Procès Verbal - 2021 12 06 PV+

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Procès Verbal - 2021 12 06 PV+ Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 12 06 PV+)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Registre des délibérations du Conseil Municipal

de la commune de SAINT MARTIN DU VIEUX BELLÊME

Séance du 06 décembre 2021

L'an 2021, le 6 décembre 2021 à 18 heures 45, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge CAILLY, Maire.

Présents : M. Serge CAILLY, M. Denis BLONDEAU, Mme Claudine ROTTIER, M. Dominique FRÉTARD, Mme Michelle JUIGNET, M. Christophe MOULIN, Mme Christine NOUHAUD, M. Jean-Marc LEGROS, M. Guillaume POSSON, M. Pierre-Yves BOULAY, M. Ismaël HEURTEVENT

Absents excusés : M. Denis VALLÉE (donne pouvoir à C. Nouhaud), M. Daniel DOUDELET, (donne pouvoir à D. Blondeau), Mme Sylvaine DENIS (donne pouvoir à S. Cailly).

Absent : C. MAUTHÉ.

Assistait à la réunion : Mme Marjolaine Tournelle.

Ordre du jour :

M. le Maire demande si on peut ajouter à l’ordre du jour, une délibération concernant la longueur de la voirie, délibération prise lors du dernier conseil mais les termes ne sont pas assez précis. Le conseil donne son accord pour ajouter ce point à l’ordre du jour et sera traité à la fin de celui-ci.

- Désignation du secrétaire de séance

- Approbation du procès-verbal du 15 novembre 2021

- Délibération relative au choix de 1a banque pour 1e financement des investissements - Délibération pour approuver la M57 développée

- Décision modificative n° 2

- Délibération sur le RIFSEEP

- Approbation des statuts du Te61

- Questions et informations diverses

Le Maire déclare la séance ouverte à 18h45

Nomination du secrétaire de séance.

Claudine ROTTIER est élue à l’unanimité.

Approbation du procès-verbal du 15 novembre 2021

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Del-47-2021_Choix de la banque pour les financements des investissements 2021/2022. Monsieur le Maire présente les propositions de financement concernant les investissements 2021/2022 de la commune de St Martin du Vieux Bellême. Différents organismes ont été contactés : - Crédit Agricole

- Caisse d’épargne

- Crédit Mutuel

- La Banque Postale

- La Banque des Territoires

Après délibération, le Conseil Municipal retient les propositions de financement de l’organisme financier suivant : Crédit Mutuel du Centre.

Date de la

convocation

29/11/2021

Date d’affichage

13/12/2021

Nombre de

membres

En exercice : 15

Présents : 11

Votants : 14Prêt à taux fixe :

Montant : 150 000 €

Durée : 15 ans

Périodicité : trimestrielle

Taux fixe : 0.65 %

Frais d’étude : 150 €

Prêt relais à taux fixe

Montant : 75 000 €

Taux fixe : 0.38 %

Déblocage des fonds : dans les six mois suivant l’émission du contrat,

Durée : 2 ans,

Paiements des intérêts : périodicité trimestrielles,

Remboursements partiels sans indemnités,

Commission d’immobilisation: 0,10 % du montant emprunté minimum 100 €

Ligne de Trésorerie :

Montant : 75 000 €

Durée : 1 an

Marge : 0.70 %

Index EURIBOR 3 MOIS moyenné 1 mois (valeur Novembre 2021 : -0,566 % flooré à 0 %) Commission initiale de réservation : 150 €

Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cet emprunt.

Del-48-2021_ ADOPTION DU REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE DEVELOPPE M57 AU 1er janvier 2022

Complète la délibération 26-2021

Le référentiel budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême son budget principal et ses budgets annexes.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024. Aussi afin de disposer d’une information comptable et financière optimale, il est possible d’adopter un référentiel développé.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2022, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la commune de Saint- Martin-du-Vieux-Bellême au référentiel développé M57 à compter du budget primitif 2022.LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Le Maire,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que :

La collectivité souhaite adopter le référentiel M57 développé à compter du 1er janvier 2022.

- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême en adoptant le référentiel M57 développé.

- Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Del-DM2_Décision modificative n° 2

Décision modificative pour équilibrer le 023 et 021 suite à la DM n°1.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n° 2 et détaillés dans le tableau ci-dessous.

Del-49-2021_Mise à jour de la délibération sur le RIFSEEP

Annule et remplace la délibération 30-2016 du 1er décembre 2016.

Le Conseil,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 1er décembre 2016,

Vu l’avis du Comité Technique en date du décembre 2016,

Section Chap Compte Dépenses

Fonctionnement 023 023 - 4 745.00

Fonctionnement 68 6815 4 745.00Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

 d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

 et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Propose au Conseil d’adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

 Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

 (Le cas échéant) Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune.

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

 la prime de fonction et de résultats (PFR),

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 la prime de service et de rendement (P.S.R.),

 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 la prime de fonction informatique

 l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

 l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes prévue à l’art. R.1617-5-2 du CGCT

 les dispositifs d’intéressement collectif,

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA  les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

 la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel  l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :  Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

 Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

 En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

 A minima, tous les ans (maximum 4 ans), en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (cette disposition devrait également être applicable aux emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement) ;

 En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants. - Nombre d’années sur le poste occupé (pourraient également être prises en compte les années sur le poste hors de la collectivité, dans le privé…) ;

- Nombre d’années dans le domaine d’activité (qui valorise davantage le parcours d’un agent et sa spécialisation) ;

- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires… ; - Formation suivie (pourrait être pris en compte le nombre de demandes ou de formations suivies sur le domaine d’intervention…) ;

- etc …

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Les intitulés de poste et fonctions énumérés ci-après sont proposés uniquement à titre indicatif, chaque collectivité étant libre de d’adapter les désignations à son organisation et ses emplois. Les plafonds maximaux sont ceux prévus pour les corps de référence de l’Etat et peuvent être définis librement par chaque collectivité sans toutefois dépasser, en vertu du principe de parité, le montant du plafond le plus élevé. Les collectivités peuvent définir à titre facultatif des montants minimums (cf tableaux).

Il en va de même du nombre de groupes de fonctions qui peut être défini librement sans être inférieur à 1 par cadre d’emplois.

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :

Filière administrative

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires

administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour

les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montant de l’IFSE Plafonds annuels

réglementaire

Groupe 1 Secrétariat de mairie, responsable de service 17 480 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de la structure, fonctions de coordination, de pilotage 16 015 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction 14 650 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de

l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Groupe 1 Secrétaire de Direction, gestionnaire comptable, chef d’équipe 11 340 €

Groupe 2 Fonctions d’accueil 10 800 €

FILIERE TECHNIQUE

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :

Cadre d’emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de

l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Groupe 1 Direction d’une collectivité 36 210 € Groupe 2 Direction adjointe, responsable de plusieurs services 32 130 € Groupe 3 Responsable de service 25 500 € Groupe 4 Chargé de mission, adjoint au responsable de service 20 400 €

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels réglementaire

Groupe 1 chef d’équipe 11 340 €

Groupe 2 agent d’exécution, agent d’entretien 10 800 € En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de

service/accident du travail :

 L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement*

*Dans la FPE le principe est que le régime indemnitaire est versé aux agents dans les mêmes

conditions et sur les mêmes périodes que le traitement (décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au

maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés).

 En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée :

Dans la Fonction Publique d’Etat le principe est que le régime indemnitaire est versé aux

agents dans les mêmes proportions que le traitement, sauf en cas de CLM et CLD pendant

lesquels le versement du régime indemnitaire est interrompu. Toutefois, l’agent en

CMO placé rétroactivement en CLM ou CLD conserve les primes d’ores et déjà versées

pendant le CMO.

En vertu du principe de parité, une collectivité territoriale ne pourrait pas prendre de

dispositions plus favorables en maintenant le versement du régime indemnitaire au-delà de

la première année de CLM ou CLD.

(décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents

publics de l’Etat dans certaines situations de congés, Circulaire n°BCRF1031314C du 22

mars 2011).

 En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité,

l’IFSE est maintenu intégralement.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel ou semestriel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

 L’investissement

 La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

 La connaissance de son domaine d’intervention

 Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

 L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…

 Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

 FILIERE ADMINISTRATIVE

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires

administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour

les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Groupe 1 Secrétariat de mairie, responsable de service….. 2 380 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de la structure, fonctions de coordination, de pilotage……. 2 185 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction…… 1 995 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Groupe 1 Secrétaire de Direction, gestionnaire comptable, chef d’équipe….. 1 260 €

Groupe 2 Fonctions d’accueil…… 1 200 €

FILIERE TECHNIQUE

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Groupe 1 chef d’équipe 1 260 €

Groupe 2 agent d’exécution, agent d’entretien 1 200 €

MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES

Le CIA ne sera pas versé aux agents absents au-delà de 10 jours d’absence annuelle non causée à

compter de la date du précédent versement.

Cadre d’emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de

l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Groupe 1 Direction d’une collectivité 6 390 € Groupe 2 Direction adjointe, responsable de plusieurs services 5 670 € Groupe 3 Responsable de service 4 500 € Groupe 4 Chargé de mission, adjoint au responsable de service 3 600 €ARTICLE 4 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 1er novembre 2021.

Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le conseil décide :

 D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

 D’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus  Que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence

 Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Del-50-2021_ Nouvelle modification des statuts du Te61 et mise à jour de la liste des collectivités adhérentes

Le Maire fait part à l'assemblée du courriel du Président du Te61 du 30 septembre 2021 rappelant que le domaine de l'énergie connaît de nombreuses évolutions et que les statuts du Te61 doivent être adaptés en permanence, en particulier pour pouvoir répondre aux attentes de nos collectivités ou groupements (EPCI) auprès du Syndicat.

Il a ainsi été proposé au Comité syndical, lors de sa séance du 29 septembre dernier, diverses modifications aux statuts actuels, qui ont été acceptées, portant notamment sur :

- Les nouvelles dispositions, notamment liées aux enjeux de la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV) du 17 août 2015, permettant au Te61 de prendre des participations dans des sociétés de projets, d’ouvrir la possibilité de créer une Société d’Economie Mixte (SEM) en lien avec les activités du Syndicat, et pour faire face à la diversité croissante des besoins des communes mais aussi des groupements de collectivités territoriales (EPCI) adhérentes ;

- Et permettre aux groupements de collectivités d’adhérer au Te61 qui dispose de techniciens, de marchés et de compétences spécialisées telles que le diagnostic de ses installations d’éclairages publics et les éventuels travaux qui en découleront.

Après cet exposé, le Maire invite donc le Conseil à délibérer sur ces modifications statutaires et à prendre acte des changements intervenus dans la composition des collectivités membres du Te61.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents - Approuve les modifications statutaires ci-dessus.

- Prend Acte des changements intervenus dans la composition de la liste des collectivités adhérentes.

Del-51-2021_ Actualisation de la longueur de la voirie communale

Annule et remplace la délibération 44-2021

Le Maire rappelle que la longueur de la voirie est un des critères de fixation de la dotation de la solidarité rurale (DSR). Compte-tenu, de l’importance de ce critère, M. le Maire a fait vérifier les longueurs de voirie réelles avec celles retenues aujourd’hui par la préfecture. M. le Maire indique que la commune détient 32 090 mètres linéaires de voirie publique communale. Il est donc important de délibérer sur ce chiffre pour une meilleure communication avec la préfecture.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

- D’intégrer les 32 090 mètres linéaires de voirie dans le domaine public communal de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême.

- de transmettre ces chiffres à la préfecture.Questions et informations diverses

- Fibre orange : l’emplacement du relai PN2 (portée de 11km et pour 300 logements) sera posée dans la montée des Castors vers le nouveau monde.

- Concernant l’adressage pour installer la fibre, il faudra prévoir des numéros à chaque habitation soit environ 150 maisons à numéroter.

- Le bulletin est prêt et il sera distribué.

La séance est levée à 20h25

Le Maire

Serge CAILLY

Affiché le 13 décembre 2021

Les décisions, du Conseil Municipal, peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur parution.