Procès Verbal - 2021 11 15 PV+

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Procès Verbal - 2021 11 15 PV+ Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 11 15 PV+)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Énergies, Registre des délibérations du Conseil Municipal

de la commune de SAINT MARTIN DU VIEUX BELLÊME

Séance du 15 novembre 2021

L'an 2021, le 15 novembre 2021 à 18 heures 45, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge CAILLY, Maire.

Présents : M. Serge CAILLY, M. Denis BLONDEAU, Mme Claudine ROTTIER, M. Dominique FRÉTARD, Mme Michelle JUIGNET, M. Christophe MOULIN, Mme Christine NOUHAUD, M. Jean-Marc LEGROS, M. Guillaume POSSON, M. Pierre-Yves BOULAY, M. Denis VALLÉE, M. Daniel DOUDELET, Mme Sylvaine DENIS.

Absent excusé : M. Ismaël HEURTEVENT (donne son pouvoir à M. Frétard), Mme Christelle MAUTHÉ

Assistait à la réunion : Mme Marjolaine Tournelle.

Ordre du jour :

- Désignation du secrétaire de séance

- Approbation du procès-verbal du 13 septembre 2021

- Point sur les finances et délibération sur décisions modificatives

Eglise: délibérations

- Validation du choix des entreprises suite à 1'appel d'offres

- Sollicitation d'un crédit à long terme de 150 000 € et d'une ligne de trésorerie de 150 000 € pour financer les investissements 2021- 2022.

- Signature de la convention avec la Fondation du Patrimoine et St Martin Patrimoine pour 1'appe1 aux dons

La Bruyère : délibérations

- Convention individuelle de délégation de maitrise d'ouvrage pour 1es travaux de génie civil de télécommunication

- Convention individuel de transfert de compétence pour les travaux pour l'investissement de 1'éclairage public

- Convention individuelle de transfert de compétence pour 1es travaux de géoréférencement du réseau éclairage public avec le Te61

- Transfert de la compétence infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides au Te61.

- Délibération d'actualisation de la longueur de la voirie communale

- Approbation des statuts du SIA de Bellême

- Délibération pour la création de poste de rédacteur

- Questions et informations diverses

Le Maire déclare la séance ouverte à 18h45

Nomination du secrétaire de séance.

Guillaume POSSON est élu à l’unanimité.

Approbation du procès-verbal du 13 septembre 2021

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Date de la

convocation

08/11/2021

Date d’affichage

22/11/2021

Nombre de

membres

En exercice : 15

Présents : 13

Votants : 14Point sur les finances

M. Le Maire présente l’état des finances au 12 novembre en précisant que le budget est respecté.

M. le Maire présente le tableau mis à jour des investissements prévus au budget 2021 ainsi que le plan de financement qui laisse apparaitre la nécessité d’emprunter 150 000 € en crédit à long terme et de solliciter une ligne de trésorerie de 150 000 €.

Del-37-2021_ Validation du choix des entreprises suite à 1'appel d'offres

M. le Maire rappelle la procédure d’appel d’offres des entreprises relative aux travaux de restauration de l’église. Les dossiers sont consultables en mairie.

Trois lots faisaient l’objet de l’appel d’offres :

- Lot n° 1 – Installations de chantier – Maçonnerie – Pierre de Tailles – Assainissement - Lot n°2 – Charpente bois

- Lot n°3 – Echafaudages – Parapluie – Couverture

M. le Maire présente les tableaux ayant permis de retenir les meilleures propositions pour chacun des lots par la commission MAPA qui s’est réunie lundi 15/11/2021 à 17h30. Compte-tenu des modalités retenues dans le règlement de consultation, le résultat est le suivant :

Le conseil à l’unanimité :

- Accepte de retenir les trois entreprises citées dans le tableau ci-dessus.

- Autorise M. le Maire à signer les documents nécessaires au bon déroulement du dossier.

Del-38-2021 Sollicitation d'un crédit à long terme de 150 000 € et d'une ligne de trésorerie de 150 000 € pour financer les investissements 2021- 2022.

M. le Maire demande au conseil son accord pour solliciter plusieurs banques pour concrétiser une ligne de crédit à long terme de 150 000 € sur 15 ans et une ligne de trésorerie de 150 000 € également pour pallier les décalages de trésorerie relatifs au FCTVA et aux règlements des subventions.

L’ensemble du conseil municipal à l’unanimité,

- Accepte que le Maire sollicite plusieurs banques pour obtenir les meilleures propositions relatives aux crédits demandés.

- Autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande.

Del-39-2021_ Signature de la convention avec la Fondation du Patrimoine et St Martin Patrimoine pour l’appel aux dons

M. le Maire propose au conseil de signer une convention tripartite entre la commune, la fondation du patrimoine et st martin patrimoine, destinée à lancer une campagne de mobilisation du mécénat populaire ayant pour objectif de recueillir des fonds dans le but de restaurer l’église de St Martin.

Concernant la communication et l’animation de cette campagne de collecte, M. le Maire demande si des conseillers sont volontaires.Dans le cadre des modalités de cette convention, un bulletin pour la collecte des dons a été créé en accord avec la fondation du patrimoine.

De plus, pour remercier les futurs donateurs, il est proposé les remerciements suivants : - Don ≤ à 20 € : remerciements sur le bulletin et site internet de la commune - Don > à 20 et ≤ à 50 € : carte postale ancienne de la commune

- Don > à 50 et ≤ à 100 € : médaille de l’église de St Martin

- Don > à 100€ : plaque nominative apposée dans l’église

L’ensemble du conseil municipal à l’unanimité,

- Accepte la signature de la convention tripartite entre la commune, la fondation du patrimoine et st martin patrimoine.

- Accepte les modalités de remerciement.

- Autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande.

Del-40-2021_Convention individuelle de délégation de maitrise d'ouvrage pour 1es travaux de génie civil de télécommunication

M. le Maire rappelle que par délibération du 8 février 2021, l’avant-projet sommaire du Territoire d’énergie Orne concernant l’enfouissement des réseaux électriques et télécom au hameau de La Bruyère avait été approuvé.

Le Te 61 a donné la convention avec les prix actualisés :

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve cette convention individuelle de délégation de maitrise d’ouvrage pour les travaux de génie civil de télécommunication.

- Autorise M. le Maire à signer cette convention

Del-41-2021_Convention individuelle de transfert de compétence pour les travaux d’investissement d’éclairage public.

M. le Maire rappelle que par délibération du 8 février 2021, l’avant-projet sommaire du Territoire d’énergie Orne concernant l’enfouissement des réseaux électriques et télécom au hameau de La Bruyère avait été approuvé.

Le Te 61 a donné la convention avec les prix actualisés, 15 candélabres sont prévus dans cette étude pour un coût de 18 675 € HT mais 16 candélabres seront nécessaires.

Génie civil réseaux téléphoniques

Génie civil télécommunication 26 116.72 €

Maitrise d’œuvre

(non assujettie à la TVA) 1 088.20

Montant pour la collectivité 27 204.92 €

Génie civil réseaux téléphoniques

Cout TOTAL (€ TTC) 45 285.77 €

Part communale 32 243.47 €Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve cette convention individuelle de transfert de compétence pour les travaux d’investissement d’éclairage public.

- Autorise M. le Maire à signer cette convention

Del-42-2021_Convention individuelle de transfert de compétence pour le géoréférencement du réseaux d’éclairage public

M. le Maire rappelle que la commune a obligation depuis mars 2020 de géoréférencer ses réseaux d’éclairage public. 166 points lumineux sont sur le territoire de la commune ce qui représente 4 672 ml de voirie soit 6 074 ml linéaire estimatif de câble à géoréférencer.

Le Te61 propose de s’en charger pour un coût de :

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve cette convention individuelle de transfert de compétence pour les travaux de géoréférencement du réseau d’éclairage public.

- D’inscrire au budget les crédits nécessaires.

- Autorise M. le Maire à signer cette convention.

Del-43-2021_Transfert de compétence infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides au Te61.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L2224-37, Vu la délibération du Comité syndical du Te61 en date du 30 juin 2015 relative à la modification des statuts du Te61 par la prise de nouvelles compétences optionnelles, Vu l’arrêté préfectoral modificatif n°32 en date du 27 novembre 2015 portant modification des statuts du Te61,

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 30 juin 2015, le Te61 exerce la compétence optionnelle « infrastructures de bonnes de recharge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides ».

Monsieur le Maire expose que pour bénéficier de cette prestation, le conseil municipal ce doit transférer cette compétence optionnelle au sein du Te61. Il précise que dans le cadre de ce transfert de compétence, les installations restent la propriété du Te61.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

- de transférer au Te61 la compétence optionnelle «infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides

rechargeables» ;

- d’inscrire chaque année au budget communal les dépenses liées au fonctionnement de ce service et de donner mandat à Monsieur le Maire pour

régler les sommes dues au Te61 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des biens ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.

Montant prévisionnel à

budgéter

Travaux + maitrise

d’œuvre

Aide au Te61

récupérée par la

collectivité sur les

travaux

(hors maitrise d’œuvre)

Total reste

à charge

collectivité

Eclairage public

(avec TVA) 7 015.47 € 3 367, 43 € (50%) 3 648.04 €Del-44-2021_Délibération d’actualisation de la longueur de la voirie communale.

Le Maire rappelle que la longueur de la voirie est un des critères de fixation de la dotation de la solidarité rurale (DSR). Compte-tenu, de l’importance de ce critère, M. le Maire a fait vérifier les longueurs de voirie réelles avec celles retenues aujourd’hui par la préfecture.

M. le Maire indique que la commune 17 140 mètres linaires de revêtus et 14 950 mètres linaires de chemins non revêtus.

Il est donc important de délibérer sur ces chiffres pour une meilleure communication avec la préfecture.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

- de mettre à jour les chiffres concernant la voirie communale soit

17 140 mètres linaires de voirie revêtue.

14 950 mètres linaires de chemins non revêtus.

- de transmettre ces chiffres à la préfecture.

Del 45-2021_ Délibération pour une création de poste de rédacteur

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Le Maire informe le Conseil Municipal que Marjolaine Tournelle, actuellement adjoint administrative principal de 1ere classe, a été reçue à la promotion interne.

Considérant que cette évolution correspond aux responsabilités exercées, et afin de mettre en cohérence son grade avec ses fonctions,

Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de créer le poste de rédacteur, et par conséquent de modifier le tableau des effectifs.

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité :

- Décide la création d’un emploi de rédacteur à raison de 27 heures par semaine, à compter du 17 novembre 2021.

- Charge le Maire des différentes modalités d’application de cette délibération. - Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

Del-46-2021_Approbation des statuts du SIA.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des modifications des statuts du SIA de Bellême concernant principalement la création de la commune nouvelle de Belforêt en Perche qui regroupe les communes de Sérigny et du Gué de la Chaine.

A l’unanimité le conseil municipal,

- Accepte les nouveaux statuts du SIA de Bellême.

Questions et informations diverses

- Le repas du 11 novembre c’est bien déroulé avec 53 convives.

- La réunion publique du 2 novembre concernant l’enfouissement des réseaux à la Bruyère c’est bien déroulée et les habitants ont apprécié d’être informés de ces travaux

- La cérémonie de l’inauguration de la salle « Roger Bellanger » a été un succès, environ 120 personnes étaient présentes.- Les 9 panneaux qui ont été volés à Pâques, ont été restitués à la commune par la gendarmerie.

- Déviation : le délai de recourt de l’arrêté se terminera en février, s’en suivra le délai concernant la reproduction des animaux donc les travaux ne pourront débuter que début septembre 2022.

- Le centre de tri positionné à carrefour market est toujours sale voir même très insalubre. Toutes les semaines, une entreprise est obligée de le nettoyer. M. le Maire propose au conseil de retirer ce point de collecte et de renforcer celui au niveau de la Bruyère. Le conseil valide cette décision.

- Le journal est entrain d’être rédigé, la diffusion est prévue vers le 6 décembre. - La CDC a décidé d’implanter une boite à livres à chaque commune. Elle sera posée à côté de l’entrée de la mairie.

- Les vœux du maire auront lieu le samedi 8 janvier 2022 à 17h00.

La séance est levée à 20h25

Le Maire

Serge CAILLY

Affiché le22 novembre 2021

Les décisions, du Conseil Municipal, peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur parution.