Procès Verbal - 2021 03 15 PV+

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Procès Verbal - 2021 03 15 PV+ Document publié le Lundi 15 mars 2021 par la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 03 15 PV+)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Investissement et développement économique, Registre des délibérations du Conseil Municipal

de la Commune de SAINT MARTIN DU VIEUX BELLÊME

Séance du 15 mars 2021

L'an 2021, le 15 mars 2021 à 18 heures 45, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge CAILLY, Maire.

Présents :

M. Serge CAILLY, M. Denis BLONDEAU, Mme Claudine ROTTIER, M. Dominique FRÉTARD, Mme Christine NOUHAUD, M. Jean-Marc LEGROS, M. Guillaume POSSON, M. Pierre-Yves BOULAY, M. Daniel DOUDELET, Mme Sylvaine DENIS, M. Ismaël HEURTEVENT, Mme Christelle MAUTHÉ.

Absents excusés :

Mme Michelle JUIGNET (donne pouvoir à M. S. Cailly), M. Christophe MOULIN (donne pouvoir à M. D. Blondeau), M. Denis VALLÉE (donne son pouvoir à Mme C. Nouhaud),

Assistaient à la réunion : M. Marc Le Moigne (conseiller aux décideurs locaux) et Mme Marjolaine Tournelle.

- Désignation du secrétaire de séance

- Approbation du procès-verbal du 8 février 2021

- Vote du compte administratif 2020

- Vote du compte de gestion 2020

- Affectation du résultat 2020

- Vote du Budget primitif 2021

- Vote des subventions 2021

- Délégations données au maire par le conseil municipal (modification del-092020) - Délibération pour fixer le montant du loyer de l'appartement au 45b rue Pierre de Romanet - Délibération pour fixer le montant du loyer du local du garage pour l'appartement - Délibération pour le devis Publi-Déco (s alle Roger Bellanger et voiture)

- Information Te61 : Marché fourniture d'électricité 2022-2023.

- Point sur le dossier Raynault

- Point sur le dossier de l'Eglise et celui de l'enfouissement des réseaux à La Bruyère - Questions et informations diverses

Le Maire déclare la séance ouverte à 18h45

Nomination du secrétaire de séance.

Christelle Mauthé est élue à l’unanimité.

Approbation du procès-verbal du 8 février 2021

M. le maire informe le conseil des modifications souhaitées par Denis Vallée dans un mail daté du 16/02/2021 dont il donne lecture. M. Denis Vallée demande en effet à ce que ses observations concernant l’activité du responsable technique de la commune soient consignées au PV :

« Aucune indication sue le coût du changement de 4 pneus du tracteur de la commune à la demande de l'employé, car apparemment l'employé de commune se plaignait de crevaison, réparation d'une crevaison c'est 200€, pas 3000€ (remplacement des pneus).

Aucune indication sur le fait que j'ai rappelé qu'être employé de commune, c'est aussi savoir arracher l'herbe à la main, arroser les fleurs abondamment l'été, ce n'est pas que conduire du matériel. Aucune indication sur le fait que l'employé de commune est un salarié de la commune et que toute l'équipe du conseil municipal sont des élus des habitants de St Martin du Vieux Bellême. »

Concernant les pneus M. le maire a répondu par mail en date du 17/02/2021 à M. Vallée en lui précisant que suite à plusieurs crevaisons, c’est lui qui avait décidé, principalement pour des problèmes de sécurité de procéder à leur remplacement.

M. le maire demande donc au conseil la modification du PV de la séance du 8 février 2021, le PV modifié sera envoyé à tous les membres du conseil. L’ensemble du conseil est d’accord pour modifier le procès-verbal du 08/02/2021.

Ordre du jour :Del-10-2021_ Vote du compte administratif 2020

Conformément à l'article L 2121-14 du CGCT, le Maire quitte la séance au moment du vote du compte administratif. En présence de Marc Le Moigne, Conseiller aux décideurs locaux, le conseil municipal siège alors sous la présidence de Denis BLONDEAU,

1°. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement

. résultats reportés 304 576,48

. dépenses de l'exercice 243 991,00

. recettes de l'exercice 352 854,22

. résultat de l'exercice 108 863,22

. résultat de clôture 2020 413 439,70

Section d'investissement

. résultat de clôture 2019 -24 590,25

. dépenses de l'exercice 39 459,53

. recettes de l'exercice 52 735,14

. résultat de l'exercice 13 275,61

. résultat de clôture 2020 -11 314,64

Restes à réaliser

. Solde 0.00

2°. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice, au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3°. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4°. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Adoptée à l'unanimité.

Del-11-2021_ Vote du compte de gestion 2020

Le conseil municipal, après avoir entendu la lecture du Compte de gestion dressé par M. Brilhault Alain, Receveur municipal, en tous points identiques au Compte Administratif dressé par l'ordonnateur,

Approuve le Compte de gestion dressé par M. Brilhault Alain, Receveur municipal. Adoptée par : 15 voix Pour, 0 voix Contre, 0 abstention(s).

M. Le Moigne nous félicite car nous avons moins de 2 ans de remboursement de CAF. La commune n’est pas du tout endettée.

Del-12-2021_ Affectation du résultat 2020

Le conseil municipal, constatant que le Compte Administratif présente :

En section de fonctionnement

. un résultat de clôture de l'exercice 2019 304 576,48

. un résultat positif pour l'exercice 2020 108 863,22

. soit un résultat de clôture de l'exercice 2020 413 439,70

En section d'investissement

. un résultat de clôture de l'exercice 2020 -11 314,64

. un solde des restes à réaliser 2020 0,00

. soit un besoin de financement de 11 314,64

Décide d'affecter ce résultat comme suit :En section d'investissement de l'exercice 2021

. au compte 1068 (recettes) 11 314,64

En section de fonctionnement de l'exercice 2021

. le solde au compte 002 (Résultat reporté) 402 125,06

Adoptée à l'unanimité.

Del-13-2021_Vote du budget 2021

Le projet de Budget Primitif pour 2021 est présenté par Serge CAILLY.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote le Budget Primitif 2021 qui s'équilibre comme suit :

En section de fonctionnement 680 044,00

En section d'investissement 555 700,64

Adoptée à l'unanimité.

Del-14-2021_Vote des subventions 2021

Le Maire rappelle la délibération qui prévoit les modalités de versement des subventions. Celle-ci se décline en 3 parties : la première concerne les associations de la commune, la deuxième les enfants de la commune participant soit à un voyage scolaire soit à des activités sportives, la dernière concerne les différentes associations caritatives installées principalement dans le périmètre de la CDC. Pour les subventions versées pour les activités des enfants (âge limite 16 ans) de Saint Martin, il est proposé deux règles :

- 30 € par enfant pour une seule activité sportive,

- 50 % du coût du voyage scolaire payé par les parents plafonné à 50 € par enfant, demande faite par les parents (RIB+ attestation de présence) jusqu’à juin de l’année scolaire, non cumulable. - Petites sorties écoles 10 € par an par enfant non cumulable

Le conseil municipal propose une enveloppe de 2 500 € pour les subventions 2021 réparties comme suit :

BANQUE ALIMENTAIRE 50 € LES RESTOS DU COEUR 50 € DONNEUR DE SANG Mortagne et sa région 50 € CLIC du Perche 50 € ASPERCHE 50 € FAUNE ET FLORE de l’Orne 150 € CLUB DES ANCIENS 160 € COMITE DES FETES 200 € ST MARTIN PATRIMOINE 300 € ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE DE BELLEME (2*30) 60 € FOOT PAYS BELLEMOIS (3*30) 90 € AMICALE LAIQUE BELLEME (2*30) 60 € HANDBALL BELLEME (2*30) 60 € CFA Le Mans (*1*20) 20 € MFR Beaumont les Autels 20 € MFR Nogent le Bernard (1*20) 20 € Total 1 390 € Reste 1 110 €

Del-15-2021_Délégations données au maire par le conseil municipal

Cette délibération annule et remplace la 09-2020 du 28 mai 2020.

Monsieur le Maire expose :

L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire, certaines des attributions de cette assemblée.

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, le Maire invite les membres du conseil à examiner cette possibilité et à se prononcer sur ce point.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- donne délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :

o de décider de la conclusion et de la révision de location de biens pour une durée n'excédant pas douze ans ;

o de passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; o de prononcer sur la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; o d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges o Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

o De lever, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.

o d’engager sur les dépenses inférieures à 1 000 €.

- Demande que les dépenses inférieures à 1 000 € soient communiquées trimestriellement au conseil municipal.

Del-16-2021_Montant du loyer de l’appartement au 45b rue Pierre de Romanet

Monsieur Cailly informe les membres du Conseil qu’il est nécessaire de fixer le montant du loyer du logement communal de type F2, situé au 45 bis rue Pierre de Romanet.

Il propose de fixer le montant du loyer à 380.25 € et révisable tous les ans selon l’indice Insee.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Détermine le montant du loyer à 380.25 € qui sera révisé automatiquement chaque année, à la date anniversaire du contrat, en fonction de la valeur de l’indice de référence des loyers ; - Précise que pour garantir l'exécution de leurs obligations, les locataires verseront la somme représentant un mois de loyer en principal (article 10 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat). Ce dépôt, non productif d'intérêts, est indépendant des loyers. Il sera restitué au locataire en fin de jouissance, dans le mois suivant son départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes dûment justifiées restant dues au bailleur ou dont celui-ci pourrait être tenu pour responsable au lieu et place du locataire. En aucun cas, le locataire ne pourra imputer le loyer et les charges, dont il est redevable, sur le dépôt de garantie. - Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Del-17-2021_Montant du loyer du local du garage pour l’appartement

Monsieur Cailly informe les membres du Conseil qu’il est nécessaire de fixer le montant du loyer du local loué en garage en complément du logement communal, situé au 45 bis rue Pierre de Romanet. Il propose de fixer le montant du loyer à 12 € et révisable tous les ans selon l’indice Insee.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité:

- Détermine le montant du loyer à 12 € qui sera révisé automatiquement chaque année, à la date anniversaire du contrat, en fonction de la valeur de l’indice de référence des loyers ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Del-18-2021_Location de l’appartement à M. Boucher Eric

Un locataire a été trouvé pour le logement 45 bis rue Pierre de Romanet.

M. Boucher Eric a souhaité prendre le logement à compter du 1er février 2021. Il est proposé un loyer de 380.25 €, eau compris.

Le conseil municipal à l’unanimité :

- Accepte de louer le logement 45 bis rue Pierre de Romanet pour 380.25 € à compter du 01/02/2021, eau compris.

- Autorise M. le Maire à signer les documents nécessaires pour la bonne exécution de ce dossier.Devis Publi-Déco (Salle Roger Bellanger et voiture)

Ce point est remis au prochain conseil car le deuxième devis a été réceptionné et il sera l’étudié.

Information Te61 : Marché fourniture d'électricité 2022-2023.

Le Te61 nous propose un marché de fourniture d’électricité pour 2022 et 2023.

Point sur le dossier Raynault

Le cabinet Derisoud, nous propose d’emmener le dossier en cassation pour le testament de M. Raynault. Il faut avancer la somme de 2400 € TTC pour consulter un avocat. M. le maire fait lecture au conseil du courrier adressé au cabinet.

Il a répondu à ce dernier, qu’au vu de l’ancienneté de l’affaire et de la position actuelle des tribunaux, il ne souhaite pas avancer les fonds pour mandater un avocat correspondant à la cour de cassation.

Point sur le dossier de l'Eglise et celui de l'enfouissement des réseaux à La Bruyère - L’église : les relevés du géomètre et de la société Servicad ont confirmés les doutes de M. Maffre concernant les différences de métrés. M. le maire fait part de son inquiétude concernant les prix par rapport à l’appel d’offre. M. Le Moigne a confirmé à l’ensemble du conseil que la commune a les ressources financières nécessaires pour ce projet.

Le dossier DETR a été déposé et il est réputé complet. La commission se réunit le 27 mars. Claudine Rottier

demande si la commune sera informée de la décision aussitôt la commission passée. M. Cailly lui répond

qu’on le saura dans la semaine qui suivra la commission.

- L’enfouissement des réseaux à La Bruyère, le dossier suit son cours, M. Poussin attend encore deux réponses

de riverains que nous avons beaucoup de mal à contacter.

Questions et informations diverses

- M. le maire informe le conseil qu’une réunion est prévue le mardi 17 mars à 16h avec la fondation du patrimoine pour le dossier de l’église.

- M. Kerharo souhaite acquérir la parcelle D612. Ce point sera mis au prochain conseil municipal. - Réunion d’information vendredi 26 mars à 18h à la salle Chennevières de Bellême concernant la fibre optique. - Elections départementales et régionales les dimanches 13 et 20 juin 2021. - Le secours populaire recherche des bénévoles.

- La gendarmerie lance une application PanneauPocket pour informer les administrés. - Pour l’enfouissement des réseaux, la commune n’a pas pu déposer de demande de DETR car nous bénéficions des services du Te61.

- Mme Nouhaud demande au nom de M. Vallée, si les travaux qui ont été prévus pour restaurer le terrain de la pétanque auront bien lieu. M. Blondeau lui répond que c’est prévu, il faut trouver le gravillon. - M. Blondeau informe le conseil que l’employé communal a arraché toute l’herbe du talus et qu’il a installé le chanvre dessus. Ce chantier a duré pendant 3 jours.

La séance est levée à 20h30.

Le Maire

Serge CAILLY

Affiché le 22 mars 2021

Les décisions, du Conseil Municipal, peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur parution.