Déliberation - Deliberation CM 08 06 2026

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Déliberation - Deliberation CM 08 06 2026 Document publié le Lundi 8 juin 2026 par la commune de Sceaux-d'Anjou. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation CM 08 06 2026)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Logement, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

(en application de l’article L. 2121-25 du Code Général des

Collectivités Territoriales)

Séance du 08/06/2026

République Française

Département Maine-et-Loire

Commune de Sceaux d’Anjou

Numéro

OBJET

DÉCISION

du Conseil

2026-06-

08-01

Approbation du procès-verbal de la séance du 23/04/2026. Approuvée

à l’unanimité

2026-06-

08-02

Communication des décisions prises par le Maire en application des dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Approuvée

à l’unanimité

2026-06-

08-03

Versement d’un fonds de concours au SIEML pour le remplacement de 3 prises de guirlande sur candélabres dans le cadre de l’opération DEV330-26-52. Approuvée

à l’unanimité

2026-06-

08-04

Commission Communale des Impôts Directs : délibération fixant la liste des noms en vue de la nomination des membres.

Approuvée

à l’unanimité

2026-06-

08-05

Décision Modificative n°1. Approuvée

à l’unanimité

2026-06-

08-06

Convention avec le Centre de Gestion de Maine-et-Loire pour la confection de la paye à partir du 1er janvier 2027.

Approuvée

à l’unanimité

2026-06-

08-07

Avis sur le projet de pacte de gouvernance entre la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou et ses communes membres.

Approuvée

à l’unanimité

2026-06-

08-08

Désignation des conseillers municipaux au sein des 11 commissions intercommunales et de la CLECT.

Approuvée

à l’unanimité

2026-06-

08-09

Convention pour l’étude de faisabilité ENR - Géothermie avec le SIEML pour l’école publique et le Nautilus.

Approuvée

à l’unanimité

2026-06-

08-10

Modification du cahier des charges de l'aliénation des immeubles du 1 et 1 bis rue du Plat d’Etain : aliénation sans bail en cours et révision du prix du 1 bis rue du Plat d’Etain.

Approuvée

à l’unanimité

Prochaine séance : mardi 21 juillet 2026 à 20h00.

Publiée le 9 juin 2026

#signature#

Joel ESNAULT

Maire de Sceaux d'Anjou

9 juin 2026En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

mairie@sceauxdanjou.fr

République Française

Département de Maine-et-Loire

Commune de Sceaux d’Anjou

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-06-08-01

Séance du 08/06/2026

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

15 13 14

Vote

A l'unanimité

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Acte rendu exécutoire après

télétransmission en Préfecture

Le : 09/06/2026

Et

Publication ou notification du :

09/06/2026

L’an 2026, le 8 juin 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël ESNAULT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 02/06/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés électroniquement le 02/06/2026.

Présents : M. Joël ESNAULT, Maire, Mmes : Maryse GUÉMAS, Elyette MICHEL, Catherine SIMON, Sylvie FOUILLET, Cécile COIFFARD, Angélique MÉNARD, Emilie ROBERT,

MM : Philippe GROMOFF, Jean-Marie GUILLEUX, Ludovic BRETON, Vincent GUIMON, Vincent JOUANNEAU.

Excusé ayant donné procuration : M. Benoît ARGAND à Mme Maryse GUÉMAS.

Absent : M. Jonathan O’HAYON.

A été nommé secrétaire : M. Vincent JOUANNEAU.

2026-06-08-01 – Approbation du procès-verbal de la séance du 23/04/2026.

Rapporteur : Joël ESNAULT, Maire

Conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès-verbal de chaque séance du Conseil Municipal doit être approuvé lors de la séance suivante. Ce procès-verbal, transmis aux conseillers municipaux en amont de la présente séance, retrace fidèlement les débats et les décisions intervenus lors de la réunion du 23 avril 2026.

L’approbation de ce document est une obligation légale garantissant la transparence des délibérations et la sécurité juridique des actes adoptés. Elle permet également d’assurer la traçabilité des décisions prises par l’assemblée délibérante, dans le respect des principes de publicité et de contrôle des actes administratifs.

Aucune remarque n’ayant été formulée par les membres du conseil, il est proposé d’approuver et d’arrêter définitivement ce procès-verbal.

VU l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

mairie@sceauxdanjou.fr

Considérant que le procès-verbal de la séance du 23 avril 2026 a été établi conformément aux exigences légales, notamment l’article R2121-9 du CGCT, et retranscrit fidèlement les débats et décisions ; Considérant que sa transmission préalable aux conseillers municipaux a permis à chacun de prendre connaissance de son contenu et de formuler d’éventuelles observations ;

Considérant qu’aucune remarque n’ayant été émise, son approbation s’inscrit dans le respect des procédures démocratiques et administratives ;

Considérant que l’arrêté de ce procès-verbal garantira sa force probante et sa valeur juridique, conformément à l’article L2121-16 du CGCT ;

Considérant que cette approbation s’inscrit dans une démarche de transparence et de sécurité juridique, essentielle pour la bonne administration de la commune ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver et d’arrêter le procès-verbal de la séance du 23 avril 2026, tel qu’il a été

présenté et distribué aux membres du conseil.

Fait à Sceaux d’Anjou, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

M. Joël ESNAULT

#signature#

Le Secrétaire de séance,

M. Vincent JOUANNEAU

Mise en ligne sur le site internet de la Commune de Sceaux d’Anjou le 9 juin 2026

Joel ESNAULT

Maire de Sceaux d'Anjou

9 juin 2026En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

mairie@sceauxdanjou.fr

République Française

Département de Maine-et-Loire

Commune de Sceaux d’Anjou

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-06-08-02

Séance du 08/06/2026

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

15 13 14

Vote

A l'unanimité

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Acte rendu exécutoire après

télétransmission en Préfecture

Le : 09/06/2026

Et

Publication ou notification du :

09/06/2026

L’an 2026, le 8 juin 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël ESNAULT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 02/06/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés électroniquement le 02/06/2026.

Présents : M. Joël ESNAULT, Maire, Mmes : Maryse GUÉMAS, Elyette MICHEL, Catherine SIMON, Sylvie FOUILLET, Cécile COIFFARD, Angélique MÉNARD, Emilie ROBERT,

MM : Philippe GROMOFF, Jean-Marie GUILLEUX, Ludovic BRETON, Vincent GUIMON, Vincent JOUANNEAU.

Excusé ayant donné procuration : M. Benoît ARGAND à Mme Maryse GUÉMAS.

Absent : M. Jonathan O’HAYON.

A été nommé secrétaire : M. Vincent JOUANNEAU.

2026-06-08-02 – Communication des décisions prises par le Maire en application des dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Rapporteur : Joël ESNAULT, Maire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal ce qui suit :

VU l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les délégations accordées à Monsieur le Maire par délibération n°2026-03-30-05 du Conseil Municipal en date du 30 mars 2026 ;

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de ces délégations et par les Adjoints par subdélégation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de prendre note des décisions suivantes :En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

mairie@sceauxdanjou.fr

- 2026-28_ Renouvellement d’une concession funéraire dans le Cimetière Communal – Carré B – Rang III – Emplacement 10 ;

- 2026-29_ Renouvellement d’une concession funéraire dans le Cimetière Communal – Carré C – Rang I – Emplacement 13 ;

- 2026-30_ Signature d'un contrat Dommages-Ouvrage dans le cadre des travaux de rénovation et d’extension de la mairie ;

- 2026-31_ Décision afférent à l’exercice du droit de préemption : Renonciation à acquérir propriété C121 ;

- 2026-32_ Décision afférent à l’exercice du droit de préemption : Renonciation à acquérir propriété B737 ;

- 2026-33_ Décision afférent à l’exercice du droit de préemption : Renonciation à acquérir propriété B761 ; B762 ;

2026-34_ Décision afférent à l’exercice du droit de préemption : Renonciation à acquérir

propriété C237.

Fait à Sceaux d’Anjou, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

M. Joël ESNAULT

#signature#

Le Secrétaire de séance,

M. Vincent JOUANNEAU

Mise en ligne sur le site internet de la Commune de Sceaux d’Anjou le 9 juin 2026

Joel ESNAULT

Maire de Sceaux d'Anjou

9 juin 2026En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

mairie@sceauxdanjou.fr

République Française

Département de Maine-et-Loire

Commune de Sceaux d’Anjou

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-06-08-03

Séance du 08/06/2026

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

15 13 14

Vote

A l'unanimité

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Acte rendu exécutoire après

télétransmission en Préfecture

Le : 10/06/2026

Et

Publication ou notification du :

10/06/2026

L’an 2026, le 8 juin 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël ESNAULT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 02/06/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés électroniquement le 02/06/2026.

Présents : M. Joël ESNAULT, Maire, Mmes : Maryse GUÉMAS, Elyette MICHEL, Catherine SIMON, Sylvie FOUILLET, Cécile COIFFARD, Angélique MÉNARD, Emilie ROBERT,

MM : Philippe GROMOFF, Jean-Marie GUILLEUX, Ludovic BRETON, Vincent GUIMON, Vincent JOUANNEAU.

Excusé ayant donné procuration : M. Benoît ARGAND à Mme Maryse GUÉMAS.

Absent : M. Jonathan O’HAYON.

A été nommé secrétaire : M. Vincent JOUANNEAU.

2026-06-08-03 – Versement d’un fonds de concours au SIEML pour le remplacement de 3 prises de guirlande sur candélabres dans le cadre de l’opération DEV330-26-52.

Rapporteur : Philippe GROMOFF, Adjoint

Il est exposé au Conseil Municipal le détail de l’estimatif des travaux de remplacement de 3 prises de guirlande sur les candélabres de la rue Ste-Catherine identifiés ci-dessous :En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

mairie@sceauxdanjou.fr

À la suite de la sollicitation de la Commune, le SIEML a établi un avant-projet détaillé d’un montant de 1 027,18 € net de taxe. Le plan de financement prévoit une participation communale s'élevant à 770,39 € nt de taxe.

VU l'article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Comité Syndical du SIEML arrêtant le règlement en vigueur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’accepter de verser un fonds de concours pour l’opération et selon les modalités suivantes :

Remplacement de 3 prises guirlande n°14, 16 et 66 rue Ste-Catherine – DEV330-26-52

Lieux-dits des Travaux Taux de

participation

Montant total

net de taxe

des travaux

Montant à charge

commune

Rue Ste-Catherine 75 % 1 027,18 € 770,39 €

- Montant de la participation à verser au SIEML : 770,39 €

- Les modalités de versement de la participation seront conformes aux dispositions du

règlement financier en vigueur à la date de la commande,

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utilesEn cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

mairie@sceauxdanjou.fr

et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se

rapportant à cette affaire.

Fait à Sceaux d’Anjou, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

M. Joël ESNAULT

#signature#

Le Secrétaire de séance,

M. Vincent JOUANNEAU

Mise en ligne sur le site internet de la Commune de Sceaux d’Anjou le 10 juin 2026

Joel ESNAULT

Maire de Sceaux d'Anjou

10 juin 2026En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

mairie@sceauxdanjou.fr

République Française

Département de Maine-et-Loire

Commune de Sceaux d’Anjou

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-06-08-04

Séance du 08/06/2026

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

15 14 15

Vote

A l'unanimité

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Acte rendu exécutoire après

télétransmission en Préfecture

Le : 09/06/2026

Et

Publication ou notification du :

09/06/2026

L’an 2026, le 8 juin 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël ESNAULT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 02/06/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés électroniquement le 02/06/2026.

Présents : M. Joël ESNAULT, Maire, Mmes : Maryse GUÉMAS, Elyette MICHEL, Catherine SIMON, Sylvie FOUILLET, Cécile COIFFARD, Angélique MÉNARD, Emilie ROBERT,

MM : Philippe GROMOFF, Jonathan O’HAYON (arrivé à 20h19), Jean-Marie GUILLEUX, Ludovic BRETON, Vincent GUIMON, Vincent JOUANNEAU.

Excusé ayant donné procuration : M. Benoît ARGAND à Mme Maryse GUÉMAS.

A été nommé secrétaire : M. Vincent JOUANNEAU.

2026-06-08-04 – Commission Communale des Impôts Directs : délibération fixant la liste des noms en vue de la nomination des membres.

Rapporteur : Joël ESNAULT, Maire

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du Conseil Municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

mairie@sceauxdanjou.fr

Par ailleurs, peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :

- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; - 3 agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;

- 5 agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

VU le Code général des impôts et notamment l’article 1650 portant création d’une commission communale des impôts directs ;

Considérant que, pour les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée du maire ou d’un adjoint délégué, ainsi que de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- de dresser, pour que cette nomination puisse avoir lieu, une liste de 24 noms dans les

conditions suivantes :

Les commissaires titulaires : ROUSSE Sylvie, LECOQ Marinette, HAURILLON Dominique, GROMOFF Philippe, BROUQUIER Jean-Paul, LAMY Patrick, COSSARD Bernard, CHOVEAU Dominique, ROUL Bernard, CARRE Jean- François, JOUANNEAU Vincent, BRETON Ludovic.

Les commissaires suppléants : ESNAULT Marc, VERGNE Jean-Luc, PHILIPPEAU Jean-Paul, DECHAUFOUR Christian, BOMME Olivier, MEUNIER Virginie, HUPIN Marie-Christine, PORTIER Denis, ROBERT Marie-Pierre, MARTIN Florence, RUEL Olivier, SIMON Catherine.

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Fait à Sceaux d’Anjou, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

M. Joël ESNAULT

#signature#

Le Secrétaire de séance,

M. Vincent JOUANNEAU Joel ESNAULT

Maire de Sceaux d'Anjou

9 juin 2026En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

mairie@sceauxdanjou.fr

Mise en ligne sur le site internet de la Commune de Sceaux d’Anjou le 9 juin 2026En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

mairie@sceauxdanjou.fr

République Française

Département de Maine-et-Loire

Commune de Sceaux d’Anjou

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-06-08-05

Séance du 08/06/2026

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

15 14 15

Vote

A l'unanimité

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Acte rendu exécutoire après

télétransmission en Préfecture

Le : 10/06/2026

Et

Publication ou notification du :

10/06/2026

L’an 2026, le 8 juin 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël ESNAULT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 02/06/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés électroniquement le 02/06/2026.

Présents : M. Joël ESNAULT, Maire, Mmes : Maryse GUÉMAS, Elyette MICHEL, Catherine SIMON, Sylvie FOUILLET, Cécile COIFFARD, Angélique MÉNARD, Emilie ROBERT,

MM : Philippe GROMOFF, Jonathan O’HAYON (arrivé à 20h19), Jean-Marie GUILLEUX, Ludovic BRETON, Vincent GUIMON, Vincent JOUANNEAU.

Excusé ayant donné procuration : M. Benoît ARGAND à Mme Maryse GUÉMAS.

A été nommé secrétaire : M. Vincent JOUANNEAU.

2026-06-08-05 – Décision Modificative n°1.

Rapporteur : Philippe GROMOFF, Adjoint

VU l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 2 mars 2026 approuvant le Budget Primitif ; VU l’avis favorable de la commission Finances en date du 1er juin 2026 ;

Considérant qu’il y a lieu de tenir compte de modifications à apporter depuis le vote du budget primitif 2026 ;

Section de fonctionnement

Chapitre Article Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de créditsEn cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

mairie@sceauxdanjou.fr

011 – Charges à caractère

général

615221 – Entretien et réparations sur biens

immobiliers – Bâtiments publics

9 300,00

012 – Charges de personnel et

frais assimilés

6218 – Autre personnel extérieur 5 000,00

014 – Atténuation de produits 7391112 – Dégrèvement de taxe d'habitation

sur les logements vacants

215,00

66 – Charges financières 66111 – Intérêts des emprunts et dettes 7 000,00

67 – Charges spécifiques 673 – Titres annulés (sur exercices antérieurs) 480,00

023 – Virement à la section de

fonctionnement

18 269,00

73 – Impôts et taxes 73111 – Impôts directs locaux 13 147,00

73132 – Taxe sur les pylônes électriques 654,00

74 – Dotations et

participations

74111 – Dotation forfaitaire des communes 467,00

741121 – Dotation de solidarité rurale (DSR)

des communes

8 490,00

741127 – Dotation nationale de péréquation

(DNP) des communes

5 703,00

742 – Dotations aux élus locaux 3 895,00

744 – F.C.T.V.A. 798,00

74833 – État – Compensation au titre des

exonérations de taxes foncières

1 910,00

75 – Autres produits de gestion

courante

75888 – Autres 5 200,00

TOTAL intermédiaire : 0,00 40 264,00 0,00 40 264,00

TOTAL définitif : 40 264,00 40 264,00

Section d'investissement

Chapitre Article Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

021 – Virement de la section

de fonctionnement

18 269,00

10 – Dotations, fonds divers et

réserves

10222 – F.C.T.V.A. 2 948,00

10226 – Taxe d'aménagement 1 608,00En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

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16 – Emprunts et dettes

assimiliées

1641 – Emprunts en euros -20 000,00

21 – Immobilisations

corporelles

2111 – Terrains nus 132,00

2128 – Autres agencements et aménagements 527,00

21351 – Bâtiments publics 1 500,00

21352 – Bâtiments privés 4 000,00

2158 – Autres installations, matériel et

outillage techniques

700,00

21838 – Autre matériel informatique 340,00

2188 – Autres 3 000,00

23 – Immobilisations en cours 2313 – Construction -44 874,00

238 – Avances versées sur commandes

d’immobilisations corporelles

37 500,00

041 – Opérations

patrimoniales

2313 – Construction 37 500,00

238 – Avances versées sur commandes

d’immobilisations corporelles

37 500,00

TOTAL intermédiaire : 0,00 40 325,00 -20 000,00 60 325,00

TOTAL définitif : 40 325,00 40 325,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver la décision modificative n°1 présentée ci-dessus,

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de

l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Fait à Sceaux d’Anjou, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

M. Joël ESNAULT

#signature#

Le Secrétaire de séance,

M. Vincent JOUANNEAU Joel ESNAULT

Maire de Sceaux d'Anjou

10 juin 2026En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

mairie@sceauxdanjou.fr

Mise en ligne sur le site internet de la Commune de Sceaux d’Anjou le 10 juin 2026En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

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République Française

Département de Maine-et-Loire

Commune de Sceaux d’Anjou

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-06-08-06

Séance du 08/06/2026

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

15 14 15

Vote

A l'unanimité

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Acte rendu exécutoire après

télétransmission en Préfecture

Le : 09/06/2026

Et

Publication ou notification du :

09/06/2026

L’an 2026, le 8 juin 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël ESNAULT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 02/06/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés électroniquement le 02/06/2026.

Présents : M. Joël ESNAULT, Maire, Mmes : Maryse GUÉMAS, Elyette MICHEL, Catherine SIMON, Sylvie FOUILLET, Cécile COIFFARD, Angélique MÉNARD, Emilie ROBERT,

MM : Philippe GROMOFF, Jonathan O’HAYON (arrivé à 20h19), Jean-Marie GUILLEUX, Ludovic BRETON, Vincent GUIMON, Vincent JOUANNEAU.

Excusé ayant donné procuration : M. Benoît ARGAND à Mme Maryse GUÉMAS.

A été nommé secrétaire : M. Vincent JOUANNEAU.

2026-06-08-06 – Convention avec le Centre de Gestion de Maine-et-Loire pour la confection de la paye à partir du 1er janvier 2027.

Rapporteur : Joël ESNAULT, Maire

Il est présenté au Conseil Municipal la convention pour la confection de la paye avec le Centre de Gestion de Maine-et-Loire (CDG 49).

Cette convention est étudiée dans le cadre de la sortie du schéma de mutualisation au 1er janvier 2027.

La gestion de la paie des agents territoriaux représente une charge administrative et technique importante pour les collectivités, nécessitant une expertise spécifique en matière de réglementation sociale et fiscale. Afin d’optimiser cette gestion et de garantir la conformité des traitements, il est proposé de confier au CDG 49 la confection de la paie pour l’ensemble des agents de la Commune, conformément aux dispositions de l’article L. 452-40 du Code Général de la Fonction Publique.

Cette délégation permettra de bénéficier d’un service externalisé performant, couvrant l’ensemble des catégories d’agents (titulaires, contractuels, vacataires, élus, etc.), tout en assurant une facturation transparente et adaptée aux besoins de la Commune.En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

mairie@sceauxdanjou.fr

VU l’article L. 452-40 du Code général de la fonction publique, relatif aux missions facultatives des Centres de Gestion ;

Considérant que la gestion de la paie des agents territoriaux nécessite une expertise technique et réglementaire constante ;

Considérant que le CDG 49 dispose des compétences et des outils nécessaires pour assurer cette mission de manière sécurisée et efficace ;

Considérant que le tarif proposé par le CDG 49, fixé à 5,00 € par bulletin de paie pour l’année 2026, est adapté aux contraintes budgétaires de la Commune ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de confier au Centre de Gestion de Maine-et-Loire (CDG 49) la confection de la paie pour

l’ensemble de ses agents et des élus, à compter du 1er janvier 2027, conformément aux termes

de la convention annexée à la présente délibération,

- de préciser que :

- les prestations incluront notamment le calcul mensuel des traitements, indemnités et charges sociales, l’établissement des bulletins de paie et des états liquidatifs, la transmission des fichiers de virements à la DGFIP et des déclarations sociales (DSN) et la production des états annuels (bulletins, charges sociales, etc.),

- la facturation sera effectuée semestriellement, sur la base d’un tarif unitaire de 5,00 € par bulletin émis, revalorisable annuellement selon les décisions du Conseil d’Administration du CDG 49,

- la présente convention est conclue pour la durée du mandat électif de l’assemblée délibérante, plus deux mois, et pourra être résiliée sous réserve d’un préavis d’un an, - d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de

l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Fait à Sceaux d’Anjou, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

M. Joël ESNAULT

#signature#

Le Secrétaire de séance,

M. Vincent JOUANNEAU

Mise en ligne sur le site internet de la Commune de Sceaux d’Anjou le 9 juin 2026

Joel ESNAULT

Maire de Sceaux d'Anjou

9 juin 2026FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

CENTRE DE GESTION

DE MAINE ET LOIRE

CDG 49 – Maison des Maires – 9 rue du Clon 49000 ANGERS – Tél. : 02.41.24.18.80 – contact@cdg49.fr

CONVENTION

OBJET :

Personnel Communal -

Confection de la paye

Entre le Centre Départemental de Gestion de Maine et Loire,

Représenté par sa Présidente, Madame Elisabeth MARQUET,

et

_____________________________________________

Ci-après désigné par le terme « la collectivité/l’établissement public », représenté(e) par

______________________________________________

Dûment habilité(e) par délibération de son conseil___________, en date du _______________, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er- Dans le cadre des dispositions prévues à l’article L.452-40 du Code général de la fonction publique relatives aux missions facultatives des Centres de Gestion, la collectivité/l’établissement public confie au service de paie du CDG49 le traitement informatique des paies (rémunérations et indemnités) pour :

• ses agents titulaires ou stagiaires (temps complet, temps non complet, détachés …),

• ses agents contractuels de droit public,

• ses agents de droit privé (apprentis, contrats aidés, …),

• ses vacataires,

• ses élus.

A compter du __________________

ARTICLE 2 - Ce service comprendra les prestations suivantes :

a) mensuellement :

- calculs des traitements et rappels,

- établissement des bulletins de paye,

- établissement des états liquidatifs de la paye,

- transfert des fichiers des virements à la DGFIP

- calcul des charges sociales,

- transfert des fichiers DSN sur Net-Entreprise

- mise à disposition des états de charge mensuels et journaux de paie

b) annuellement :

- mise à disposition des états annuels : bulletins, Etats des charges (URSSAF, CNRACL, IRCANTEC..),CDG 49 – Maison des Maires – 9 rue du Clon 49000 ANGERS – Tél. : 02.41.24.18.80 – contact@cdg49.fr

- mise à dispositions des journaux de paie (fonds de compensation du supplément familial ..).

ARTICLE 3 - La facturation des prestations sera effectuée semestriellement (Avril et Novembre) et sera établie d'après le prix d'un bulletin de salaire arrêté, pour 2026, à 5,00 €. Chaque bulletin émis donnera lieu à facturation. Elle fera l'objet d'une revalorisation en fonction de l'évolution du coût de fonctionnement du service, et après délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion.

ARTICLE 4 - La présente convention est établie pour la durée du mandat électif de l’assemblée délibérante, plus deux mois.

Elle pourra être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'un préavis d'une année commençant à courir à compter du jour de la notification écrite de la décision de rupture du contrat.

Fait à __________________________

Le ______________________

LE MAIRE, LE PRESIDENT,(1) LA PRESIDENTE DU CENTRE DE GESTION

DE MAINE ET LOIRE

E.MARQUET

(1) rayer la mention inutile.En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

mairie@sceauxdanjou.fr

République Française

Département de Maine-et-Loire

Commune de Sceaux d’Anjou

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-06-08-07

Séance du 08/06/2026

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

15 14 15

Vote

A l'unanimité

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Acte rendu exécutoire après

télétransmission en Préfecture

Le : 10/06/2026

Et

Publication ou notification du :

10/06/2026

L’an 2026, le 8 juin 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël ESNAULT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 02/06/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés électroniquement le 02/06/2026.

Présents : M. Joël ESNAULT, Maire, Mmes : Maryse GUÉMAS, Elyette MICHEL, Catherine SIMON, Sylvie FOUILLET, Cécile COIFFARD, Angélique MÉNARD, Emilie ROBERT,

MM : Philippe GROMOFF, Jonathan O’HAYON (arrivé à 20h19), Jean-Marie GUILLEUX, Ludovic BRETON, Vincent GUIMON, Vincent JOUANNEAU.

Excusé ayant donné procuration : M. Benoît ARGAND à Mme Maryse GUÉMAS.

A été nommé secrétaire : M. Vincent JOUANNEAU.

2026-06-08-07 – Avis sur le projet de pacte de gouvernance entre la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou et ses communes membres.

Rapporteur : Joël ESNAULT, Maire

Le Conseil Municipal étudie le Pacte de gouvernance proposé par la Communauté de communes des

Vallées du Haut-Anjou (CCVHA), qui formalise les engagements réciproques entre l’intercommunalité

et ses 15 communes membres pour renforcer la coopération, la transparence et l’efficacité de l’action

publique locale.

Contexte et enjeux

• Cadre légal : Instauré par la loi du 27 décembre 2019 (article L. 5211-11-2 du CGCT), ce pacte

est facultatif mais recommandé pour clarifier les relations juridiques, financières et

opérationnelles entre la CCVHA et ses communes.

• Objectifs :En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

mairie@sceauxdanjou.fr

- Renforcer les liens entre la CCVHA et les communes, notamment pour les petites

communes comme Sceaux d’Anjou, afin de garantir une représentation équitable et une

participation active à la gouvernance,

- Améliorer la solidarité territoriale via la mutualisation de services (RH, finances,

achats, informatique, communication) et des conventions de gestion (voirie, bâtiments,

enfance),

- Assurer la transparence : diffusion systématique des ordres du jour, rapports

d’activité et documents stratégiques à tous les conseillers municipaux (y compris non

communautaires),

- Associer la société civile via le Conseil de développement et des concertations locales.

Points clés du Pacte pour la Commune

1. Participation renforcée des élus locaux

• Conférence des Maires : Réunions avant chaque conseil communautaire pour discuter des

projets majeurs. Les maires peuvent proposer des sujets à l’ordre du jour.

• Commissions thématiques : Ouverture aux conseillers municipaux non communautaires (ex. :

1 représentant par petite commune comme la nôtre dans la plupart des commissions).

• Représentation externe : Possibilité pour nos élus de représenter la CCVHA dans des instances

supra-communautaires (ex. : gestion des bassins versants).

2. Solidarité et mutualisation

• Services mutualisés : Accès aux 5 services centraux de la CCVHA (RH, finances, achats,

informatique, communication).

• Conventions de gestion : Maintien de conventions pour des compétences comme la voirie ou

les bâtiments, permettant à notre commune de conserver une proximité avec les administrés.

• Groupements de commandes : Opportunités de commandes groupées avec la CCVHA pour

réduire les coûts.

3. Accès à l’information

• Transmission systématique :

o Ordre du jour et documents des conseils communautaires à tous les conseillers

municipaux (y compris non communautaires).

o Rapport annuel d’activité et supports de communication (magazines, guides).

• Séminaire annuel : Réunion de tous les élus du territoire sur une thématique stratégique.

• Tournée des conseils municipaux : Présentation annuelle du rapport d’activité de la CCVHA

en conseil municipal, avec échange sur les politiques publiques.En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

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4. Organisation institutionnelle

• Conseil communautaire :

o 48 membres, avec une répartition dérogatoire validée par arrêté préfectoral (ex. : 1 siège

pour les petites communes comme la nôtre).

o Réunions au moins trimestrielles, publiques, avec possibilité de huis clos.

• Bureau communautaire : Préparation des décisions, avec une composition incluant les maires

des communes polarisées (ex. : Le Lion-d’Angers, Erdre-en-Anjou).

• Président et Vice-Présidents : 10 Vice-Présidents, avec délégation de compétences (ex. :

animation des commissions thématiques).

• Commissions thématiques : 11 commissions (ex. : petite enfance, environnement,

développement économique), avec représentation des petites communes.

Engagements pour la Commune

• Bénéfices :

o Meilleure visibilité sur les décisions communautaires.

o Soutien opérationnel via la mutualisation et les conventions.

o Voix renforcée dans les instances (conférence des Maires, commissions).

• Obligations :

o Désigner des représentants pour les commissions thématiques et la CLECT (1 conseiller

municipal par commune).

o Participer activement aux réunions (conférence des Maires, séminaires, tournée des

conseils).

VU le Pacte de gouvernance présenté par la CCVHA ;

Considérant son intérêt pour renforcer la coopération, la transparence et l’efficacité de l’action publique sur notre territoire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver le projet de pacte de gouvernance entre la Communauté de Communes des

Vallées du Haut-Anjou et ses communes membres, ci-annexé,

- de charger Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au Président de la

Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou pour information et mise en œuvre.

Fait à Sceaux d’Anjou, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

mairie@sceauxdanjou.fr

Le Maire,

M. Joël ESNAULT

#signature#

Le Secrétaire de séance,

M. Vincent JOUANNEAU

Mise en ligne sur le site internet de la Commune de Sceaux d’Anjou le 10 juin 2026

Joel ESNAULT

Maire de Sceaux d'Anjou

10 juin 2026Page 1

PACTE DE GOUVERNANCE ENTRE LA COMMUNAUTÉ

DE COMMUNES DES VALLÉES DU HAUT-ANJOU

ET SES COMMUNES MEMBRESPage 2

SOMMAIRE

PRÉAMBULE p. 3 A. Rappel du cadre législatif et réglementaire p. 3 B. Un pacte de gouvernance, pour quoi faire ? p. 3

I. LE RENFORCEMENT DES LIENS ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE

COMMUNES ET SES COMMUNES MEMBRES

p. 5

A. Associer l’ensemble des communes membres ainsi que les élus communaux à la gouvernance de la Communauté de communes

p. 5

B. Renforcer la solidarité et les coopérations territoriales p. 6 C. Garantir l’accès des communes membres et de leurs élus à l’information communautaire

p. 7

D. Associer la société civile à la gouvernance territoriale p. 7

II. UNE ORGANISATION INSTITUTIONNELLE GAGE DE PROXIMITÉ ET

D’EFFICACITÉ

p. 8

A. Le conseil communautaire p. 8 B. Le bureau communautaire p. 10 C. Le Président et les Vice-Présidents p. 11 D. La conférence des Maires p. 12 E. Le conseil de développement p. 13 F. Les commissions thématiques p. 14Page 3

PRÉAMBULE

A. Rappel du cadre législatif et réglementaire

Instauré par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, codifié à l’article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, le pacte de gouvernance est un document cadre visant à définir les relations juridiques, financières et de fonctionnement des intercommunalités et de leurs communes membres.

Ainsi, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la présidence de l’intercommunalité est tenue d’inscrire à l’ordre du jour du conseil communautaire un débat ainsi qu’une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre l’intercommunalité et les communes. Il convient de souligner que le pacte de gouvernance est un exercice facultatif, seul étant obligatoire le débat sur l’opportunité d’élaborer un tel accord.

Le contenu du pacte est laissé à la libre appréciation locale, la loi se limitant à donner des indications sur ce qu’il peut prévoir.

B. Un pacte de gouvernance, pour quoi faire ?

Une intercommunalité n’est efficace que si les relations qu’elle a nouées avec ses communes membres (et les relations nouées entre ces dernières) sont solides. Le précédent mandat 2020-2026 l’a particulièrement démontré : les quinze communes qui composent le territoire des vallées du Haut-Anjou ont su unir leurs forces afin de porter une vision commune, mettre œuvre un projet de territoire ambitieux, organiser les compétences respectives des communes et de la Communauté de communes, défendre collectivement les services publics du territoire, etc.

Cette qualité de travail collectif reste toutefois fragile : la connaissance de l’action intercommunale reste souvent relativement limitée tandis que, au gré du renouvellement des équipes, la confiance doit être reconquise tous les six ans.

La qualité de la gouvernance territoriale et du travail conjoint de l’intercommunalité avec ses communes membres dépend donc d’un engagement des uns et des autres, non seulement au sein des instances communautaires mais également au sein des instances communales, afin de pouvoir aboutir in fine à une juste articulation entre les différents acteurs et ainsi à un développement du territoire équilibré et solidaire.Page 4

Le présent pacte de gouvernance a vocation à formaliser cet engagement réciproque entre la Communauté de communes et ses communes membres. Aux côtés des autres documents à caractère stratégique que sont le projet de territoire et son plan d’actions, le pacte financier et fiscal ainsi que le schéma de mutualisation, il vise à rendre plus cohérente et plus lisible la stratégie de développement du territoire des vallées du Haut-Anjou.

Le présent pacte a été adopté par le conseil communautaire lors de sa réunion en date du … 2026.Page 5

PREMIÈRE PARTIE : LE RENFORCEMENT DES LIENS ENTRE LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ET SES COMMUNES

MEMBRES

A. Associer l’ensemble des communes membres ainsi que les élus communaux à la gouvernance de la Communauté de communes

- En réunissant régulièrement la conférence des Maires, c’est-à-dire a minima avant chaque réunion du conseil communautaire.

- En présentant à la conférence des Maires tout projet majeur porté par la Communauté de communes.

- En ouvrant la possibilité aux Maires de solliciter le Président, dans le cadre de la conférence des Maires, afin d’ajouter un sujet à l’ordre du jour (le sujet devant avoir une essence communautaire, voire communale s’il est commun à plusieurs communes).

- En élargissant la composition des commissions thématiques de la Communauté de communes aux conseillers municipaux non communautaires :

Premier maillon du processus décisionnel, ces commissions constituent des espaces essentiels du débat communautaire ; leur ouverture aux conseillers municipaux permet dès lors d’offrir de nouvelles perspectives d’association des communes membres aux projets de décisions soumises à l’approbation du conseil communautaire.

- En permettant aux conseillers municipaux non communautaires de représenter la Communauté de communes au sein d’institutions supra-communautaires : La CCVHA dispose de plusieurs représentations au sein de différents organismes avec qui elle collabore, voire pour certains qui conduisent des politiques publiques en son nom par voie de délégation de compétence. Ces représentations constituent un outil permettant non seulement d’associer étroitement les conseillers municipaux et leurs communes à l’exercice des certaines compétences et attributions communautaires, mais également de respecter l’impératif de proximité en faisant participer directement à la décision les élus des territoires communaux particulièrement concernés par une thématique (par exemple : politiques de gestion des bassins versants).Page 6

B. Renforcer la solidarité et les coopérations territoriales

- En organisant régulièrement (au moins une fois par trimestre) des réunions entre services communautaires et services communaux :

Associant directeurs généraux des services, directeurs et secrétaires de mairie de la Communauté de communes ainsi que des quinze communes membres, elles précèdent et prolongent les réunions du conseil communautaire, permettant à la fois de préparer les décisions politiques et d’anticiper et organiser la mise en œuvre des décisions actées. Par ailleurs, elles maintiennent une dynamique collective entre personnels communautaires et communaux et contribuent de la sorte à asseoir la logique de réseau infra- communautaire.

- En développant les démarches de mutualisation entre la Communauté de communes et ses communes membres :

La cohésion communautaire repose sur le soutien réaffirmé que la Communauté de communes peut apporter à ses communes membres pour qu’elles assument leurs propres compétences. La préservation de la capacité de ces dernières à agir constitue en effet l’une des conditions pour garantir un développement équilibré du territoire. Plusieurs leviers ont été identifiés pour répondre à cet objectif :

(i) Consolider le schéma de mutualisation avec notamment le renforcement des cinq services communs centraux (services « ressources humaines », « comptabilité- finances », « achats-marchés », « infogérance des systèmes d’information » et « communication »), ces derniers permettant aux communes membres de pouvoir disposer de services et d’expertises dont elles ne pourraient pas bénéficier seules ; (ii) Favoriser la constitution de groupements de commandes entre Communauté de communes et communes membres.

- En maintenant un certain nombre de conventions de gestion entre la Communauté de communes et ses communes membres :

Le dispositif des conventions de gestion permet à une intercommunalité de confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres. S’agissant de la Communauté de communes des vallées du Haut-Anjou, de telles conventions ont été mises en œuvre dans les secteurs suivants : voirie et sentiers de randonnée, bâtiments, enfance. Ces conventions permettent ainsi aux communes de conserver plusieurs services de proximité et une capacité d'intervention au plus près de leurs administrés et ainsi d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers du service public ; pour la CCVHA, elles permettent un fonctionnement optimisé au travers de la mise en œuvre du principe de subsidiarité dont elles sont porteuses.Page 7

C. Garantir l’accès des communes membres et de leurs élus à l’information communautaire

- En diffusant par voie électronique auprès de l’ensemble des conseillers municipaux (c’est-à-dire y compris les conseillers municipaux non communautaires) l’ordre du jour, la note de synthèse ainsi que l’ensemble des documents ayant trait à chaque réunion du conseil communautaire.

- En adressant à l’ensemble des conseillers municipaux (c’est-à-dire y compris les conseillers municipaux non communautaires) le rapport annuel d‘activité de la Communauté de communes ainsi qu’un certain nombre de supports de communication (magazines communautaires, etc.) ou d’outils spécifiques (guides, etc.).

- En organisant chaque année un séminaire de rentrée réunissant l’ensemble des élus du territoire sur une thématique stratégique préalablement identifiée.

- En participant annuellement à une réunion du conseil municipal de chaque commune membre :

À cette occasion (dite « tournée des conseils municipaux »), le Président de la Communauté de communes et/ou un ou plusieurs vice-présidents, accompagnés du directeur général des services (ou de son représentant), peuvent présenter le rapport d’activité de l’année écoulée, échanger sur les politiques publiques conduites par l’intercommunalité et répondre aux éventuelles interrogations des élus locaux.

D. Associer la société civile à la gouvernance territoriale

- En associant le conseil de développement du pays de l'Anjou bleu (Codev) aux politiques publiques et grands projets conduits par la Communauté de communes : Désireuse de renforcer les liens d’ores et déjà créés, la Communauté de communes veille à associer les parties prenantes aux enjeux communautaires en organisant chaque année un séminaire de rentrée ainsi qu'une « tournée des conseils municipaux ». Dans cette même perspective d’écouter ceux qui font le territoire, il est envisagé dorénavant d'associer régulièrement aux politiques publiques et grands projets communautaires le conseil de développement, instance participative et organe consultatif composé de citoyens, d'acteurs économiques, sociaux et associatifs.

- En associant la société civile et ses habitants aux projets communautaires par des démarches de concertation qui restent à définir dans le cadre de la mise en œuvre du présent pacte.Page 8

SECONDE PARTIE : UNE ORGANISATION INSTITUTIONNELLE

GAGE DE PROXIMITÉ ET D’EFFICACITÉ

A. Le conseil communautaire

- Désignation :

• Au nombre de 48, les conseillers communautaires sont élus en même temps et dans les mêmes conditions que les conseillers municipaux, pour un mandat de six ans. • Si les dispositions du code général des collectivités territoriales fixent la méthode de répartition des sièges au sein du conseil communautaire, la loi laisse toutefois la possibilité pour les communes membres d’y déroger sous réserve de la validation d’un accord local.

Dans une perspective d’équilibre de la représentation territoriale, l’ensemble des communes membres de la CCVHA a souhaité adopter une composition dérogatoire de l’assemblée communautaire. Cette dernière a été définie selon un accord local déterminé par délibérations concordantes des communes et avalisée par arrêté préfectoral n°2025-210 en date du 14 octobre 2025. Elle a ainsi permis de remédier à une sous-représentation des communes de taille moyenne, garantissant de la sorte une meilleure représentativité de ces dernières, dans un objectif de promotion de la diversité d’expression et du pluralisme au sein de l’assemblée communautaire.

Communes Nombre de conseillers communautaires1

Les Hauts-d’Anjou 10 Erdre-en-Anjou 7 Le Lion-d’Angers 6 Val d’Erdre-Auxence 6 Bécon-les-Granits 4 Grez-Neuville 2 Saint-Augustin-des-Bois 2 Thorigné-d’Anjou 2 Sceaux-d’Anjou 2 Miré 2 Juvardeil 1 Montreuil-sur-Maine 1 Chambellay 1 La Jaille-Yvon 1 Chenillé-Champteussé 1 Total 48

1 Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, lorsqu’une commune ne dispose

que d’un seul conseiller communautaire (en l’occurrence les communes de Juvardeil, Montreuil-sur-Maine, Chambellay, la Jaille-Yvon et Chenillé-Champteussé), le conseiller municipal appelé à le remplacer (en application de l'article L. 273-10 ou du I de l'article L. 273-12) exerce les fonctions de conseiller communautaire suppléant et peut participer avec voix délibérative aux réunions du conseil communautaire en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le Président.Page 9

• Par ailleurs, dans le cadre de la démarche RSO (responsabilité sociétale des organisations), les élus ont souhaité réaffirmer leur engagement en faveur de la parité. Même si le respect de cette dernière dépend principalement de la féminisation de la composition des conseils municipaux, la Communauté de communes s’est engagée à encourager la parité en son sein. Ainsi, les élus affirment leur volonté de voir les candidatures présentées et fléchées pour la composition du conseil communautaire tendre vers la parité afin de garantir autant que possible une assemblée communautaire paritaire.

- Attributions :

• Organe délibérant de l’intercommunalité, le conseil communautaire règle les affaires qui relèvent de sa compétence en application du principe de spécialité, et ceci en respectant les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes. Disposant notamment de la haute main sur les affaires budgétaires et financières, il vote le budget, fixe les taux ou tarifs des taxes ou redevances, approuve le compte financier unique, etc. Il est également compétent en matière de modification des statuts, délégation de la gestion d'un service public, etc. Il se prononce sur les orientations stratégiques de la Communauté de communes proposées par le bureau ; il évalue également la mise en œuvre des politiques publiques communautaires.

• Le conseil communautaire peut déléguer au Président ainsi qu’au bureau communautaire certains actes, à l’exclusion des attributions qui lui sont expressément réservées par la loi.

- Modalités de fonctionnement :

• Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.

• Les réunions ont lieu, sur convocation du Président, soit au siège de la Communauté de communes, soit dans un lieu choisi par le conseil communautaire dans l’une des communes membres. Elles se déroulent autant que faire se peut le dernier jeudi du mois, à 19h30 (un planning semestriel est déterminé six mois en amont).

• La présidence des séances est assurée par le Président qui dirige les débats. • Les séances du conseil communautaire sont publiques. À la demande de cinq membres ou du Président, le conseil peut décider, sans débat et à la majorité absolue, de se réunir à huis clos.Page 10

B. Le bureau communautaire

- Désignation :

• Tous les membres du bureau communautaire procèdent de l’élection. Que ce soit en tant que Président, en tant que Vice-Président ou en toute autre qualité, chaque élu membre du bureau est désigné par un vote du conseil communautaire.

• S’agissant de la Communauté de communes des vallées du Haut-Anjou, le bureau communautaire est composé :

o du Président,

o des Vice-Présidents,

o des conseillers communautaires non Vice-Présidents revêtant une qualification particulière, à savoir : parlementaires ; conseillers départementaux et régionaux ; Maires des communes de Bécon-les-Granits, d’Erdre-en-Anjou, des Hauts-d’Anjou, du Lion-d’Angers, de Miré et de Val d’Erdre-Auxence, en tant que ces communes constituent les socles des polarités du SCoT pour le territoire des Vallées du Haut-Anjou (dans le cadre du projet de SCoT arrêté) ainsi que pour les maires délégués des communes déléguées de Châteauneuf- sur-Sarthe et du Louroux-Béconnais, en tant que celles-ci sont les sièges des polarités intermédiaires dudit SCOT .

• Par ailleurs, dans le cadre de la démarche RSO (responsabilité sociétale des organisations), les élus ont souhaité un bureau à la composition aussi resserrée et paritaire que possible.

- Attributions :

• Émanation politique du conseil, le bureau communautaire constitue l’organe central du processus de la prise de décision. À ce titre, il prépare les travaux du conseil communautaire et examine les dossiers qui lui sont soumis. Il propose au conseil communautaire les orientations stratégiques de la Communauté de communes, puis supervise leur mise en œuvre par les services communautaires. Enfin, il évalue la mise en œuvre des politiques publiques communautaires.

- Modalités de fonctionnement :

• Le bureau communautaire se réunit autant que faire se peut au moins une fois par mois.

• Les réunions ont lieu, sur convocation du Président, au siège de la Communauté de communes. Elles se déroulent autant que faire se peut le lundi après-midi, à 14h30. • La présidence des séances est assurée par le Président qui dirige les débats. • Les séances du bureau communautaire ne sont pas publiques.Page 11

C. Le Président et les Vice-Présidents

- Désignation :

• Le Président est élu au scrutin secret à la majorité absolue du conseil communautaire, parmi ses membres, au cours de la première séance de l’organe délibérant. • Au nombre de dix, les Vice-Présidents sont élus selon le même mode de scrutin que le Président.

- Attributions :

• Organe exécutif de l’intercommunalité, le Président est le représentant légal de la Communauté de communes. Il prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire, dont il fixe l’ordre du jour, préside et anime les séances (idem pour le bureau communautaire et la conférence des Maires). Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes. Supérieur hiérarchique des services communautaires, il est le garant de la cohérence de leur action.

• Le Président peut déléguer ses attributions aux Vice-Présidents. Ces derniers assurent l’exécution des politiques publiques dans les domaines pour lesquels ils ont reçu délégation, notamment en animant les commissions thématiques de leur secteur.Page 12

D. La conférence des Maires

- Désignation :

• S’agissant de la Communauté de communes des vallées du Haut-Anjou, la conférence des Maires est composée :

o des Maires des communes membres de la Communauté de communes, incluant les Maires délégués,

o des membres du bureau communautaire qui n’ont pas la qualité de Maire ou de Maire délégué.

- Attributions :

• Seule instance qui réunit l’ensemble des Maires de l’intercommunalité, la conférence des Maires est consultée sur l’ordre du jour, les projets de délibération et les travaux du conseil communautaire. Espace privilégié de dialogue entre la Communauté de communes et les Maires du territoire, notamment sur les orientations stratégiques communautaires, de formulation d’avis et de préconisations relatifs à l’intérêt général et au bon fonctionnement de l’intercommunalité, la conférence des Maires a également un rôle réglementaire en termes d’information et d’avis sur les procédures en matière de plan local d’urbanisme.

- Modalités de fonctionnement :

• La conférence des Maires se réunit avant chaque réunion du conseil communautaire et à chaque fois que le Président le juge utile.

• Les réunions ont lieu, sur convocation du Président, soit au siège de la Communauté de communes, soit dans un lieu choisi par la conférence des Maires dans l’une des communes membres.

• La présidence de la conférence des Maires est assurée par le Président qui dirige les débats.

• Les séances de la conférence des Maires ne sont pas publiques.Page 13

E. Le conseil de développement

- Désignation :

• Instance partenariale de concertation et de participation de la société civile et des acteurs du territoire, le conseil de développement est composé de 28 citoyens représentant la société locale et les secteurs suivants : économie et tourisme, culture et patrimoine, sports et loisirs, social et sanitaire, environnement, éducation et jeunesse.

- Attributions :

• Le conseil de développement est commun aux deux intercommunalités que sont la Communauté de communes des vallées du Haut-Anjou et Anjou Bleu Communauté, et au Pôle d’équilibre territorial rural (PETR) du Segréen – Pays de l’Anjou bleu. • Dans le cadre de ses missions, le conseil de développement contribue à animer le débat public, à expérimenter afin de faciliter l’innovation sociale, à enrichir la décision politique au service de l’intérêt général, notamment :

o en étant consulté sur l’élaboration du projet de territoire, les documents de prospective et de planification en résultant et sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de la Communauté de communes ;

o en donnant son avis ou en étant consulté sur toute autre question relative au périmètre du territoire de la Communauté de communes ;

o en étant saisi pour avis, ou par auto-saisine, sur toute autre question relative à ce périmètre.Page 14

F. Les commissions thématiques

- Désignation :

• S’agissant de la Communauté de communes des vallées du Haut-Anjou, chaque commission thématique est composée :

o du Vice-Président à qui le Président a confié la délégation correspondante ; o de quatre conseillers communautaires désignés par un vote du conseil communautaire ;

o de conseillers municipaux (communautaires ou non communautaires) désignés par un vote des conseils municipaux des communes membres, conformément à la répartition définie ci-après :

Communes Nombre de conseillers municipaux représentant les communes membres

Commissions

thématiques2

Commission

Développement

économique, agricole et

touristique

Commission

Mutualisation

Les Hauts-d’Anjou 2 3 ** 0 Erdre-en-Anjou 2 3 ** 1* Le Lion-d’Angers 2 3 ** 1* Val d’Erdre-Auxence 2 3 ** 0 Bécon-les-Granits 2 3 ** 0 Grez-Neuville 1* 3 ** 1* Saint-Augustin-des-Bois 1* 3 ** 1* Thorigné-d’Anjou 1* 3 ** 1* Sceaux-d’Anjou 1* 3 ** 1* Miré 1* 3 ** 1* Juvardeil 1* 3 ** 0 Montreuil-sur-Maine 1* 3 ** 1* Chambellay 1* 3 ** 1* La Jaille-Yvon 1* 3 ** 1* Chenillé-Champteussé 1* 3 ** 1* Total 20 45 11 (*) : s’agissant des communes disposant d’un unique représentant, ce dernier peut être suppléé, en cas d’empêchement, par le Maire de la commune.

(**) : s’agissant de la commission Développement économique, agricole et touristique, cette dernière se décompose en trois sous-commissions (développement économique ; développement agricole ; développement tourististique) au sein desquelles chaque commune dispose d’un représentant.

• Il convient de noter que la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) n’est pas assimilée à une commission thématique en tant que telle. Elle est composée, en ce qui la concerne, de 15 conseillers municipaux (communautaires ou non communautaires), à savoir un conseiller par commune membre, désigné par un vote du conseil municipal. En outre, il convient de souligner que chaque commune membre dispose non seulement d’un représentant titulaire mais également d’un suppléant.

2 Hors commission Développement économique, agricole et touristique et hors commission Mutualisation.Page 15

- Attributions :

• Espaces essentiels du débat communautaire, les commissions thématiques sont au nombre de onze (hors commission locale d’évaluation des charges transférées) : o commission Petite enfance, enfance et jeunesse,

o commission Environnement, eau et assainissement, voirie,

o commission Mobilités et bâtiments,

o commission Développement économique, agricole et touristique,

o commission Action sociale et solidarités,

o commission Planification territoriale, habitat et accueil des voyageurs,

o commission Finances,

o commission Projet de territoire et RSO,

o commission Ressources humaines,

o commission Mutualisation,

o commission Culture et lecture publique.

• Les travaux examinés par le bureau puis inscrits à l’ordre du jour du conseil communautaire sont préalablement instruits et préparés dans le cadre des commissions thématiques.

- Modalités de fonctionnement :

• Les réunions ont lieu, sur convocation du Président ou du le Vice-Président à qui le Président a confié la délégation correspondante, au siège de la Communauté de communes.

• La présidence des séances et la direction des débats sont assurées par le Vice- Président à qui le Président a confié la délégation correspondante.

• Les séances des commissions ne sont pas publiques.En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

mairie@sceauxdanjou.fr

République Française

Département de Maine-et-Loire

Commune de Sceaux d’Anjou

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-06-08-08

Séance du 08/06/2026

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

15 14 15

Vote

A l'unanimité

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Acte rendu exécutoire après

télétransmission en Préfecture

Le : 10/06/2026

Et

Publication ou notification du :

10/06/2026

L’an 2026, le 8 juin 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël ESNAULT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 02/06/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés électroniquement le 02/06/2026.

Présents : M. Joël ESNAULT, Maire, Mmes : Maryse GUÉMAS, Elyette MICHEL, Catherine SIMON, Sylvie FOUILLET, Cécile COIFFARD, Angélique MÉNARD, Emilie ROBERT,

MM : Philippe GROMOFF, Jonathan O’HAYON (arrivé à 20h19), Jean-Marie GUILLEUX, Ludovic BRETON, Vincent GUIMON, Vincent JOUANNEAU.

Excusé ayant donné procuration : M. Benoît ARGAND à Mme Maryse GUÉMAS.

A été nommé secrétaire : M. Vincent JOUANNEAU.

2026-06-08-08 – Désignation des conseillers municipaux au sein des 11 commissions intercommunales et de la CLECT.

Rapporteur : Joël ESNAULT, Maire

Dans le cadre du fonctionnement des instances intercommunales, il est essentiel d’assurer la représentation de la Commune au sein des différentes commissions thématiques et de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT). Ces désignations permettent une participation active aux travaux et décisions de la communauté de communes, garantissant ainsi une collaboration efficace entre les communes membres et l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Conformément aux dispositions réglementaires et aux pratiques en vigueur, il appartient au Conseil Municipal de procéder à la désignation des conseillers municipaux appelés à siéger dans ces instances. La présente délibération a pour objet de fixer la répartition des représentants de la Commune au sein des onze commissions intercommunales et de la CLECT, en tenant compte des compétences et des centres d’intérêt des élus.

VU l’article L. 5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la composition et au fonctionnement des commissions intercommunales ;En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

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VU l’article L. 5211-18 du même code, concernant la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Considérant que la participation des communes aux commissions intercommunales est un élément important pour assurer une représentation équilibrée et une implication effective dans les décisions de l’EPCI ;

Considérant que la CLECT, instance spécifique chargée d’évaluer les charges transférées aux EPCI, doit être composée d’un représentant titulaire et d’un suppléant par commune membre, désignés par le conseil municipal ;

Considérant qu’il convient de procéder à la désignation des conseillers municipaux appelés à siéger dans les commissions thématiques et la CLECT, en tenant compte des volontariats exprimés et des compétences des élus ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de désigner :

Commission Représentants (Remplaçants)

Petite enfance, enfance et jeunesse Vincent JOUANNEAU Environnement, eau et assainissement, voirie Benoît ARGAND (Ludovic BRETON) Mobilités et bâtiments Philippe GROMOFF (Ludovic BRETON) Développement économique,

agricole

et touristique

Emilie ROBERT (Catherine SIMON)

Jean-Marie GUILLEUX

Cécile COIFFARD

Action sociale et solidarités Maryse GUÉMAS

Planification territoriale, habitat et accueil des

voyageurs

Joël ESNAULT

Finances Philippe GROMOFF

Projet de territoire et RSO Vincent GUIMON

Ressources humaines Vincent JOUANNEAU

Mutualisation Vincent JOUANNEAU

Culture et lecture publique Angélique MÉNARD CLECT Philippe GROMOFF titulaire et Jonathan O’HAYON suppléant

- de charger Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au Président de la

Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou pour information et mise en œuvre.

Fait à Sceaux d’Anjou, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

M. Joël ESNAULT

#signature#

Joel ESNAULT

Maire de Sceaux d'Anjou

10 juin 2026En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

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Mise en ligne sur le site internet de la Commune de Sceaux d’Anjou le 10 juin 2026En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

mairie@sceauxdanjou.fr

République Française

Département de Maine-et-Loire

Commune de Sceaux d’Anjou

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-06-08-09

Séance du 08/06/2026

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

15 14 15

Vote

A l'unanimité

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 1

Acte rendu exécutoire après

télétransmission en Préfecture

Le : 10/06/2026

Et

Publication ou notification du :

10/06/2026

L’an 2026, le 8 juin 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël ESNAULT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 02/06/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés électroniquement le 02/06/2026.

Présents : M. Joël ESNAULT, Maire, Mmes : Maryse GUÉMAS, Elyette MICHEL, Catherine SIMON, Sylvie FOUILLET, Cécile COIFFARD, Angélique MÉNARD, Emilie ROBERT,

MM : Philippe GROMOFF, Jonathan O’HAYON (arrivé à 20h19), Jean-Marie GUILLEUX, Ludovic BRETON, Vincent GUIMON, Vincent JOUANNEAU.

Excusé ayant donné procuration : M. Benoît ARGAND à Mme Maryse GUÉMAS.

A été nommé secrétaire : M. Vincent JOUANNEAU.

2026-06-08-09 – Convention pour l’étude de faisabilité ENR - Géothermie avec le SIEML pour l’école publique et le Nautilus.

Rapporteur : Philippe GROMOFF, Adjoint

Le Syndicat Intercommunal d'Énergies de Maine-et-Loire (SIEML), acteur public de l'énergie au service des communes et intercommunalités du département, a élargi ses missions pour accompagner les territoires dans leur transition énergétique. Dans ce cadre, le service « Sobriété, efficacité et amélioration du bâti public » a été renforcé afin de proposer des études d'aide à la décision, notamment en matière d'énergies renouvelables (ENR).

Il est proposé au Conseil Municipal d’engager une étude de faisabilité pour l'installation d'un système de géothermie sur deux bâtiments publics : le Nautilus (accueil périscolaire, restaurant scolaire, ALSH et bibliothèque) et l'école publique Val de Suine, représentant une surface chauffée totale de 1 150 m². Cette démarche s'inscrit dans une volonté de réduire l'empreinte carbone des équipements municipaux et d'optimiser leur performance énergétique.

La présente délibération a pour objet d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le SIEML, définissant les modalités de réalisation de cette étude, ainsi que la participation financière de la commune.En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

mairie@sceauxdanjou.fr

VU l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux compétences des syndicats intercommunaux ;

VU l’article L. 2122-22 du CGCT, qui habilite le maire à représenter la commune dans les actes de la vie civile ;

VU la délibération n°12/2020 du 4 février 2020 du Comité syndical du SIEML, approuvant le règlement financier relatif à l’accompagnement des démarches de transition énergétique ;

Considérant que le SIEML, en sa qualité de syndicat d’énergies, propose un accompagnement technique et financier aux communes pour la réalisation d’études de faisabilité en matière d’énergies renouvelables ;

Considérant que la Commune dispose d’un Conseiller en Énergie, ce qui lui permet de bénéficier d’un taux de participation réduit à 40 % du montant TTC de l’étude ;

Considérant que le coût total de l’étude s’élève à 5 886,40 € TTC, dont la participation de la Commune est fixée à 2 354,56 €, sous réserve d’aides financières éventuelles ;

Considérant que le versement de cette participation sera effectué en deux temps, conformément aux modalités prévues par la convention ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (14 « POUR » et 1 «

ABSTENTION » Ludovic BRETON) :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Syndicat Intercommunal

d'Énergies de Maine-et-Loire (SIEML) pour la réalisation d’une étude de faisabilité en

géothermie sur Le Nautilus et l’école publique Val de Suine,

- de s’engager à verser une participation financière de 2 354,56 €, selon les modalités suivantes :

- Un premier versement de 706,37 € à l’émission du titre de recette par le SIEML ; - Un second versement correspondant au solde, si les aides financières envisagées ne sont pas obtenues.

Fait à Sceaux d’Anjou, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

M. Joël ESNAULT

#signature#

Le Secrétaire de séance,

M. Vincent JOUANNEAU

Mise en ligne sur le site internet de la Commune de Sceaux d’Anjou le 10 juin 2026

Joel ESNAULT

Maire de Sceaux d'Anjou

10 juin 2026La commune de SCEAUX-D'ANJOU (COLLECTIVITE) représentée par Joël ESNAULT maire de la commune,

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention formalise les modalités entre les parties signataires de la réalisation d'une étude d'aide à la décision par le Siéml.

- Type d'étude Etude de faisabilité ENR - Géothermie

- Site(s) étudié(s) :

- Collectivité : SCEAUX-D'ANJOU - Nombre de bâtiment 3 - Surface chauffée totale : 1 150 m²

- Le bureau d’études retenu pour effectuer la prestation sera choisi lors de l'émission du Bon de commande - Délai estimatif de réalisation de l'étude : 8 semaines à partir du bon de commande émis par le Siéml

Article 2 - Modalités financières des études d'aide à la décision

OUI

OUI

4 905,33 €

5 886,40 €

2 354,56 €

706,37 €

Article 4 - Durée

Fait à Sceaux-d'Anjou Fait à Ecouflant

Pour la commune Pour le SIEML, le maire de la commune, le Président,

Un premier titre de recette correspondant à , ce montant prenant en compte des aides financières éventuelles.

Un second titre de recette correspondant au solde de la participation de la collectivité si les aides financières envisagées ne sont pas obtenues.

La présente convention est conclue pour une durée d'un an à partir de la date de signature du SIEML.

Article 5 - Comptable assignataire

Le comptable assignataire des paiements sera le Trésorier Principal d’ANGERS Municipale, Hôtel de Ville – boulevard de la Résistance et de la Déportation – 49035

ANGERS CEDEX

- Tarification de la prestation (€ TTC) :

- Montant de la participation demandée à la collectivité (€ TTC) : (Hors aides éventuelles)

Article 3 - Versement de la participation

La collectivité s'engage à verser le montant de la participation à l'émission du (ou des) titre(s) de recettes par le Siéml.

La collectivité dispose d'un Conseiller en Energie :

Pour la collectivité, le SIEML bénéficie de tout ou partie de la TCCFE :

Participation de la collectivité sur le montant TTC : 40%

- Tarification de la prestation (€ HT) :

Convention pour les études d'aide à la décision

Etude de faisabilité ENR

Entre

Le Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine et Loire (SIEML)

représenté par son Président Jean-Luc DAVY,

et

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le Siéml, syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire est un acteur public de l'énergie au service de la quasi totalité des communes et intercommunalités. Historiquement acteur de l'électrification, il a élargi son offre de services pour répondre aux besoins des territoires et agir pour la transition

énergétique.

En 2024, le Comité syndical du Siéml a modernisé les missions portées par le service « Sobriété, efficacité et amélioration du bâti public ». Le rôle des conseillers

en énergie a été renforcé en adaptant son dispositif d'aide à la décision, objet de la présente convention.

Le Nautilus (périscolaire/bibliothèque/cantine) - Ecole élémentaire

Par délibération n°12/2020 du 04/02/2020, le Comité syndical du Siéml a approuvé la partie IV "accompagnement des démarches de transition énergétique" du

règlement financier définissant le taux de participation de la collectivité :En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

mairie@sceauxdanjou.fr

République Française

Département de Maine-et-Loire

Commune de Sceaux d’Anjou

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-06-08-10

Séance du 08/06/2026

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

15 14 15

Vote

A l'unanimité

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Acte rendu exécutoire après

télétransmission en Préfecture

Le : 09/06/2026

Et

Publication ou notification du :

09/06/2026

L’an 2026, le 8 juin 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël ESNAULT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 02/06/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés électroniquement le 02/06/2026.

Présents : M. Joël ESNAULT, Maire, Mmes : Maryse GUÉMAS, Elyette MICHEL, Catherine SIMON, Sylvie FOUILLET, Cécile COIFFARD, Angélique MÉNARD, Emilie ROBERT,

MM : Philippe GROMOFF, Jonathan O’HAYON (arrivé à 20h19), Jean-Marie GUILLEUX, Ludovic BRETON, Vincent GUIMON, Vincent JOUANNEAU.

Excusé ayant donné procuration : M. Benoît ARGAND à Mme Maryse GUÉMAS.

A été nommé secrétaire : M. Vincent JOUANNEAU.

2026-06-08-10 – Modification du cahier des charges de l'aliénation des immeubles du 1 et 1 bis rue du Plat d’Etain : aliénation sans bail en cours et révision du prix du 1 bis rue du Plat d’Etain.

Rapporteur : Philippe GROMOFF, Adjoint

Il est rappelé que le Conseil Municipal a précédemment autorisé, par délibération n°2025-06-17-04 en

date du 17 juin 2025, l’aliénation des immeubles situés au 1 et 1 bis rue du Plat d’Étain. Par délibération

n°2025-07-21-05 du 21 juillet 2025, il a approuvé le cahier des charges de cette aliénation et autorisé

Monsieur le Maire à mener à bien cette opération.

Le logement situé au 1 bis rue du Plat d’Étain, initialement proposé à la vente au prix de 115 000,00 €,

est désormais libre de tout bail depuis le départ de la locataire le 26 mai 2026. Une offre d’achat a été

reçue pour ce bien au prix de 113 100,00 €. Il apparaît donc nécessaire d’adapter le cahier des charges

pour tenir compte de cette nouvelle situation et de la révision du prix de vente.

VU l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L. 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, qui précisent que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par laEn cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

mairie@sceauxdanjou.fr

Commune, et que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à une délibération motivée portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ; VU la délibération n°2025-06-17-04 en date du 17 juin 2025 par laquelle le Conseil Municipal a décidé en principe de procéder à l’aliénation des immeubles du 1 et 1 bis rue du Plat d’Étain ; VU la délibération n°2025-07-21-05 en date du 21 juillet 2025 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le cahier des charges de l’aliénation des immeubles du 1 et 1 bis rue du Plat d’Étain et autorisé Monsieur le Maire à réaliser l’opération ;

VU la délibération n°2025-12-15-07 en date du 15 décembre 2025 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la modification du cahier des charges baissant le prix de vente de chacun des immeubles de 10 000 € ;

Considérant le départ de la locataire du logement situé au 1 bis rue du Plat d’Étain, intervenu le 26 mai 2026, rendant ce bien libre de tout bail ;

Considérant l’offre d’achat reçue pour ce logement à hauteur de 113 100,00 €, justifiant une révision du prix de vente initialement fixé à 115 000,00 € ;

Considérant la nécessité de modifier le cahier des charges en conséquence pour refléter cette nouvelle situation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de fixer le prix de vente du logement situé au 1 bis rue du Plat d’Étain à 113 100,00 €, soit

une baisse de 1 900,00 € par rapport au prix initialement prévu,

- d’approuver la modification du cahier des charges de l’aliénation des immeubles situés au 1

et 1 bis rue du Plat d’Étain, tenant compte de cette révision de prix et de l’absence de bail en

cours sur le logement du 1 bis rue du Plat d’Étain,

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et

nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se

rapportant à cette affaire.

Fait à Sceaux d’Anjou, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

M. Joël ESNAULT

#signature#

Le Secrétaire de séance,

M. Vincent JOUANNEAU

Mise en ligne sur le site internet de la Commune de Sceaux d’Anjou le 9 juin 2026

Joel ESNAULT

Maire de Sceaux d'Anjou

9 juin 20261

Commune de SCEAUX D’ANJOU

2, place Marius Briant

49330 SCEAUX D’ANJOU

CAHIER DES CHARGES POUR LA MISE EN VENTE

DE DEUX IMMEUBLES

1 & 1 BIS RUE DU PLAT D’ETAIN

49330 SCEAUX D’ANJOU

Le présent cahier des charges de vente s'applique aux biens immobiliers appartenant à la

Commune et dont le principe de l'aliénation de vente de gré à gré a été approuvé par délibération

du Conseil Municipal le 17 juin 2025.2

1. Désignation des biens :

- 1BIS rue du Plat d'Etain - 49330 SCEAUX D'ANJOU :

Maison de 64 M² comprenant : une cuisine, un salon, une chambre, une salle de bains et un

garage.

Cet immeuble est édifié sur les parcelles de terrain cadastrées :

Préfixe Section Numéro Lieudit Contenance 000 C 947 1 rue du Plat d'Etain 97ca 000 C 28 1 rue du Plat d'Etain 1a 91ca

- 1 rue du Plat d'Etain - 49330 SCEAUX D'ANJOU :

Maison de 84,59 mM² comprenant :

- Au rez-de-chaussée : séjour, cuisine, wc et cour extérieure.

- A l'étage : deux chambres, placard et salle de bains

Cet immeuble est édifié sur les parcelles de terrain cadastrées :

Préfixe Section Numéro Lieudit Contenance 000 C 947 1 rue du Plat d'Etain 97ca 000 C 28 1 rue du Plat d'Etain 1a 91ca3

Les deux parcelles sont situées le long de la rue du Plat d’Etain. Elles sont mitoyennes et situées

en zone UA au PLU.

Le projet développé devra être conforme aux règles d'urbanisme en vigueur.

2. Baux et servitudes :

- 1BIS rue du Plat d'Etain - 49330 SCEAUX D'ANJOU :

L’immeuble ne fait l’objet d’aucune location et sera vendu inoccupé.

- 1 rue du Plat d'Etain - 49330 SCEAUX D'ANJOU :

L’immeuble fait l’objet de la location dans les conditions suivantes :

- Date de prise d'effet du contrat : le 3 février 2025,

- Durée du contrat : le bail est conclu pour une durée de trois années entières et consécutives.

En l'absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à son terme, reconduit tacitement pour 3 ou 6 ans et dans les mêmes conditions.

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur, quant à lui, peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l'occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux.

Le bien sera vendu occupé, sous réserve que le ou les locataires ne délivrent pas de congé.

3. Origine de la propriété :

Les immeubles sus désignés appartiennent à la Commune, qui les a acquis suivant acte reçu par Maître François DELSAUX, notaire associé à TIERCÉ (Maine-et-Loire) le 4 janvier 2008 dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de SEGRÉ (Maine-et-Loire) le 18 janvier 2008.

4. Le transfert de propriété :

Le transfert de propriété se fera lors de la signature de l'acte authentique chez le notaire.

5. Modalités de la vente :4

La Commune propose ces biens à la vente à l'amiable de gré à gré selon les conditions définies dans ce document via des mandats « exclusifs de vente » via l'intermédiaire de l’agence immobilière Nicole Joubert – Montreuil-Juigné située 1 rue Emile Zola 49460 MONTREUIL-JUIGNÉ, exploitée par la société OPTIMA, SAS au capital de 42 390 euros, dont le siège social est situé 4 Bd Joseph Bédier 49000 ANGERS, RCS ANGERS n° 392 557 476, titulaire de la carte professionnelle Transactions sur immeubles et fonds de commerce n° CPI 4901 2020 000 044 731 délivrée par la CCI Maine-et-Loire, numéro de TVA FR96392557476, assurée en responsabilité civile professionnelle par MMA dont le siège est sis 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS Cedex 9, sur le territoire et sous le n° 152004 W.

Adhérente de la caisse de Garantie GALIAN dont le siège est sis 89 rue la Boétie 75008 PARIS sous le n° 24122U,

Déclarant ne pouvoir ni recevoir ni détenir d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération,

N’ayant aucun lien capitalistique ou juridique avec une banque ou une société financière,

Représentée par Frédéric PIRIOU, entrepreneur individuel (EI) agissant en sa qualité d’agent commercial, régulièrement inscrit au Registre spécial des Agents commerciaux sous le numéro 907693899.

Le prix de vente et honoraires d'agence

Le prix de vente a été fixé par la Commune à la suite d'une Analyse Comparative de Marché réalisé par Frédéric PIRIOU, agent commercial de l’agence Nicole Joubert du Lion d’Angers, aux montants suivants :

- 1BIS rue du Plat d'Etain : 120 000 € frais d'agence inclus,

- 1 rue du Plat d'Etain : 159 000 € frais d'agence inclus,

La rémunération du mandataire sera fixée à 6% TTC du prix de vente hors honoraires. Elle sera supportée par l’acquéreur.

Les engagements de l'agence

Dans le cadre des mandats « exclusifs de vente » le mandataire s'engage à réaliser à ses frais les actions de communication suivantes :

• Réaliser un dossier de présentation des biens

• Réaliser un reportage photographique pour valoriser la présentation des biens • Réaliser une vidéo de présentation des biens

• Présenter l'annonce et la photo des biens en vitrine pendant une durée minimale 15 jours, à moins que leur vente intervienne avant

• Apposer un panonceau sur les biens, sous réserve que la configuration des lieux l'autorise • Diffuser l'annonce concernant les biens sur le site internet de l'Agence accessible au public

• Diffuser l'annonce concernant les biens sur www.nicole-joubert.com • Diffuser l'annonce concernant les biens sur les principaux sites internet immobiliers

Le mandataire s'engage à tenir informé la Commune du suivi de ses actions et à lui communiquer5

après chaque visite des biens un compte-rendu mentionnant les observations éventuelles des prospects.

6. Conditions de la vente

Art. 1er - L’acquéreur de chaque immeuble entrera en jouissance de celui-ci à partir du jour de signature de l'acte de vente chez le notaire.

Art. 2 - L'acquéreur de chaque immeuble le prendra vendu dans l'état où il se trouvera le jour de son entrée en jouissance, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution de prix pour cause de dégradation, mauvais état des lieux, mais sauf leur recours, s’il y a lieu, et à ses risques et périls, contre les locataires actuels, la Commune le subrogeant, sans toutefois aucune espèce de garantie, dans tous ses droits, actions et privilèges, sous réserve cependant, en sa faveur, de tous droits de priorité et de préférence pour ce qui pourrait lui rester dû dans le prix des loyers. L'acquéreur fera son affaire personnelle de tous contrats ou abonnement relatifs à l'immeuble qui auraient pu être souscrits ou qui auraient dû l'être, sans aucun recours contre la Commune.

Art. 3 - Il supportera toutes les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, qui peuvent grever lesdits immeubles, sauf à s'en défendre et à faire valoir à son profit celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls.

Art. 4 - Il paiera les impôts fonciers et autres, de toute nature dont l'immeuble vendu pourra être grevé, et ce à partir de l'entrée en jouissance.

Art. 5 - Il paiera en sus de son prix, les frais et honoraires que ladite vente aura occasionnés, en termes d'estimation, d'affiches, publications, insertions et les frais d'actes. Tout plan de bornage ou tout document de géomètre pour faire valoir les limites de propriété et surfaces, tous documents nécessaires sera à sa charge exclusive.

Art. 6 - Chacune des offres sera étudiée par la Commune au regard du prix proposé et de la capacité financière.

Art. 7 - La Commune choisira librement l’offre après vérification de la conformité des offres. Son choix s’orientera prioritairement vers la proposition financièrement la plus avantageuse et pouvant aboutir à la réalisation de la vente dans les meilleurs délais.

Art. 8 - Le compromis de vente sera signé dans les plus brefs délais par l'intermédiaire de l’agence immobilière Nicole Joubert.

Art. 9 - Il paiera le prix de son acquisition en une seule fois, lors de la signature de l'acte devant notaire.

Art. 10 - L'acquéreur doit accepter expressément les termes du présent cahier des charges.

Le présent cahier des charges, dressé par nous, Maire de la Commune de Sceaux d’Anjou, a été6

approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 21 juillet 2025 et modifié par délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2025 et du 8 juin 2026.

A Sceaux d’Anjou, le 10 juin 2026.

#signature# Joel ESNAULT

Maire de Sceaux d'Anjou

10 juin 2026