Déliberation - Deliberation CM 31 08 2026

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Déliberation - Deliberation CM 31 08 2026 Document publié le Lundi 31 août 2026 par la commune de Sceaux-d'Anjou. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation CM 31 08 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

(en application de l’article L. 2121-25 du Code Général des

Collectivités Territoriales)

Séance du 31/08/2026

République Française

Département Maine-et-Loire

Commune de Sceaux d’Anjou

Numéro

OBJET

DÉCISION

du Conseil

2026-08-

31-01

Approbation du procès-verbal de la séance du 21/07/2026. Approuvée

à l’unanimité

2026-08-

31-02

Communication des décisions prises par le Maire en application des dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Approuvée

à l’unanimité

2026-08-

31-03

Convention d’utilisation des équipements sportifs du centre aquatique de Segré- en-Anjou Bleu pour l’année scolaire 2026-2027.

Approuvée

à l’unanimité

2026-08-

31-04

Institution de la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH). Approuvée

à l’unanimité

2026-08-

31-05

Fixation de la redevance 2026 d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications électroniques.

Approuvée

à l’unanimité

2026-08-

31-06

Convention de partenariat intercommunal entre la commune de Chenillé- Champteussé et la commune de Sceaux d’Anjou relative à l’entretien par empierrement du chemin de la Grande Borne.

Approuvée

à l’unanimité

Prêt social d’urgence pour la réparation d’un véhicule. Retirée de l’ordre du jour

Prochaine séance : lundi 19 octobre 2026 à 20h00.

Publiée le 3 septembre 2026

#signature#

Joel ESNAULT

Maire de Sceaux d'Anjou

3 sept. 2026En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

mairie@sceauxdanjou.fr

République Française

Département de Maine-et-Loire

Commune de Sceaux d’Anjou

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-08-31-01

Séance du 31/08/2026

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

15 12 14

Vote

A l'unanimité

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Acte rendu exécutoire après

télétransmission en Préfecture

Le : 10/09/2026

Et

Publication ou notification du :

10/09/2026

L’an 2026, le 31 août 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël ESNAULT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 26/08/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés électroniquement le 26/08/2026.

Présents : M. Joël ESNAULT, Maire, Mmes : Maryse GUÉMAS, Elyette MICHEL, Catherine SIMON, Cécile COIFFARD, Angélique MÉNARD,

MM : Philippe GROMOFF, Benoît ARGAND, Jean-Marie GUILLEUX, Ludovic BRETON, Vincent GUIMON, Vincent JOUANNEAU.

Excusé ayant donné procuration : Mme Sylvie FOUILLET à Mme Angélique MÉNARD, Mme Emilie ROBERT à Benoît ARGAND.

Absent : MM. Jonathan O’HAYON.

A été nommé secrétaire : M. Jean-Marie GUILLEUX.

2026-08-31-01 – Approbation du procès-verbal de la séance du 21/07/2026.

Rapporteur : Joël ESNAULT, Maire

Conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès-verbal de chaque séance du Conseil Municipal doit être approuvé lors de la séance suivante. Ce procès-verbal, transmis aux conseillers municipaux en amont de la présente séance, retrace fidèlement les débats et les décisions intervenus lors de la réunion du 21 juillet 2026.

L’approbation de ce document est une obligation légale garantissant la transparence des délibérations et la sécurité juridique des actes adoptés. Elle permet également d’assurer la traçabilité des décisions prises par l’assemblée délibérante, dans le respect des principes de publicité et de contrôle des actes administratifs.

Aucune remarque n’ayant été formulée par les membres du conseil, il est proposé d’approuver et d’arrêter définitivement ce procès-verbal.

VU l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

mairie@sceauxdanjou.fr

Considérant que le procès-verbal de la séance du 21 juillet 2026 a été établi conformément aux exigences légales, notamment l’article R2121-9 du CGCT, et retranscrit fidèlement les débats et décisions ;

Considérant que sa transmission préalable aux conseillers municipaux a permis à chacun de prendre connaissance de son contenu et de formuler d’éventuelles observations ;

Considérant qu’aucune remarque n’ayant été émise, son approbation s’inscrit dans le respect des procédures démocratiques et administratives ;

Considérant que l’arrêté de ce procès-verbal garantira sa force probante et sa valeur juridique, conformément à l’article L2121-16 du CGCT ;

Considérant que cette approbation s’inscrit dans une démarche de transparence et de sécurité juridique, essentielle pour la bonne administration de la commune ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver et d’arrêter le procès-verbal de la séance du 21 juillet 2026, tel qu’il a été

présenté et distribué aux membres du conseil.

Fait à Sceaux d’Anjou, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

M. Joël ESNAULT

#signature#

Le Secrétaire de séance,

M. Vincent JOUANNEAU

Le Maire,

M. Joël ESNAULT

Mise en ligne sur le site internet de la Commune de Sceaux d’Anjou le 10 septembre 2026

Joel ESNAULT

Maire de Sceaux d'Anjou

10 sept. 2026En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

mairie@sceauxdanjou.fr

République Française

Département de Maine-et-Loire

Commune de Sceaux d’Anjou

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-08-31-02

Séance du 31/08/2026

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

15 13 15

Vote

A l'unanimité

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Acte rendu exécutoire après

télétransmission en Préfecture

Le : 10/09/2026

Et

Publication ou notification du :

10/09/2026

L’an 2026, le 31 août 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël ESNAULT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 26/08/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés électroniquement le 26/08/2026.

Présents : M. Joël ESNAULT, Maire, Mmes : Maryse GUÉMAS, Elyette MICHEL, Catherine SIMON, Cécile COIFFARD, Angélique MÉNARD,

MM : Philippe GROMOFF, Benoît ARGAND, Jonathan O’HAYON, Jean-Marie GUILLEUX, Ludovic BRETON, Vincent GUIMON, Vincent JOUANNEAU.

Excusé ayant donné procuration : Mme Sylvie FOUILLET à Mme Angélique MÉNARD, Mme Emilie ROBERT à Benoît ARGAND.

A été nommé secrétaire : M. Jean-Marie GUILLEUX.

2026-08-31-02 – Communication des décisions prises par le Maire en application des dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Rapporteur : Joël ESNAULT, Maire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal ce qui suit :

VU l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les délégations accordées à Monsieur le Maire par délibération n°2026-03-30-05 du Conseil Municipal en date du 30 mars 2026 ;

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de ces délégations et par les Adjoints par subdélégation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de prendre note des décisions suivantes :

- 2026-37_ Remboursement partiel tirage de la ligne de trésorerie ouverte auprès du Crédit Agricole ;En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

mairie@sceauxdanjou.fr

- 2026-38_ Dépôt de plainte avec constitution de partie civile au nom de la Commune à la suite de l'incendie survenu entre le 12 et le 13 juillet 2026 ;

- 2026-39_ Signature du procès-verbal concourant à la modification du parcellaire cadastral au 1 et 1 Bis rue du Plat d’Etain ;

- 2026-40_ Signature Contrat de service solution logicielle WeMagnus ;

- 2026-42_ Achat d’une concession funéraire dans le Cimetière Communal - Carré D – Rang IV – Emplacement P3 ;

- 2026-43_ Bail de chasse avec l’association de chasse « le petit saint Hubert » de Sceaux d’Anjou pour la période 2026-2027 ;

- 2026-44_ Réhabilitation des verrières et ravalement façade du Nautilus – Signature de la convention d’objectifs et de financement avec la CAF de Maine-et-Loire.

Fait à Sceaux d’Anjou, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

M. Joël ESNAULT

#signature#

Le Secrétaire de séance,

M. Vincent JOUANNEAU

Le Maire,

M. Joël ESNAULT

Mise en ligne sur le site internet de la Commune de Sceaux d’Anjou le 10 septembre 2026

Joel ESNAULT

Maire de Sceaux d'Anjou

10 sept. 2026En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

mairie@sceauxdanjou.fr

République Française

Département de Maine-et-Loire

Commune de Sceaux d’Anjou

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-08-31-03

Séance du 31/08/2026

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

15 12 14

Vote

A l'unanimité

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Acte rendu exécutoire après

télétransmission en Préfecture

Le : 10/09/2026

Et

Publication ou notification du :

10/09/2026

L’an 2026, le 31 août 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël ESNAULT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 26/08/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés électroniquement le 26/08/2026.

Présents : M. Joël ESNAULT, Maire, Mmes : Maryse GUÉMAS, Elyette MICHEL, Catherine SIMON, Cécile COIFFARD, Angélique MÉNARD,

MM : Philippe GROMOFF, Benoît ARGAND, Jonathan O’HAYON, Jean-Marie GUILLEUX, Ludovic BRETON, Vincent GUIMON.

Excusé ayant donné procuration : Mme Sylvie FOUILLET à Mme Angélique MÉNARD, Mme Emilie ROBERT à Benoît ARGAND.

Déport : M. Vincent JOUANNEAU.

A été nommé secrétaire : M. Jean-Marie GUILLEUX.

2026-08-31-03 – Convention d’utilisation des équipements sportifs du centre aquatique de Segré-en-Anjou Bleu pour l’année scolaire 2026-2027.

Rapporteur : Maryse GUÉMAS, Adjointe

Afin de prévenir tout conflit d’intérêt, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux ayant des

enfants scolarisés dans les classes concernées (GS, CP, CE1, CE2) à l’école « Val de Suine » à quitter

la salle des délibérations. Le conseiller Vincent JOUANNEAU s’est retiré.

Monsieur le Maire cède la parole à Madame GUÉMAS.

Madame GUÉMAS présente au Conseil Municipal la convention d’utilisation des équipements sportifs

du centre aquatique de Segré-en-Anjou Bleu, sollicitée par le directeur de l’école publique « Val de

Suine ». Cette convention encadre les modalités pratiques et financières de l’utilisation du centre

aquatique municipal « Les Nautiles » pour l’année scolaire 2026-2027, dans le cadre des séances de

natation scolaires.

Cette convention s’inscrit dans la continuité des actions menées par la Commune pour soutenir les

activités périscolaires, en conformité avec les objectifs de l’article L. 212-15 du Code de l’éducationEn cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

mairie@sceauxdanjou.fr

(relatif aux activités physiques et sportives dans le cadre scolaire) et les orientations du projet éducatif

territorial (PEdT).

Elle précise notamment les conditions financières : 3,50 € par élève et par séance (3,50 € l’année

précédente). S’ajoutent les frais de transport des élèves : 198,00 € par séance (195,00 € l’année

précédente).

Nombre

d’élèves

(A)

Nombres de

séances

(B)

Total élèves

(A X B) = (C)

Coût total (C

X 3,50 €) = (D)

Coût

transport

(E)

Coût total

(D+E)

42 8 336 1 176,00 € 1 584,00 € 2 760,00 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l’intérêt pédagogique et sportif car les séances de natation scolaires contribuent à l’apprentissage de la sécurité aquatique et au développement physique des élèves, en cohérence avec les programmes de l’Éducation Nationale ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver la convention d’utilisation des équipements sportifs du centre aquatique « Les

Nautiles » de Segré-en-Anjou Bleu pour l’année scolaire 2026-2027, ci-annexée à la présente

délibération,

- d’indiquer que les dépenses afférentes à cette convention, estimées à 1 176,00 €, seront

inscrites au budget communal 2027, à l’article 6042 « Achats de prestations de services » et que

les dépenses afférentes au transport, estimées à 1 584,00 €, seront inscrites à l’article 6245

« Transports de personnes extérieures à la collectivité »,

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et

nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se

rapportant à cette affaire.

Fait à Sceaux d’Anjou, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

M. Joël ESNAULT

#signature#

Le Secrétaire de séance,

ANNEAU Joel ESNAULT

Maire de Sceaux d'Anjou

10 sept. 2026En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

mairie@sceauxdanjou.fr

Mise en ligne sur le site internet de la Commune de Sceaux d’Anjou le 10 septembre 2026CONVENTION D’UTILISATION

CENTRE AQUATIQUE « LES NAUTILES »

Entre les soussignés :

La commune de SEGRE-EN-ANJOU BLEU, représentée par Monsieur Nicolas CHERE, Adjoint au Maire, en

vertu d’une décision en date du 27 mars 2026.

Et

L’établissement utilisateur :

Dénomination : Ecole Val de Suine

Adresse : 3 rue du Plat d’Etain

Commune : 49330 Sceaux d’Anjou

Représenté par : ..................................................................................................................................................

En qualité de : .......................................................................................................................................................

Et

L’établissement de facturation : (si différent de l’établissement utilisateur)

Dénomination : Mairie de Sceaux d’Anjou

Adresse : 2 rue St Catherine

Commune : 49330 Sceaux d’Anjou

N° SIRET : 214 903 304 000 19 Dépôt des factures sur CHORUS : OUI / NON

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La commune de SEGRE-EN-ANJOU met à disposition de l’Etablissement utilisateur : le Centre Aquatique

« Les Nautiles » situé Rue du Champ de Foire à Segré, commune déléguée de Segré-En-Anjou Bleu, ainsi que

le matériel nécessaire à la pratique de son activité et les voies d’accès.

Article 2 : Dispositions financières et modalités de facturation

Les locaux sont mis à disposition de l’Etablissement utilisateur à titre onéreux selon les tarifs fixés par la

commune et stipulés ci-après.

La facturation sera libellée et adressée au nom de l’Etablissement de facturation à la fin de la période

d’occupation et indiquera : les créneaux, le nombre d’élèves, le coût de l’encadrement, ainsi que les absences

(facturées ou non).Article 3 : Durée de la convention et définition des créneaux utilisés

La convention est conclue pour l’année scolaire 2026-2027 aux créneaux et tarifs suivants :

Créneaux Semaine Jours Horaire Durée utilisation Coût MNS Coût par élève

PERIODE 2

1 50 Mardi 9h35-10h15 40 mn 26 € 3,50 € 2 51 Mardi 9h35-10h15 40 mn 26 € 3,50 € 3 1 Mardi 9h35-10h15 40 mn 26 € 3,50 € 4 2 Mardi 9h35-10h15 40 mn 26 € 3,50 € 5 3 Mardi 9h35-10h15 40 mn 26 € 3,50 € 6 4 Mardi 9h35-10h15 40 mn 26 € 3,50 € 7 5 Mardi 9h35-10h15 40 mn 26 € 3,50 € 8 6 Mardi 9h35-10h15 40 mn 26 € 3,50 € Toute annulation prévenue par écrit (piscine@segreenanjoubleu.fr) dans un délai supérieur à 10 jours ne sera pas facturée.

Toute absence non prévenue ou prévenue dans un délai inférieur à 10 jours sera facturée 37 €.

Article 4 : Modalités d’utilisation

L’Etablissement utilisateur s’engage :

- A respecter et à faire respecter les consignes générales de sécurité et les consignes particulières

- A respecter et à faire respecter les consignes spécifiques et tout autre règlement émis par la commune

- A contrôler les entrées et sorties des participants aux activités

- A Avoir pris connaissance du P.O.S.S des dispositions et procédures

De plus, l’Etablissement utilisateur reconnait être couvert par une police d’assurance, couvrant tous les

dommages pouvant résulter des activités exercées dans la piscine au cours de l’utilisation des locaux mis à

disposition.

Article 5 : Résiliation

La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties pour quelque motif que ce soit,

moyennant un préavis d’un mois.

Elle pourra être résiliée par la commune de plein droit, sans préavis, en cas de non-respect des termes de la

présente convention.

Fait à Segré-En-Anjou Bleu, le ……………………………

Pour la Mairie de Segré-en-Anjou Bleu, Pour l’établissement de facturation,

Le Maire ou son adjoint,En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

mairie@sceauxdanjou.fr

République Française

Département de Maine-et-Loire

Commune de Sceaux d’Anjou

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-08-31-04

Séance du 31/08/2026

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

15 13 15

Vote

A l'unanimité

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Acte rendu exécutoire après

télétransmission en Préfecture

Le : 10/09/2026

Et

Publication ou notification du :

10/09/2026

L’an 2026, le 31 août 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël ESNAULT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 26/08/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés électroniquement le 26/08/2026.

Présents : M. Joël ESNAULT, Maire, Mmes : Maryse GUÉMAS, Elyette MICHEL, Catherine SIMON, Cécile COIFFARD, Angélique MÉNARD,

MM : Philippe GROMOFF, Benoît ARGAND, Jonathan O’HAYON, Jean-Marie GUILLEUX, Ludovic BRETON, Vincent GUIMON, Vincent JOUANNEAU

Excusé ayant donné procuration : Mme Sylvie FOUILLET à Mme Angélique MÉNARD, Mme Emilie ROBERT à Benoît ARGAND.

A été nommé secrétaire : M. Jean-Marie GUILLEUX.

2026-08-31-04 – Institution de la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH).

Rapporteur : Joël ESNAULT, Maire

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il a reçu en juin 2026 de la Direction Générale des

Finances Publiques (DGFiP), les éléments nécessaires à l’adoption des délibérations fiscales pour

l’année 2027. Parmi ces éléments figure l’instauration de la Taxe sur la Vacance des Locaux

d’Habitation (TVLH), qui remplacera la Taxe d’Habitation sur les Locaux Vacants (THLV) à compter

du 1er janvier 2027.

Pour les communes situées hors zones tendues (décret non encore paru qui listera les communes en zone

tendue / le décret en vigueur actuellement n'inclut aucune commune rattachée au SGC de SEGRÉ), les

règles applicables sont les suivantes :

• Le taux de la TVLH est librement fixé par la collectivité, dans la limite d’un plafond de 50 % ;

• Ce taux est indépendant du taux de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires

(THRS) et des autres taxes locales ;En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

mairie@sceauxdanjou.fr

• Le taux doit être déterminé chaque année, en même temps que les autres taux d’imposition,

avant le 15 avril 2027 pour la première année d’application.

Par ailleurs, les règles relatives aux dégrèvements (à la charge de la collectivité) et à l’application de la

taxe par un EPCI sur le territoire des communes membres n’ayant pas institué la TVLH restent

inchangées.

Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal d’instituer la TVLH sur le territoire de la

collectivité et de fixer son taux pour l’année 2027.

VU l’article 1406 bis du Code Général des Impôts ;

Considérant que la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH) se substitue à la Taxe d’Habitation sur les Locaux Vacants (THLV) à compter du 1er janvier 2027, conformément aux dispositions législatives en vigueur ;

Considérant que cette taxe vise à favoriser la remise sur le marché locatif des logements vacants, contribuant ainsi à répondre aux enjeux de disponibilité du parc immobilier sur le territoire ; Considérant que la délibération doit être adoptée avant le 1er octobre 2026 pour permettre son application dès 2027 ;

Considérant que, conformément aux règles en vigueur, les dégrèvements liés à cette taxe resteront à la charge de la Commune ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation,

- de charger Monsieur le Maire de notifier la présente délibération aux services préfectoraux et

à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) dans les délais impartis.

Fait à Sceaux d’Anjou, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

M. Joël ESNAULT

#signature#

Le Secrétaire de séance,

M. Vincent JOUANNEAU

Mise en ligne sur le site internet de la Commune de Sceaux d’Anjou le 10 septembre 2026

Joel ESNAULT

Maire de Sceaux d'Anjou

10 sept. 2026En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

mairie@sceauxdanjou.fr

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Commune de Sceaux d’Anjou

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-08-31-05

Séance du 31/08/2026

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

15 13 15

Vote

A l'unanimité

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Acte rendu exécutoire après

télétransmission en Préfecture

Le : 10/09/2026

Et

Publication ou notification du :

10/09/2026

L’an 2026, le 31 août 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël ESNAULT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 26/08/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés électroniquement le 26/08/2026.

Présents : M. Joël ESNAULT, Maire, Mmes : Maryse GUÉMAS, Elyette MICHEL, Catherine SIMON, Cécile COIFFARD, Angélique MÉNARD,

MM : Philippe GROMOFF, Benoît ARGAND, Jonathan O’HAYON, Jean-Marie GUILLEUX, Ludovic BRETON, Vincent GUIMON, Vincent JOUANNEAU

Excusé ayant donné procuration : Mme Sylvie FOUILLET à Mme Angélique MÉNARD, Mme Emilie ROBERT à Benoît ARGAND.

A été nommé secrétaire : M. Jean-Marie GUILLEUX.

2026-08-31-05 – Fixation de la redevance 2026 d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications électroniques.

Rapporteur : Joël ESNAULT, Maire

La Commune est gestionnaire d’un domaine public routier et non routier sur lequel les opérateurs de

télécommunications électroniques sollicitent des autorisations d’occupation pour l’installation de leurs

infrastructures (artères en sous-sol, artères aériennes, armoires, cabines, etc.). Ces occupations,

encadrées par le Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE) et le Code Général de

la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), donnent lieu à une redevance dont le montant doit être

fixé annuellement par délibération du Conseil Municipal.

Le présent projet vise à :

1. Actualiser les tarifs applicables pour l’année 2026 en appliquant les plafonds prévus par le

décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, conformément à l’article R. 20-52 du CPCE.

2. Clarifier les modalités de calcul pour les fourreaux de télécommunications, dont la propriété

peut revenir à la commune (notamment ceux réalisés après le 1er janvier 1997), afin d’éviterEn cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

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toute ambiguïté juridique et d’assurer une juste rémunération de l’occupation du domaine

public.

3. Préciser les règles de recouvrement et d’application des redevances, notamment pour les

occupations débutant en cours d’année.

Les tarifs proposés tiennent compte des avantages tirés par les opérateurs, de la valeur locative des

emplacements occupés et de la durée de l’occupation, dans le respect du principe d’égalité entre les

opérateurs.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L. 2125-1 ; VU le Code des Postes et des Communications Electroniques, notamment ses articles L. 45-1, L. 47, L. 48, R. 20-51 et R. 20-52 ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 fixant le montant des redevances d’occupation du domaine public non routier, les droits de passage sur le domaine public routier et les servitudes sur les propriétés privées ;

Considérant que les opérateurs de communications électroniques bénéficient d’un droit de passage sur le domaine public routier et non routier, sous réserve de compatibilité avec l’affectation de ce domaine et les capacités disponibles ;

Considérant que cette occupation donne lieu au versement d’une redevance aux gestionnaires du domaine public, dans le respect du principe d’égalité entre les opérateurs et de proportionnalité à l’usage du domaine ;

Considérant que le montant de la redevance doit tenir compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques et opérationnels qu’en tire l’occupant, conformément à l’article R. 20-52 du CPCE ;

Considérant que les fourreaux de télécommunications réalisés après le 1er janvier 1997 sont la propriété du maître d’ouvrage (commune, lotissement, copropriété), ce qui impose à la Commune de déterminer :

• l’étendue des fourreaux dont elle est propriétaire, en coordination avec la société Orange ; • la redevance applicable pour l’utilisation de ces fourreaux par les opérateurs ; Considérant que les tarifs proposés s’appliquent aux installations existantes comme aux nouvelles installations, et que leur notification aux opérateurs est nécessaire pour les occupations antérieures ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de fixer la redevance pour l’occupation du domaine public par les opérateurs de

communications électroniques au titre de l’année 2026 comme suit :

Patrimoine arrêté le 31/12/2025 KM ou m² Barème Montant Artère aérienne (KM) 18,578 65,49 € 1 216,60 € Artères en sous-sol (KM) 4,810 49,11 € 236,24 € Autres : 0,5 32,74 € 16,37 € Redevance prévisionnelle à recouvrer pour 2026 : 1 469,21 € - d’indiquer que les barèmes maximums fixés ci-dessus sont applicables à toute occupation du domaine public par les opérateurs de communications électroniques, conformément à l’article R. 20-52 du Code des Postes et des Communications Electroniques,

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et

nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document seEn cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

mairie@sceauxdanjou.fr

rapportant à cette affaire.

Fait à Sceaux d’Anjou, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

M. Joël ESNAULT

#signature#

Le Secrétaire de séance,

M. Vincent JOUANNEAU

Mise en ligne sur le site internet de la Commune de Sceaux d’Anjou le 10 septembre 2026

Joel ESNAULT

Maire de Sceaux d'Anjou

10 sept. 2026En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

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Commune de Sceaux d’Anjou

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-08-31-06

Séance du 31/08/2026

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

15 13 15

Vote

A l'unanimité

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Acte rendu exécutoire après

télétransmission en Préfecture

Le : 10/09/2026

Et

Publication ou notification du :

10/09/2026

L’an 2026, le 31 août 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël ESNAULT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 26/08/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés électroniquement le 26/08/2026.

Présents : M. Joël ESNAULT, Maire, Mmes : Maryse GUÉMAS, Elyette MICHEL, Catherine SIMON, Cécile COIFFARD, Angélique MÉNARD,

MM : Philippe GROMOFF, Benoît ARGAND, Jonathan O’HAYON, Jean-Marie GUILLEUX, Ludovic BRETON, Vincent GUIMON, Vincent JOUANNEAU

Excusé ayant donné procuration : Mme Sylvie FOUILLET à Mme Angélique MÉNARD, Mme Emilie ROBERT à Benoît ARGAND.

A été nommé secrétaire : M. Jean-Marie GUILLEUX.

2026-08-31-06 – Convention de partenariat intercommunal entre la commune de Chenillé-Champteussé et la commune de Sceaux d’Anjou relative à l’entretien par empierrement du chemin de la Grande Borne.

Rapporteur : Joël ESNAULT, Maire

Le chemin de la Grande Borne, situé à la limite des territoires des communes de Sceaux d’Anjou et de

Chenillé-Champteussé, constitue un axe de desserte locale essentiel pour les habitants et les activités

des deux communes. Son entretien régulier par empierrement est nécessaire pour garantir sa viabilité et

la sécurité des usagers :En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

mairie@sceauxdanjou.fr

Afin d’optimiser les moyens humains et techniques tout en assurant une gestion équitable de cet ouvrage,

la Commune a engagé des discussions avec la Commune de Chenillé-Champteussé en vue d’établir une

convention de partenariat intercommunal. Cette convention définit les modalités d’entretien alterné du

chemin, ainsi que les engagements réciproques des deux collectivités.

Le projet de convention, annexé à la présente délibération, précise notamment :

• Le périmètre d’intervention et le linéaire concerné ;

• Le calendrier d’alternance des travaux d’empierrement ;

• Les modalités de mise en demeure et d’exécution d’office en cas de manquement ;

• Les conditions de modification, de résiliation et de règlement des litiges.

L’approbation de cette convention par le Conseil Municipal s’inscrit dans une démarche de coopération

intercommunale pragmatique et solidaire, conforme aux principes de mutualisation des moyens et

d’efficacité de l’action publique locale.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-22 relatifs aux compétences du maire et du conseil municipal en matière de gestion des biens communaux et de passation des conventions ;

VU le Code de la Voirie Routière, notamment son article L. 141-8 relatif à l’entretien des chemins ruraux ;

Considérant que le chemin de la Grande Borne, situé sur le territoire des communes de Sceaux d’Anjou et de Chenillé-Champteussé, nécessite un entretien régulier par empierrement pour garantir sa viabilité et la sécurité des usagers ;

Considérant que cet entretien relève de la responsabilité conjointe des deux communes, en l’absence de classement de cet ouvrage dans le domaine public routier départemental ou national ; Considérant que la convention de partenariat intercommunal proposée permet d’organiser une gestion alternée et équitable des travaux d’empierrement, dans un esprit de mutualisation des moyens et de coopération locale ;En cas de contestation, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

mairie@sceauxdanjou.fr

Considérant que cette convention prévoit des mécanismes de mise en demeure et d’exécution d’office en cas de manquement, assurant ainsi la continuité du service public et la protection des intérêts de la Commune ;

Considérant que le projet de convention a été élaboré en concertation avec la Commune de Chenillé- Champteussé et qu’il respecte les principes de transparence, d’équilibre et de sécurité juridique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver la convention de partenariat intercommunal avec la Commune de Chenillé-

Champteussé relative à l’entretien par empierrement du chemin de la Grande Borne, telle

qu’annexée à la présente délibération,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire

à son exécution.

Fait à Sceaux d’Anjou, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

M. Joël ESNAULT

#signature#

Le Secrétaire de séance,

M. Vincent JOUANNEAU

Mise en ligne sur le site internet de la Commune de Sceaux d’Anjou le 10 septembre 2026

Joel ESNAULT

Maire de Sceaux d'Anjou

10 sept. 2026CONVENTION DE PARTENARIAT INTERCOMMUNAL ENTRE LA COMMUNE DE CHENILLÉ-CHAMPTEUSSÉ ET LA COMMUNE DE SCEAUX-D’ANJOU RELATIVE À L’ENTRETIEN PAR EMPIERREMENT DU CHEMIN DE LA GRANDE BORNE

Entre les soussignés :

La Commune de Chenillé-Champteussé, représentée par son Maire, COTTIER Jacqueline, dûment habilitée à cet effet,

Ci-après dénommée « la Commune de Chenillé-Champteussé »,

Et

La Commune de Sceaux-d’Anjou, représentée par son Maire, ESNAULT Joël, dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommée « la Commune de Sceaux-d’Anjou »,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités d’entretien par empierrement du chemin de la Grande Borne, situé sur le territoire des deux communes. Cet entretien se limite exclusivement à l’opération d’empierrement et s’inscrit dans le cadre d’une collaboration intercommunale pour la durée du mandat municipal en cours.

Article 2 – Périmètre d’intervention

Le tronçon concerné par les travaux d’empierrement s’étend depuis la route de la Sablonnière jusqu’au dernier angle de l’habitation située sur la parcelle cadastrale A 33, matérialisé par le trait bleu sur le plan suivant :Article 3 – Répartition des interventions

Les deux communes s’engagent à assurer alternativement les travaux d’empierrement selon le calendrier suivant :

• Année 2026 : La Commune de Sceaux-d’Anjou procédera aux opérations d’entretien.

• Année 2027 : La Commune de Chenillé-Champteussé prendra le relais.

• Cette alternance se poursuivra selon le même principe pour les années suivantes, jusqu’à

l’échéance de la présente convention.

Article 4 – Manquement aux obligations et mise en demeure

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations inscrites dans la présente convention (notamment le défaut de réalisation des travaux d'empierrement lors de son année de responsabilité), l’autre partie pourra lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

La commune défaillante disposera d’un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier pour exécuter ses obligations ou présenter un calendrier précis de réalisation des travaux.

À défaut de régularisation dans ce délai :

• La commune lésée pourra faire exécuter d'office les travaux d'empierrement nécessaires

à la viabilité du chemin, les frais engagés étant alors intégralement refacturés à la commune défaillante.• Le manquement répété ou non régularisé pourra également constituer un motif de

résiliation unilatérale immédiate de la présente convention par la partie lésée.

Article 5 – Durée et modification de la convention

La présente convention est conclue pour la durée du mandat municipal en cours. Elle pourra être modifiée par avenant, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis écrit de trois mois minimum.

Article 6 – Résiliation

Chacune des parties conserve la faculté de demander la résiliation de la présente convention, par écrit, avec un préavis de trois mois. Cette résiliation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 7 – Règlement des litiges

En cas de différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à privilégier une résolution amiable par voie de conciliation. À défaut d’accord, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Nantes, juridiction territorialement compétente.

Fait à [Ville], le [date]

Pour la Commune de Chenillé-Champteussé Pour la Commune de Sceaux-d’Anjou

Le Maire, [Signature] Le Maire, [Signature]