municipal un rapport sur la marche et les résultats de l'ensemble de l'administration pendant l'année écoulée.

Sur la demande du conseil municipal, ce rapport est publié.

D’usage, le Maire présente son rapport annuel de l’année écoulée lors de la séance précédant le votre du budget primitif. Ce rapport ne sera pas soumis à la délibération de l’Assemblée.

34.2 Rapport des organismes extérieurs

Article L. 5211-39 du CGCT : Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale.

Pour application de second alinéa de l’article L. 5211-39 du CGCT, les délégués siégeant auprès des organes délibérants de l’EPCI rendront compte de l’activité de l’établissement au fur et à mesure de la tenue des réunions et lors de la séance du Conseil Municipal qui suit la tenue de celles-ci.Article 35 : Retrait d’une délégation à un adjoint

Article L. 2122-18 alinéa 3 CGCT : Lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Un adjoint, privé de délégation par le Maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le Conseil Municipal, redevient simple conseiller municipal.

Le Conseil Municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.

Article 36 : Bulletin d’information générale

Article L. 2121-27-1 CGCT : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque la

commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale

sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à

l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités

d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.

Un droit d’expression sous une rubrique intitulée « expression des groupes » est ouverte dans le bulletin d’informations municipales et/ou sur le site Internet.

Article 37 : Validité du règlement

Le présent Règlement est opposable aux membres du Conseil Municipal de la Commune de Peltre dès son approbation.

En tant qu’acte administratif à caractère règlementaire, il est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir par toute personne ayant intérêt à agir.

Article 38 : Modification du règlement

Le présent règlement peut à tout moment faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.

Ces modifications ne pourront toutefois être entérinées que par décision conforme du Conseil Municipal.

Article 39 : Durée du règlement

Le présent règlement restera en vigueur pendant toute la durée du mandat en cours, sous réserve des modifications éventuelles adoptées en vertu de l’article 38.

Il devra être adopté à chaque renouvellement du Conseil Municipal dans les six mois qui suivent son installation.